PLAN CLIMAT ENERGIES PROGRAMME D ACTIONS 2008 Décembre 2007

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2 PLAN CLIMAT ENERGIES PROGRAMME D ACTIONS 2008 Décembre 2007 Suite à l adoption du plan climat énergies en juin, l assemblée avait examiné lors de sa session d octobre dernier un rapport d information sur la première déclinaison opérationnelle. Avec l adoption par les Départements de l Eure et de la Seine-Maritime de plans climat départementaux, les collectivités en Haute-Normandie se sont ainsi engagées dans une politique volontariste en faveur de la lutte contre le changement climatique, sans attendre les initiatives du Grenelle de l Environnement. La stratégie régionale présentée en octobre s appuie sur les neufs objectifs suivants : éco-conditionner les politiques et les projets : dès 2008, l ensemble des aides régionales aux opérations d investissement sur les bâtiments publics sera conditionné à la performance énergétique ; la contractualisation avec les territoires sera conditionnée à l intégration d un volet «climat-énergies» ; développer les compétences régionales sur les problématiques «climat-énergies» par la formation (initiale, professionnelle et apprentissage) et mettant l accent sur les professionnels du bâtiment ; quantifier pour agir : rendre plus lisible l enjeu de l effet de serre passe par la réalisation d un bilan carbone régional, la révision du plan régional de la qualité de l air et la mise en place d un observatoire de l énergie (Fiche 5.5 du CPER) ; sensibiliser et informer par des programmes d éducation à l environnement et par des opérations de communication, afin de permettre à chaque haut-normand de participer à l effort régional ; favoriser une mobilité durable, par la poursuite de la mise en œuvre du plan de déplacement régional (PDR) et la réalisation du schéma régional des infrastructures de transport (SRIT) ; encourager un aménagement plus économe du territoire régional, en généralisant l approche environnementale de l urbanisme et en anticipant les effets du réchauffement climatique sur la biodiversité et le trait de côte ; améliorer l efficacité énergétique par la réalisation d économie d énergies dans la construction et la rénovation de l ensemble des bâtiments (bâtiments publics, habitat, industrie, tertiaire) ; poursuivre le soutien au recours aux énergies renouvelables ; mobiliser les compétences régionales pour développer l éco-innovation et l écoconception. Pour le premier objectif, la généralisation de l éco-conditionnalité des aides de la Région devient un principe général de l ensemble des politiques régionales : - par l application dès le budget 2008, de la THPE 2005 (soit la RT %), à l ensemble des actions régionales en faveur des investissements immobiliers publics ; - par la conditionnalité des contrats de territoires à l intégration d un volet climat énergies. L inscription dans les programmes européens et la coopération interrégionale constituera un autre principe général de mise en œuvre.

3 Les huit autres objectifs ont permis de faire émerger autant d orientations : améliorer la performance énergétique des bâtiments (bâtiments publics, habitat, agriculture, industrie, tertiaire) pour augmenter l efficacité énergétique régionale (thématique 1 du document annexe) ; développer les compétences, pour répondre aux enjeux et aux ambitions du plan climat énergies, en dotant la Haute-Normandie des compétences nécessaires, tant par la formation que par la recherche (thématique 7) ; favoriser une mobilité durable, par le report modal des trafics de marchandises de la route vers le fleuve, le rail et la mer et des déplacements de voyageurs vers les transports collectifs et les modes doux (thématique 4) ; encourager un aménagement économe du territoire régional, pour faciliter un partage du territoire garantissant la cohabitation de toutes les activités et de tous les haut-normands (thématique 3) quantifier pour agir, pour mieux évaluer les enjeux (émissions de gaz à effet de serre, perte en énergies), identifier les gisements d économie d énergies et connaître les potentiels régionaux en énergies renouvelables (thématique 5) ; sensibiliser et informer, pour permettre aux haut-normands de devenir acteurs de la mise en œuvre du plan climat énergies et favoriser l émergence de comportements écocitoyens (thématique 6) ; développer les énergies renouvelables en particulier dans une optique de production décentralisée et d autonomie énergétique, pour réduire la dépendance énergétique (thématique 7) ; mobiliser les compétences régionales pour développer l éco-innovation et l écoconception, pour permettre à la Haute Normandie de se préparer à la reconversion économique nécessaire du fait de l épuisement des ressources fossiles et limiter l impact environnemental des activités économiques (thématique 8 à développer). Dès 2008, les politiques régionales en matière de formation seront adaptées, en particulier pour développer des compétences sur l amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L objectif est de disposer dans un délai de 3 à 5 ans de la main d œuvre permettant progressivement de parvenir à la réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre («Facteur 4»). Parallèlement, et notamment à travers les dispositifs ANRU et les contrats de territoire, les efforts dans le domaine de l amélioration de la performance énergétique porteront sur les bâtiments publics, l habitat et les bâtiments à vocation économique (agriculture, industrie, tertiaire). Des dispositifs sont mis en place pour permettre l émergence d opérations exemplaires (de type bâtiments passifs voire à énergie positive), constituant autant de vitrines pour informer et sensibiliser les haut-normands. La mobilité durable sera également une orientation clairement affichée à travers la poursuite de la mise en œuvre du plan de déplacements régional. L effort en faveur du développement des énergies renouvelables se poursuivra par l intensification de nos dispositifs en faveur de la biomasse. La nouveauté concernera essentiellement l éolien. Par ailleurs, une étude sera réalisée pour identifier le géothermique régional. Dans le cadre de la première déclinaison opérationnelle du plan Climat Energies, je vous propose aujourd hui un programme d actions Les fiches actions présentées renvoient au projet de budget primitif pour 2008.

