Questions du SPELC a la Sous-direction de l enseignement prive.

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1 Questions du SPELC a la Sous-direction de l enseignement prive. A. Questions en suspens depuis la réunion du 26 mars : 1) Revalorisation automatique de la note pédagogique en 2 degré. La question posée par le SPELC est la suivante : une académie au moins, a remplacé pour les enseignants du public, le dispositif de correction ponctuelle de la note pédagogique pour les opérations du mouvement par un dispositif de revalorisation définitive des notes pédagogiques anciennes des professeurs de classe normales (certifiés, EPS et PLP). Ce système pourra-t-il être étendu aux maîtres des établissements privés? Cette revalorisation automatique est-elle une disposition officielle et nationale? MEN : Il n y a pas de consignes nationales. En revanche, il existe des notes de services locales, comme dans l académie de Bordeaux. 2) Mode calcul de la retraite additionnelle pour l année 2005 Calcul de la retraite additionnelle. Il tient compte des trimestres acquis avant 2005 et après Comment se répartissent les trimestres acquis en 2005? MEN : Au titre de l année 2005, deux trimestres seront retenus comme cotisés au RAR. Le mois de septembre sera bonifié. Ceci permettra de prendre en compte l intégralité de la durée de service ayant donné lieu à cotisations en équivalent trimestres sécurité sociale pour les maîtres qui cessent leur activité à une date ne correspondant pas à un trimestre civil, notamment dans le 1 degré. (ex : 31 août 2013) 3) Recrutements réservés : 1) Les résultats d admission aux concours réservés se présentent sous la forme d une liste principale et d une liste complémentaire. 1

2 a) Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette nouveauté? MEN : Les viviers des concours internes CAER et réservés pouvant se recouper, les jurys ont pris la précaution d établir des listes complémentaires. Tous ne l ont pas fait, soit que cela ne se justifiait pas (liste principale ne saturant pas le nombre de postes ouverts au concours), soit qu il ait été décidé souverainement de ne pas en établir. b) Quand et comment les lauréats inscrits sur les listes complémentaires seront-ils informés de leur admission définitive? MEN : Les appels à liste complémentaire sont autorisés par DAF/D compte-tenu des informations remontées par les académies sur les désistements et, le cas échéant, sur les irrecevabilités. A la date du 25 juillet nous avons autorisé les appels à liste complémentaire qui suivent : -CAPES réservé : histoire-géographie (liste complémentaire complète) -CAPES réservé : lettres modernes (liste complémentaire jusqu au 9 rang inclus) -CAPES réservé mathématique (liste complémentaire complète) -CAPES réservé philosophie (liste complémentaire complète) -CAPES réservé sciences physiques et chimiques (liste complémentaire jusqu au 2 rang inclus) -CAPES réservé sciences économiques et sociales (liste complémentaire complète) -CAPLP réservé hôtellerie-restauration option service et commercialisation (liste complémentaire complète) -CAPEPS 1 candidat reçu sur liste complémentaire CAER 2013 : lettres modernes (1 candidat sur liste complémentaire) c) Il a été dit par les services du ministère à un maître qui s interrogeait sur la possibilité d être admis que le nombre de postes proposés aux examens professionnalisés pourrait être revu à la hausse à la rentrée? Confirmez-vous cette information? MEN : le nombre de postes offerts aux recrutements réservés reste celui fixé par les arrêtés du 20 février 2013 d) Un arrêté du 13 mars 2013 fixe le nombre et la répartition des postes offerts pour chacun des corps concernés dans le second degré public. Il indique pour la discipline «génie mécanique-maintenance des systèmes mécaniques automatisés» (P 4550) qu il y aura pour cette session 62 postes. Pour les maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat du second degré, l arrêté du 20 février 2013, indique 1 poste. Pour le public, 150 candidats se sont inscrits. Pour le privé, 16. Si le nombre de postes dans cette discipline reste le même durant les 3 années à venir, tous les précaires du public seront titularisés et seulement 25% des précaires du privé. Où est la parité? Nous demandons que cette situation injuste soit corrigée au cours des 3 prochaines sessions. MEN : cette section sera ouverte sur les 3 autres sessions des examens professionnalisés réservés. Pour 2012 (session 2013) on dénombrait 1 maître en CDI et 19 en CDD. Un 2

