Régime de Prévoyance de la Convention Collective Nationale du Sport PRÉVOYANCE. Institution de Prévoyance RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ÉPARGNE SALARIALE

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1 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE ÉPARGNE SALARIALE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE Régime de Prévoyance de la Convention Collective Nationale du Sport Institution de Prévoyance

2 LE REGIME DE PREVOYANCE ET SON CONTENU s Le régime de prévoyance en quelques mots Le 7 juillet 2005, les Partenaires Sociaux de votre branche professionnelle ont signé la Convention Collective Nationale du Sport instaurant un régime de Prévoyance en son chapitre 10. La Convention Collective a été signée par : s Le CNEA et Le COSMOS, représentant les employeurs. s CFDT, FNASS, CFE-CGC, CGT-FO, CNES et CFTC, représentant les salariés. L instauration de ce régime de prévoyance contribue à la valorisation du secteur professionnel du sport. Le régime offre en effet aux salariés non cadres une protection sociale complète contre les aléas de la vie (arrêt de travail, décès), tout en leur faisant bénéficier, comme à l employeur, des avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs obligatoires. s Quels sont les textes de référence de cet accord? Le régime est instauré par le chapitre X de la convention collective du 7 juillet 2005 auquel s ajoute l avenant n 3 du 20 décembre Le régime de prévoyance de la branche fixe notamment : s Des garanties obligatoires en matière de décès et d arrêt de travail, s Une cotisation fixée et répartie entre employeur et salarié pour l ensemble des garanties, s Quatre organismes assureurs, dont IONIS PRÉVOYANCE, désigné après appel d offres pour la couverture et la gestion des garanties (sauf garantie rente éducation assurée par l OCIRP*). Qui est IONIS PRÉVOYANCE? IONIS PRÉVOYANCE est une Institution de Prévoyance paritaire à but non lucratif. Elle est membre d IONIS, l un des acteurs majeurs de la protection sociale en France. IONIS PRÉVOYANCE est l assureur des garanties capital décès, incapacité temporaire et invalidité ainsi que le gestionnaire de l ensemble des garanties, y compris la rente éducation assurée par l OCIRP*. * OCIRP : Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (cf. Qui est l OCIRP?). Qui est l OCIRP? L Organisme Commun des Institutions de Rentes et de Prévoyance est une union d Institutions de Prévoyance qui a pour vocation de mutualiser entre plus de trois millions de salariés des garanties sous forme de rentes en cas de décès et d offrir ainsi un rapport prix/prestations du meilleur niveau. L accord de prévoyance de votre profession prévoit une garantie rente éducation assurée par l OCIRP, dont la gestion des prestations et des cotisations est déléguée à IONIS PRÉVOYANCE. s Pourquoi adhérer à IONIS PRÉVOYANCE? IONIS PRÉVOYANCE est l organisme assureur retenu après appel d offres par les représentants de la branche professionnelle pour centraliser la couverture et la gestion des garanties de l ensemble des entreprises et des salariés d une zone géographique déterminée. Ainsi, toutes les entreprises doivent adhérer à IONIS PRÉVOYANCE, sauf cas particulier prévu par l article du régime de prévoyance (cf. Que faire si votre entreprise a déjà mis en place des garanties de prévoyance obligatoires?) 2

