MOBILISATION POUR DES TARIFS JUSTES DU CHAUFFAGE URBAIN. Pour une gestion collective et transparente de ce service public.

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1 MOBILISATION POUR DES TARIFS JUSTES DU CHAUFFAGE URBAIN Pour une gestion collective et transparente de ce service public. AVRIL 2011

2 Page2 SOMMAIRE Historique de l action. p3 La position des copropriétés...p5 Communiqué de Presse p6 Les copropriétaires questionnent la CCIAG.....p8 Annexes.p12

3 Page3 HISTORIQUE DE L ACTION LE CHAUFFAGE URBAIN : UNE GESTION QUI POSE QUESTION DEPUIS QUELQUES ANNEES En 2009, les 3 fédérations de locataires, présentes sur le terrain à Grenoble et son agglomération, sont alertées par les usagers du chauffage urbain et notamment, parmi eux, les locataires du parc social ou les copropriétaires modestes qui ne peuvent plus faire face aux hausses considérables des charges de chauffage atteignant jusqu à 30% d augmentation! L augmentation du coût des matières premières et les conditions climatiques difficiles expliquent en partie la hausse subie. Mais pas seulement! En effet, ils subissent les conséquences du changement de tarification opéré par la CCIAG (Compagnie de Chauffage Urbain de l Agglomération Grenobloise) en Dans le calcul du nouveau tarif la part proportionnelle, liée aux combustibles, baisse et la part fixe augmente. Mais ce tarif devait normalement respecter le principe de neutralité, et pour le contrôler, le contrat de délégation de service public que les Villes passent avec la CCIAG prévoit une clause de revoyure au bout d un an qui n a pas été respectée par les communes. Autrement dit, les usagers de ce service public ne payent pas le juste prix du service rendu. De plus, l instauration de la puissance tarifaire en 2008 dans les contrats passés entre bailleurs, copropriétés et CCIAG renforcent le manque de lisibilité du tarif pour les usagers. Depuis 2008, la CCIAG réalise chaque année un bénéfice net d environ 4 millions d euros et distribue à ses actionnaires de dividendes chaque année ( pour la seule Ville de Grenoble).

4 Page4 UNE MOBILISATION DIVERSE ET VARIEE Cette situation est d autant plus choquante, que la précarité énergétique se développe et que de plus en plus de familles ne peuvent plus payer leurs factures de chauffage et vivre dignement. C est ce qui a provoqué une très forte mobilisation des habitants en Depuis, elle ne faiblit pas puisque la dernière réunion comptait 70 participants représentant de nombreux quartiers de Grenoble et son agglomération. Le mouvement, né dans les quartiers populaires comme à la Viscose (Echirolles) ou au Village Olympique (Grenoble), où les habitants, régularisations de charges à l appui, ont interpellé la CCIAG, les bailleurs et les pouvoirs publics dès 2009, a rejoint celui des copropriétaires, pour converger vers des revendications communes. GESTION COLLECTIVE ET TRANSPARENCE Actuellement, les usagers demandent que le chauffage urbain soit un service public à part entière, un bien commun permettant de répondre aux besoins de la population avec une réelle maîtrise des coûts. Ce réseau de chaleur qui permet déjà de diversifier les types d énergies serait un réel atout pour Grenoble et son agglomération s il permettait de maîtriser pleinement les charges énergétiques devenues un poids important dans le budget des ménages. C est pourquoi, nous demandons que les communes délégantes jouent leur rôle et contrôlent la gestion de ce service public dans un souci de transparence. Notre action a pour objectif d interpeller les élus de ces communes quant à leur responsabilité, en commençant, le 18 avril, par ceux de la commune centre, à l occasion de leur Conseil Municipal. Le rassemblement se dirigera ensuite vers le siège de la Métro afin de lui donner toute sa portée «d agglomération». Le 18 Avril nous nous mobiliserons pour un chauffage urbain juste et solidaire!

