Journée des Présidents et Secrétaires 2013 Villiers sur Marne le 29 novembre 2013

Transcription

1 Journée des Présidents et Secrétaires 2013 Villiers sur Marne le 29 novembre 2013

2 Droits et devoirs d une association 1901 et de plongée

3 En tant qu association 1901 et en tant que club de plongée Vous avez 2 interlocuteurs L état et la FFESSM Vous avez donc 2 types d obligations

4 L ETAT Représenter dans chaque département par la DDCS (ex DDJS) Ministère des sports Préfet REGLEMENTATION Généralités sur la loi de 1901

5 Définition d une association contrat qui impose des droits et des obligations à chaque partie Loi 1er juillet 1901, Article 1 : L association est la convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices. fait la distinction entre la liberté d association et la liberté de réunion Pierre Waldeck Rousseau Il n est pas interdit de faire des bénéfices mais de les partager entre les adhérents

6 Les obligations administratives L association doit : être déclarée en Préfecture, être déclarée comme établissement d APS auprès de la DDCS, être affiliée à une fédération sportive agréée, avoir souscrit un contrat d assurance en responsabilité civile.

7 Les dispositions statutaires obligatoires Fonctionnement démocratique Gestion transparente Egal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes Liberté d opinion Respect des droits à la défense Interdiction de toute discrimination illégale Participation des jeunes

8 Obligations légales Respect du code du sport Obligations d affichage Tenue du registre spéciale Déclaration des accidents graves Déclaration des modifications structurelles Acceptation des contrôles réglementaires

9 Obligation d affichage Absence de condamnation Obligation de déclaration LES OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D ETABLISSEMENTS D APS Obligation d information Obligation en matière d assistance Obligation d assurance

10 Obligation d affichage LES OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D ETABLISSEMENTS D APS

11 Obligations d affichage Récépissé de déclaration APS Diplômes des encadrants fédéraux Diplômes d état et leur carte professionnelle si rémunérations Règles d hygiène et de sécurité Attestation assurance RC Tableau organisation des secours

12 Obligations d affichage Consignes pour le chargement des bouteilles Cahier de marche du compresseur Le résultat de l analyse de l air Liste des membres TIV Liste des personnes habilités au gonflage des bouteilles Cet après midi avec notre intervenant Bauer

13 Obligation d assurance Obligation d information LES OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D ETABLISSEMENTS D APS

14 De fait, dés votre affiliation fédérale, votre club et ses dirigeants sont assurés en responsabilité civile Par contre : Le code du sport impose à tout groupement sportif d informer de l intérêt et de proposer à ses membres la faculté de souscrire une Assurance Individuelle Accident.

15 POUR REPONDRE A CETTE OBLIGATION, LE CONTRAT FEDERAL PROPOSE DONC L ASSURANCE PISCINE, LOISIR, LOISIR TOP EN INDIVIDUELLE, En cas de décès consécutif à un accident En cas d invalidité permanente après accident Frais de traitement (frais médicaux, chirurgicaux ), Frais de caisson, suite à un accident Frais de recherche et de sauvetage EN ASSISTANCE, Ces garanties sont acquises Assistance aux personnes, SANS LIMITE D AGE Evacuation sanitaire, DANS LE MONDE ENTIER Rapatriement du corps Annulation, interruption de séjour plongée

16 L assurance personnelle indispensable des dirigeants de droit ou de fait d Association. Trois constats, étayés par l actualité judiciaire récente, démontrent la nécessité pour les dirigeants bénévoles d association de se protéger : 1) des motifs variés de mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants 2) de nombreux acteurs susceptibles de mettre en cause la Responsabilité des dirigeants bénévoles 3) des conséquences pécuniaires qui peuvent être désastreuses pour les dirigeants bénévoles qui peuvent avoir à en répondre sur leur patrimoine personnel et familial