3 s Quels sont les avantages de l accord de prévoyance national avec un organisme désigné? L accord de Prévoyance améliore incontestablement la situation des salariés face aux aléas de la vie : maladie, accident, décès. Pour le salarié s Une avancée sociale : l entreprise permet à ses salariés de bénéficier de garanties collectives de prévoyance essentielles pour eux et pour la protection de leur famille, s Une bonne couverture à un coût réduit : les salariés accèdent à un bon niveau de couverture pour des montants de cotisation réduits comparés à des contrats individuels. Le financement de l employeur à hauteur de 50% des cotisations permet notamment de réduire la cotisation restant à la charge des salariés, s Un cadre fiscal avantageux : les cotisations des salariés sont déductibles de leur revenu net imposable (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). Pour l employeur s La valorisation de la profession à travers une protection sociale complémentaire pour l ensemble des salariés, s Un cadre fiscal et social favorable : les cotisations des entreprises et associations sont déductibles de l impôt sur les bénéfices pour ceux qui y sont assujettis et sont exonérées de charges sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). s Une simplification administrative : le suivi des comptes du régime de prévoyance étant effectué régulièrement par les représentants de la profession, vous n avez pas à vous soucier de la négociation et des adaptations du régime dans le temps, vous pouvez vous consacrer à votre activité. Pour l entreprise et ses salariés s L administration du régime par les représentants de la branche : La création d un régime unique dédié à l ensemble de votre profession et géré par quatre opérateurs, dont IONIS PRÉVOYANCE, permet aux représentants des employeurs et des salariés de maîtriser la protection sociale complémentaire des salariés de la branche. En effet, l ensemble des éléments de gestion du régime (rapport prestations/cotisations, statistiques sur les prestations ) seront suivis et pilotés annuellement par la Commission Paritaire de Gestion du régime (composée des organisations signataires de l accord de prévoyance). Ainsi, les éventuels excédents dégagés par le régime appartiendront à la branche professionnelle qui pourra décider de leur affectation (amélioration des prestations ). s Quelles sont les entreprises concernées par cet accord? L accord s applique à toutes les entreprises et associations relevant de la Convention Collective Nationale du sport, sans exception. s A quelle date votre entreprise doit-elle adhérer au régime? L obligation de couverture des salariés non cadres en matière de prévoyance a pris effet à la date d extension de la Convention Collective Nationale, soit le 25 novembre 2006 (date de publication au journal officiel de l arrêté d extension). Ainsi, depuis l extension de l accord, toute entreprise déjà créée et toute nouvelle entreprise doit appliquer le régime de prévoyance pour l ensemble des garanties. s Quels risques pèsent sur l entreprise si vous n appliquez pas le régime de prévoyance? Le régime de prévoyance inscrit dans la Convention Collective Nationale étendue par arrêté Ministériel crée des droits à tout salarié de la profession, que l employeur ait adhéré au régime de prévoyance ou non. 3

4 Par conséquent, si vous n appliquez pas le régime et qu un évènement survenait à l un de vos salariés (décès, arrêt de travail), vous seriez dans l obligation, en tant qu employeur, de verser les indemnités prévues par le régime de prévoyance conventionnel. Exemple : un de vos salariés non cadre décède par accident. Il était marié avec deux enfants à charge de 16 et 19 ans. Son salaire brut est de par an. Vous devrez verser à ses ayants droit un capital de et une rente éducation de 1500 par an pour chacun de ses enfants jusqu à leur 26 ème anniversaire. s Peut-on adhérer à IONIS PRÉVOYANCE pour la couverture d un seul risque parmi ceux prévus par le régime de prévoyance : décès, arrêt de travail? Le régime de prévoyance a institué un régime unique, comprenant un ensemble de garanties mutualisées et compensées entre elles, dont la gestion est confiée notamment à IONIS PRÉVOYANCE. Ce régime est par nature indissociable, il n est donc pas possible de l appliquer partiellement en ne retenant que certaines garanties. s Que faire si votre entreprise a déjà mis en place des garanties de prévoyance obligatoires? Conformément à la volonté des partenaires sociaux, l adhésion à IONIS PRÉVOYANCE est obligatoire pour l ensemble des garanties du régime sans possibilité de conserver un régime souscrit antérieurement. Néanmoins, si vous avez mis en place, dans le cadre de votre entreprise, des garanties de prévoyance collective pour vos salariés non cadres, les partenaires sociaux ont décidé en décembre 2006 de prolonger le délai de transition jusqu au 1 er janvier Ce délai supplémentaire a été prévu pour vous permettre de résilier vos contrats auprès d un organisme assureur qui ne serait pas désigné dans la Convention Collective afin de rejoindre le régime conventionnel. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation sur notre site internet et l adresser dès à présent à votre assureur. Pour autant, même si vous n avez pas encore adhéré au régime conventionnel, vous devez couvrir vos salariés non cadres pour les niveaux de prestations prévus par la Convention Collective. A défaut, vous seriez tenus de payer sur les fonds de votre entreprise ou association la différence entre les prestations de votre contrat actuel et les prestations prévues par le régime de prévoyance de la Convention Collective. s Que se passe-t-il si vous adhérez à IONIS PRÉVOYANCE tardivement? Hors le cas des créations d entreprises ou d associations, si vous adhérez à IONIS PRÉVOYANCE au-delà du 1 er janvier 2008, quelle qu en soit la raison, vous pourrez être amenés à payer une sur-cotisation correspondant au risque apporté par votre entreprise dans le régime général de la profession (en fonction des salariés en arrêt de travail à la date d adhésion ). s Quels sont les salariés concernés par le régime de prévoyance? Le régime de prévoyance concerne tous les salariés non cadres dans la mesure où ils relèvent des autres dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport. Concernant les salariés cadres, ils doivent bénéficier au moins des mêmes niveaux de garantie que les non cadres, auprès de l organisme assureur de votre choix, tout en respectant l obligation découlant de la Convention Collective Interprofessionnelle de Retraite des Cadres de 1947 : cotisation minimum de 1,5% sur le salaire «Tranche A» d un cadre, à la charge exclusive de l employeur. Aussi, en complément du régime obligatoire des non cadres, IONIS PRÉVOYANCE vous propose d adhérer à un «régime optionnel cadres» conforme à ces obligations. 4