5 Page5 LA POSITION DES COPROPRIÉTÉS Pour les copropriétaires, le coût du chauffage et de l'eau chaude sanitaire constitue 50% des charges. En juillet 2008, nous avons appris le changement de tarif de la CCIAG applicable dès juillet Mais le «principe de neutralité» et la «clause de revoyure» avancés par nos élus nous ont tranquillisés. Dans le courant de l'exercice 2008/2009, nous avons bien vu les factures enfler, mais la hausse générale du coût de l'énergie et les conditions climatiques semblaient de nature à expliquer cette augmentation. Par contre, en fin d'exercice, quand, alertés par les analyses de l'ofipopu, nous avons pu voir les comptes de la CCIAG pour 2007/2008 et 2008/2009, nous avons réalisé que : l'augmentation des achats des combustibles primaires ne représentait que 35% de la hausse des factures, que la Compagnie de Chauffage réalisait chaque année des marges importantes, de l'ordre de 6 millions d'euros, et cela dès avant le changement de tarif, que la moitié de ces marges, censées renforcer les fonds propres de la CCIAG en prévision de travaux futurs, passait en impôt sur les bénéfices et en dividendes, payés sur nos factures. Ceci a conduit une quinzaine de copropriétés d'echirolles et de Grenoble à : s'organiser en collectif, dès mai 2010, rechercher un dialogue avec les élus, qui peine à s'instaurer, se rapprocher des fédérations de locataires, Pour obtenir : UN SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN AU JUSTE PRIX Si ces moyens d'action ne nous permettent pas d'obtenir satisfaction, nous nous mettons en mesure d'assigner la CCIAG pour surfacturation. Quatre copropriétés ont déjà pris une résolution en ce sens, celle-ci sera soumise aux prochaines assemblées générales

6 Page6 COMMUNIQUE DE PRESSE Le réseau de chaleur du chauffage urbain est un service public intercommunal. Par délégation de service public, l exploitation de ce réseau est dévolue à la Compagnie de Chauffage de l Agglomération Grenobloise (CCIAG), une société d économie mixte dont les actionnaires principaux sont la Ville de Grenoble (52%) et Dalkia (42%), dans une moindre mesure la Ville d Echirolles (1%) et la Métro (5%). En 2008, les 6 communes (Grenoble, Echirolles, Saint Martin d Hères, Pont de Claix, La Tronche, Eybens) déléguant leur service public à la CCIAG votent un avenant au contrat de concession, qui change la tarification. L objectif affiché est de limiter l influence des variations des prix des matières premières sur les charges des usagers en diminuant la part variable du tarif (consommations) et en augmentant la part fixe (abonnement) afin de pérenniser les ressources de la CCIAG. Dans le cadre d un service public, ce changement devait respecter le «principe de neutralité», c'est-à-dire ne pas avoir d'impact à la hausse sur les tarifs. L avenant signé entre les Villes et la CCIAG prévoyait une «clause de revoyure» : au bout d un an, la neutralité du changement de tarification devait être contrôlée. Pourtant cet état de fait va amener des tarifs toujours plus élevés pour les usagers, et une situation difficilement acceptable pour un service public. En effet, il apparaît que les communes délégantes n ont jamais appliqué la clause leur permettant de vérifier si les tarifs correspondaient effectivement au service rendu par la CCIAG, ou si le chauffage urbain était surfacturé. Or, le changement de tarification de 2008, intervient alors que les prix des énergies est particulièrement haut. Aussi la réduction de la part variable va empêcher que les effets de la baisse des coûts se fassent réellement ressentir dans les années suivantes. Ce qui ne fait aucun doute en revanche, c est que cette tarification permet à la CCIAG de dégager des marges avant impôts de plus de 10% de ses recettes. Chaque année, cette marge de près de 6 millions d euros est partagée entre l Etat (les SEM sont soumises à l impôt sur les sociétés, 2 millions d euros), et les bénéfices de la CCIAG (près de 4 millions d euros) dont euros sont distribués à titre de dividendes aux actionnaires ( , ). Ceci paraît complètement déraisonnable dans un contexte de crise où les familles n arrivent plus à faire face aux besoins les plus élémentaires. Les usagers paient trop pour avoir accès à un service public dont ils sont captifs. En particulier il est inadmissible que les montants de leurs factures pour se chauffer et avoir de l eau chaude, servent en fait à verser des millions à l Etat et aux actionnaires.