4 ANNEXE PLAN CLIMAT ENERGIES PROGRAMME D ACTIONS 2008 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 BATIMENTS PUBLICS Fiche Action Entretien et maintenance du siège de l Hôtel de Région Fiche Action Restructuration de l ancienne école de garçons Fiche Action Recours aux techniques durables EPLE Fiche Action Très Haute Performance Energétique EPLE Fiche Action Maîtrise de l énergie dans les bâtiments publics subventionnés dans le cadre des contrats de territoire Fiche Action Programme contractualisé de maîtrise de l énergie dans le patrimoine existant des collectivités publiques Fiche Action 1.1.7: Maîtrise de l énergie dans les bâtiments publics subventionnés dans le cadre de la convention quadripartite ANRU Fiche Action Immobilier locatif SOUS THEMATIQUE 1.2 : HABITAT Fiche Action Amélioration des performances énergétiques des logements locatifs sociaux réhabilités dans le cadre des projets ANRU Fiche Action Réhabilitation des logements locatifs sociaux appartenant aux communes rurales Sous thématique 1.3 Activités économiques (Agriculture, industrie, tertiaire ) Fiche Action Aide régionale à l immobilier d entreprise Fiche Action Soutien aux investissements environnementaux des entreprises Fiche Action Aide à l investissement des CFA SOUS THEMATIQUE 1.4 : OPERATIONS EXEMPLAIRES Fiche Action Performances énergétiques des bâtiments - Opérations exemplaires Fiche Action Appel à projets régional pour une haute qualité environnementale et une maîtrise des charges dans les logements locatifs sociaux neufs THEMATIQUE 2 DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES SOUS THEMATIQUE 2.1 BIOMASSE Fiche Action Dispositif Biomasse Énergie - Aide aux particuliers Fiche Action Dispositif Biomasse Énergie - Installation à usage collectif Fiche Action Gestion des déchets SOUS THEMATIQUE 2.2 SOLAIRE Fiche Action Dispositif solaire thermique en faveur des particuliers Fiche Action Dispositif solaire thermique à usage collectif Fiche Action Dispositif «Énergie solaire photovoltaïque» THEMATIQUE 3 AMENAGEMENT ECONOME DU TERRITOIRE SOUS THEMATIQUE 3.1 ETUDES, PROSPECTIVE ET PLANIFICATION Fiche Action Démarche de développement durable en urbanisme : aménagement et construction

5 SOUS THEMATIQUE 3.2 OPERATIONS D URBANISME ET D AMENAGEMENT Fiche Action Parcs d activité

6 THEMATIQUE 4 MOBILITE DURABLE SOUS THEMATIQUE 4.1 TRANSPORT DE MARCHANDISES Fiche Action Contrat de projets et les règlements d application afférents Fiche Action Transport de déchets SMEDAR SOUS THEMATIQUE 4.2 TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS Fiche Action 4.2.1: Aide à l intermodalité avec le réseau régional Fiche Action Aide à l intermodalité entre les autres réseaux de transport SOUS THEMATIQUE 4.3 TRANSPORTS DOUX Fiche Action Promotion des modes alternatifs de déplacements THEMATIQUE 5 QUANTIFIER POUR AGIR SOUS THEMATIQUE 5.1 IDENTIFIER LES GISEMENTS D ECONOMIE D ENERGIE Fiche Action Diagnostics énergétiques des lycées Fiche Action Maîtrise des consommations et efficacité énergétique : aide à la décision SOUS THEMATIQUE 5.2 IDENTIFIER LES POTENTIELS REGIONAUX D ENERGIE RENOUVELABLES Fiche Action Schéma régional éolien THEMATIQUE 6 SENSIBILISER ET INFORMER Fiche Action 6.1 Intéressement aux économies d énergie dans les lycées Fiche Action 6.2 Etablissements du Développement Durable (EDD) Fiche Action 6.3 Conseil énergétique partagé dans les territoires Fiche Action 6.4 Projets et programmes d actions «Région Eco-citoyenneté» Fiche Action 6.5 Soutien aux manifestations environnementales Fiche Action 6.6 Amélioration de l efficacité énergétique : actions de sensibilisation et de communication THEMATIQUE 7 DEVELOPPER LES COMPETENCES SOUS THEMATIQUE 7.1 FORMATION Fiche Action Equipements pédagogiques des filières «énergies durables» Fiche Action 7.1.2: professionnelle continue des demandeurs d emploi - Amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics et du logement social Fiche Action Soutien à la formation des salariés d entreprises du bâtiment Amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics et du logement SOUS THEMATIQUE 7.2 RECHERCHE Fiche Action Soutien aux Grands réseaux de recherche

7 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 BATIMENTS PUBLICS FICHE ACTION ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU SIEGE DE L HOTEL DE REGION Direction des services généraux dispositif Modification en 2008 Droit commun Service gestion patrimoine et logistique Réduire les dépenses d énergie en adaptant les moyens de fonctionnement aux objectifs de développement durable. Faire évoluer les comportements pour que les agents adoptent une attitude responsable. DESCRIPTIF : Mise en place de dispositifs liés à l électricité, les modalités de chauffage, la récupération des déchets récupération et recyclage des générateurs électriques usagés, récupération et recyclage du papier, utilisation de papier recyclé, développement du parc automobile au GPL, ampoules électriques basse consommation généralisées partout où cela est possible, suppression progressive des lampadaires halogène, installation de minuteries pour l'éclairage, plancher chauffant pour inertie thermique dans le bâtiment Schuman, isolation des combles du bâtiment Gambetta avec de la laine de coton issue de vêtements textiles recyclés (brevet européen), double vitrage, y compris en verrière de la rue intérieure, marché d'exploitation des installations de chauffage et climatisation de type PFI (Prestation Forfait avec Intéressement) sur un réseau de chaleur urbain pour l'hôtel de Région. Favoriser les transports en commun pour les trajets domicile-travail et les trajets professionnels. PARTENAIRES Autres aspects développement durable : déchets, air extension du réseau de chaleur pour les bâtiments Fontenay et CRCI, suppression en salle informatique Fontenay d'une armoire de climatisation à eau raccordée sur le réseau d'eau de ville, 2009 installation de sous-comptages électriques par bâtiment, développement du parc de bicyclettes. 2007