5 s Un salarié peut-il refuser l application de ces garanties? Le régime de prévoyance s impose à tous les salariés dans la mesure où il s agit d un chapitre de la Convention Collective Nationale étendue et signée par les organisations syndicales représentatives des salariés au plan national. Un salarié n est donc pas en droit de s opposer au précompte des cotisations obligatoires sur son salaire. s Quels risques pèsent sur l entreprise si vous ne faîtes pas adhérer l ensemble des salariés? Le régime de prévoyance mis en place est un régime collectif à adhésion obligatoire, ce qui signifie que tous les salariés non cadres doivent être couverts, sans exception. Ainsi, si vous n appliquiez pas strictement le régime de prévoyance à tous les salariés, votre entreprise s exposerait aux risques suivants : s Le paiement par votre entreprise des prestations dues en cas de décès, d arrêt de travail... Si un évènement couvert au titre du régime obligatoire survenait au salarié(s) auquel(s) vous n avez pas imposé l adhésion, vous seriez dans l obligation, en tant qu employeur, de verser les indemnités prévues dans le régime de prévoyance conventionnel (cf. 5. Quels risques pèsent sur l entreprise si vous n appliquez pas le régime de prévoyance? ) s La perte des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs obligatoires : Le défaut d application du régime collectif obligatoire à un seul salarié aurait pour conséquence de requalifier votre contrat en régime collectif à adhésion facultative, perdant ainsi tous les avantages fiscaux et sociaux, tant pour l employeur que pour les salariés affiliés : - Réintégration des cotisations salariales de prévoyance dans le salaire net imposable. - Réintégration dans le salaire brut de la cotisation prévoyance payée par l employeur au titre du régime. L employeur perd ainsi le bénéfice de l exonération des charges sociales sur les cotisations qu il paye au titre de la prévoyance. s Prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date d effet de votre adhésion? Grâce à la mutualisation effectuée entre l ensemble des entreprises et associations de la branche professionnelle, le régime prévoit la reprise intégrale des salariés en arrêt de travail à la date d effet de l adhésion, dans les conditions suivantes : En l absence de garantie arrêt de travail antérieure Si le salarié est en arrêt de travail au moment de la prise d effet des garanties et qu il n est pas indemnisé par un régime de prévoyance complémentaire antérieur, IONIS PRÉVOYANCE prendra en charge, sans surcout pour l employeur concerné, le versement des prestations complémentaires prévues par le régime. Cette disposition favorable est appliquée si l entreprise adhère au plus tard à la date du 1 er janvier Au delà de cette date, le coût de ces prises en charge sera facturé à l entreprise ou à l association. En présence d une garantie arrêt de travail antérieure Si le salarié est en arrêt de travail au moment de la prise d effet des garanties et qu il bénéficie de prestations au titre d un précédent régime de prévoyance, IONIS PRÉVOYANCE ne prend en charge que la revalorisation des prestations en cours, si cette disposition n est pas déjà prévue par le précédent organisme assureur. Par ailleurs, IONIS PRÉVOYANCE pourra également prendre à sa charge l obligation de maintien de la garantie décès incombant à l ancien organisme assureur (prise en charge sous conditions / prendre contact avec les équipes d IONIS). s Quelles sont les garanties prévues par le régime? Les salariés non cadres bénéficient des garanties qui sont décrites dans le chapitre X de la Convention Collective. Vous trouverez une synthèse de ces garanties dans le document de communication IONIS «présentation des garanties non cadres» ainsi que sur le site internet dans l espace Entreprises / Accords Conventionnels / Votre Convention Prévoyance-Santé. 5

