Table des matières. Des chiffres et des procédures en évolution. L évolution d un acteur clef du dispositif judiciaire : le greffier...

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1 Table des matières TABLE DES MATIÈRES 1 Des chiffres et des procédures en évolution L évolution d un acteur clef du dispositif judiciaire : le greffier Joël Hubin premier président de la cour du travail de Liège Synoptique des évolutions Trois dynamiques : juridique, sociale, gestionnaire L évolution récente du procès civil La réforme fondamentale de la loi du 5 juillet Section 3 L évolution quantitative du surendettement en Belgique Les indications de la Banque Nationale...12 Section 4 L évolution des causes du surendettement Le surendettement passif et le surendettement actif...17 A. Le surendettement passif et le surendettement actif B. Jurisprudence relative à l articulation entre la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et l article 1675/16bis, 5, du Code judiciaire Section 5 L évolution des effets de surendettement L impact social Section 6 L évolution du concept fondamental La dignité humaine Section 7 L évolution du droit Des polarités sociales et gestionnaires A. Les deux lois du 31 décembre 2005 : l emprise du social et la compétence d attribution aux juridictions du travail B. La loi du 6 avril 2010 : la simplification du travail dans les greffes Larcier 397

2 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES C. La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses : le contrôle des coûts D. Loi du 15 février 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes E. La loi du 26 mars 2012 : l humanisation de la procédure F. Le texte de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, tel qu il a été adopté par la Commission de la justice de la Chambre en date du 30 novembre La phase de l admissibilité La procédure d instruction des demandes Concernant la notification de la décision d admissibilité Concernant la clôture des procédures et le problème du désistement Concernant la révocation et la répartition des fonds Concernant les notifications par le greffe Le remplacement du médiateur de dettes G. Perspectives réformatrices Orientations pour adapter le droit du règlement collectif de dettes Alléger le travail dans les greffes, en particulier en diminuant le nombre des notifications, des plis simples et des annexes à joindre L uniformisation des pratiques Section 8 L évolution de la jurisprudence Aussi une question de stratégies judiciaires A. L évolution des stratégies judiciaires B. Les requêtes en admissibilité correspondant à une instrumentalisation de la procédure : questions relatives à l organisation manifeste d insolvabilité et à la bonne foi procédurale Le contexte de la première phase de la procédure Premier exemple : faire obstacle aux effets des saisies Deuxième exemple : faire obstacle à une condamnation par une juridiction répressive C. Les plans de règlement D. L économie du contentieux Section 9 L évolution organisationnelle La mutation de la fonction de greffier A. Les implications gestionnaires de l évolution du contentieux B. Les partenariats externes C. Le travail en équipe D. La mutation de la fonction du greffier Larcier

3 Table des matières 2 L organisation concrète du règlement collectif de dettes : un premier état des lieux au sein d une juridiction francophone Christophe Dubois premier assistant à l U.Lg. David Delvaux assistant à l U.Lg. Frédéric Schoenaers professeur ordinaire à l U.Lg. Résumé Le cas liégeois : dynamiques locales innovantes A. Une coalition volontariste B. Mobilisation d une équipe et rhétorique managériale C. Standardisation et normalisation internes et externes : les Vade-mecum comme mécanismes de coordination locale et marqueurs de la qualité D. Le bricolage informatique comme outil d adaptation locale E. Le bénévolat : quatrième roue du Nouveau Management Public? Constats transversaux A. Le RCD dans les juridictions du travail : une réforme qui précède le diagnostic du possible B. La prise en charge concrète du RCD par les juridictions du travail : un révélateur du «nouveau management judiciaire» C. Au-delà du flux, une matière et une approche judiciaires particulières Règlement collectif de dettes, saisies et garanties : points de friction Frédéric Georges professeur ordinaire à l U.Lg. avocat Vanessa Grella assistante à l U.Lg. avocat Introduction Compétence matérielle : tribunal du travail versus juge des saisies.. 93 Larcier 399

4 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES A. Conception restrictive de la compétence du tribunal du travail B. Conception élargie de la compétence du tribunal du travail aboutissant à une concurrence de compétences C. En résumé Des effets attachés à l ordonnance d admissibilité A. Notion de concours B. Unité de masse C. Suspension des voies d exécution tendant au paiement d une somme d argent D. Sort des dettes nouvelles et voies d exécution E. Questions particulières relatives au garanties de paiement La réserve de propriété de lege lata et de lege ferenda La garantie locative Dérogations à l égalité des créanciers au nom du principe directeur de dignité humaine a) Statut du créancier d aliments b) Remboursement prioritaire des dettes mettant en péril la dignité humaine du débiteur et de sa famille La compensation Le crédit hypothécaire ou le mythe prométhéen du règlement collectif de dettes Christophe Bedoret Juge au tribunal du travail de Mons Chargé d'enseignement à l'umons Introduction Admissibilité A. Exigibilité du crédit hypothécaire B. Intérêts du crédit hypothécaire Déclaration de créance A. Obligation du créancier hypothécaire B. Ventilation de la créance et causes de préférence C. Pseudo-déchéance Larcier

