MUNICIPALITE PREAVIS N 6/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 MUNICIPALITE PREAVIS N 6/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Vente de la parcelle communale n 149, sise rue de l'union 9 Séance de la commission : mardi 19 avril 2005, à 19h.00 Hôtel de Ville, salle n 6

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3 -1- Vevey, le 10 mars 2005 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Objet du préavis Le présent préavis a pour objet la vente, à MM. Stefan Ansermet, à Cheseaux-sur- Lausanne et Roland Cosandey, à Vevey, de la parcelle communale n 149, sise rue de l'union 9, d'une surface de 757 m2, pour le prix de fr. 650'000.. Les intéressés souhaitent acquérir cette propriété pour y habiter avec leur famille, après y avoir entrepris divers travaux de rénovation. 2. Généralités En date du 23 janvier 1974, le Conseil d'etat a approuvé le plan d'extension partiel du quartier de Plan-Dessous, secteur compris entre l'avenue du Général-Guisan, la rue de l'union, l'avenue Nestlé et la rue Blanchoud. Lors de l'enquête publique ouverte à ce sujet, la société Barbey et Pieren, propriétaire de la parcelle n 149 située à la rue de l'union 9, s'est opposée au plan en estimant que la restriction de construire sur son terrain, était trop importante. En effet, le plan d'extension prévoit que les 47 % de la surface de la parcelle sont frappés par les nouveaux alignements et que 250 m2 environ de terrain devraient être cédés au domaine public pour permettre l'élargissement de l'avenue Nestlé et de la rue de l'union. Les pourparlers engagés avec la société Barbey et Pieren ont abouti à l'acquisition de ce bien-fonds par la Commune, pour le prix de fr. 300'000. (préavis n 3/75). 3. Désignation cadastrale du bien-fonds Ce bien-fonds est désigné comme suit au Registre foncier : Parcelle n 149, rue de l'union 9, avenue Nestlé Habitation (assurance incendie n 2019) Place-jardin Surface totale 172 m2 585 m2 757 m2 Estimation fiscale (RG 92) fr. 375'000. Valeur assurance incendie (indice 110) fr. 960'567.

4 -2-4. Zone Comme nous l'avons vu ci-dessus, la parcelle communale est régie par le plan d'extension partiel du quartier de Plan-Dessous, du 23 janvier La conséquence de ce plan pour notre propriété est importante puisqu'elle permet uniquement de construire une galette d'un niveau, recouverte de verdure. En fait, la démolition du bâtiment n'est pas envisageable en raison des restrictions imposées par le Plan d extension partiel. 5. Description et état d'entretien Le bâtiment, construit en 1897, comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée et deux niveaux. Il comporte trois appartements de quatre pièces, dont un dans les combles. La maison nécessite des travaux d'entretien (toiture et façades, réfection des vérandas, étanchéité des terrasses, changement des volets). Les appartements sont vétustes; par contre, ils ont un cachet certain. Les installations techniques méritent une transformation complète, avec changement des alimentations et des écoulements. Une réfection des installations électriques est aussi nécessaire. 6. Estimation de la valeur du bien-fonds Le rapport d'expertise établi en juillet 2001 attribue une valeur de l'ordre de fr. 600'000. à la propriété communale de la rue de l'union Mise en vente du bien-fonds Ce bien-fonds a été mis en vente par appel d'offres, en mai Bien que de nombreuses personnes se soient intéressées à l'acquisition de cet objet, seules deux offres d'achat ont été finalement déposées. Compte tenu que les deux offres reçues à l'époque étaient inférieures au prix fixé par l'expertise, la Municipalité a décidé d'attendre des "temps meilleurs", avec l'espoir d'obtenir un prix de vente plus favorable. La Commune a eu, courant 2004, de nouveaux contacts avec des amateurs. Au début janvier 2005, la Municipalité a examiné les diverses offres reçues et a porté son choix sur celle déposée par MM. Stefan Ansermet et Roland Cosandey, qui offrent le prix de fr. 650'000. pour l'achat de la parcelle n 149, sise rue de l'union Aspect financier L'estimation fiscale de la parcelle communale n 149 est de fr. 375'000.. Aussi, la vente de cette propriété se traduira par un gain comptable de fr. 275'000., montant qui sera comptabilisé à la rubrique n du compte de fonctionnement. Par ailleurs, le produit de la vente de ce bien-fonds viendra en augmentation de l'autofinancement et sera consacré au financement des investissements. Enfin, les comptes de fonctionnement n'enregistreront plus le produit des loyers (fr. 18'600. par an) et les frais d'immeuble annuels (fr. 5'000. en moyenne).

5 -3- En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU le préavis n 6/2005, du 10 mars 2005, sur la vente de la parcelle communale n 149, sise rue de l'union 9 le rapport de la commission chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. d'autoriser la Municipalité à vendre à MM. Stefan Ansermet et Roland Cosandey, domiciliés respectivement à Cheseaux-sur-Lausanne et à Vevey, la parcelle communale n 149, d'une surface de 757 m2, sise à la rue de l'union 9, pour le prix de fr. 650'000. ; 2. d'autoriser la Municipalité à signer tous actes et pièces relatifs à cette opération, notamment constituer, modifier ou radier tous droits réels immobiliers et à procéder à toute réquisition au Registre foncier; 3. de réserver les ratification légales. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Dominique Rigot P.-A. Perrenoud Municipal-délégué : M. Dominique Rigot, syndic Annexe : - un plan de situation - une grille d'analyse concernant le développement durable

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9 Municipalité Actions pour l'avenir Agenda 21 Vevey Grille de lecture pour l'analyse de projets et préavis / rapport-préavis La présente grille est prévue pour être utilisée en guise d'aide à la décision. Elle est destinée à faire prendre conscience des différents aspects en jeu et à stimuler la réflexion entourant les questions liées au développement durable. Les préavis devraient contenir une synthèse des réponses apportées à ces questions. A. Le projet est-il cohérent sur le plan économique? 1. En quoi le projet est-il rentable et pour qui? 2. A-t-on pris en compte totalement, partiellement, ou pas du tout les coûts indirects des impacts environnementaux (transports, matériaux, etc.) et sociaux (conditions de production, santé, etc.)? 3. Le financement tient-il compte de la situation financière de la commune (autofinancement, endettement, cash-flow)? B. Le projet est-il cohérent au niveau du tissu social? 4. Y a-t-il eu consultation concertation participation du public et des personnes intéressées/concernées? 5. Dans quelle mesure le projet satisfait-il les objectifs exprimés par les destinataires? 6. Répercussion du projet sur le marché du travail à court, moyen et long terme (maintien/suppression/création d'emplois)? C. Le projet est-il cohérent au niveau de la protection de l'environnement? 7. Les impacts écologiques du projet sont-ils connus et tient-il compte des dernières recommandations en la matière? 8. Est-il tenu compte de la capacité de renouvellement des ressources utilisées et d'éventuels matériaux de substitution? 9. Le projet constitue-t-il un progrès du point de vue écologique? D. Le projet est-il cohérent sur le plan du développement durable? 10. Améliore-t-il sensiblement la qualité de vie et d'être d'une, plusieurs ou toutes les catégories de la population, y compris les minorités telles que jeunes, personnes âgées, handicapées, malades, étrangers, exclus? 11. Est-il prévu une évaluation des impacts du projet à court, moyen et long terme ainsi que des adaptations périodiques? janvier 2002 Conseil communal/permanent/circulaire développement durable

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