6 LA GESTION DE VOTRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE s Quels documents faire remplir au salarié à la mise en place du régime ou à l embauche? Désignation de bénéficiaire (garantie décès) Dès l adhésion, l entreprise peut proposer aux salariés de remplir la fiche «désignation de bénéficiaire» du capital versé en cas de décès. Ce document est nécessaire si le salarié désire faire une désignation différente de celle prévue par défaut dans le régime de prévoyance (cf. ci-après). Ce document, remis par le salarié sous enveloppe cachetée, est conservé par l entreprise. En cas de décès, l enveloppe est transmise à IONIS PRÉVOYANCE avec l imprimé «demande de capital décès» et les justificatifs exigés fournis par la famille ou par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Désignation prévue par défaut dans les Conditions Générales A défaut de désignation d un bénéficiaire par l assuré notifiée à l organisme assureur ou lorsque cette désignation prend fin, le capital est versé : 1/ Au conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS (tels que défini à l article 34 des présentes Conditions Générales). 2/ A défaut de conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS, le capital est versé par parts égales entre eux : s aux enfants de l assuré nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs, s à défaut, à ses petits enfants, s à défaut de descendance directe, à ses parents, à défaut ses grands-parents survivants, s à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. s Quelles formalités lors d un changement de situation d un salarié : changement de situation familiale, naissance? Toute modification de situation familiale du salarié peut faire l objet d une nouvelle désignation de bénéficiaire auprès de l employeur. Par contre, aucune formalité particulière n est à remplir auprès d IONIS PRÉVOYANCE. s Quelles sont les formalités à remplir par l entreprise lors de la survenance d un arrêt de travail ou d un décès? Un tableau synthétique décrit les pièces à fournir à la fin de ce livret. Les imprimés de demandes de prestations vous sont remis une première fois au moment de votre adhésion au régime. Ils peuvent ensuite être obtenus sur simple demande auprès du service de gestion (coordonnées à la fin du présent livret). s Quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations? L appel de cotisation L appel de cotisation est effectué par IONIS PRÉVOYANCE semestriellement à terme échu. Le régime de prévoyance prévoit un taux de cotisation de 0,73% des salaires tranches A et B. Néanmoins ce taux de cotisation est réduit par l application d un taux d appel de 88%, au moins pour l année 2007, première année de mise en place du régime dans la branche. Ainsi, les cotisations réellement dues par les entreprises (employeurs et salariés) s élèvent à 0,64% des salaires tranches A et B des non cadres, au moins pour l année Ce taux minoré pourra être reconduit sur décision de la Commission Paritaire et des organismes assureurs en fonction des résultats du régime. 6

7 s Comment intégrer les cotisations du régime de prévoyance dans la fiche de paie des salariés? La ventilation des cotisations : Le régime de prévoyance est financé sur la base d une répartition 50/50 entre l employeur et le salarié. Néanmoins, il est intéressant de noter que ce régime de prévoyance conventionnel étendu par le Ministère, prévoit une répartition des cotisations entre l employeur et le salarié qui est différente pour chaque garantie. Cette répartition a un impact direct sur les charges sociales à payer sur les prestations complémentaires versées par IONIS PRÉVOYANCE en cas d arrêt de travail (cf. paragraphe «comment intégrer les prestations»). Le tableau détaillé des cotisations figure dans l accord de prévoyance. Vous trouverez ci-après une version synthétique pour l application des cotisations dans les bulletins de paie. La répartition de la cotisation de 0,64% entre l employeur et le salarié est la suivante (taux valable au moins pour l année Reconduction possible sur décision de la Commission Paritaire) : Garanties Cotisations Employeur Cotisations Salarié Financement de la garantie maintien de salaire des personnels non indemnisés par la Sécurité sociale 0,10% / Invalidité 0,10% 0,07% Capital décès 0,09% 0,05% Rente éducation 0,03% 0,02% Incapacité temporaire 0,18% Total 0,32% 0,32% La répartition de la cotisation de 0,73% entre l employeur et le salarié est la suivante (taux prévu par l accord en cas de suppression du taux d appel) : Garanties Cotisations Employeur Cotisations Salarié Financement de la garantie maintien de salaire des personnels non indemnisés par la Sécurité sociale 0,11% / Invalidité 0,12% 0,07% Capital décès 0,10% 0,06% Rente éducation 0,035% 0,025% Incapacité temporaire 0,21% Total 0,365% 0,365% Charges sociales et CSG/CRDS sur les cotisations employeur (1) Les cotisations payées par l employeur au titre du présent régime de prévoyance obligatoire ne sont pas soumises à charges sociales (sous respect de l application obligatoire à l ensemble des salariés concernés et conformément aux dispositions prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale. Cette exonération de charges sociales est accordée dans les limites prévues par la législation à l article D du Code de la Sécurité sociale). Par contre, les cotisations de l employeur doivent être intégrées dans l assiette de la CSG/CRDS du salarié, à hauteur de 97% de leur montant (après abattement de 3% identique à celui appliqué sur les salaires) à l exception de celles destinées à financer le maintien de salaire du personnel non indemnisé par la Sécurité sociale. 7

