I. VOCABULAIRE Français - Anglais

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1 Fiche thématique 09 Taxes, fiscalité, contestation I. VOCABULAIRE Français - Anglais Références Légende ICCA, 0000 Institut Canadien des Comptables agréés, Année OLF, 0000 Office de la langue e, Année - OQLF 0000 Office québécois de la langue e, Année [Aucune mention libellée de référence, année seulement] [Aucune mention libellée d année, référence seulement] Source consultée Office québécois de la langue e - Grand dictionnaire terminologique Sources complémentaires d information pour le traitement NDLR : ne pas publier SVP

2 Terme Abattement d impôt Abri de l impôt, à l Voir aussi : Abri fiscal -Diminution d'impôt -Réduction fiscale -Tax allowance -Tax abatement -Allowance -Tax sheltered -Tax-sheltered Diminution qui est consentie au contribuable sur le montant de la matière imposable. Se dit d'un gain normalement imposable que le contribuable peut, lors de sa déclaration de revenu, reporter à une autre année d'imposition ou ne pas inclure dans le calcul de son revenu imposable; ou d'un placement, ainsi que du capital qu'il génère, qui n'est assujetti à l'impôt que lorsque qu'il est retiré. OQLF, OQLF, Abri fiscal Voir aussi : À l abri de l impôt Un exemple de placement à l'abri de l'impôt est le régime enregistré d'épargne retraite (REER). On fera attention à ne pas confondre à l'abri de l'impôt et exempt d'impôt. Tax shelter Entreprise, activité ou placement qui permet au contribuable d'obtenir certains avantages fiscaux particuliers et ainsi de protéger une partie de son revenu en reportant ses impôts ou même parfois en les éliminant complètement. OQLF, 2006 Le terme abri signifie ici «avantage, protection». Allègement fiscal Tax relief Mesure prise par le fisc, permettant au contribuable de réduire son fardeau fiscal. Améliorations locatives Améliorations aux lieux Leasehold improvements Réparations, améliorations ou changements apportés par loués le locataire à un bien loué et dont le coût doit être réparti Cité dans : Fiche Baux sur la durée non écoulée du bail, compte tenu, s'il y a lieu, de la possibilité de renouvellement du bail. OQLF, OLF, Avantage fiscal Avis de cotisation Tax benefit Économie d'impôts immédiate ou future pouvant résulter pour le contribuable de l'utilisation de certaines dispositions des lois fiscales, par exemple les dispositions relatives aux reports de pertes.

3 Terme Avis de nouvelle cotisation Avis d imposition Cité dans : Fiche Vérification Notice of reassessment Tax notice Document envoyé au contribuable par l'administration fiscale à la suite de nouvelles corrections apportées à sa déclaration de revenus qui modifient l'impôt à payer préalablement déterminé par un avis de cotisation. Document établissant le montant des impôts fonciers et taxes que le contribuable doit à une Administration. NOTE Au Canada, on utilise aussi abusivement le terme avis de cotisation. OQLF, Avis de redressement Reassessment notice Avis établissant qu'une correction a été apportée au montant d'impôt exigé du contribuable ou dû au contribuable par l'administration fiscale. Avis d évaluation Assessment notice Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers. Avis d imposition Tax notice Document établissant le montant des impôts fonciers et taxes que le contribuable doit à une Administration. OQLF, Avis d opposition Notice of objection Avis écrit, comportant les motifs et les faits pertinents, qu'un contribuable fait parvenir à l'administration fiscale, dans les délais fixés par la législation, pour lui signifier son opposition à un avis d'imposition. OQLF,

4 Terme Bénéfice d entreprise Revenu d entreprise -Business income -Income from a business [Canada] Bénéfice réalisé par une entreprise au cours d'un exercice, calculé selon les dispositions pertinentes des lois fiscales et déclaré au fisc par le contribuable exploitant cette entreprise. ICCA, Dans le cas d'un particulier, cette notion s'apparente, en France, à celle de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et, en Belgique, à celle de montant net des revenus professionnels. Bien immeuble par destination Cité dans : Fiche Baux Défaut de paiement -Immeuble par destination -Bien meuble fixé à demeure -Objet fixé à demeure. Refus de paiement Non-paiement -Fixture -Immovable fixture -Immovable by destination -Immovable by fixture -Immoveable by destination -Dishonour -Dishonor L'expression revenu d'entreprise est celle qu'utilise la législation fiscale canadienne. L'utilisation du mot revenu dans cette expression, là où on aurait attendu le mot bénéfice, est critiquable. Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa destination. Fait pour un débiteur de ne pas acquitter une dette ou un effet de commerce échu. OLF, Cité dans : Fiche Vérification Dettes d exploitation Cité dans : Fiche Vérification -Fournisseurs et autres dettes -Dettes commerciales -Créditeurs -Accounts payables -Payables Poste du bilan qui regroupe les dettes sur achats de marchandises, de matières ou de fournitures, sur prestations de services et sur autres opérations, par exemple les sommes à payer à des sociétés liées. Les termes payables, comptes payables et comptes à payer, utilisés en au Canada en ce sens sous l'influence de l'anglais, sont fautifs et à éviter.