17 JURISUB est un contrat multirisque comprenant 2 volets La RESPONSABILITE CIVILE pour les dirigeants de droit (membres du bureau) et les dirigeants de fait (personne physique participant à la gestion de l association) qui garantit notamment : Toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des Dirigeants dont ils sont redevables sur leurs biens personnels, Les dommages intérêts réclamés par des tiers Les frais engagés par les dirigeants pour assurer leur défense devant toute juridiction La PROTECTION JURIDIQUE afin De prévenir les litiges grâce à l accès à des informations juridiques et pratiques sur simple appel téléphonique, D accéder à un service fiable et rapide d aide à la prise de décision De privilégier la recherche d une solution amiable (intervention directe auprès de la partie adverse) afin d éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. De prendre en charge les frais d expertise, d huissier ou d avocat. (prise en charge jusqu à l exécution de la décision rendue) selon un barème qui figure parmi les plus élevés du marché.

18 ENVOIE DES DOCUMENTS, A QUI? CRIB - LE CHESNAY - 02 MARS 2009

19 Procès Verbaux d assemblée générale A la préfecture A votre ministère de tutelle Conseil général A votre fédération La règle Envoie du document à Marseille Qui transmettra aux région Qui transmettrons aux comité départementaux Éventuellement, à votre commune Autres organismes : sponsors par exemple

20 Composition du bureau A la préfecture Avec nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance profession A la DDCS A votre fédération La règle Envoie du document à Marseille Qui transmettra aux régions Qui transmettrons aux comités départementaux Éventuellement, à votre commune, etc. Autres organismes : banque, sponsors

21 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CLUB A chaque changement structurel du club Au sein du comité directeur de votre club Dans sa dénomination Dans son adresse Ainsi que toute modification apportée aux statuts Doit être communiqué au Siège fédéral - Marseille Siège comité inter régional Comité départemental

22 Le Registre spécial

23 Le registre spécial doit être coté de la première à la dernière page Doit être conservé au siège de l association Chaque page doit être signé par le président Doit comporter toutes les modifications structurelles de l association Sont Interdit de fait, les cahiers à spirales et les feuilles volantes

24 Chaque événement ou changement porté sur le registre doit mentionner la date et être signé par le président DATE EVENEMENT MENTIONS CORRESPONDANTES jj/mm/aa jj/mm/aa AG constitutive Adoptions des statuts Liste des membres fondateurs Election du CA (ou CD) Election du bureau par le CA (président, secrétaire, trésorier) Composition du CA Récépissé délivré par la préfecture Parution au JO Composition du bureau Nom, prénom, fonction jj/mm/aa jj/mm/aa Assemblée générale ordinaire Election du nouveau CA Election du nouveau bureau Composition du nouveau CA Composition du bureau Nom, prénom, fonction jj/mm/aa Assemblée générale extraordinaire Modification des statuts Changement de siège social Récépissé délivré par la préfecture Parution au JO

25 Le registre des délibérations Facultatif mais vivement conseillé Contient toutes les délibérations Des assemblés générales Des comités directeurs Utilisé pour Justifier des décisions prises (AG, CD) Prouver la réalité du respect des statuts

26 Conservation des documents Documents juridiques Statuts, Registres, contrats assurance, etc. Durée illimitée Contrats Prestataires, EDF 10 ans Documents comptables Comptes annuels, pièces justificatives, quittances 10 ans Déclarations fiscales Doc relatifs au personnel Contrôles Bulletin de salaire 6 ans 5 ans Décl sociales Urssaf, ASSEDIC 3 ans

27 A vie Fiches d adhésion des adhérents Voir diapo suivante Bordereau d examen Récépissé de déclaration d accidents

28 Précisions Les données personnelles collectées lors de l'adhésion à l'association ne doivent être conservées dans une base de données accessible en ligne. que pour la durée de l'adhésion ( en général un an, pour la FFESSM, 15 mois). Par contre, pour un besoin spécifique, l association peux utiliser la notion d'archivage, c'est a dire stocker sur un autre fichier les données avec un accès distinct et restrictif. (mot de passe) Il faut aussi donner une finalité claire pour justifier cet archivage, par exemple l organisation annuelle de fête du club avec invitation des anciens membres du club.