8 Taxe sur les contributions patronales de prévoyance TCP (si effectif > 9 salariés) (1) La taxe sur la prévoyance, prévue à l art. L du Code de la Sécurité sociale est exclusivement à la charge des employeurs occupant plus de 9 salariés. Elle est prélevée par l URSSAF et reversée au profit du Fonds de Solidarité Vieillesse. Taux : 8% (en vigueur au 1 er janvier 2007). Assiette de calcul de la taxe : sont assujetties toutes les contributions de l employeur, finançant un régime de prévoyance complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale, sauf les contributions versées en vue d assurer l obligation de maintenir le salaire en cas d arrêt de travail par maladie ou accident, mise à la charge des entreprises par la loi de Mensualisation de 1978 ou par une convention collective de travail. Ainsi, concernant le régime de prévoyance de votre profession, il convient d exclure de l assiette la contribution de l employeur au titre de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la Sécurité sociale. L assiette de cette taxe pour votre régime de prévoyance est donc la suivante : Pour la période avec application du taux à 0,64% (au moins pour l année 2007) SALARIÉ NON CADRE Assiette sur salaire TA / TB 0,22 % Si application du taux de cotisation de 0,73% SALARIÉ NON CADRE Assiette sur salaire TA / TB 0,255 % (1) Ces informations ne vous sont communiquées qu à titre indicatif, en l état de la réglementation et des instructions en vigueurs et connues à ce jour. Elles ne sauraient remplacer l intervention d un expert-comptable qui engage sa responsabilité au regard des missions et actes qu il effectue. IONIS PRÉVOYANCE ne pourra pas être tenue pour responsable d une erreur d application par l entreprise ou son expert-comptable des dispositions sociales et fiscales concernant les régimes de prévoyance obligatoires. 8

9 s Quel traitement fiscal et social des prestations du régime de prévoyance? Principe : les indemnités journalières versées par IONIS PRÉVOYANCE au titre de la garantie incapacité temporaire Longue Maladie sont exonérées de toutes charges sociales et CSG-CRDS dans la mesure où elles sont intégralement financées par le salarié. Charges sociales / CSG-CRDS Impôt sur le revenu Capital décès (Art. 10-4) Non soumis Non soumis Rentes éducation (Art. 10-7) Uniquement CSG/CRDS (prélevées par IONIS PRÉVOYANCE) Soumises à l impôt sur le revenu Indemnités de maintien de salaire du personnel non indemnisé par la Sécurité sociale (Art. 10-6) Indemnités journalières «Incapacité Temporaire» en relais des obligations maintien de salaire de l employeur (Art. 10-3) Rentes d invalidité (Art. 10-5) Soumises en totalité (1) (reconstitution d une feuille de paie) Non soumises (1) CSG/CRDS (prélevées par IONIS PRÉVOYANCE) Soumises à l impôt sur le revenu Soumises à l impôt sur le revenu Soumises à l impôt sur le revenu (1) Dès lors que le contrat de travail du salarié est rompu, les indemnités journalières sont uniquement soumises à CSG et CRDS (précompte effectué par IONIS PRÉVOYANCE). NB : Ces informations ne vous sont communiquées qu à titre indicatif, en l état de la réglementation et des instructions en vigueur et connues à ce jour. Elles ne sauraient remplacer l intervention d un expertcomptable qui engage sa responsabilité au regard des missions et actes qu il effectue. IONIS PRÉVOYANCE ne pourra pas être tenue pour responsable d une erreur d application par l entreprise ou son expert-comptable des dispositions sociales et fiscales concernant les régimes de prévoyance obligatoires. 9