3 recensement des maîtres délégués en CDD éligibles est actuellement en cours pour calibrer les postes ouverts aux prochaines sessions au vu du vivier réel des maîtres à déprécariser. On observe par ailleurs que 6 services vacants à temps complet sont «remontés» au national en CNA 2013 dont 5 en Guadeloupe et 3 services vacants compris entre le ½ service et le temps complet. 4) Admissibles aux concours La circulaire n du 13 mai 2013 pose les règles du cadre de recrutement et d emploi des admissibles aux concours Elle définit dans la partie III le taux de rémunération des heures effectuées au-delà du tiers-temps réglementaire. Pouvez-vous nous dire : 1) si ces maîtres admissibles aux concours et titulaires d un Master2 pourront aussi effectuer des HSA et des HSE? (la partie II de la circulaire l exclut pour les admissibles n ayant que le Master I) MEN : aucun contractuel-admissible ne peut se voir attribuer des heures supplémentaires 2) ce que signifie la phrase dans la partie III: «exceptionnellement, et avec l accord de l intéressé, le contrat peut-être à temps complet si le service est compatible.». Le temps complet sera-t-il de 18 heures ou sera-t-il de 6h (le tiers-temps réglementaire) + 9 heures? MEN : les contractuels-admissibles ont un contrat sur un support-socle constitué d un 1/3 temps dit «CAD» 1 ou 2 selon le degré d enseignement. Les détenteurs d un master peuvent se voir confier des heures au-delà de ce socle sur un support complémentaire dit «CTA» 1 ou 2. Il faut en tout état de cause que ce service complémentaire soit compatible avec la préparation de l admission au concours de l intéressé. 3) comment sera calculé l ISOE? Sera-t-elle calculée sur le tiers-temps? sur le mi-temps? ou sur le temps complet? MEN : conformément aux dispositions du paragraphe II C de la circulaire du 23 mai 2013, les contractuels admissibles perçoivent l ISOE au prorata de leur temps de service. 5) Concours de recrutement : Le CAPET économie et gestion option B dispense du DCG (diplôme supérieur de comptabilité) et de l épreuve n 3 du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion). Le CAER économie et gestion option B ne le permet pas. Quelle en est la raison? MEN : L arrêté du nrelatif aux titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d épreuves du DCG et du DSCG prévoit que les candidats à ces diplômes, détenteurs du CAPET éco-gestion, sont dispensés de certaines épreuves du DCG et du DSGC. La mention «CAPET» (certificat d aptitude au professorat de l enseignement technique) portée sur l arrêté concerne les candidats détenteurs du CAPET, que ce soit après concours interne ou externe. 3

4 En revanche, le certificat présenté par les candidats doit correspondre à l exact libellé de l arrêté. Si tel n est pas le cas, le certificat n est pas accepté. 6) Mouvement des maîtres : 1) En 1 er degré, le rectorat de Rennes a décidé de bloquer toutes les demandes de maîtres de diocèses extérieurs à la Bretagne, classés B4 (impératifs familiaux) ou B5, pour placer d'abord les maîtres bretons dans l'académie, y compris ceux qui bénéficient d'une priorité moindre. L'Accord sur l'emploi n'est pas respecté. La plupart des maîtres concernés demandent cette mutation pour suivi de conjoint et, pour certains, il ne s'agit pas de la 1 ère année. Ils ont dû prendre une disponibilité. Le ministère peut-il intervenir pour rétablir ces maîtres dans leurs droits? MEN : Un travail ministériel est programmé sur le mouvement et les dispositions qui le régissent. 2) Lorsqu un lauréat-concours n ayant pas encore validé son année de stage choisit de suivre son conjoint muté pour des raisons professionnelles, comment gère-t-on sa demande de mutation inter-académique? MEN : Il est préférable que le stage soit effectué dans son entier dans la même académie ou le même département (même tuteur, même jury). S agissant du 1 degré, une note de la DGRH n du 13 décembre 2010 relative à la titularisation des stagiaires, précise que le transfert de scolarité de stagiaires n est plus possible depuis la mastérisation. Donc pas de changement d affectation en cours de stage. 7) Service des maîtres : 1) La question de la mobilité : Nous avons envoyé à Monsieur le Ministre le 14 avril 2013 une lettre dans laquelle nous lui demandons d étendre les possibilité de mobilité ouverte par la loi du 3 août 2009 aux maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat. Nous n avons pas reçu de réponse. Pouvez-vous nous dire ce qu il est advenu de notre demande? MEN: en cours d instruction 2) Que fait-on des enseignants PLP qui se retrouvent sur des services à temps complet en collège? Comment peuvent-ils obtenir la modification de leur contrat? MEN : Juridiquement, l affectation à temps complet en collège d un PLP n est pas prévue, hors cas de reconversion. Le statut particulier des PLP prévoit que les PLP exercent principalement en LP (+ éventuellement en BTS) : article 2 du décret n du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des PLP. La modification de leur contrat ne peut se faire que par concours ou liste d aptitude vers l échelle de rémunération de certifié. En cas de 4