8 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 : BATIMENTS PUBLICS FICHE ACTION RESTRUCTURATION DE L ANCIENNE ECOLE DE GARÇONS Direction des services généraux dispositif Modification en 2008 Droit commun Service gestion patrimoine et logistique 10 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE INSCRITS DANS LE PROGRAMME AU TRAVERS DE 14 CIBLES Relation du bâtiment avec son environnement immédiat Choix intégré des procédés et produits de construction Chantier à faibles nuisances Gestion de l énergie, de l eau et gestion des déchets d activité Gestion de l entretien et de la maintenance Confort hygrothermique, acoustique et olfactif Qualité sanitaire des espaces de l air et de l eau DESCRIPTIF BENEFICIAIRES : REGION HAUTE-NORMANDIE QUI REHABILITE POUR SON PROPRE COMPTE MODALITES D INTERVENTION : CHOIX AU NIVEAU DE L AVANT PROJET DETAILLE (APD) : Géothermie, membrane climatique pour la verrière de la cour intérieure Panneaux photovoltaïques Critères : 14 cibles classées par thèmes (écoconstruction, écogestion, confort et santé) PARTENAIRES : associations qui seront locataires dans le cadre de la gestion du lieu Autres aspects développement durable : cibles HQE

9 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 BATIMENTS PUBLICS dispositif : 2006 Pas de modification FICHE ACTION RECOURS AUX TECHNIQUES DURABLES EPLE en 2008 Direction de l Enseignement Droit commun Privilégier la performance énergétique dans le cadre des travaux de restructuration des lycées DESCRIPTIF : Mise en œuvre de procédés techniques axes sur l optimisation des consommations d énergie ECOCONDITIONNALITE :Oui PARTENAIRES Autres aspects développement durable Recours aux différents procédés existants ou innovants( panneaux rayonnants, éclairages extérieurs solaires, chaufferies bois, toitures terrasses végétalisées, façades pariétodynamiques )

10 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 BATIMENTS PUBLICS dispositif : 2007 Pas de modification FICHE ACTION TRES HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE EPLE en 2008 Direction de l Enseignement Droit commun Mettre en œuvre la très haute performance énergétique pour les constructions d établissement d enseignement DESCRIPTIF : ANTICIPER SUR LES PROCHAINES NORMES THERMIQUES LORS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS DE LYCEES ET DE BATIMENTS UNIVERSITAIRES Critères : Réglementation thermique % ECOCONDITIONNALITE :Oui PARTENAIRES : FEDER ADEME Autres aspects développement durable Echéances : 2007/2010

11 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 : BATIMENTS PUBLICS FICHE ACTION MAITRISE DE L ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE TERRITOIRE Direction du Développement Durable et des Déplacements dispositif : 2008 Modification en 2008 C276 Service Action Territoriale Diminuer la consommation d énergie fossile dans les bâtiments publics DESCRIPTIF BENEFICIAIRES :COLLECTIVITES PUBLIQUES MODALITES D INTERVENTION : Projets négociés dans le cadre des contrats de territoires financés par le FRADT Condition : Bâtiments neufs : respect de la THPE 2005 (soit RT %) Rénovation : diminution significative de la consommation énergétique constatée sur la base d un diagnostic énergétique préalable Modalités de mise en œuvre : opérations dont les études de maîtrise d œuvre ne sont pas engagées au 1 er janvier 2008 Taux de participation : négociation dans le cadre du contrat de pays ou d agglomération Critères de sélection : projets identifiés dans le contrat de pays ou d agglomération Bonification de l aide : Non PARTENAIRES : Pays et agglomérations Autres aspects développement durable : air

12 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 : BATIMENTS PUBLICS FICHE ACTION PROGRAMME CONTRACTUALISE DE MAITRISE DE L ENERGIE DANS LE PATRIMOINE EXISTANT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES Direction du Développement Durable et des Déplacements dispositif : 2008 Modification en 2008 C276 Service Action Territoriale diminuer la consommation d énergie fossile dans les bâtiments publics DESCRIPTIF BENEFICIAIRES : COMMUNES, COMMUNAUTES DE COMMUNES, COMMUNAUTES D AGGLOMERATION MODALITES D INTERVENTION : SOUTIEN, DANS LE CADRE D UN PROGRAMME D ENSEMBLE ET D UNE ENVELOPPE FINANCIERE ARRETEE DANS LA NEGOCIATION DU CONTRAT DE PAYS OU D AGGLOMERATION, DE TRAVAUX DE DIMINUTION SIGNIFICATIVE DE LA CONSOMMATION D ENERGIE FOSSILE DES BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX EXISTANTS. Dépense subventionnable minimum de et plafonnée à de travaux HT par opération Taux de subvention maximum : 40% des travaux par opération Condition : Inscription du programme dans le contrat de territoire, diagnostic énergétique préalable du bâtiment, diminution d au moins 20% de la consommation énergétique du bâtiment Critères de sélection : Oui (voir conditions) Bonification de l aide : Non PARTENAIRES Pays et agglomérations Autres aspects développement durable : air

13 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.1 : BATIMENTS PUBLICS FICHE ACTION 1.1.7: MAITRISE DE L ENERGIE DANS LES BATIMENTS PUBLICS SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION QUADRIPARTITE ANRU Direction du Développement Durable et des Déplacements dispositif : 2008 Modification en 2008 C276/Convention ANRU Service Action Territoriale Diminuer la consommation d énergie fossile dans les bâtiments publics DESCRIPTIF BENEFICIAIRES :COLLECTIVITES PUBLIQUES MODALITES D INTERVENTION : Projets financés dans le cadre de la convention ANRU et de ses déclinaisons par site. Conditions : bâtiments neufs : respect de la THPE 2005 (soit RT %) rénovation : diminution significative de la consommation énergétique constatée sur la base d un diagnostic énergétique préalable Modalités de mise en œuvre : opérations dont les études de maîtrise d œuvre ne sont pas engagées au 1er janvier 2008 Taux de participation : négociation dans le cadre des conventions par site Critères de sélection : Oui, projets identifiés dans la convention ANRU de chaque site en renouvellement urbain Bonification de l aide : Non PARTENAIRES : Villes, Départements, Etat Autres aspects développement durable (à préciser)

