CABINET HERMESIANE Xavier CHRIST

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1 Cabinet d audit spécialisé dans l activité cinématographique et audiovisuelle CABINET HERMESIANE Xavier CHRIST Président

2 Un service qui compte pour vous

3 NOTRE EQUIPE Xavier CHRIST, Président Commissaire aux comptes Expert-comptable Membre du jury pour les soutenances de mémoire d expert-comptable Responsable des formations AXIANE Sandrine BOULIOU Portable sbouliou@hermesiane.fr Auditrice Manager Spécialiste des sociétés de production et de distribution cinématographique Alain BOURGE Portable abourge@hermesiane.fr Auditeur Manager Formateur au sein d AXIANE Spécialiste des sociétés de production audiovisuelle, crédit d impôt Orphée DAUTRÊME - GAUTIER Portable okurer@hermesiane.fr Auditrice Manager Spécialiste des SOFICAS Gwenaëlle PANET Téléphone gpanet@hermesiane.fr Secrétariat, accueil téléphonique

4 PRESENTATION La société HERMESIANE a été créée en 1984 par Monsieur Xavier CHRIST, associé unique du cabinet. HERMESIANE est une société de commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie des Commissaires aux comptes de Versailles. La société HERMESIANE audite, dans un cadre légal ou contractuel, près d une centaine d entreprises ou d organisations économiques. Son activité l amène à effectuer ses missions partout en France. La société HERMESIANE intervient dans la plupart des secteurs économiques dont 60% dans le secteur cinématographique / audiovisuel et 40% dans les autres secteurs d activité (industrie, prestation de services, associations, syndicats ). MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissariat aux comptes est une profession règlementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndicat et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu elles n y sont pas soumises par la loi expriment une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. Une mission gouvernée par l intérêt général Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d indépendance et d éthique. Il s agit d un service d intérêt général et non d une mission contractuelle guidée par le droit privé. Sa mission consiste en : - L expression d une opinion sur la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes annuels et consolidés ; - La vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l assemblée générale ; - L émission d attestations à la demande de l entité ; - La prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d alerte dans certaines entités. La certification des comptes bénéficie à l ensemble des parties prenantes des entités et au monde économique en général. Elle permet ainsi aux investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés, donateurs de se faire une opinion sur la situation financière d une entreprise ou d une association.

5 NOS COMPETENCES MISSION D AUDIT DES COMPTES ANNUELS L audit des comptes annuels consiste à réviser et à vérifier les documents comptables établis par la société. Son but est de déterminer si les comptes annuels d une entreprise reflètent fidèlement le patrimoine et la situation financière de l entité auditée. MISSION D AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES Une société doit présenter des comptes consolidés dès lors que l ensemble constitué par la société «tête de groupe» et les sociétés qu elle contrôle, dépassent pendant deux exercices consécutifs, une taille déterminée par référence à 2 des 3 critères suivants : pour le total bilan ; pour le chiffre d affaires ; pour le nombre moyen de salariés. Cette obligation légale entraîne de fait la nomination de deux commissaires aux comptes sur la société tête de groupe. MISSIONS SPECIFIQUES : DILLIGENCES DIRECTEMENT LIEES A LA MISSION DE CERTIFICATION (DDL) Ces missions ont pour objectifs principaux soit : - De vérifier la sincérité de certaines informations ; - De s assurer du respect de certaines garanties légales particulières. MISSIONS RELATIVES A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS - Commissariat aux apports - Commissariat à la transformation - Commissariat à la fusion

6 COMPETENCES AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES Fort de 31 années d expériences, la société HERMESIANE est spécialisée dans l activité audiovisuelle et cinématographique : - Sociétés de production cinématographique o Fiction o Animation o documentaire - Sociétés de distribution cinématographique - Sociétés de production audiovisuelle o Fiction o Animation o documentaire - Sociétés de captation de spectacle - Sociétés d édition vidéo - Sociétés de distribution vidéo - SOFICAS - Associations du monde du spectacle - Agences de presse - Salles de spectacles - Emission de Flux - Syndicats La société effectue notamment les missions suivantes : - Evaluation de scénarios - Certifications spécifiques cinéma et audiovisuel o Attestation crédit d impôt o Attestation coût du film, avance sur recettes o Attestation œuvres audiovisuelles (subvention >= à euros) o Attestation Eurimages o Attestation Média o Attestation Canal+ o Attestation Région

