Plaquette sur. Les sites < 250 kwc sont réputés déclarés depuis le 1 décembre 2009.

Transcription

1 1

2 Le département du Var dispose des ressources nécessaires pour être un acteur important dans le développement de la production d électricité photovoltaïque. Il nous appartient, en tant qu élus, de mettre en œuvre les moyens pour atteindre l objectif de 20% de production d électricité «verte» avant 2020, tout en respectant d une part, la cohérence territoriale d aménagement et d autre part, la préservation de notre environnement. Ce guide vous permettra, je l espère, de mieux comprendre les enjeux liés à ce secteur en fort développement et vous donnera quelques clefs pour mieux maîtriser vos futurs projets. Guy MENUT. Président du SYMIELECVAR. Conseiller Général. Plaquette sur Décret N MEEDDM : Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer. ASPECTS JURIDIQUES. Déclarations des projets. Les sites < 250kWc sont réputés déclarés. 1 ) Pour les sites compris entre 250 kwc et 4,5 MW Déclaration d exploiter à adresser en Recommandé avec Accusé de Réception au MEEDDM accompagné du récépissé de dépôt de déclaration préalable ou du permis de construire. 2 ) Pour les sites > à 4,5 MW Autorisation d exploiter à adresser à la DIDEME avec les mêmes documents Les sites < 250 kwc sont réputés déclarés depuis le 1 décembre ) Demande de raccordement à adresser au gestionnaire des réseaux électriques Erdf pour les projets inférieurs à 12MW qui dispose d un délai de 3 mois pour établir sa Proposition technique et Financière ( P.T.F), hors frais de renforcement éventuel. 3 ) Demande de certificat ouvrant droit à l obligation d achat à adresser à la DRIRE. 4 ) Demande de contrat de raccordement à adresser à Erdf. NB : Pour les projets < 36 KVA, un contrat unique de raccordement, d exploitation et d accès au réseau est conclu. 2

3 Art R du Code de l urbanisme. Arts L L du Code de l urbanisme Les fermes photovoltaïques. Le Code de l environnement est modifié depuis le 19 novembre Décret N Raccordement au réseau de distribution public d électricité. Projet > 12 Mwc 36Kwc>Projet 12 Mwc P 36 Kwc URBANISME. En dehors des projets au sol <3 kwc, la mise en place de panneaux photovoltaïques, y compris les modèles intégrés aux toitures est soumise au Code de l Urbanisme. Bâtiment existant : Déclaration préalable quelle que soit la superficie. Construction neuve ou extension de plus de 20m² intégrant la pose de panneaux : Permis de construire. Périmètres inscrits : L avis de l Architecte des bâtiments de France est obligatoire. La pose de panneaux au sol pour une production > 250 kwc est désormais soumise à obtention d un permis de construire délivré par le Préfet du Var, qui implique une étude d impact et une enquête publique. Il convient de vérifier que la zone qui doit accueillir le site de production est compatible avec : - Le document d urbanisme en place. Dans le cas contraire, il est nécessaire de procéder à sa modification. La procédure de modification simplifiée d un PLU est confirmée pour le projets < à 12MWc non situés dans des lieux protégés en raison de leur qualité. Pour les projets > 12MWc, la révision simplifiée est la procédure courante. RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION. Dans la mesure où le coût du raccordement est à la charge du producteur, il impacte fortement le rendement de l opération (5% du coût de la centrale maxi) Les sites <à 12MW peuvent être raccordés sur le réseau Volts sous réserve d une étude exploratoire réalisée par E.r.d.f afin de vérifier les capacités d absorption du réseau. P> 12 MWc : Le raccordement est réalisé par R.T.E (capacité d accueil consultable en ligne sur le site de RTE) 36 kwc P 12 MWc : Le raccordement est réalisé par erdf Aix en Provence, 510 rue René DESCARTES P 36 kwc : Le raccordement est traité par erdf Hyères, Av Edith CAVELL, HYERES. Le distributeur applique la règle du «premier arrivé, premier servi», créant ainsi une file d attente de raccordement des projets et une capacité de raccordement limitée. 3