14 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE dispositif : 2003 SOUS THEMATIQUE 1.1 BATIMENTS PUBLICS FICHE ACTION IMMOBILIER LOCATIF Modification en 2008 Direction de l Action Economique et de l Emploi Droit commun Service Entreprises et Développement de l Emploi inciter les collectivités à disposer d une offre immobilière locative ciblée non satisfaite par le marché privé de la construction, que cette offre d accueil soit complémentaire à l aménagement de zones d activités auprès des entreprises dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mise en œuvre des stratégies économiques des pays et des agglomérations. DESCRIPTIF : LE BATIMENT PERMET D ACCUEILLIR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DE L INDUSTRIE, DU SERVICE AUX ENTREPRISES ET DE L ARTISANAT DE PRODUCTION SUR TOUT LE TERRITOIRE. LE DISPOSITIF EST EGALEMENT OUVERT AU SECTEUR DE L ARTISANAT ET LES SERVICES AUX PARTICULIERS DEFICITAIRES (HORS COMMERCE). BENEFICIAIRES : COMMUNE, SOCIETE D ECONOMIE MIXTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES OU COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DANS LE CADRE DANS LE CADRE D UN PAYS OU PROJET D AGGLOMERATION, ET A TITRE EXCEPTIONNEL UNE CCI SUR LA BASE D UN PROJET MODALITES D INTERVENTION : Analyse préalable des besoins des entreprises sur le territoire (locaux distincts de l habitation, création, activité déficitaire constatée) ; Seuls les bâtiments intégrant un effort environnemental peuvent bénéficier d un appui régional. La construction doit prendre en compte nécessairement les cibles «gestion de l eau et gestion des déchets d activités». Puis, la collectivité doit choisir deux autres cibles de la démarche HQE. Le bâtiment intègre un effort environnemental notamment sur la maîtrise d énergie (voir paragraphe sur les critères environnementaux). Le bâtiment fait l objet d une location simple à l entreprise et ne peut pas être vendu La dépense subventionnable porte sur l ensemble des dépenses de travaux, hors acquisition de terrain et d immeuble L aide permet de diminuer le prix de revient du bâtiment pour la collectivité mais ne permet pas de soutenir un loyer à l entreprise en dessous du prix du marché. Elle sert à l équilibre financier de l opération sans enrichissement pour la collectivité du fait de la perception de loyer sur la durée d amortissement. Un plafond maximal de cumul des aides publiques est retenu avec une définition du loyer au prix du marché par les domaines et un % d aide publique maximum L intervention régionale est de 15% sur les bâtiments intégrant des critères de la démarche Haute Qualité Environnementale (éco-construction, éco-gestion dont énergie, confort, santé). Ce financement est plafonné à par projet. Critères de sélection : Oui, cibles HQE PARTENAIRES Départements, Etat, FEDER

15 Autres aspects développement durable : eau, déchets, air

16 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.2 : HABITAT FICHE ACTION AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX REHABILITES DANS LE CADRE DES PROJETS ANRU Direction du Développement Durable et des Déplacements dispositif : 2007 Pas de modification en 2008 C276 Service Action Territoriale Diminution de la production des gaz à effet de serre liés à l'utilisation des bâtiments à usage d'habitation Diminution des charges locatives dans le parc social existant Accompagner les programmes de rénovation urbaine DESCRIPTIF : AIDE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITES DANS LES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN LORSQUE CEUX-CI CONTRIBUENT A LA DIMINUTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS BENEFICIAIRES : ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (BAILLEURS SOCIAUX) PUBLICS OU PRIVES MODALITES D INTERVENTION : Les opérations doivent être situées dans les périmètres d'intervention de l'anru et bénéficier d'un soutien financier de l'agence ou de l'etat au titre de la PALULOS. Afin de rester dans une logique de diminution des coûts pour le locataire, le montant de la quittance globale (loyer + charges) devra être maîtrisé. Ce dispositif n'est pas cumulable avec le dispositif régional «installations solaires collectives» Aide liée à une diminution de la consommation énergétique annuelle du bâtiment (exprimée en kwh d énergie primaire par m² de surface hors d œuvre nette, SHON) et déterminée conformément aux modalités de calcul définies pour la RT 2005 avec deux niveaux d'intervention : par logement pour une diminution de consommation énergétique de 20 % à 29% par rapport à la situation initiale avant réhabilitation ; par logement pour une diminution de consommation énergétique de 30 % ou plus par rapport à la situation initiale avant réhabilitation. Subvention forfaitaire, relative au nombre de logements concernés. La subvention totale ne peut pas dépenser 60 % du coût TTC total des travaux de réhabilitation. Un diagnostic énergétique avant et après travaux est demandé Critères de sélection : Oui, diminution de la consommation exprimée en kwh/m²/an d énergie primaire Bonification de l aide :Non PARTENAIRES

17 Autres aspects développement durable : air, limitation des charges locatives (volet social du développement durable) Modalités : Evolution du dispositif suite à la mise en place de la réglementation thermique pour la réhabilitation, et dans l'objectif d'atteindre progressivement le facteur 4 Echéances : Après évaluation du dispositif fin 2008

18 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.2 HABITAT FICHE ACTION REHABILITATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX APPARTENANT AUX COMMUNES RURALES Direction du Développement Durable et des Déplacements dispositif : 2007 Modification en 2008 C276/Droit commun Service Action Territoriale Développement du parc locatif social en milieu rural Diminution de la production des gaz à effet de serre liés à l'utilisation des bâtiments à usage d'habitation Diminution des charges locatives dans le parc social existant DESCRIPTIF : AIDE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES PATRIMOINES BATIS DES COMMUNES EN MILIEU RURAL EN VUE DE REALISER DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX BENEFICIAIRES : COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, ASSOCIATIONS OU ORGANISMES D'HABITATION A LOYERS MODERES AYANT CONCLU UN BAIL A REHABILITATION POUR LA GESTION DE PATRIMOINES COMMUNAUX MODALITES D INTERVENTION : Communes de moins de habitants n'appartenant pas à une communauté d'agglomération Réhabilitation faisant l'objet d'une aide de l'etat au titre de la PALULOS ou réalisation de logements locatifs sociaux conventionnés avec l'etat ou avec le Département de l'eure dans le cadre de son dispositif de soutien au développement du parc locatif communal Aide à hauteur de 15 % du coût HT des travaux de réhabilitation avec un plafond de subvention à hauteur de par logement. Critères de sélection : Non Bonification de l aide : Oui L'aide est portée à 30 % du coût HT des travaux de réhabilitation avec un plafond de subvention à hauteur de par logement dans les cas suivants : recours aux énergies renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire ou pour le chauffage ; ou réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (ou avis d'un organisme compétent) et réalisation de travaux visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments et à réduire la facture de charges locatives. Dans ce cas, la diminution de consommation énergétique devra être d'au moins 15 % par rapport à la situation initiale avant travaux. Dans le cas où avant travaux les bâtiments ne peuvent faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (non chauffé non isolé), le niveau d'exigence retenu pour bénéficier de la subvention est l'atteinte des objectifs de performance énergétique retenu par la RT Le dispositif n'est pas cumulable avec les dispositifs régionaux d'aide à l'investissement pour l'installation d'appareil de production d'eau chaude ou de chaleur à partir d'énergies renouvelables