5 Terme Encouragement fiscal Exonéré d impôt Fausse déclaration Cité dans : Fiche Vérification Fiscalité Fiscalité immobilière -Encouragement fiscal -Incitation fiscale -Mesure fiscale d'incitation -Mesure d'incitation fiscale -Mesure fiscale incitative -Stimulant fiscal -Incitatif fiscal -Libre d'impôt -Immunisé d'impôt -Exempt d'impôt -Exempt de taxe -En franchise d'impôt -Déclaration trompeuse -Déclaration inexacte -Tax incentive -Taxation incentive -Fiscal incentive -Fiscal stimulus -Tax free -Free of tax -Tax exempt -Tax sheltered Misrepresentation Taxation Real estate tax legislation Mesure d'allègement fiscal adoptée par les pouvoirs publics pour encourager les particuliers ou les entreprises à orienter leurs dépenses, leurs investissements ou leurs productions dans une direction donnée. Se dit d'une opération, d'une activité, d'un placement ou de bénéfices qui échappent à l'impôt, ou de la vente d'une marchandise ou d'un service n'entraînant le paiement d'aucune taxe. Déclaration contraire à la vérité et tendant à induire en erreur. Ensemble des lois relatives au fisc et à l'impôt (législation fiscale) et, par extension, domaine d'activité afférent à ces lois. Ensemble des mesures fiscales visant spécialement la construction d'immeubles destinés à l'habitation. OQLF, 2002 ICCA, Fiscaliste Tax specialist Frais d exploitation -Operating expenses -Operating costs -Non-manufacturing expenses Expert ayant une grande connaissance des lois fiscales, appelé à résoudre des problèmes de fiscalité et à interpréter les lois et règlements fiscaux, le plus souvent pour le compte d'autrui. Groupement de charges comprenant généralement les frais de vente et d'administration, mais excluant le coût des marchandises ou des produits vendus, ainsi que les charges financières et les impôts sur le bénéfice.

6 Terme Irrégularité Cité dans : Fiche Vérification Cité dans : Fiche Baux Irregularity Action, omission ou erreur contrevenant à des règles établies, par exemple une infraction à des dispositions législatives ou réglementaires, la transgression de pratiques administratives ou une application fautive de méthodes comptables. Charge fiscale Tax burden Ensemble des impôts auxquels est assujetti un contribuable. Charges locatives -Frais d utilisation - -Building occupancy Charges incombant au locataire d'une propriété Charges de location expenses immobilière en plus du loyer dont elles constituent -Frais d occupation -Occupancy expenses l'accessoire. Frais se rapportant à l'occupation ou à l'entretien d'un immeuble ou de locaux dont on est propriétaire ou locataire, notamment les frais d'électricité et de chauffage, les assurances, les impôts fonciers, l'amortissement ou le loyer et le coût des réparations ou de l'entretien des lieux. Contribuable Tax payer Personne physique ou morale astreinte au paiement d'un impôt et qui, à ce titre, est appelée à payer périodiquement des impôts ou des taxes conformément aux lois fiscales en vigueur. Coût en capital -Capital cost Coût d'un bien que le contribuable peut déduire par voie d'amortissement fiscal. Crédit d impôt -Tax credit Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer. OQLF, ICCA, ICCA, ICCA,

7 Terme Impôt foncier Cité dans : Fiche Baux -Contribution immobilière -Impôt immobilier Terme(s) anglais Définition Source -Property tax -Real estate tax Impôt que les municipalités et les commissions scolaires perçoivent des propriétaires d'immeubles et de terrains qui sont situés sur leur territoire, en fonction de l'évaluation attribuée à ces biens. Strictement parlant, la désignation impôt foncier s'applique seulement aux terrains (en anglais, land tax). OQLF, GC Gain en capital -Gain en capital -Plus-value Capital gain L'emploi de taxe foncière est déconseillé étant donné qu'il s'agit d'un impôt et non d'une taxe. Une taxe est une prestation pécuniaire perçue par voie d'autorité et à titre définitif par les pouvoirs publics. Ces caractéristiques sont identiques à celles de l'impôt. À la différence de l'impôt, une taxe vise à couvrir les charges liées à un service public particulier, une taxe de ramassage des ordures ménagères par exemple. Une taxe est donc une recette affectée, ce qui n'est pas le cas de l'impôt. En pratique, la distinction entre taxe et impôt n'est pas toujours faite. Au Québec, le terme taxe foncière est utilisé dans les textes des lois municipales, et le terme impôt foncier, dans les textes du ministère du Revenu. Profit réalisé par suite de l'aliénation d'une immobilisation. OQLF, 1987 En fiscalité, les profits réalisés par suite de l'aliénation de valeurs mobilières représentent un gain en capital sauf si l'entreprise du contribuable consiste à négocier de telles valeurs.