4 Projet public. Projet Privé sur un domaine communal. Convention d occupation privative du domaine public. Mise en concurrence Les pièges à éviter concernant les projets d initiatives privées pour les fermes photovoltaïques. LA COLLECTIVITE EST PRODUCTRICE. La Collectivité assure la maîtrise d ouvrage des travaux et la maintenance des installations et bénéficie de l obligation d achat. Elle confie à un prestataire externe la gestion déléguée par un marché public. Toutefois, l absence de risques financiers et de difficultés particulières pour la maintenance peuvent militer pour une exploitation en régie. Les prestations à exécuter relèvent du Code des Marchés Publics. UN PRODUCTEUR SOUHAITE S INSTALLER SUR LE DOMAINE COMMUNAL. Dans ce cas, la Collectivité doit réfléchir au régime juridique de la mise à disposition des domaines. Domaine privé de la commune : La mise en place d un Bail Emphytéotique ou d une convention s apparentant au droit privé est à mettre en place. Domaine public de la commune : Le principe de la non gratuité (Conseil d Etat du 11/02/1998) s impose dans ce cas. Il convient de déterminer la valeur locative et l intéressement qu en retire l occupant afin de fixer les droits d occupation temporaire ou précaire et révocable. L investisseur peut vouloir solliciter un Bail Emphytéotique et Administratif. Il ne peut y avoir d autre contre partie que les loyers, les collectivités doivent être prudentes sur les contre parties proposée du type «Mécénat» ou mesures compensatoires. Les conventions d occupation ne sont pas soumises à la concurrence. Toutefois, la mise en place d appels à projets s inspirant de la procédure de D.S.P est un bon moyen de s assurer que le projet qui impactera le paysage de la commune pour 20 ans ou plus est bien le meilleur dans tous les domaines, tout en s assurant de ne pas tomber dans une requalification de Marché Public. De nombreuses sociétés prospectent les Collectivités Territoriales ainsi que les particuliers afin de trouver des terrains capables de recevoir des projets de production importants. Il convient de tenir une position de prudence quant aux réserves foncières que génèrent ces projets dans le temps. 4

5 Délai de gel des terrains. Que faire pour lancer un projet? Les recettes envisageables pour une ferme photovoltaïque. Démantèlement de l installation. Article 10 de la loi du 10/02/2000 Date de fixation des tarifs. En effet, certaines sociétés collectent des promesses de baux pour les revendre en «paquet» à une société capable de supporter les investissements. La capacité d investissement du candidat, ses fonds propres, ses références de productions en exploitation font partie des critères pour s assurer que le projet pourra arriver à son terme dans des délais raisonnables. La réalisation d études est coûteuse pour les opérateurs. Avant de demander une étude complète, il convient que la commune s assure au préalable que son document d urbanisme autorise l implantation de la future centrale et que les administrations concernées pour la délivrance des autorisations aient été consultées préalablement. DREAL. DDTM. En effet, le classement d une zone avec indice «Pv» dans le document d urbanisme, ne suffit pas à garantir sa réalisation. Le projet doit être compatible avec les enjeux environnentaux et écologiques du paysage du secteur concerné. Location du terrain : de 3000 à ,00 l hectare/an, en fonction de la production et du coût des travaux. La Collectivité perçoit une partie des recettes provenant de l Imposition Forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER) (en remplacement de la taxe professionnelle). DEVENIR DE L INSTALLATION. Il convient de s inquiéter du recyclage des panneaux en fin de vie (PV cycle) et de la remise en état du site dans son ensemble. Ainsi le contrat doit prévoir la remise en état des terrains, le démantèlement des câbles, l évacuation des bétons et de tout autre élément de la centrale. OBLIGATION DE RACHAT DE LA PRODUCTION D ELECTRICITE. E.d.f a l obligation de racheter l électricité produite sous réserve que la puissance installée ne dépasse pas 12MW. Le contrat d achat, conclu pour une durée de 20 ans, non renouvelable à son terme, subira une diminution de 10% par an à compter du 1 er janvier C est la date de demande complète de raccordement qui détermine le tarif applicable. 5