19 PARTENAIRES Autres aspects développement durable : air, limitation des charges locatives (volet social du développement durable) Augmenter le niveau de la diminution de consommation énergétique nécessaire permettant l'application du bonus Echéances : Après évaluation du dispositif fin 2008

20 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE dispositif : 2004 SOUS THEMATIQUE 1.3 ACTIVITES ECONOMIQUES (AGRICULTURE, INDUSTRIE, TERTIAIRE) FICHE ACTION AIDE REGIONALE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Modification en 2008 Direction de l Action Economique et de l Emploi Droit commun Service Entreprises et Développement de l Emploi favoriser l implantation et le développement d entreprises en Haute-Normandie par une aide permettant d alléger la charge des investissements immobiliers DESCRIPTIF BENEFICIAIRES : LES ENTREPRISES RELEVANT DES SECTEURS DE L INDUSTRIE, DE L AGRO-INDUSTRIE, DE L ARTISANAT DE PRODUCTION, DES SERVICES AUX ENTREPRISES, DES SERVICES TOURISTIQUES ET LES ENTREPRISES QUI NE RELEVENT PAS DE CES SECTEURS MAIS QUI DEVELOPPENT AU MOINS PARTIELLEMENT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION/TRANSFORMATION. MODALITES D INTERVENTION : Le projet immobilier de l entreprise peut prendre la forme d une construction, d une acquisition avec travauxet/ou d une extension de locaux. Le montant de l investissement éligible doit être supérieur à HT. Le taux maximum d intervention, à hauteur de 5% pour les moyennes entreprises et les entreprises-groupes situées en zone AFR et de 10% pour les petites entreprises, prendra en compte les objectifs poursuivis par la collectivité régionale en matière : d attractivité et d aménagement du territoire, de création et de maintien de l emploi, de soutien aux filières d excellence régionale et aux secteurs d activité à fort potentiel de développement, d exemplarité en terme d innovation, de contribution au développement durable, notamment dans le cadre du plan climat énergies régional, et du critère d incitativité financière de l aide pour l entreprise. Critères de sélection : Oui PARTENAIRES : partenaires économiques institutionnels, comités d expansion, chambres de commerce et d industrie, structures pilotes dans l accompagnement des projets d entreprises Autres aspects développement durable : modification du règlement du dispositif

21 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.3 ACTIVITES ECONOMIQUES (AGRICULTURE, INDUSTRIE, TERTIAIRE) FICHE ACTION SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DES ENTREPRISES Direction de l Action Economique et de l Emploi dispositif : 2003 Modification en cours d année 2008 CDP/Droit commun Service Entreprises et Développement de l Emploi soutenir les investissements exemplaires ou dépassant les normes réglementaires des entreprises en matière d environnement DESCRIPTIF BENEFICIAIRES : ENTREPRISES RELEVANT DES SECTEURS DE L INDUSTRIE, DES SERVICES AUX ENTREPRISES, DE L ARTISANAT, DU TOURISME ET DE L AGRICULTURE MODALITES D INTERVENTION : Les investissements éligibles (immobilier, aménagement, matériel, ingénierie) doivent intégrer un dépassement des normes ou représenter un caractère exemplaire pour la qualité de l air, la maîtrise de l énergie, l utilisation des énergies renouvelables, la gestion des déchets ou la maîtrise des risques. L entreprise dépose son dossier sur le portail régional d aide aux entreprises (HNEE Haute-Normandie Espace Entreprises). La Région s appui sur l instruction technique de l ADEME ou de la DRIRE pour définir l assiette de l investissement éligible. La Région intervient, en fonction de la situation financière de l entreprise notamment, à hauteur de maximum 15% de cet investissement en subvention. L aide de la Région peut également prendre la forme d une avance (maximum 30% de la dépense éligible), remboursable sur 7 ans maximum, ou d un mixte entre la subvention et l avance remboursable. L intervention régionale peut être complétée par d autres financements publics. L ensemble de ces aides publiques doivent respecter l encadrement communautaire des aides d Etat pour la protection de l environnement du 03 février ECOCONDITIONNALITE : PARTENAIRES : ADEME, chambres consulaires, comités d expansion Changement des comportements, sensibilisation Autres aspects développement durable : déchets, air, risques Modalités : le dispositif évoluera courant 2008 en fonction du changement de la réglementation européenne notamment Echéances : deuxième semestre 2008

22 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE dispositif : 1983 SOUS THEMATIQUE 1.3 ACTIVITES ECONOMIQUES (AGRICULTURE, INDUSTRIE, TERTIAIRE) FICHE ACTION AIDE A L INVESTISSEMENT DES CFA Modification en 2008 Direction de la Professionnelle et de Droit commun l Apprentissage Service Apprentissage et Alternance Optimiser les conditions de l offre de formation par apprentissage DESCRIPTIF : AIDE A LA RECONSTRUCTION ET A LA RESTRUCTURATION DES CFA BENEFICIAIRES : ORGANISMES GESTIONNAIRES DE CFA MODALITES D INTERVENTION : Analyse et instruction des projets, attribution de subventions à hauteur de 80 % maximum du montant de la dépense subventionnable.. Critères de sélection : Oui, normes HQE PARTENAIRES : OG / CFA Autres aspects développement durable : cibles HQE

