EAU-ASSAINISSEMENT ANNEXE A L'ARTICLE 4 DE CHAQUE REGLEMENT DE ZONE

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1 EAU-ASSAINISSEMENT ANNEXE A L'ARTICLE 4 DE CHAQUE REGLEMENT DE ZONE Des éléments complémentaires seront fournis ultérieurement en fonction des délibérations communautaires portant sur l'assainissement. 29

2 30 POLITIQUE PREVENTIVE DE MAITRISE DES EAUX DE RUISSELLEMENT DOCTRINE PLUVIALE RELATIVE AU REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT CONTRIBUTION A L'ELABORATION DU REGLEMENT GENERAL DU P.L.U. 1. Toute nouvelle construction doit s'équiper d'un réseau séparatif Sur la parcelle privée, l'assainissement de type séparatif est obligatoire pour toutes les constructions neuves et cela sur l'ensemble du territoire communautaire. Sont concernés par ce qui suit : - toutes opérations dont la surface active 1 est supérieure 400 m² : voirie et parkings compris ; en cas de permis groupés ou de lotissement, c'est la surface totale imperméabilisée de l'opération qui est comptabilisée. - tous les cas d'extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface active existante (parkings compris) de + de 20 %. - tous les cas de reconversion réhabilitation : le volume à tamponner est alors la différence entre le ruissellement de l'état initial naturel du site et le volume ruisselé issu de l'imperméabilisation nouvelle (une étude de sol sera demandée pour déterminer l'état initial naturel du site) - tous parkings de plus de 10 emplacements. 2. Permis de construire concernés Il est relativement peu coûteux de prévoir dès l'origine de la construction une séparation des eaux. Après coup, cette même séparation peut être très difficile (peu d'accessibilité + destruction des revêtements de sol existant). Or seule une séparation des eaux à la source permet de préserver la qualité des eaux de ruissellement et autorise la plus large palette de solutions alternatives, incluant l'infiltration, voire une réutilisation des eaux de ruissellement avant rejet. Cette application nous permet de nous préserver de l'avenir pour un coût insignifiant. Les nouvelles contraintes imposées par cette doctrine pluviale doivent concerner les occupations du sol consommatrices d'espace et pour lesquelles les prescriptions doivent rester aisément applicables par le pétitionnaire, tant du point de vue technique et pratique que financier. De plus, les zones d'urbanisation nouvelle se situent pour l'essentiel aux franges des agglomérations et correspondent de plus en plus aux opérations groupées d'urbanisme. Ainsi, il paraît plus judicieux de baser la réflexion sur la surface d'apport (surfaces construites raccordées au réseau) plutôt que sur une parcelle construire. Douai utilise ce même seuil (400 m² imperméabilisés), qui correspond aux ZAC, petits lotissements, opérations industrielles et commerciales, et qui épargne les maisons individuelles de prescriptions trop lourdes à supporter. Le maître d'ouvrage sera encouragé pour la création de dispositifs de tamponnement alternatifs sous les parties collectives des opérations (voirie, parking). 1 Surface active : surface imperméabilisée équivalente ou somme des surfaces aménagées, pondérée par les coefficients d'imperméabilisation des différents matériaux employés (voirie, parking, bâtiment, annexes ). Le volume des eaux ruisselées à stocker étant proportionnel à l'aspect imperméable de ces différentes surfaces (voir abaque ci-après), le pétitionnaire a tout intérêt à utiliser des matériaux et structures poreux ou perméables (voir calcul et abaque chapitre 4).

