RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 JUIN 2015

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1 RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 JUIN 2015 PRESIDENT: ASSESSEURS: Mme TOURE Aminata épouse TOURE Mr YEO Doté Mr GNOUMON Aka Mr DAGO Isidore Mr OUATTARA Lassina GREFFIER : Me CAMARA W N KONG BLANDINE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /15 La Société Afrique Import Général Côte-d Ivoire KANASSUR (SCPA Abel Kassi- Kobon & Associés) La Société le Millénium Assurances International IARD (Me Barry Thierno) Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare irrecevable l action de la société KANASSUR ; Reçoit, par contre, la société AFRIQUE IMPORT GENERAL COTE D IVOIRE dite AIG-CI en son action ; 1

2 /15 SAFA Mme KOUYATE Massata épouse COULIBALY (Me Yao Kobena) /15 Mr N CHO Alain Paul (Me Moussa ATLAS Assurances Alios Finances Côte d Ivoire (SCPA Dogué, Abbé Yao pr Alios) -Mme DAGO Gnalega Yvonne -SAFA ADD : Ordonne la production des originaux des conditions générales et de la convention spéciale n 4 Vol du contrat d assurance détenus par chacune des parties ; Renvoie la cause et les parties à l audience du 19/06/15 à cette fin ; Reserve les dépens. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître de la présente action au profit du tribunal de première instance d Abidjan ; Condamne les demandeurs aux entiers dépens de l instance. Délibéré rabattu et renvoyé au 19/06/15 pour les observations des parties relativement à l exception 2

3 Ouattara) /15 Société PHYTAGRI KONIN Kabra (SCPA Alpha 2000) /15 COMPAGNIE AFRICAINE D ASSURANCE SAFA (Me Yao Kobena Innocent) SAFCA (SCPA Dogue Abbé Yao) KOUAKOU Guillaume ALLA d incompétence tiré de la nature sociale en cause de l accidence. Délibéré rabattu au 19/06/15 pour production du protocole d accord conclu par les parties. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société SOLIDARITE Africaine d Assurance dite SAFA en son opposition ; L y dit mal fondée ; Dit Monsieur KOUAKOU Guillaume Alla bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société Solidarité Africaine d Assurance dite SAFA à lui payer la somme F au titre du principal de sa créance et des intérêts de retard ; Condamne la société SAFA aux 3

4 /15 SAFA (Me Yao Kobena Innocent) CEA (Me Boty Biligoe) entiers dépens de l instance. Statuant publiquement, contradictoirement à l égard de la Compagnie EURO Africaine d Assurances dite CEA et par défaut à l égard des autres défendeurs, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société SOLIDARITE AFRICAINE D ASSURANCES dite SAFA en son action ; L y dit mal fondée ; Met hors de cause les nommés KRA Konan, KOUI Kpan Anne Marie, OUATTARA Mariam, la société MSCS, QUASHIE Comlan, DOUMBIA Moussa, KONE Brahima et OUATTARA Tana ; Déboute la société SOLIDARITE AFRICAINE D ASSURANCES dite SAFA de sa demande ; La condamne aux entiers dépens de 4

5 /15 Société SAHAM ASSURANCE-CI (SCPA Paris Village) l instance. Mr HAIDAR Hanny Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société SAHAM ASSURANCES CI ex COLINA-CI en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne Monsieur HAIDAR Hanny à lui payer les sommes de : F équivalant au montant du sinistre ; F au titre des frais d expertise ; Déboute la demanderesse de sa demande en paiement frais et intérêts de droit ; Dit que la demande d exécution provisoire du présent jugement est surabondante ; Condamne le défendeur aux entiers 5

6 /15 La société DELTA ASSISTANCE (SCPA Touré Amani Yao & Associés) La société MEROUEH et fils compagnie dite MEFCO (Cabinet Blessy Blessy) dépens de l instance. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société DELTA ASSISTANCE en son opposition ; L y dit mal fondée ; Dit l action en recouvrement de la société MEROUEH FILS et COMPAGNIE dite MEFCO bien fondée ; Lui donne acte du paiement par la société DELTA ASSISTANCE à lui payer la somme reliquataire de F au titre de sa créance ; La condamne aux entiers dépens de l instance. 6