5 Table des matières Section 3 Pécule de médiation A. Droit à la dignité humaine B. Autorisation relative à la mensualité hypothécaire Section 4 Plan de règlement amiable A. Dérogation à l égalité des créanciers B. Dérogation à la suspension du cours des intérêts Section 5 Plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en principal A. Egalité des créanciers B. Allongement du délai de remboursement d un contrat de crédit C. Remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine Section 6 Plan de règlement judiciaire avec remboursement partiel du principal A. Egalité des créanciers B. Dettes incompressibles C. Remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine Section 7 Réalisation du patrimoine A. Principes B. Projet de règlement de sommes Conclusion Le contenu du plan amiable Francine Etienne présidente honoraire déléguée CHAPITRE 1 La vérification des créances Le rôle du médiateur A. Première observation B. Deuxième observation C. Troisième observation Larcier 401

6 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Le formalisme de la déclaration de créance A. Son contenu B. Son mode de transmission C. Son délai d introduction Section 3 L étendue de la vérification A. Les créances contestées B. Les créances contestables Section 4 Les résultats concrets A. La surséance indéfinie au recouvrement B. La loi relative au crédit à la consommation CHAPITRE 2 L autonomie de la volonté Le principe Les limites Section 3 Les conséquences Section 4 Les opportunités CHAPITRE 3 La flexibilité du plan amiable Les changements prévisibles Les changements imprévisibles A. La suspension de l exécution du plan Le plan prévoit cette possibilité a) Les causes b) La durée c) L information des parties Le plan amiable ne prévoit pas cette possibilité B. La révision du plan Le plan prévoit cette possibilité Larcier

7 Table des matières a) Créance antérieure à l admissibilité «PETITE CRÉANCE» «AUTRE CRÉANCE» b) Créance postérieure à l admissibilité Le plan ne prévoit pas cette possibilité a) Créance antérieure à l admissibilité «PETITE CRÉANCE» «AUTRE CRÉANCE» b) Créance postérieure à l admissibilité C. Le remboursement anticipé Le plan prévoit d apurer intégralement le passif Le plan ne prévoit pas d apurer intégralement le passif Le plan permet une possible exécution anticipée a) La durée du plan b) La remise de dettes c) Le sort des avoirs sur le compte de médiation d) Remarque Le plan ne permet pas une possible exécution anticipée CHAPITRE 4 Le contrôle du juge Le contrôle de régularité A. Les pièces B. Le rapport C. L accord des parties Les règles Leur incidence D. Le contredit formé par un créancier public E. L homologation La décision Le plan Le contrôle de légalité A. Les objectifs de la procédure La dignité humaine a) Le contenu du plan b) La durée du plan et sa prise de cours AVANT L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 MARS APRÈS L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 MARS c) Le pécule de médiation AVANT L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 MARS APRÈS L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 MARS Larcier 403

8 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 2. Le rétablissement de la situation financière Le remboursement dans la mesure du possible a) Le plan «à valeur symbolique» b) Le plan «13» c) Le plan «zéro» B. Les contredits Le caractère abusif du contredit a) Le créancier d arriérés d aliments b) Le créancier hypothécaire Le caractère légal du contredit a) Les régimes matrimoniaux LA THÉORIE LA PRATIQUE C. Le coût de la procédure Le devoir de modération Le terme de la procédure de règlement collectif de dettes Christian André juge au tribunal du travail de Bruxelles Introduction Le terme de la procédure de règlement collectif de dettes : affinement du concept et nécessité d une décision de clôture A. Le terme de la procédure ne coïncide pas nécessairement avec le terme du plan, la révocation ou le rejet B. Pertinence d une décision de clôture et parallèle avec d autres procédures collectives d insolvabilité La décision de clôture A. Le cadre spécifique de la décision de clôture : une procédure sui generis B. Caractère juridictionnel de la décision de clôture C. Moment et forme de la décision de clôture en matière de règlement collectif de dettes D. Contenu de la décision de clôture E. Notification et publicité de la décision de clôture La notification La publicité Larcier

