FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TREP A Intitulé du (des) texte(s) : Arrêté modifiant l arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R et R du code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la transition écologique et solidaire Date de réalisation de la fiche d impact : 27/03/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) oui non Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Arrêté modifiant l arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d agrément et portant cahier des charges d éco-organismes de la filière des déchets d équipements électriques et électroniques ménagers en application d articles R et R du code de l environnement Contexte et objectifs Les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) sont des déchets soumis à responsabilité élargie producteur (filière REP) au sens de l article L du code de l environnement. Les metteurs sur le marché et l distributeurs ont l obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus des équipemen électriques et électroniques qu ils mettent annuellement sur le marché sur le territoire français. Ils ont le choix de le fa eux-mêmes (système individuel) ou de mettre en place un éco-organisme ou d adhérer à un éco-organisme mis en place p d autres metteurs sur le marché. Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d équipements électriques et électroniqu (EEE) ménagers sont responsables de l enlèvement et du traitement des Déchets d équipements électriques électroniques (DEEE) ménagers collectés séparément sur le territoire national, y compris dans les départemen d outre-mer et dans les collectivités d outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s applique. Ils peuve remplir ces obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déche issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à l un des organismes collectifs agréés par les pouvoirs public au prorata des quantités d équipements qu ils mettent sur le marché.la filière de collecte et de recyclage des DEEE e opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels et depuis le 15 novembre 2006 po les DEEE ménagers. Les producteurs d EEE ménagers ont fait le choix depuis 2006 d adhérer à des éco-organisme agréés collectant l DEEE ménagers auprès des collectivités territoriales, des distributeurs, des opérateurs de gestion de DEEE En 201 ce sont ainsi près de tonnes de DEEE ménagers qui ont été collectées. Le projet d arrêté portant sur la procédure d agrément des éco-organismes comprend : - un cahier des charges modifié en application de l article R du code de l environnement - une annexe au cahier des charges relative aux contenus des contrôles périodiques prévus par le décret d 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l article L du code de l environnemen La modification apportée par cet arrêté vis-à-vis des textes précédents procède au relèvement du plafond d provisions pour charges pour le secteur des lampes dans la filière des DEEE ménagers afin d assurer à l unique éc organisme agréé la capacité à absorber le passage vers la technologie LED (passage de 12 mois à 24 mois pour fai face aux ruptures technologiques en cours et attendues pour les lampes ; réalisation d une étude annuelle par l éc organisme à destination du censeur d État s assurent que les éco-organismes agréés disposent des capacit financières pour exercer leurs missions (cf. décret n du 19/04/2011) et des ministères signataires po justifier qu il dispose des provisions nécessaires pour mener à bien ses missions de manière durable) Stabilité dans le temps Texte modifié Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R et R du code de l environnement (cahier des charges) NOR : DEVP A 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique1 Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Art 1 Suppression du deuxième alinéa de l article 2 de l arrêté du 2 décembre «Les demandes déposées après le 1er octobre de l année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d un agrément pour l année suivante.» Suppression de l article 4 de l arrêté du 2 décembre Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur Mise en cohérence avec l article R du code de l environnement ( Les ministres compétents statuent sur la demande d agrément ou d approbation dans un dél de six mois.») conformément au décret n du 27 novembre 2017 Art 2 «Toute demande de renouvellement d agrément est déposée au moins trois mois avant l échéance de l agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.» Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur Mise en cohérence avec l article R du code de l environnement précit conformément au décret n du 27 novembre 2017 Art 3 Cahier des charges modifié Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur Relèvement du plafond d provisions pour charges pour l unique écoorganisme agréé (passage de 12 à 24 mois) pour fair face aux ruptures technologiques en cours e attendues pour les lampe Art 4 Contrôle du cahier des charges Texte pris pour l application de lois et d ordonnances déjà entrées en vigueur 1 Choisissez : Texte de transposition ou de première application Conséquence d'une décision contentieuse Texte autonome Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus par la modification du texte Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives par la modification du texte Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (CFREP) dans sa formation des DEEE ménagers 11/10/17 Avis de la CFREP : Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Censeur d État, Direction Générale des Entreprises, Direction générale des collectivités locales Le Censeur d Etat a participé à l écriture de la disposition du cahier des charges sur les provisions pour charges futures spécifiques aux lampes. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique - Le texte n a pas fait l objet d une consultation du public, car il ne présente pas de nouvelles charges, tan administrative que financière, pour les ménages et les entreprises. Par ailleurs, le texte ne présente pas d impact pour l environnement par rapport à l existant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres - Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test par la modification du texte IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS : le ministère estime que le présent arrêté n aura aucune incidence financière Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) 4

5 Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concerné 5

6 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissemen publics locau (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 6

7 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concerné Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 7

8 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Entreprises Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME L unique éco-organisme agréé transmet annuellement au censeur d État et aux ministères signataires, avant la présentation de son budget au conseil d administration, une analyse détaillée justifiant qu il dispose bien des provisions nécessaires pour mener à bien, dans le strict cadre du périmètre de l agrément, son activité de manière durable, aussi bien sur la durée de l agrément que pour faire face à ses engagements sur le long terme. Cette analyse présente de manière actualisée les données réelles et les prévisions sur les quantités mises sur le marché, le gisement, les coûts de collecte et de recyclage et le montant maximum d écocontribution supportable par le marché. L éco-organisme devant déjà suivre annuellement le marché des lampes et actualiser son «business model», la réalisation de cette étude n est pas considérée comme un impact. Il y a juste la transmission de cette étude au censeur d État et aux ministères signataires. Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises 8

9 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 9

10 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Sans objet Portée interministérielle du texte : oui n Nouvelles missions : oui n Évolution des compétences existantes : oui n Évolution des techniques et des outils : oui n Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 10

11 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 11

12 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui no Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? 12

13 Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 13

14 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 14

15 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Le titulaire dispose à tout moment dans ses comptes d une provision pour charges futures comprise entre trois (3) mois minimum et (12) mois maximum de l ensemble des charges du titulaire associées aux missions du périmètre de l agrément, calculées sur la base des comptes de l exercice social de l année précédente. Dispositions envisagées Le titulaire dispose à tout moment dans ses comptes d une provision pour charges futures comprise entre trois (3) mois minimum et (24) mois maximum de l ensemble des charges du titulaire associées aux missions du périmètre de l agrément, calculées sur la base des comptes de l exercice social de l année précédente. Cette provision doit lui permettre de faire face aux ruptures technologiques en cours et attendues pour les lampes, et au risque de rupture d équilibre financier correspondant. Afin de permettre le suivi de ces dispositions, le titulaire communique annuellement au censeur d État et aux ministères signataires, avant la présentation de son budget au conseil d administration, une analyse détaillée justifiant qu il dispose bien des provisions nécessaires pour mener à bien, dans le strict cadre du périmètre de l agrément, son activité de manière durable, aussi bien sur la durée de l agrément que pour faire face à ses engagements sur le long terme. Cette analyse présente de manière actualisée les données réelles et les prévisions sur les quantités mises sur le marché, le gisement, les coûts de collecte et de recyclage et le montant maximum d éco-contribution supportable par le marché. Simplifications ou obligations nouvelles Transmission d une étude annuelle. L éco-organisme devant déjà suivre annuellement le marché des lampes e actualiser son «business model», la réalisation de cette étude n est pas considérée comme un impact. 15