8 Terme Insolvabilité Insolvency État d'une personne ou d'une entreprise qui n'est OQLF, 2006 pas en mesure de payer ses dettes au moment où elles deviennent exigibles. Extrait : Fiche Litiges Litige Extrait : Fiche Litiges -Différend -Désaccord -Conflit -Dispute : On doit distinguer la cessation de paiements (situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, les valeurs réalisables et disponibles étant insuffisantes pour régler les dettes échues) de l'insolvabilité (situation de l'entreprise dont la réalisation de la totalité de l'actif ne permet pas de rembourser intégralement les créanciers). Différend entre deux personnes susceptible de faire l'objet d'un mode amiable de règlement des litiges ou d'être porté devant un tribunal. Perte en capital -Moins-value -Capital loss Perte subie lors de la cession d'un bien immobilisé, établie selon les règles fiscales. OQLF, 1999 En fiscalité, les montants perdus à la suite de l'aliénation de valeurs mobilières représentent une perte en capital, sauf si l'entreprise du contribuable consiste à négocier de telles valeurs. Le terme «moins-value matérialisée» n'a pas été retenu par le Comité de terminologie fiscale du ministère du Revenu du Québec.

9 Terme Perte fiscale - -Tax loss Perte résultant de la vente de biens ou de OQLF, Fiscal loss placements à un prix inférieur à ce qu'ils ont été payés, qui permet à une société ou à un contribuable de réduire l'assiette de l'impôt sur les gains en capital. Privilège fiscal Récupération d amortissement Privilège sur biens imposés Tax lien Le terme perte fiscale est parfois utilisé à tort pour désigner des recettes fiscales qu'une autorité publique (par exemple une municipalité) n'a pu percevoir pour quelque raison que ce soit. Ces recettes non perçues ne peuvent être considérées comme des pertes puisque l'on ne peut perdre ce que l'on ne possède pas. Sûreté constituée sur les biens d'un contribuable, qui garantit le paiement d'impôts arriérés. Recapture of depreciation Au moment de la cession d'un bien immobilisé, reprise dans le revenu ou le bénéfice imposable du contribuable d'un montant d'amortissement antérieurement déduit, mais qui excède la dépréciation réelle ressortant du prix de vente. Revenus locatifs Cité dans : Fiche Baux -Revenus de location -Produits de location -Loyers Rental income En France et en Belgique, la récupération d'amortissement est traitée comme une plus-value à court terme. Pour le bailleur, produits tirés de la location de biens qu'il possède, notamment les loyers. Revenu d un bien Property income Revenu qu'un contribuable tire d'un bien qu'il détient à titre de placement et qui est calculé selon les dispositions pertinentes des lois fiscales. Sous-évalué Extrait : Fiche Vérification Décoté Undervalued Se dit d'un actif dont la valeur de marché se situe en dessous de sa valeur réelle.

10 Terme Surévalué Extrait : Fiche Vérification Stratégie d optimisation fiscale Surcoté Overvalued Se dit d'un actif dont la valeur de marché se situe au-dessus de sa valeur réelle. Stratégie de minimisation fiscale -Tax-effective strategy -Fiscal optimisation strategy Stratégie qui permet au contribuable de réduire au minimum sa charge fiscale en se prévalant des dispositions avantageuses de la loi. OQLF, 2003 Titre de propriété Extrait : Fiche Vérification Valeur marchande Extrait : Fiche Vérification -Valeur du marché -Valeur de marché -Valeur vénale -Prix de marché -Prix du marché -Title -Ownership title -Title deed -Market value -Commercial value = -Market -Market price Certaines stratégies d'optimisation fiscale du revenu sont mises en place à l'aide de divers produits financiers et d'opérations immobilières comprenant des incitations fiscales. Titre conférant à une personne le droit de propriété. Valeur résultant, pour un bien ou un service donné, de la confrontation de l'offre et de la demande sur un marché donné, et dans des conditions normales de concurrence. La valeur marchande d'un bien correspond à sa valeur commerciale, c'est-à-dire sa valeur d'échange fondée sur son prix courant ou, le cas échéant, son cours. OLF, 2002