3 3. L'infiltration doit être la 1 ère solution recherchée 31 Sur tout le territoire, l'infiltration doit être la première solution analysée. Il revient au pétitionnaire de démontrer qu'elle est éventuellement insuffisante. Il est notamment reconnu que l'infiltration est insuffisante pour une perméabilité inférieure à K = m/s. Cette obligation n'est valable que pour une hydromorphie adaptée rendant cette technique réalisable, à savoir un toit de nappe phréatique situé à au moins 1 mètre de profondeur. Elle vaut hors périmètre de protection de nappe (sauf dérogation de l'hydrogéologue) et sous réserve de toute réglementation en limitant l'usage, notamment pour ce qui concerne les installations classées. Les organismes compétents seront consultés par le pétitionnaire. Les stockages et tamponnements à l'amont vont permettre de maîtriser le problème des inondations urbaines constatées à l'aval. Toutefois, leur accumulation diffuse va, à terme, amener les réseaux unitaires à supporter leur vidange pendant des durées de plus en plus longues après chaque orage. Cela peut perturber les stations d'épuration, qui sont néanmoins conçues pour accepter trois fois leur débit nominal de temps sec. Mais cela peut surtout provoquer des surverses de réseau pendant des périodes plus longues : au total, il est vraisemblable que le volume global déversé sans traitement sera moindre qu'en l'absence de stockage et que, surtout, il sera plus étalé dans le temps, ce qui diminue d'autant le choc de pollution souvent fatal à la faune aquatique par temps d'orage. Une politique de stockage seule risque de ne pas être décisive en matière de lutte contre les pollutions par temps de pluie. Il faut donc bien chercher, partout où cela est possible, à traiter le problème des eaux de ruissellement à la source, sans envisager de les renvoyer au réseau même après tamponnement. L'infiltration doit donc être la 1 ère solution recherchée. En réseau séparatif, le tamponnement doit être conçu pour maîtriser à la fois l'écoulement des eaux dans les réseaux, mais aussi dans le milieu récepteur. Toutefois, les services chargés de la police de l'eau nous alertent de plus en plus fréquemment sur la faible capacité résiduelle de ces milieux, vers lesquels les rejets d'eaux pluviales doivent également être minimisés. L'infiltration ici aussi demeure la solution alternative. Coût estimatif : 350 EUROS environ (2.000 à F) pour l'étude de faisabilité d'une infiltration. Les expériences existantes semblent démontrer que les économies réalisées sur les raccordements par tuyaux compensent le coût de l'infiltration. Un puits d'infiltration coûte moins de EUROS ( F).

4 32 Le rejet au milieu naturel doit être privilégié. Le pétitionnaire se rapprochera du gestionnaire du milieu afin d'appliquer les prescriptions adaptées. Enfin l'excédent non infiltrable peut être rejeté au réseau communautaire après qu'aient été envisagées les solutions précitées : infiltration, rejet au milieu naturel. Les conditions de rejet au réseau font référence aux : Débits de rejets autorisés Tous les cas de permis de construire cités ci-dessus devront tamponner leurs eaux de pluie à 2 l/s/ha, et cela sur l'ensemble du territoire. Volume de stockage équivalent Il se calcule lors de l'instruction du permis de construire en m 3. Il dépend des matériaux de revêtement employés sur la surface construire et de la superficie qu'ils occupent. 2. Document réglementaire de base sur les références des calculs hydrauliques 4. Modalités de rejet de l'excédent non infiltrable Parce qu'il est inutile de faire transiter des eaux pluviales dans un réseau unitaire (pollution des eaux par mélange, coût de transport, risques de saturation et d'inondations (coûts d'épuration, saturation de la station d'épuration ) Signification des 2 l/s/ha : Représente l'écoulement des eaux de pluie sur une surface naturelle (correspond à ce qui est capté par un drain agricole dans les calculs standard), Pluies de référence La pluie de référence est la pluie 10 ans de l'instruction technique de Elle correspond à une récurrence décennale, ce qui est supérieur aux pluies longues locales et garantit donc d'une sécurité adaptée. L'abaque ci-après a été élaboré sur la base de la méthode des volumes. L'instruction du permis de construire est l'occasion de normaliser le rejet des eaux de ruissellement issues de la parcelle privée, en incitant l'emploi de matériaux dits drainants (les abaques sont un moyen de démontrer que plus le coefficient de ruissellement est faible, plus les volumes à stocker diminuent). Nécessité d'une traduction en termes clairs pour l'usager : le débit, connaissant l'orage de référence, peut être traduit en volume à stocker par mètre carré imperméabilisé. Cependant, l'obligation réglementaire doit rester le débit de fuite, de façon à conserver une obligation de résultat, qui passe par un entretien des équipements. Ce calcul permet en outre d'inciter à limiter l'imperméabilisation..