9 Table des matières Section 3 Les événements liés au terme de la procédure de règlement collectif de dettes A. Le terme du «plan» au sens restreint Cadre légal et place de la décision de clôture liée à la fin d un plan Moment de la décision de clôture liée à la fin d un plan Difficultés particulières a) L exécution anticipée du plan b) Le sort du solde créditeur du compte de médiation c) La possibilité de réviser un plan de règlement après son terme d) La possibilité de réviser un plan de règlement après la fin de la procédure Contenu et forme de la décision de clôture liée à la fin d un plan L avis de règlement collectif de dettes : quelles mentions? B. La remise totale de dettes Cadre légal et place de la décision de clôture liée à la remise totale Mission du médiateur pendant le délai d épreuve et moment de la décision de clôture liée à la remise totale Difficultés particulières a) L incidence du retour à meilleure fortune b) Le sort du solde créditeur du compte de médiation Contenu et forme de la décision de clôture liée au terme du délai d épreuve L avis de règlement collectif de dettes : quelles mentions? C. La révocation Cadre légal et place de la décision de clôture liée à la révocation Moment de la décision de clôture liée à la révocation Difficultés particulières a) La révocation de la décision de remise totale de dettes b) Le sort du solde créditeur du compte de médiation ÉTAT DES LIEUX EN DOCTRINE ET EN JURISPRUDENCE ANALYSE CRITIQUE ET SOLUTION PROPOSÉE c) Les dépens Contenu et forme de la décision de clôture liée à la révocation L avis de règlement collectif de dettes : quelles mentions? D. Le rejet Cadre légal et place de la décision de clôture liée au rejet Moment de la décision de clôture liée au rejet Difficultés particulières en rapport avec les circonstances pouvant donner lieu à une décision de rejet et critères pris en compte a) Le rejet lié au refus d un plan judiciaire ou d une remise totale de dettes REJET ET REFUS D UN PLAN JUDICIAIRE FONDÉ SUR L ARTICLE 1675/13, CODE JUDICIAIRE REJET ET REFUS D UN PLAN JUDICIAIRE FONDÉ SUR L ARTICLE 1675/12, DU CODE JUDICIAIRE Larcier 405

10 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 3 REJET ET REFUS D UN PLAN DE RÈGLEMENT AXÉ SUR UNE REMISE TOTALE DE DETTES SUR PIED DE L ARTICLE 1675/13BIS DU CODE JUDICIAIRE b) Le rejet lié à d autres circonstances Contenu et forme de la décision de clôture liée au rejet L avis de règlement collectif de dettes : quelles mentions? E. Le «sans objet» Cadre légal et place de la décision de clôture liée à un «sans objet» Circonstances pouvant donner lieu à une décision de «sans objet» Moment de la décision de clôture liée à un «sans objet» Contenu et forme de la décision de clôture liée à un «sans objet» L avis de règlement collectif de dettes : quelles mentions? F. Le désistement d instance Cadre légal et place de la décision de clôture liée au désistement Moment de la décision de clôture liée au désistement Difficultés particulières a) Le sort du solde du compte de médiation b) Le «conflit» de demandes concurrentes de désistement et de révocation c) L avenir du désistement : la demande de révocation émanant du médié Contenu et forme de la décision de clôture liée au désistement L avis de règlement collectif de dettes : quelles mentions? G. La rétractation H. Le décès Cadre légal et place de la décision de clôture liée au décès Moment de la décision de clôture liée au décès Difficultés particulières a) Le sort du compte de médiation b) Incidence de la présence d un conjoint survivant c) Décès survenant au cours d une instance d appel Contenu et forme de la décision de clôture liée à un décès L avis de règlement collectif de dettes : quelles mentions? Le médiateur de dettes. Questions spéciales Jean-Luc Denis avocat Personnes pouvant être désignées Larcier

11 Table des matières Choix du médiateur Section 3 Indépendance et impartialité Section 4 Déontologie A. Déontologie applicable B. Secret professionnel Section 5 Remplacement et récusation Section 6 Absence de pouvoir de représentation Section 7 Type d actes nécessitant une autorisation du juge A. Types d actes nécessitant une autorisation Tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine Tout acte susceptible de favoriser un créancier Aggraver son insolvabilité B. Procédure d autorisation Section 8 Rôle du médiateur dans la fixation du pécule de médiation Section 9 Rapport Taxation des frais et honoraires A. Règles et tarifs B. Procédure de taxation C. Paiement par préférence D. Fonds de traitement du surendettement Responsabilité A. Faute B. Décharge accordée par le juge C. Prescription D. Assurance Larcier 407

12 LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 8 Propositions de modifications légales destinées à augmenter l efficacité des acteurs du règlement collectif de dettes Bénédicte Humblet Avocat Syndic des médiateurs namurois 1. Un effet erga omnes à la décision d admissibilité a) Qu'ajouter à la loi? b) Que retirer de la loi? La «rétroactivité» du plan judiciaire Quelques recommandations en matière de règlement collectif de dettes Sabine Thibaut juriste observatoire du crédit et de l endettement Didier Noël coordinateur scientifique, observatoire du crédit et de l endettement 408 Larcier