7 Les conseillers municipaux des communes ayant donné délégation de service public à la CCIAG, ont le pouvoir et le devoir de contrôler la tarification pour qu'elle soit juste et corresponde strictement au service rendu. Nous exigeons que nos élus remplissent leur rôle et fassent leur devoir en défendant les usagers de ce service public. Page7

8 Page8 LES COPROPRIETAIRES QUESTIONNENT LA CCIAG QUESTIONS SUR LA TARIFICATION DE LA CCIAG En préalable, il convient de rappeler que la part du chauffage et de l ECS représente près de 50% des charges de copropriété et, a fortiori, des charges locatives Si les dispositions prises par la CCIAG semblent répondre aux injonctions de la Cour Régionale des Comptes, nous nous posons néanmoins les questions suivantes. ABONNEMENT A quoi doit servir l abonnement? Si l abonnement doit couvrir les frais de «structure» : - quels sont-ils? - définition et nomenclature comptable - - la seule masse salariale du personnel dédié à la production et fourniture de chaleur est-elle bien affectée à ces dépenses? - montant des charges indirectes, notamment pour ce qui concerne les investissements, les amortissements et les frais financiers? Nous estimons qu avec cette définition le poste «abonnement» ne doit pas générer de marge. Par ailleurs, la détermination de la puissance tarifaire doit être clarifiée, pour la rendre compréhensible, admissible et comparable entre ensembles immobiliers. Cette détermination doit prendre en compte les consommations antérieures pour inciter aux économies d énergie en matière de chauffage. Le coût de l abonnement est un élément important dans l application du principe d égalité des usagers. Pour mémoire, la dégressivité du prix du kw rompt le principe d égalité des usagers entre ensembles desservis par de gros ou de petits postes de livraison, les usagers n ont pas choisi le dimensionnement de la sous-station qui les dessert.

9 Page9 PRIX DU MWH La structure du prix du MWh doit être définie et justifiée. En particulier, le «prix d hiver», qui conduit à faire payer l énergie plus cher en période de forte demande n est pas admissible comme tel. - Comment est déterminé le prix du MWh? - Quelle est la part de chaque source d énergie? exprimée en quantités mais également en. AFFECTATION DES BENEFICES ET DIVIDENDES Si nous pouvons comprendre que les dispositions prises par la CCIAG l ont été en «réponse» aux injonctions de la Cour Régionale des Comptes, pour assurer une bonne assise financière à la CCIAG, nous ne pouvons accepter que les bénéfices dégagés continuent d être aussi importants. Sur les deux derniers exercices connus, du fait de l impôt sur les bénéfices et du dividende, seule la moitié de la marge payée par les usagers est utilisable par la Compagnie de Chauffage, il faut clairement définir d autres modes de gestion. Nous proposons un moratoire afin de limiter les bénéfices prévisionnels à ce qui est généralement admis, et, en tout état de cause, de ne plus atteindre les sommes dégagées lors des derniers exercices. Nous demandons que les dividendes des actionnaires soient revus à la baisse. Compte d exploitation previsionnel Nous ne validons pas le compte prévisionnel à dix ans de juin Pour autant, nous voudrions savoir comment il a déterminé le tarif de 2008 et le rôle qu il joue pour le contrôle de gestion de la CCIAG, tant interne qu externe. FOND DE SOLIDARITE OU TARIF SOCIAL Nous suggérons un dispositif d aide aux foyers en situation de précarité énergétique, à l image de ce qui se pratique pour l électricité. Quelle que soit la nature du dispositif adopté pour aider les foyers en situation difficile à supporter le coût du chauffage, deux remarques s imposent : - ce dispositif doit être accessible à tout usager du chauffage urbain de l agglomération, - le fond correspondant doit être abondé par les charges avant impôts.