7 Le Règlement Général des Aides financières du Centre National du Cinéma et de l image animée QUEL EST SON OBJECTIF? Le règlement Général des Aides (RGA) introduit les dispositions applicables dans le domaine du cinéma et de l audiovisuel. Le document a été publié au Journal Officiel le 10 février Le RGA a introduit l obligation d attestation de différents documents par un commissaire aux comptes (CAC) dont les modalités sont résumées ci-dessous : ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INTERVENTION OBLIGATOIRE CAC CINEMA Article RGA : délivrance de l agrément de production Article RGA Certification du coût définitif de l œuvre cinématographique par le commissaire aux comptes. Délai de 4 mois à compter du VISA. SOUTIEN A LA DIFFUSION VIDEOGRAPHIQUE ET A L INNOVATION TECHNOLOGIQUE Article RGA Annexe 6-4 Autorisation d investissement Certification par l EC ou par le CAC Si il y a des coûts internes et que l investissement est > ou égale à Certification par le responsable financier Si il y a des coûts internes et que l investissement est < à

8 ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INTERVENTION OBLIGATOIRE CAC AUDIOVISUEL Article RGA Si œuvre audiovisuelle avec subvention > ou égale à , certification par le CAC du coût définitif de l œuvre avec colonne dépenses réalisées en France et les moyens de son financement. Article RGA Aide automatique : Délivrance autorisation définitive Fiction Animation - Documentaire de création Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant Article RGA Aide automatique : Délivrance autorisation définitive Fiction Animation - Documentaire de création Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant Article RGA : préparation de l œuvre Article RGA Aide sélective : Délivrance autorisation définitive Fiction Animation - Documentaire de création Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant Magazine Article RGA Aide sélective : Délivrance autorisation définitive Fiction Animation - Documentaire de création Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant - magazine Délai de 4 mois à partir du PAD si pas de certification par le CAC. Délai 6 mois à partir du PAD si certification par le CAC et dans le cas d une coproduction internationale. Le CNC peut demander une Certification du CAC sur le coût de préparation et les moyens de son financement. Délai de 4 mois à partir du PAD si pas de certification par le CAC. Délai 6 mois à partir du PAD si certification par le CAC et dans le cas d une coproduction internationale.

9 CAPITAL MINIMUM SOCIETE DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUES Applicable à compter du 1 er juillet 2015 CAPITAL MINIMUM STE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE Article RGA Pour long métrage cinématographique Numéraire % libéré Nature SOLUTIONS Vérification CNC première demande agrément investissement Augmentation de capital : incorporation par les réserves, par compte courant, par apport en nature (matériel ou scénario) Article L Code de commerce Détention indirecte par une société étrangère. Ne pas dépasser 40% CAPITAL MINIMUM STE DE DISTRIBUTION CINEMATOGRAPHIQUE Article RGA Pour distribution cinématographique entièrement libéré Vérification CNC première demande agrément investissement EVALUATION DE SCENARIO Dans le cadre d une création ou d une augmentation de capital d une société de production cinématographique, la société HERMESIANE peut établir le rapport du commissaire aux apports sur l estimation de la valeur des apports en numéraires.

10 Crédit d impôt Cinéma QUEL EST SON OBJECTIF? Le crédit d'impôt cinéma (CIC) a pour objectif de favoriser la localisation française ou européenne des dépenses de production. Calculé à la fin de chaque exercice fiscal, le CIC est soit déduit de l impôt sur les sociétés (IS) à payer, soit versé à la société productrice par l Etat. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE? - L entreprise doit être soumise à l IS, assumer les fonctions de producteur délégué et respecter la législation sociale. - Les œuvres doivent appartenir au genre documentaire, fiction ou animation, avoir un agrément délivré par le CNC et bénéficier d une aide du CNC. - Certaines conditions de durée, de coût et de fabrication doivent être respectées en fonction des genres. QUI DECIDE? Le bénéfice du crédit d impôt nécessite un agrément délivré en deux temps (agrément à titre provisoire et agrément à titre définitif) par le CNC après avis d un comité d experts.