23 THEMATIQUE 1 AMELIORER L EFFICACITE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.4 : OPERATIONS EXEMPLAIRES dispositif FICHE ACTION PERFORMANCES ENERGETIQUES DES BATIMENTS - Modification en 2008 OPERATIONS EXEMPLAIRES Direction du développement durable et des déplacements Droit commun/ Service environnement Convention ADEME Promouvoir l efficacité énergétique dans le bâti en soutenant la réalisation de bâtiments exemplaires pour leurs performances et mettant en œuvre des solutions aisément reproductibles : des bâtiments à basse consommation (label BBC 2005) ou des bâtiments passifs ; Participer avec l Ademe à l appel à projet PREBAT (programme de recherche de d expérimentations sur l énergie dans le bâtiment ). DESCRIPTIF BENEFICIAIRES : COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS, ETABLISSEMENTS PUBLICS MODALITES D INTERVENTION : 1) Soutien aux opérations exemplaires (bâtiments basse consommation, bâtiments passifs) Bâtiments concernés : équipement publics, neufs ou rénovés (ne sont pas éligibles les opérations de construction/réhabilitation de logements locatifs sociaux qui font l objet d un soutien régional pas ailleurs) Consommation d énergie : les critères de performances, exprimés en énergie primaire, et par rapport à la SHON, prennent en compte l ensemble des usages (chauffage, refroidissement, ventilation, production d eau chaude sanitaire et éclairage) Bâtiments neufs : performance répondant au label BBC 2005 (Effinergie), consommation < RT %, aide forfaitaire de 250 /m² SHON, plafond de subvention : par opération Bâtiments existants : consommation < RT %, aide forfaitaire de 300 /m² SHON, plafond de subvention : par opération 2) Mise en œuvre de l appel à projet PREBAT «bâtiments démonstrateurs à basse consommation énergétique» avec l Ademe Objectif : disposer avant fin 2009 d un échantillon significatif de bâtiments neufs ou réhabilités très performants et apprécier les conditions techniques, architecturales, organisationnelles et économiques de leur réalisation Les modalités de l aide régionale et les conditions d éligibilité des dossiers seront définies début 2008 avec les partenaires de l appel à projet PARTENAIRES : Ademe Autres aspects développement durable : HQE : dispositif devant évoluer courant 2008 au regard de nouvelles réglementations attendues

24 THEMATIQUE 1 AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE SOUS THEMATIQUE 1.4 OPERATIONS EXEMPLAIRES FICHE ACTION APPEL A PROJETS REGIONAL POUR UNE HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET UNE MAITRISE DES CHARGES DANS LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX NEUFS Direction des Déplacements et du Développement Durable dispositif : 2007 Modification en 2008 C276 Service Action Territoriale Diminution de la production des gaz à effet de serre liés à l'utilisation des bâtiments à usage d'habitation Diminution des charges locatives dans le parc social existant Accompagner des opérations exemplaires mettant en œuvre la Haute Qualité Environnementale DESCRIPTIF : APPEL A PROJETS PARTENARIAL 276 POUR LE SOUTIEN A DES OPERATIONS EXEMPLAIRES DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX BENEFICIAIRES : ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (BAILLEURS SOCIAUX) MODALITES D INTERVENTION : Les opérations feront l'objet d'un conventionnement auprès de l'etat. Les opérations devront respecter au moins 7 des 14 cibles de la HQE à un niveau performant ou très performant dont au moins les cibles gestion de l'énergie, gestion de l'eau et qualité de l'air intérieur à un niveau très performant. La performance énergétique minimale requise est de 88 kwh/m²/an en Energie primaire correspondant à la THPE Prise en charge de l'amo HQE répondant au cahier des charges défini par l'ademe à hauteur de 100 % dans la limite d'une dépense subventionnable plafonnée à HT. Les financements seront répartis ainsi : 50 % Région Haute-Normandie, 50% Département de l'eure ou Département de la Seine-Maritime (selon la situation du projet). Prise en charge des surcoûts d'investissement générés par la démarche HQE en fonction de la consommation énergétique atteinte (de 100 % à 120 % des surcoûts). Les financements seront répartis ainsi : 50 % Région Haute-Normandie, 50% Département de l'eure ou Département de la Seine-Maritime (selon la situation du projet) Critères de sélection : performance énergétique des logements ; représentativité et reproductibilité des opérations ; prise en compte des cibles HQE citées précédemment Bonification de l aide : Oui, lorsque la consommation énergétique atteinte est inférieure à l'exigence minimale de 88 kwh e.p./m²/an, une prime est accordée sur la base des surcoûts pris en charge à hauteur de 110% pour une consommation entre 61 et 75 kwh e.p./m²/an et de 120% pour une consommation inférieure ou égale à 60 kwh e.p./m²/an PARTENAIRES : ADEME (conseil technique), Départements de l'eure et de la Seine-Maritime. Autres aspects développement durable : cibles HQE, limitation des charges locatives (volet social du développement durable) : appel à projets ponctuel. La possibilité de mettre en place des modalités de soutien spécifiques généralisées aux réalisations de logements sociaux

25 répondant à des éco-critères pourrait être à terme envisagée Echéances : Après les premiers résultats de l'appel à projets (2009 /2010)