10 Page10 ARGUMENTAIRE SUR LA TARIFICATION DE LA CCIAG JUSTIFICATION DE LA HAUSSE DU COUT DE L ENERGIE ENTRE 2007/08 ET 2008/09 Entre ces deux exercices les achats de combustibles sont passés de 15,824 M à 18,726 M, soit une hausse de +2,9 M. Les ventes aux usagers, R1+R2, sont passées de 40,5M à 48,9 M soit +8,4 M. La hausse des combustibles n explique que 35% de la hausse des factures. Parallèlement, les ventes d énergie, R1, ont baissé de 4,5 M, -13%, quand les ventes d abonnement, R2 augmentaient de 12,9 M, soit un quasi triplement (+184%). Cette augmentation de l abonnement, à périmètre de distribution quasi constant, n est justifiée par aucun service ou prestation supplémentaires aux usagers. Elle est totalement indépendante des coûts des énergies primaires, elle ne dépend que de deux facteurs : le prix du «kw» et la «puissance tarifaire», cette dernière était connue en avril 2008, donc : - ce triplement du coût de l abonnement était délibéré, - on ne pouvait soutenir que ce nouveau tarif serait neutre pour les usagers, - il y a bien là les éléments d une surfacturation depuis juillet PART DE L ABONNEMENT DANS LES FACTURES Entre 2007/08 et 2009/10 la part moyenne de l abonnement dans la facture annuelle, constatée sur 10 copropriétés, est passée de 20% à 45%, avec une dispersion croissante : écart de 2% en 2007/08, écart de 20% en 2009/10, que devient le principe d égalité de traitement des usagers? En corollaire cela implique que les ventes d abonnement ne génèrent aucune marge. Qu en est-il en 2007/08? Pour 2008/09, il est évident que la marge a été générée d abord par les ventes de R2. ROLE DU COMPTE D EXPLOITATION PREVISIONNEL Entre le compte analytique 2007/08 et le compte d exploitation prévisionnel (CEP) d avril 2008, que pour autant nous ne validons pas, la hausse des produits, non détaillés dans le CEP, ne devait être que de 3 M, elle a été de 4,8 M, soit 10%, alors que les ventes R1, entre 2007/08 et 2009/09, baissaient de 4,5 M.

11 Page11 Le modèle de formation du tarif 2008 est aberrant aux yeux des usagers, il aurait dû apparaitre tel aux gestionnaires et surtout aux élus, en charge de l intérêt général, sans attendre La marge avant impôts était de 5,5 M en 2007/08, de 6,5 M au moins, à structure comparable, en 2008/09, de 3,9 M dans le CEP Si le CEP, prévision à 10 ans, a le moindre fondement, les niveaux de marge prévus devaient être suffisants pour financer les investissements prévisibles sur cette durée et tout écart par rapport à cette prévision aurait dû, et devrait, être expliqué, justifié et corrigé d un exercice au suivant. STRUCTURE DES PRIX La structure du prix du MWh doit être définie, et en particulier la bizarrerie du «prix d hiver», qui conduit à faire payer l énergie plus cher en période de forte demande. Il en va de même pour le prix du kw, mais, surtout, il faut redéfinir la puissance tarifaire, la rendre compréhensible, admissible et comparable entre ensembles immobiliers. La dégressivité du prix du kw rompt le principe d égalité des usagers entre ensembles desservis par de gros ou de petits postes de livraison, les usagers n ont pas choisi le dimensionnement de la sous-station qui les dessert.

12 Page12 ANNEXES Article «Ca va chauffer», Les Antennes, oct./nov Article «Ca chauffe encore à la Viscose», Dauphiné Libéré, 07oct Article «Passera-t-on l hiver en bonne compagnie?», Dauphiné Libéré, 21 oct (à compléter) Exemples de Régularisations de charges du Village Olympique Article «50 ans qu il nous réchauffe, le réseau de chauffage urbain» Les Nouvelles de Grenoble, oct. / nov Droit de réponse à l article «50 ans qu il nous réchauffe, le réseau de chauffage urbain»