11 Qui? QUI FAIT LA DEMANDE ET QUAND? Les producteurs délégués, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l œuvre et qui en garantissent la bonne fin. Quand? La demande d agrément provisoire doit être déposée avant le début des prises de vues. La demande d agrément définitif doit être déposée au maximum huit mois après l obtention de la date de VISA d exploitation de l œuvre par le CNC. A noter que le crédit d impôt représente 20% sauf pour les films inférieurs à 4 millions d euros où le taux est de 30% à compter du 1 er janvier QUELLES SONT LES ŒUVRES ELIGIBLES? (Décret du 9/12/2013) Secteur d activité Durée minimale de l œuvre (mn) Coût minimal par mn ( ) Crédit d impôt maximal ( ) Fiction 60 N/A Animation 60 N/A Documentaire 60 N/A

12 Crédit d impôt Audiovisuel QUEL EST SON OBJECTIF? Le crédit d'impôt audiovisuel (CIA) a pour objectif de favoriser la localisation française ou européenne des dépenses de production. Calculé à la fin de chaque exercice fiscal, le CIA est soit déduit de l impôt sur les sociétés à payer, soit versé à la société productrice par l Etat. En 2013, cet avantage a été reconduit et les dépenses éligibles ont été élargies. Le décret d application a été publié le 9 décembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er janvier QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE? - L entreprise doit être soumise à l IS, assumer les fonctions de producteur délégué et respecter la législation sociale. - Les œuvres doivent appartenir au genre documentaire, fiction ou animation, avoir un agrément délivré par le CNC et bénéficier d une aide du COSIP. - Certaines conditions de durée, de coût et de fabrication doivent être respectées en fonction des genres. QUI DECIDE? Le bénéfice du crédit d impôt nécessite un agrément délivré en deux temps (agrément à titre provisoire et agrément à titre définitif) par le CNC après avis d un comité d experts.

13 QUI FAIT LA DEMANDE ET QUAND? Qui? Les producteurs délégués, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l œuvre et qui en garantissent la bonne fin. Quand? La demande d agrément provisoire doit être déposée avant le début des prises de vues. La demande d agrément définitif doit être déposée au maximum huit mois après la date d acceptation de l œuvre par la chaîne de télévision (PAD). QUELLES SONT LES ŒUVRES ELIGIBLES? (Décret du 9/12/2013) Secteur d activité Durée minimale de l œuvre (mn) Coût minimal par mn ( ) Crédit d impôt maximal ( ) par minute Fiction Animation Documentaire

14 Crédit d impôt international cinéma Le Crédit d'impôt international (C2I) concerne les films d'initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre, sur la base d'un barème de points validant le lien de cette œuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français. Il représente 20 % des dépenses du film en France, et peut atteindre au maximum 10 millions d'euros. Les décrets d application du crédit d impôt international ont été publiés le 1er décembre 2009 au Journal Officiel. QUELLES SONT LES DEPENSES ELIGIBLES? Le crédit d'impôt représente 20 % des : - salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens, et des charges sociales afférentes versés, - salaires et rémunérations des personnels français et européens et des charges sociales afférentes versés, - dépenses liées au recours aux industries techniques, - dépenses liées au transport, l hôtellerie et à la restauration, - dépenses d'amortissement.

15 QUI BENEFICIE DU CREDIT D'IMPOT? Le C2I est accordé au producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d'assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l'œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l'agrément de l'œuvre concernée par le CNC. QUELLES SONT LES ŒUVRES ELIGIBLES? Le C2I peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 1 million d'euros de dépenses en France et, pour une œuvre de fiction, au moins 5 jours de tournages. Il peut atteindre 10 millions d'euros par œuvre. Les œuvres agréées doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, conformément au barème de points spécifique à chaque genre (fiction ou animation).