26 THEMATIQUE 2 DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES SOUS THEMATIQUE 2.1 BIOMASSE dispositif : 2005 FICHE ACTION DISPOSITIF BIOMASSE ÉNERGIE - AIDE AUX Modification en 2008 PARTICULIERS Direction des déplacements et du développement durable Droit commun Service environnement promouvoir le recours aux énergies renouvelables, favoriser l acquisition d équipement de production d énergie utilisant le bois, structurer les filières locales d approvisionnement du bois énergie, valoriser la forêt, les déchets de bois, et participer au développement économique local. DESCRIPTIF Bénéficiaires : les particuliers (propriétaires occupants ou bailleurs) dans la limite d une installation par foyer fiscal Modalités d intervention : 1) Aide à l installation d équipements de chauffage central au bois Équipement de production d énergie aidé : équipement de chauffage central (aux bûches, aux granulé, au bois déchiqueté) assurant l intégralité des besoins thermiques de la résidence à usage d habitation principale équipement de rendement énergétique supérieur à 65 %, respectant les normes NF EN 303.5, NF EN , NF EN , NFD équipements fournis et installés par une même entreprise labellisée ou en cours de «labelisation Qualibois» et donnant lieu à l établissement d une facture Montant de l aide : 40 % du coût T.T.C. de l équipement aide plafonnée à et dans la limite d une installation par unité d habitation 2) Aide à l installation d appareils indépendants Équipement de production d énergie aidé : Poêles ou assimilés (à bûches, à granulés, à plaquettes) couvrant en grande partie les besoins thermiques de la résidence à usage d habitation principale, et d un rendement énergétique supérieur à 65 %, Poêles ou assimilés respectant les normes NF EN , NF EN13 240, NF EN ou NFD et les poêles à granulés qui ont été testés selon cette norme équipements fournis et installés par une même entreprise labellisée ou en cours de «labelisation Qualibois» et donnant lieu à l établissement d une facture Montant de l aide : forfait de 500 dans la limite d une installation par unité d habitation PARTENAIRES Autres aspects développement durable : déchets, air

27 THEMATIQUE 2 DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES SOUS THEMATIQUE 2.1 BIOMASSE dispositif : 2005 FICHE ACTION DISPOSITIF BIOMASSE ÉNERGIE - INSTALLATION Modification en 2008 A USAGE COLLECTIF Direction des déplacements et du développement durable Droit commun Service environnement promouvoir le recours aux énergies renouvelables, structurer les filières locales d approvisionnement du bois énergie, valoriser la forêt, les déchets de bois, et participer au développement économique local DESCRIPTIF : soutien financier de la Région aux études et investissements concernant : la structuration des filières d approvisionnement : équipements de production et de collecte de plaquettes (broyeurs, matériels spécifiques innovants, le recours aux équipements de production d énergie utilisant le bois le montage d'opérations groupées dans le cadre de projets de territoire la création de réseaux de chaleur utilisant la biomasse; le remplacement d énergie fossile par de la biomasse sur des réseaux existants les opérations de démonstration sur de nouvelles valorisations. Bénéficiaires : collectivités locales et leurs groupements, ou leur délégataire établissements publics, associations, coopératives bailleurs sociaux publics ou privés. syndicats de copropriétés Pour les entreprises, se référer aux modalités de la politique économique régionale. Modalités d intervention : 1) Aide aux études de faisabilité et à l assistance à maîtrise d ouvrage : Taux maximal d aide : 30 % Conditionnalité pour la réalisation des études de faisabilité : l analyse de la performance énergétique du bâtiment concerné par l opération devra être intégrée dans le cahier des charges de l étude 2) Aide à l investissement Chaudière, chaufferie collective automatique au bois avec ou sans réseau de chaleur, équipement de stockage de plaquettes, broyeur pour la production de plaquettes... Taux maximal d aide : 30 %, (sauf opérations exemplaires pouvant donner lieu à une bonification du taux) Conditionnalité : a) Approvisionnement : le bénéficiaire devra avoir annuellement un approvisionnement d au moins 20 % de plaquettes forestières ou bocagères (*) en privilégiant un approvisionnement de proximité. b) Performance énergétique des bâtiments concernés par l équipement de chauffage : RT %pour des bâtiments neufs, la réalisation au préalable d un diagnostic énergétique des bâtiments peut être demandée pour des bâtiments existants Pour les réseaux de chaleur, cette condition d éligibilité portera sur les bâtiments dont le maître d ouvrage est propriétaire c) Equipements installés par une entreprise labellisée ou en cours de labellisation «Qualibois» (*) Les plaquettes forestières / bocagères sont issues de l entretien des espaces forestiers (ou bocagers). Les bois d élagage urbains ou de bords de route, les broyats de souches ou d arbres

28 urbains ou de bord de route, les refus de criblage des plates-formes de compostage et les plaquettes de scierie sont exclus. PARTENAIRES Autres aspects développement durable : déchets, air

29 THEMATIQUE 2 DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES dispositif : 2005 SOUS THEMATIQUE 2.1 BIOMASSE FICHE ACTION GESTION DES DECHETS Modification en 2008 Direction Développement durable et déplacements Droit commun Service Environnement Améliorer la gestion des déchets dans les domaines de la collecte, du tri, de la réduction des déchets à la source et de la valorisation des déchets (hors incinération) DESCRIPTIF : SOUTIEN AUX ETUDES BENEFICIAIRES : LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. MODALITES D INTERVENTION : Taux maximal de 60 % du coût HT, Plafonnement de la subvention à HT. Conditions d éligibilité : les dossiers de demande devront faire apparaître l inscription de l étude dans un projet global d aménagement permettant l amélioration de la gestion des déchets ECOCONDITIONNALITE : Non PARTENAIRES Autres aspects développement durable : déchets, air Modalités : en fonction de la révision du Plan Régional d Elimination des Déchets Industriels Spéciaux, la politique régionale des déchets peut évoluer Echéances : 2009 ou 2010

30 THEMATIQUE 2 DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES SOUS THEMATIQUE 2.2 SOLAIRE FICHE ACTION DISPOSITIF SOLAIRE THERMIQUE EN FAVEUR DES PARTICULIERS Direction des déplacements et du développement durable dispositif : 2002 Modification en 2008 Droit commun Service environnement promouvoir l utilisation des énergies renouvelables, favoriser la pénétration des technologies propres de production d eau chaude sanitaire auprès du grand public et pour des équipements à usage collectif et individuel. DESCRIPTIF Bénéficiaires : les particuliers (propriétaires occupants ou bailleurs) dans la limite d une installation par foyer fiscal Modalités d intervention : 1) Pour les chauffe-eau solaires individuels : Aide forfaitaire de pour les équipements (matériels et installations) conformes aux normes européennes et installés par une entreprise labellisée «Qualisol». 2) Pour les systèmes solaires combinés : Outre la production d eau chaude sanitaire, les systèmes solaires combinés peuvent assurer le chauffage de bâtiments. Aide forfaitaire de pour les équipements (matériels et installations) disposant d une superficie de capteurs supérieure ou égale à 6 m² et conformes aux normes européennes et installés par une entreprise labellisée «Qualisol». PARTENAIRES Autres aspects développement durable