6 NB : Le taux de rachat est revalorisé chaque année. Annexe 1 de l arrêté du 31/08/2010 NOR : DEVE A Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions de rachat. Ma toiture peut elle supporter des panneaux photovoltaïques? E.R.P et générateurs photovoltaïques. Désormais un Consuel est obligatoire. Arrêté du 29 mars JO du 17 avril TARIFS DE RACHAT DE l ÉLECTRICITÉ. Les derniers tarifs sont applicables depuis le 1 er septembre ) Centrales au sol. Le prix de rachat de l électricité solaire pour le Var a été fixé à 27,6 ct /kwh pour les installations > 250 kwc. 2 ) Centrales sur toitures. Tarif intégré au bâti et P<3 kwc : 58 cts /kwh pour les bâtiments d habitation. Tarif intégré au bâti et P<250 kwc : 51 cts /kwh pour les bâtiments d enseignement et de santé achevés depuis plus de 2 ans. Les bâtiments industriels, de bureaux, commerciaux ou agricoles achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient d un tarif de rachat de 44 cts / kwh. Tarif d intégration simplifiée au bâti P<250 kwc : 37 cts/kwh pour les bâtiments clos et couverts assurant la protection des personnes, des biens, des animaux, des activités. Les panneaux assurant les fonctions de bardage, brise soleil sont éligibles à ce tarif. CONTRAINTES TECHNIQUES et REGLEMENTAIRES. Les toitures équipées de tuiles peuvent, sauf problème de structure existant, supporter la pose de panneaux dont le poids au m² est inférieur à celui des tuiles traditionnelles. Les charpentes métalliques doivent faire l objet d une étude de faisabilité. Les projets de production situés sur des Etablissements Recevant du Public (ERP), doivent être examinés par la commission de sécurité en Préfecture. Afin de sécuriser l intervention éventuelle des pompiers, un moyen de coupure externe doit être prévu. Depuis le 9 mars 2010, les installations photovoltaïques sont soumises à l obtention d un consuel avant tout raccordement sur le réseau public d électricité. A compter du 1 er janvier 2010, les panneaux installés dans le plan de la toiture, doivent assurer la fonction d étanchéité, ce qui exclue les systèmes de «bac acier» posés en remplacement des tuiles dans lesquels se logeaient les panneaux. Les panneaux assurant les fonctions de bardage, brise soleil sont éligibles à ce tarif. 6

7 Aides financières. Superficie des panneaux. AIDES FINANCIERES A L INSTALLATION POUR LES COLLECTIVITES MAITRE D OUVRAGE EN Après inscription au programme A.G.I.R «Développement des générateurs photovoltaïques» Volet A et sous réserve d être lauréat de l appel à projets «100 bâtiments exemplaires». Aide : de 0,5 à 3 / Wc ASPECTS TECHNIQUES. Les performances d une installation de production d électricité dépendent de plusieurs facteurs. 1 ) De l ensoleillement du site. 2 ) De l inclinaison des panneaux solaires. 3 ) Des masques éventuels. Exemple : Pour une installation de 2,5 kwc située à Brignoles, une inclinaison de panneaux de 25 et une orientation plein sud le site peut produire 3974 kwh/an kwh/an pour une orientation Ouest. SUPERFICIE DES PANNEAUX. Coût d installation. Il faut 10 m² de panneaux polychristalins (les + performants) pour produire 1kWcrète (Unité de puissance fournie sous un ensoleillement standard de W/m2 à 25 C.) Perte de rendement : Il faut compter avec une perte de rendement comprise entre 5 et 10 % pour une durée de 25 à 30 ans. Il faut compter entre et le kwc pour l installation sur toitures. Location annuelle du compteur BTA < 18 kva : 46,68 HT. >18 kva : 50,52 HT. >36 kva : 576,00 HT Location annuelle du compteur HTA : HT Coût du raccordement : A la charge du producteur, en fonction de l importance des travaux à réaliser. 7

8 Contacts : Guide réalisé par Philippe ICKE. Directeur du SYMIELECVAR. 8