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19 Page19 DROIT DE REPONSE (Copropriétés VS CCIAG) Suite à l article «50 ans qu il nous réchauffe, le réseau de chauffage urbain» (non signé) publié dans le n 139 des Nouvelles de Grenoble, daté novembre décembre 2010 en couverture et octobre novembre dans les pages intérieures, dix copropriétés, au moins, de Grenoble et de l agglomération, soit plus de 2000 cheffes et chefs de famille, souhaitent pouvoir s exprimer sur ce dossier qui les concerne puisque les dépenses de chauffage représentent 45% des charges payées par les copropriétaires. Elles souhaitent pouvoir présenter à l opinion publique grenobloise autre chose que ce lénifiant «Tout va très bien madame la marquise». Voici l article que nous proposons au rédacteur en chef de la publication, en prière d insérer, si, toutefois, les réactions et la libre expression des contribuables, usagers, payeurs, électeurs (rayer les mentions superflues) peut trouver place dans sa revue sans passer par le filtre d un journaliste appointé ou d un parti politique. 50 ans qu il nous réchauffe, le réseau de chauffage urbain! et 3 années de gestion coûteuse et opaque pour les usagers! Des hausses énormes et injustifiées Depuis juillet 2008, les usagers du chauffage urbain ont constaté une forte hausse du coût du chauffage que ni les variations climatiques ni les évolutions du coût de l énergie ne suffisent à justifier. Ainsi par exemple : entre les saisons 2007/08 et 2008/09 les achats de combustibles ont augmenté de 2, 9 M mais la Compagnie de Chauffage a encaissé 8,4 M de plus de factures aux usagers. Entre ces saisons le coût de l abonnement a été plus que doublé, il représente plus de 40% de la facture, hausse exorbitante et non justifiée. Des marges bien larges! 5,9 M pour (marge avant impôts du compte analytique chauffage urbain). Ceci conduisant - au versement de de dividendes aux actionnaires, - au prélèvement de 2 M au titre de l impôt sur les bénéfices des sociétés, ce qui constitue de fait un impôt supplémentaire caché, payé par les usagers habitants de l agglomération, en plus de la TVA.

20 Page20 Enquête sur la lisibilité d un système Que deviennent les dividendes reçus par la Ville de Grenoble, rémunérant les 52 % du capital qu elle détient, à un taux de 18%? Que devient la marge restant acquise à la CCIAG, après impôt et versement des dividendes? Rappelons que les investissements projetés sont déjà financés dans le compte d exploitation Copropriétés VS CCIAG prévisionnel sur 10 ans, base de la nouvelle concession et «justification» du tarif de juillet Cette situation est profondément anormale : dans le cadre d une Société d Economie Mixte (SEM) ayant reçu délégation de service public, la règle de base est le règlement du coût réel par les usagers. Dans le cas présent, on en est très loin. Les trous noirs (TN) du chauffage grenoblois TN 1 La CCIAG a d autres activités hors du service public : climatisation, vente d électricité, télésignalisation,... Comment vérifier que le chauffage urbain ne finance pas ces activités? TN 2 La variation du prix de l énergie vendue dépend des variations de prix des combustibles achetés et de leur répartition dans la production de la chaleur. Si des références externes à la CCIAG existent pour le fioul, le gaz et le charbon, il n en est pas de même pour le bois, les déchets ménagers et les farines animales. Pour valider le prix de l énergie vendue il faudrait connaître les achats de combustibles en coût et en quantité. Les demandes formulées sur ces points, y compris par des élus, sont restées jusqu ici sans réponse. TN 3 Dans la délibération du 26 juin 2008 était prévue une «clause de revoyure» entre la Ville et la Compagnie de Chauffage, principe d une rencontre permettant de vérifier la pertinence des tarifs, et leur rectification si nécessaire. Ceci n a pas été fait, et seule la formule d indexation des tarifs a été légèrement modifiée pour TN 4 Pourquoi l abonnement, ou prime fixe, a-t -il été plus que doublé depuis juillet 2008? Il varie entre 40% et 50% de la facture totale. La CCIAG aurait-elle à ce point peur des futures économies d énergie et du réchauffement climatique? Les décisions d économies d énergie deviennent plus difficiles à financer et à rentabiliser.

21 Page21 TN 5 Que devient le principe d égalité de traitement des usagers, pierre angulaire du service public, dans le mode de détermination du coût de l abonnement? Il repose sur une grandeur : la «puissance tarifaire», ni définie, ni, a fortiori, vérifiable. Si les élus concernés n interviennent pas pour éclaircir et pour changer cette situation inacceptable, les usagers devront poursuivre leur démarche, d abord auprès de l opinion publique, et, si nécessaire, par les voies juridiques. Contacts : D. HERMANN, 14 place Louis Jouvet, Grenoble

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