5 Détermination de la surface active d une parcelle : La surface active est la surface imperméabilisée équivalente (somme des surfaces aménagées, pondérée par le coefficient d imperméabilisation des matériaux employés (voir annexe 7 du règlement d assainissement). Doivent rentrer dans ce calcul l ensemble des surfaces de l opération rendant imperméable le sol : voirie, parking, bâtiment, annexes Le volume des eaux ruisselées à stocker étant proportionnel à l aspect imperméable de ces différentes surfaces (voir abaque ci-dessous), le pétitionnaire a tout intérêt à utiliser des matériaux et structures poreux ou drainants. Doivent rentrer dans ce calcul l ensemble des surfaces de l opération rendant imperméable le sol : voirie, parking, bâtiment, annexes A titre d exemple : 33 Coefficient d imperméabilisation Type de revêtement 0 Espaces verts 0,2 Gravier 0,6 Pavées à larges joints (pavés autobloquants) 1 (imperméable à 100%) Surfaces goudronnées, bétonnées, carrelées (parking, toiture, terrasse...) Les accès et voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de prévenir le ruissellement des eaux pluviales (revêtement poreux ou stabilisés, pavés, ) A noter que les surfaces de type autorégulé (infiltration et aucun rejet au réseau) ne seront pas comptabilisées afin d inciter à leur emploi). De même, les espaces verts, dont l étanchéité est négligeable, ne seront pas pris en compte. Le volume des eaux ruisselées à stocker étant proportionnel à l aspect imperméable de ces différentes surfaces (voir abaque ci-dessous), le pétitionnaire a tout intérêt à utiliser des matériaux et structures pour lesquels le coefficient d imperméabilisation est faible.

6 34 Exemple de calcul pour une opération sur une parcelle de 1000 m² : 1) Détermination de la surface active de l opération «Sa» et du coefficient «C» d imperméabilisation global de l opération 2) Si «Sa» > 400 m², détermination du volume à stocker «V» Type de réalisation Matériau employé Coefficient d imperméabilisation Superficie concernée (m²) Surface active équivalente (m²) Toiture : Tuile x 200 = 200 Terrasse : Carrelage x 25 = 25 Parking : Pavés x 20 = 12 autobloquants Trottoirs : Pavage large x 35 = 21 joints Voirie Allée en gravier x 50 = 10 d accès : Jardin : Gazon x 670 = 0 TOTAL C = Sa/Stotale = 268 / 1000 C = Sa = er cas de figure : le seuil des 400 m² n est pas dépassé, le pétitionnaire n est donc pas soumis au stockage de ses eaux pluviales. 2 ème cas de figure : mais si la construction fait partie d une opération groupée (un lotissement de 10 parcelles par exemple, et, pour simplifier, de même C chacune), c est la surface active totale et la superficie totale du lotissement qui sont alors prises en compte : V = x S totale x C V = x 1 x V = 70 m 3

7 Ce calcul peut être vérifié grâce à l abaque ci-dessous, qui accompagnera le dossier d instruction : Détermination du volume à stocker 35 V : volume de stockage en m 3 S : surface totale de la parcelle en hectare C : coefficient d imperméabilisation

8 36 5. Protection des secteurs à risque de débordement par temps de pluie Dans les zones à risque de débordement par temps de pluie, Dans reportées les zones sur à les risque documents de débordement graphiques, par temps toute de nouvelle pluie, reportées construction sur doit les respecter documents les dispositions graphiques, suivantes toute nouvelle : construction doit respecter les dispositions suivantes : - le seuil de construction de plancher est situé à une hauteur - le minimale seuil de de construction 0,50 mètre de au-dessus plancher du est niveau situé des à une plus hauteur hautes minimale eaux de de référence 0,50 mètre tandis au-dessus que pour du les niveau postes des vitaux plus (tels hautes que eaux l'électricité, de référence le gaz, tandis l'eau, que la pour chaufferie, les postes le téléphone vitaux (tels et que les l'électricité, cages d'ascenseurs) le gaz, l'eau, le la niveau chaufferie, est porté le téléphone à 1 mètre et ; les cages d'ascenseurs) le niveau est porté à 1 mètre ; - la surface imperméable maximum doit être inférieure à 20 % - la de surface la surface imperméable de l'unité maximum foncière doit et les être caves inférieure et les à sous-sols 20 % de la sont surface strictement de l'unité interdits foncière ; et les caves et les sous-sols sont strictement interdits ; - l'extension des bâtiments existants est autorisée sous réserve - l'extension que la sécurité des bâtiments des personnes existants et des est biens autorisée soit assurée sous réserve dans que la limite la sécurité de : des personnes et des biens soit assurée dans la limite de : * 20 % d'imperméabilisation de l'unité foncière + 30 m² * 20 d'emprise % d'imperméabilisation au sol pour de les l'unité constructions foncière à + 30 usage m² d'emprise d'habitation au (annexes sol pour et dépendances les constructions comprises) à usage ; d'habitation (annexes et dépendances comprises) ; * 20 % d'imperméabilisation de l'unité foncière + 30 % de * 20 % l'emprise d'imperméabilisation au sol des bâtiments de l'unité foncière existants + 30 à usage % de l'emprise d'activité au économique sol des ou bâtiments de service. existants à usage d'activité économique ou de service. - les changements de destination des habitations existantes - les sont changements autorisés à de condition destination qu'ils des n'entraînent habitations pas existantes une présence sont autorisés accrue en à zone condition inondable. qu'ils n'entraînent pas une présence accrue en zone inondable. Ces mêmes prescriptions s appliquent aux zones inondables Ces des mêmes Plans de prescriptions Prévention des s appliquent Risques naturels aux zones Inondation inondables de des la Marque Plans de et Prévention de la Lys. des Risques naturels Inondation de la Marque et de la Lys. Grâce à la révision du POS et à l article R du Code de l Urbanisme 3, des prescriptions de type Plan de Prévention des Risques sont élaborées afin de concilier possibilités d urbanisation et risques d inondation liés aux contraintes naturelles. Ces prescriptions concernent : - les zones d expansion de crue : elles correspondent aux zones d aléas des futurs PPR des rivières telles la Marque, et aux risques relatifs aux becques ; - les zones urbanisées soumises aux débordements de réseau. Ces dernières resteront en effet toujours des secteurs sensibles (points bas topographiques le plus souvent) et des dispositions constructives simples permettront de limiter les dégâts si une inondation devait survenir malgré les dispositions prises pour le contrôle des eaux de ruissellement.. 3 Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. Les documents graphiques font, en outre, apparaître s'il y a lieu : b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols

