Confiance numérique et données personnelles. Assises territoriales de l identité numérique du citoyen Vannes - 20 mai 2015

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1 Confiance numérique et données personnelles Assises territoriales de l identité numérique du citoyen Vannes - 20 mai 2015

2 Une donnée personnelle, c est quoi?

3 Et une collectivité traite des données personnelles?

4 Services en ligne et confiance des citoyens La confiance des citoyens envers un service en ligne repose notamment sur la capacité de l opérateur du service en ligne à apporter des garanties sur la protection des données à caractère personnel Définition d un service en ligne (ou téléservice) : «Tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives» Article 1 er de l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Définition qui recouvre une large palette de services en ligne que proposent les collectivités à leurs usagers 4

5 Le cadre juridique pour les collectivités Avant 2013 : la demande d avis La création d un téléservice, dès lors qu il y a identification de personnes physiques, devait faire l objet d un acte réglementaire par l exécutif ou l assemblée délibérante pris après avis de la de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Saisine de la CNIL pour demande d avis et dossier à préparer Délais d instruction de la CNIL avant avis L arrêté dit «téléservices publics locaux» du 4 juillet 2013 introduit une simplification des démarches à réaliser auprès de la CNIL : Par la création d un acte réglementaire unique : RU-030 La création de téléservices conformes aux dispositions prévues par cet acte réglementaire unique ne requiert donc qu une déclaration simplifiée de conformité Pour ceux qui ne seraient pas conformes, une demande d avis auprès de la CNIL est toujours exigée 5

6 Le découpage en 10 secteurs d activité 1 identifiant pour chaque secteur Interdire l utilisation d un identifiant unique et respecter le principe de finalité Possibilité de mutualiser 1 identifiant pour les différents services mis en œuvre au sein de chaque secteur La fédération d identité : une solution pour lier les identités de chaque secteur Secteur Fiscalité Travail et social Santé Transports Etat civil et citoyenneté Relations avec les élus Prestations scolaires et périscolaires, activités sportives et socioculturelles Economie et urbanisme Polices spéciales et voirie Relations avec les usagers Exemples de services Taxe ou redevance d enlèvement des ordures ménagères, taxe de séjour Bourse de l emploi, gestion des demandes de logement Plan de vaccination, plan d alerte et de sauvegarde de la population Inscription, suivi et paiement en ligne des prestations de transport individuel ou en commun Inscription sur les listes électorales, attestation d accueil, recensement citoyen Communication municipale, demande de rendez-vous Inscription, suivi et paiement en ligne des prestations de crèche-garderie, de restauration scolaire Gestion des dossiers de permis de construire, gestion des aides aux entreprises Autorisation temporaire de débits de boisson, abonnement ou autorisation de stationnement Prises de rendez-vous, inscription à la cérémonie pour les nouveaux habitants 6

7 Autres principes à respecter Effectuer les formalités préalables auprès de la CNIL Déclaration simplifiée si services en ligne (front office) respectent l acte réglementaire unique En revanche, les bases de données métiers (back office) et leur utilisation doivent être déclarés à part Informer les personnes concernées de leurs droits Qui est le responsable de traitement? Quelle finalité? Quelles données sont collectées? A quels services / structures sont envoyées les données? Organiser les modalités pratiques pour l usager d accéder aux informations le concernant et de mettre à jour / modifier les données Etablir une durée de conservation des données Le service en ligne fait transiter les données Durée de conservation : maximum 3 mois (à partir de chaque connexion de l usager) Sécuriser l accès Nécessité de procéder à une analyse de risque dans le cadre de l application du Référentiel général de sécurité (RGS) 7

8 Mégalis Bretagne vous accompagne Club des Correspondants Informatique et Libertés (CIL) bretons Extranet collaboratif et veille juridique sur le domaine Ateliers «Informatique et libertés» organisés sur le territoire pour sensibiliser les collectivités à la protection des données 8

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