16 Crédit d impôt international Audiovisuel QUEL EST SON OBJECTIF? Le crédit d'impôt audiovisuel (CIA) a pour objectif de favoriser la localisation française ou européenne des dépenses de production. Calculé à la fin de chaque exercice fiscal, le CIA est soit déduit de l impôt sur les sociétés à payer, soit versé à la société productrice par l Etat. En 2013, cet avantage a été reconduit et les dépenses éligibles ont été élargies. Le décret d application a été publié le 9 décembre 2013 avec effet rétroactif au 1 er janvier ENTREPRISES CONCERNEES Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives : - être qualifiées d entreprises de production exécutive - être soumises à l impôt sur les sociétés - respecter la législation sociale AGREMENT DES ŒUVRES ELIGIBLES Les œuvres audiovisuelles éligibles doivent être produites par des entreprises de production établies hors de France.

17 QUI FAIT LA DEMANDE ET QUAND? Qui? Les producteurs délégués, qui assurent la responsabilité de la production et de la réalisation de l œuvre et qui en garantissent la bonne fin. Quand? La demande d agrément provisoire doit être déposée avant le début des prises de vues. La demande d agrément définitif doit être déposée au maximum huit mois après la date d acceptation de l œuvre par la chaîne de télévision (PAD). QUELLES SONT LES ŒUVRES ELIGIBLES? Secteur d activité Durée minimale de l œuvre (mn) Coût minimal par mn ( ) Crédit d impôt maximal ( ) par minute C2iaudiovisuel animation / fiction jeunesse 30% financé par des financements étrangers

18 NEWS LETTERS CREDIT D IMPOT CINEMA Le 18 décembre 2014 La Commission européenne a autorisé le relèvement du taux du crédit d impôt cinéma de 20% à 30% pour les films dont le budget est inférieur à 4 millions d euros. Cette décision permet l application d une mesure très attendue en faveur des petits films à l économie fragile, qui sont au cœur du renouvellement des écritures et des talents. Frédérique Bredin, Présidente du Centre national du cinéma et de l image animée, se félicite de «cette autorisation obtenue à l issue de plusieurs mois d échanges approfondis avec la Commission européenne, dans un esprit constructif. Elle ouvre la voie à des réformes qui peuvent être mises en œuvre au service de la création, de l'innovation et de l'emploi». Décret d application n du 17 mars 2015 : Cette majoration du taux du crédit d impôt s appliquera rétroactivement à tous les crédits d impôt calculés au titre des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2014 conformément à l article 38 de la loi de Finance rectificative 2013

19 NOTRE INTERVENTION L attestation du coût de l œuvre et de son plan de financement sont des éléments indispensables pour l obtention de l agrément définitif du crédit d impôt, de l autorisation définitive, de l agrément de production. Le Cabinet HERMESIANE vous propose d effectuer les missions dans les meilleurs délais avec des collaborateurs formés au métier de l audiovisuel. Au sein du Cabinet, Monsieur Alain BOURGE a réalisé plus de 300 attestations de crédit d impôt. SOLUTIONS PERSONNALISÉES FORMATIONS INTRAENTREPRISE Des formations personnalisées à votre demande au sein de votre Entreprise. FORMATIONS INTERENTREPRISE Liste des formations proposées disponible sur le site internet : MAIL : axiane.formation@wanadoo.fr Tél Fax Cabinet HERMESIANE : Des professionnels à votre écoute. Xavier CHRIST Président SOLUTIONS ADAPTEES Un logiciel d aide à l amortissement des œuvres intitulé 2AF

20 SAS HERMESIANE Société de Commissariat aux Comptes 32 rue Savier MALAKOFF Mail : hermesiane@wanadoo.fr Site : Téléphone Télécopie Membre du CLUB THOT Membre de l ACEECCA