5 reconversion avec changement de discipline, en revanche, un avenant au contrat doit être passé. 8) Droits sociaux : 1) Un maitre en congé de maladie ordinaire depuis 6 mois qui fait la demande pour un passage en congé de longue maladie voit son ½ traitement suspendu (dans l attente d une décision sur sa situation?). Quand on connait les délais de réunion des comités médicaux, est-il normal que ce personnel reste plusieurs mois sans rémunération? Quelle est la marche à suivre pour ne pas se retrouver dans cette situation? Le même scénario se produit inexorablement pour la fin des congés et la mise en retraite pour invalidité. Un cas : réunion de la commission de réforme le 7/05/2013 pour valider une mise en retraite pour invalidité au 23/11/2012. Le dossier est donc envoyé au RETREP courant mai Après un délai d attente la personne a perçu les indemnités prévues pendant la disponibilité d office avec effet rétroactif au 23/11/2012, mais ne reçoit plus d octroi sur sa situation. En conséquence, notre organisme de prévoyance refuse de lui verser le complément de salaire. Il en est à son 4 ème prêt bancaire pour faire face à une situation financière plus que délicate et a contacté l assistante sociale de l Inspection académique pour voir si une aide peut être octroyée. 2) Au moment de la fin des droits des congés maladie, le maître est placé en disponibilité d office pour raison de santé. L indemnité prévue ne peut lui être versé qu après que le dossier ait été validé par la CPAM (NS du 25 juillet 2005 et note DAF n ). Ce passage obligé par les services de la sécurité sociale peut être relativement long (6 mois quelquefois). Encore une fois, est-il normal de laisser une personne sans aucune «rémunération» pendant plusieurs mois? Les ministères concernés ne pourraient-ils pas prévoir la suppression de cette navette de dossier puisque de toute façon c est l administration qui verse les indemnités. Ou envisager le versement sans attendre le feu vert de la CPAM? Dans les 2 questions précédentes, en plus de faire face à la maladie, la personne doit débrouiller un imbroglio administratif (auquel elle ne comprend rien la plupart du temps), que l administration ne lui explique pas, de toute façon, et gérer les problèmes financiers que cette situation lui impose. Nous demandons au Ministère d intervenir auprès des services académiques pour mettre fin à ces situations injustes. MEN : L agenda prévisionnel des réunions des comités médicaux est arrêté au niveau local. Juridiquement, pour palier à la difficulté soulevée, un mécanisme de maintien de rémunération est prévu. Dans l attente de l avis de l instance médicale, l agent en fin de droits bénéficie du maintien du demi-traitement qui lui était servi dans sa dernière position statutaire de congé maladie. Ce droit est reconnu par les dispositions des articles 27 et 47 du décret du 14 mars 1986, modifié par le décret n du 5 octobre 2011 relatif à l extension du bénéfice du demi-traitement à l expiration des droits statutaires à congé maladie, de longue maladie ou 5

6 de longue durée des agents de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce texte a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé, dans l attente d une décision de l administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. Il étend ainsi le dispositif du maintien du demi-traitement à tous les cas d attente d une décision de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. 6