9 6. L entretien des ouvrages privés, accompagnement de la politique générale 37 L entretien de l ensemble des ouvrages précités revient, suivant la répartition ordinaire de leurs responsabilités, au locataire ou au propriétaire de l immeuble. Les ouvrages de tamponnement doivent notamment être vides par temps sec. En cas d ouvrage mixte (permettant la récupération des eaux de pluie), un volume équivalent au besoin de stockage doit rester libre dans l ouvrage. Les services de LMCU disposent d un droit de contrôle de l ensemble des installations. Pour encourager la réutilisation des eaux pluviales, les eaux rejetées à l égout après récupération et usage ne sont pas assujetties à la redevance d assainissement. 7. Ouvrages annexes : récupération des eaux pluviales Il faut prévoir la politique d entretien (et de surveillance de cet entretien) dès la construction des équipements privés : faute de quoi les équipements risquent peu à peu de ne plus jouer leur rôle ; les gestionnaires du réseau risqueraient alors de voir ressurgir des inondations d autant plus préjudiciables qu ils auront dimensionné les ouvrages publics en comptant sur les capacités des ouvrages privés. LMCU encourage la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non sanitaires. Il ne s agit a priori pas des ouvrages de tamponnement réglementaires destinés à maîtriser les eaux de ruissellement : ces derniers doivent être vides à l arrivée de la pluie, de façon à pouvoir jouer pleinement leur rôle. Par contre, les cuves destinées à une utilisation non sanitaire des eaux de pluies doivent être remplies pour que l usager dispose en permanence d une ressource suffisante. On peut cependant supposer que la réalisation (obligatoire) des ouvrages de tamponnement incitera à la réalisation conjointe d ouvrages de récupération (cela peut être la même cuve dont on laisse en permanence une fraction du volume disponible en cas d orage, ou alors placée en amont des ouvrages de tamponnement) Coût pour LMCU Environ 1,2 EURO par m 3 d eau réutilisée. Le coût total sera fonction de la réussite de cette politique incitative. A titre indicatif, la littérature spécialisée prévoit, dans le meilleur des cas, une économie de 30% de la consommation d eau. Sur la base d une consommation annuelle de 120 m 3, cela représente une économie pour le foyer (et un «manque à gagner» pour le budget assainissement) de 43,2 EUROS par an et par foyer équipé (236 F).

10 38 En théorie, l institution bénéficie cependant de cet équipement, puisqu elle économise le transport et l épuration du volume de pluie correspondant (à défaut, elle reçoit d abord les eaux pluviales non récupérées, puis le résidu de la consommation d eau potable). Les mêmes économies portent également sur la part eau potable : - au total, le foyer économise, sur la base du prix actuel de l eau, 98,64 EUROS par an (647 F) ; - l économie d eau réalisée est au bénéfice d une moindre ponction sur les ressources naturelles mais peut peser sur l équilibre du contrat du concessionnaire en cas de développement important. 8. Communication et aide au dimensionnement Expériences pilotes Pouvoir expliquer clairement au pétitionnaire le contexte du système d'assainissement (documents en annexe du certificat d'urbanisme, ) Proposer une liste de solutions possibles, accompagnée de fiches techniques : intervention du GIS créé avec l aide de l EUDIL Mettre en place une structure d accompagnement, tant au niveau des projets privés que publics (formation interne, association de type ADOPTA ).