10 s Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestations Les organismes assureurs se réservent le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire aux paiements des prestations. DOCUMENTS À FOURNIR Demande d indemnités journalières, signée de l entreprise Décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, à défaut, l arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale INCAPACITÉ DE TRAVAIL (IJ) RENTES Invalidité IPP Photocopie des 12 derniers bulletins de salaire précédant l arrêt de travail ou l invalidité Demande de rente, signée de l entreprise Notification d attribution de pension d Invalidité émanant de la Sécurité sociale DÉCÈS IPA RENTES ÉDUCATION (OCIRP) Attestation sur l honneur de non activité rémunérée Demande de capital décès signée de l entreprise Acte de décès (bulletin de décès) Copie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage, à défaut un acte de naissance du défunt Acte de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n est pas produit Justificatif de la qualité de conjoint ou à défaut, d ayant droit ainsi que les numéros de Sécurité sociale des ayants droit Acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant de l assuré ou un bénéficiaire désigné (autre que conjoint et enfants) ou un héritier Photocopie du dernier avis d imposition de l assuré et, le cas échéant, du concubin ou partenaire PACS En présence d enfants ou de personnes à charge, un certificat de scolarité ou, à défaut pour les enfants de plus de 18 ans, copie du certificat d apprentissage... Si personne infirme à charge, la carte d invalidité civil ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé S il y a lieu, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d un justificatif de domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, quittance d électricité, de téléphone,...) S il y a lieu, une attestation établissant l engagement dans les liens d un PACS, délivrée par le greffe du tribunal d instance du lieu de naissance (attestation de moins de 3 mois) Notification de la pension d invalidité de la Sécurité sociale 3 ème catégorie Attestation détaillée du médecin traitant du salarié Demande de rente signée de l entreprise Justificatifs utiles de l identité, la qualité et l adresse des bénéficiaires Attestation d inscription à l A.N.P.E. Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des orphelins 10

11 MISE EN PLACE DU RÉGIME ET CONTACTS s Quelles sonr les formalités à accomplir par l employeur pour adhérer au régime de prévoyance? 1/ Compléter et signer les 2 bulletins d adhésion au régime Non Cadres Si vous souhaitez adhérer au contrat optionnel Cadres et bénéficier d un interlocuteur unique, procédez de la même manière : compléter et signer les 2 contrats «Personnel Cadres» 2/ Envoyer l ensemble de ces documents (régime Non Cadres et éventuellement contrat Cadres) à l adresse suivante : IONIS IONIS DIRECT PME Libre Réponse Boulogne Billancourt Cedex Après réception de vos bulletins d adhésion par notre service adhésion Après avoir reçus vos bulletins d adhésion, nous vous adresserons les documents suivants : s Un exemplaire du bulletin d adhésion validé par IONIS PRÉVOYANCE, s Une copie des conditions générales qui régit votre adhésion, s Des notices d information destinées aux salariés, s Quels sont vos contacts? Pour tout renseignement concernant votre adhésion, contactez notre service commercial IONIS DIRECT PME : s Par téléphone au numéro unique national : s Par mail : sport@ionis.fr s Sur notre site (espace entreprises / accords conventionnels / votre convention prévoyance/santé) pour consulter et télécharger l ensemble des documents présentant le régime de prévoyance (texte du régime, document de présentation du régime ) Pour toute question liée aux cotisations ou aux prestations, contactez notre service de gestion prévoyance s Par téléphone : s Par courrier : IONIS Immeuble Montmorency II, Centre régional St Sever B.P Rouen Cedex 11

12 Avec IONIS, vous choisissez s L un des premiers Groupes de Protection Sociale en France Des expertises reconnues dans les métiers clés de Protection Sociale : - Un acteur majeur en Retraite Complémentaire ARRCO-AGIRC - Des Institutions de Prévoyance Collective de premier plan - Le 1 er intervenant paritaire en Épargne Salariale avec INTER EXPANSION - Une expérience en Retraite Supplémentaire entreprises adhérentes et 3,4 millions de salariés et retraités. s Les atouts d un acteur majeur de la Prévoyance Collective s La solidité dʼune Institution de Prévoyance de 1 er plan : IONIS PRÉVOYANCE. Une expérience de plus de 30 ans dans la gestion des garanties de Prévoyance Conventionnelle. Une gestion à but non lucratif permettant de consacrer lʼensemble des moyens au service des assurés. Un Fonds Social qui permet aux salariés de bénéficier dʼune aide supplémentaire en cas de problème de santé, de handicap ou dʼinvalidité. Pour en savoir plus, connectez-vous sur Juillet Document non contractuel - Mémento Sport - Conv. 03 Institution régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale Siège social : 50, route de la Reine - B.P Boulogne Billancourt Cedex