7 /15 La COOPEC du Plateau (SCPA Soro Bako & Associés) 1-Mr ADJELI Yao Augustin 2-Mr AKA Dimy 3-Géographique dite CNTG Et autres PCM : statuant par défaut, en premier et dernier ressort ; Reçoit la COOPEC du plateau en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne les défendeurs à lui payer les sommes suivantes : -Mr ADJELI Yao A. : F; -Mr AKA Diny: Mme Aminata YATASSAYE: F -ANE SALE: F -Mr ANZOUMANA KONE: F -Mr ASSO FABRICE Mlle AKOBE CHIDZO CHRISTINE VIRGINE Mr ABOUNOU PIERRE

8 -Mr DJAMAH DUBOIS FELIX Mlle DJRO MOHIA DINAN Mr DOUBOUYA KABA MLLE ADAMAN AWA MR AHIMAN N DOU MATHIEU MR KONAN KOUASSI BONIFACE Mme KONATE MARIAM Mr BAWA DJA SAMUEL KOUASSI AKISSI GENEVIEVE KOUASSI ALLOKO THOMAS BOUAKPIN AKA LAURENT 8

9 N DA KOUAME VINCENT DANE AHOU YOLANDE SILUE TIEMOKO SORO KABOHO TIEU DAN TOBO KOKI HERVE DE BLAISE MARIE JECELYNE AZREY DIABATE DJIBRIL DIOMANDE AICHA CANDY DJAMAT DUBOIS MARCEL HANS HERVE DRAMANE TOURE GNONKE MOMINE MICHEL 9

10 IBRAHIMA FOFANA KASSI AKABLA MARIE JOELLE KOUAME AKWA GUY ROGER KOUAME SERGE KOUASSI KOFFI MESSOU MEH OUFFOUE EMMANUEL N GBO AKO GABRIEL SANGARE BAKARY YOHOU MAGBI ZEPHIRIN ZA VINEZAN Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l instance. 10

11 /15 La Caisse Nationale des Caisses d Epargne (Me Kignaman Soro) /15 La société DISTELEC AFRIQUE (Me Bene K Lambert) 1-la Société dénommée centrale DSI 2-OKOU Digbeu Prosper La Société EGEBAT Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort ; Reçoit la Caisse Nationale des Caisses d Epargne dite CNCE, en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne solidairement la société Centrale DSI et Monsieur OKOU Digbeu Prosper à lui payer la somme de F au titre de sa créance ; La déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Dit que la demande tendant à l exécution provisoire du présent jugement est surabondante Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l instance. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; 11

12 AFFAIRES ANCIENNES Reçoit la société DISTELEC AFRIQUE sarl en son action ; L y dit bien fondée ; Dit que la société EGEBAT sarl est déchue de son droit de former opposition contre l ordonnance d injonction de payer n 00605/2014 rendue le 13 Février 2014 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d Abidjan ; Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l instance /15 Mr ATTIEH Kassem Bridge Bank Group Côte d Ivoire Délibéré au 26/06/ /15 Mr SITA Alexis Dominique Compagnie Euro Africaine Délibéré au 26/06/

13 d Assurances (Me Gnapi Arnold) Mr YOCOLI Mohé Mr BOCOUM Allassane /15 Mr BAMBA Youssouf -La SAFA -Mr YANKINE Mamadou (Me YAO Kobenan) Délibéré au 26/06/ /15 Mr GBILIZA ZOUHOURI Eliamond Germain /15 Mme DRAME Mariam épouse Kra (Me Eric Bably) Société le Millénium Assurances Internationales IARD SUNU ASSURANCES (Me Toure Marame) Mme KOFFI Aya N Gotta Blandine (Me Simon Pierre Délibéré au 26/06/2015 Délibéré au 26/06/

14 Bogui) Fait à Abidjan le 12 JUIN 2015 Le Greffier 14