31 THEMATIQUE 2 DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES SOUS THEMATIQUE 2.2 SOLAIRE FICHE ACTION DISPOSITIF SOLAIRE THERMIQUE A USAGE COLLECTIF Direction des déplacements et du développement durable dispositif : 2002 Modification en 2008 Droit commun Service environnement promouvoir l utilisation des énergies renouvelables, favoriser la pénétration des technologies propres de production d eau chaude sanitaire auprès du grand public et pour des équipements à usage collectif et individuel. DESCRIPTIF Bénéficiaires : communes, établissements publics de coopération intercommunale, bailleurs sociaux publics et privés, associations, syndicats de copropriétés Modalités d intervention : 1) Aide aux études préalables visant à étudier la faisabilité de la mise en place d un système solaire Aide maximale de 30 % du coût HT de l étude. Conditionnalité : Intégration de l analyse de la performance énergétique du bâtiment concerné par l opération dans le cahier des charges de l étude 2) Aides aux équipements destinés à la production d eau chaude sanitaire pour des utilisations collectives, dans le neuf ou dans l existant ; Aide forfaitaire de 350 par m² de capteur solaire, dans la limite d un plafond d intervention publique de 80 % du coût hors taxe de l investissement Pour les moquettes solaires taux d intervention de 15 % du coût hors taxe de l investissement. Conditionnalité : a) Performance énergétique des bâtiments concernés par l équipement de chauffage: RT % pour des bâtiments neufs, la réalisation au préalable d un diagnostic énergétique des bâtiments peut être demandée pour des bâtiments existants : b) Equipements installés par une entreprise labellisée ou en cours de labellisation «Qualisol» PARTENAIRES Autres aspects développement durable

32 THEMATIQUE 2 DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES SOUS THEMATIQUE 2.2 SOLAIRE dispositif : 2006 FICHE ACTION DISPOSITIF «ÉNERGIE SOLAIRE Modification en 2008 PHOTOVOLTAÏQUE» Direction des déplacements et du développement durable Droit commun Service environnement promouvoir l utilisation des énergies renouvelables, favoriser l intégration architecturale et paysagère des installations photovoltaïque DESCRIPTIF 1) Aide aux installations individuelles Bénéficiaires : les particuliers (propriétaires occupants ou bailleurs) Modalités d intervention : Soutien financier aux installations solaires photovoltaïques raccordées au réseau électrique : Aide forfaitaire de 1 par Watt Crête installé (plafond de 5 kwc par installation) ; Dès la mise en place de l appellation QualiPV, équipement installé par une entreprise QualiPV. 2) Aide aux installations collectives Bénéficiaires : collectivités locales et leurs groupements, établissements publics, associations, bailleurs sociaux publics ou privés, syndicats de copropriétés Modalités d intervention : Aide aux études préalables visant à étudier la faisabilité de la mise en place d un système solaire photovoltaïque Taux maximal d aide : 30 % du coût HT de l étude Conditionnalité : Intégration de l analyse de la performance énergétique du bâtiment concerné par l opération dans le cahier des charges de l étude Soutien financier aux installations solaires photovoltaïques raccordées au réseau électrique Aide forfaitaire de 3,5 par watt crête installé (plafond de 15 KWc par installation) ; Conditionnalité : a) Performance énergétique des bâtiments concernés par l équipement de chauffage: RT % pour des bâtiments neufs, la réalisation au préalable d un diagnostic énergétique des bâtiments peut être demandée pour des bâtiments existants :. b) Equipements installés par une entreprise labellisée ou en cours de labellisation «QualiPV PARTENAIRES Autres aspects développement durable

33 THEMATIQUE 3 AMENAGEMENT ECONOME DU TERRITOIRE SOUS THEMATIQUE 3.1 ETUDES ET DOCUMENTS DE PLANIFICATION dispositif : 2002 FICHE ACTION DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN Modification en 2008 URBANISME : AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION Direction du Développement durable et des Déplacements Droit commun Service Environnement Prendre en compte les préoccupations environnementales, sociales et économiques du développement durable dans les documents d urbanisme et les opérations d aménagement. Contribuer à la qualité environnementale des projets urbains. Promouvoir la performance énergétique des bâtiments. Limiter les impacts sur l environnement des opérations de construction ou d adaptation des bâtiments en soutenant les démarches de Haute Qualité Environnementale (H.Q.E). Aider les maîtres d ouvrage dans l examen des cibles HQE, la hiérarchisation des exigences environnementales, et favoriser la mise en place de systèmes de management environnemental. DESCRIPTIF : SOUTIEN AUX ETUDES ET A L ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE BENEFICIAIRES : COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS, OU LEUR DELEGATAIRE, ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS, COOPERATIVES, BAILLEURS SOCIAUX (PUBLICS ET PRIVES). MODALITES D INTERVENTION : 1) Aménagement et urbanisme : soutien financier aux études «Approche Environnementale de l Urbanisme» (A.E.U.) Taux maximal de la subvention régionale : 30 % du coût H.T. Plafonnement de la subvention à l étude devra être réalisée par un bureau d étude spécialisé (formation ADEME ou expérience prouvée) 2) Démarche «Haute Qualité Environnementale» (H.Q.E.) Soutien pour une Assistance à Maîtrise d Ouvrage H.Q.E (A.M.O. HQE) : Taux maximal de la subvention régionale : 30 % du coût H.T. Plafonnement de la subvention à Conditionnalité : pour les opérations de construction ou de réhabilitation: atteindre le label THPE (Très Haute Performance Energétique) réalisation d une phase de suivi d exploitation du projet devant être intégrer au cahier des charges, pour une durée minimale de 12 mois (24 mois encouragés) Soutien aux études techniques menées dans le cadre de l approfondissement de cibles H.Q.E. : Taux maximal de la subvention régionale : 30 % du coût H.T. Plafonnement de la subvention à Conditionnalité : l étude devra être réalisée par un bureau d étude spécialisé (formation ADEME ou expérience prouvée) PARTENAIRES