DOSSIER DE SAISINE SECOND DEGRE

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1 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION VERS LES ENSEIGNEMENTS ADAPTES DU SECOND DEGRE CDOEA 66 DOSSIER DE SAISINE SECOND DEGRE Direction des Services Départementaux de l'education Nationale des Pyrénées-Orientales 45, avenue Jean Giraudoux B.P PERPIGNAN cedex Coordonnateur CDOEA / ASH : Michel Cornu : / michel.cornu@ac-montpellier.fr Public concerné par les SEGPA (extrait de la circulaire n du ) Les SEGPA (Sections d Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés) accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables auxquelles n ont pu remédier les actions de prévention, d aide et de soutien et l allongement des cycles. Une structure spécifique pour une meilleure inclusion des élèves Au sein d'un collège plus inclusif, la SEGPA, bien identifiée comme structure doit permettre aux élèves issus de classes de CM2 pré-orientés vers les EGPA, de poursuivre les enseignements du cycle de consolidation et du cycle des approfondissements. L'organisation spécifique de la scolarisation des élèves du collège bénéficiant de la SEGPA se caractérise par un enseignement spécifique au sein de la SEGPA, par des séquences d'apprentissage avec les élèves des autres classes du collège ainsi que la mise en œuvre de projets communs entre les classes de la SEGPA et du collège. La SEGPA a pour ambition l'acquisition des connaissances, des compétences et de la culture du socle commun, pour tous les élèves qu'elle accompagne ainsi que l'accès à une formation professionnelle conduisant au minimum à une qualification diplômante de niveau V. Les élèves bénéficiant de la SEGPA participent à la vie de l'établissement et aux activités communes du collège. Modalités de constitution du dossier de saisine PREAMBULE A la fin de la première année du cycle de consolidation (classe de CM1), des modalités spécifiques de poursuite de la scolarité des élèves peuvent être proposées aux élèves qui rencontrent des difficultés scolaires graves et persistantes en dépit des dispositifs d'aide dont ils bénéficient. La démarche de demande d'orientation vers les EGPA comporte alors deux phases distinctes : IA- Phase de pré-orientation en fin de deuxième année du cycle de consolidation (CM2). Un dossier de pré-orientation est constitué durant la deuxième année du cycle de consolidation (CM2), comme suit : -Au cours du 1 er trimestre un bilan psychologique est établi à la demande des enseignants. -Au cours du 2 nd trimestre le conseil des maîtres étudie la situation de l élève avec la participation du psychologue scolaire. Si le conseil des maîtres décide de proposer une orientation vers les EGPA, les représentants légaux sont reçus pour être informés et pour donner leur avis sur cette proposition. Le(a) directeur(trice) d école transmet ensuite tous les éléments du dossier à l inspecteur de circonscription qui formule un avis en direction de la CDOEA dans les temps impartis. -Après avis de la CDOEA et accord de la famille ou des représentants légaux, si l élève est pré-orienté en SEGPA, il est affecté, en fonction des places disponibles, dans le collège le plus proche qui dispose d une Section d Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés. Page 1 sur 12

2 IB- Phase d orientation en fin du cycle de consolidation (6 eme ) pour les élèves ayant bénéficié d une pré-orientation en fin CM2. Après le dernier conseil de classe de l année de 6 eme, celui-ci peut proposer une orientation vers les EGPA. Cette proposition sera soutenue par le dossier de saisine de pré-orientation constitué fin CM2, enrichi des bulletins scolaires de 6 eme de l élève, de certains de ses travaux en cours de 6 eme et de nouveaux éléments apportés par le psychologue scolaire du collège. Pour les élèves n ayant pas bénéficié d une pré-orientation en fin CM2 et rencontrant des difficultés scolaires graves et persistantes en dépit des dispositifs d'aide dont ils bénéficient, la démarche de demande d'orientation vers les EGPA sera la suivante : II- Une orientation en fin du cycle de consolidation (6 eme ) pour les élèves n ayant pas bénéficié d une pré-orientation en fin CM2. -Avant le conseil de classe du 2 nd trimestre, les représentants légaux sont avisés par le chef d établissement de l éventualité d une orientation vers les EGPA et des conditions du déroulement de ces enseignements. -Lors du conseil de classe du 2 nd trimestre, si l équipe pédagogique décide de proposer une orientation vers les EGPA, les représentants légaux sont reçus par le chef d établissement afin qu ils puissent donner leur avis. Le chef d établissement transmet le dossier de saisine à la CDOEA dans les temps impartis. IMPORTANT : Dans le cas d une pré-orientation ou d une orientation vers les EGPA prononcées par la CDOEA, si les représentants légaux refusent la pré-orientation ou l orientation, c est le droit commun qui s applique et l élève peut bénéficier alors des dispositions du décret du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l accompagnement pédagogique des élèves. La SEGPA n a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. L entrée en SEGPA à partir de la classe de 4 eme doit garder un caractère exceptionnel. Il est souhaitable que l entrée en SEGPA s effectue en 6 eme pour les élèves de CM2 pré-orientés, ou en 5 eme pour les élèves orientés en 6 eme. En application des dispositions de l article L du code de l éducation, la SEGPA peut scolariser également les élèves qui bénéficient d un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) et ont fait l objet d une décision d orientation de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), issue de la MDPH (Art du code de l action sociale et de la famille). TABLEAU RESUME DU PARCOURS D UNE DEMANDE DE PRE-ORIENTATION VERS LES EGPA POUR LES ELEVES D ECOLE ELEMENTAIRE CM1 Au cours de l année scolaire Pour les élèves ayant des difficultés scolaires graves et durables, il sera présenté aux responsables légaux, les EGPA et les opportunités de réussite qu ils peuvent offrir. 1 er trimestre L équipe pédagogique demande un rapport psychométrique afin d éclairer la proposition de pré-orientation. CM2 2 nd trimestre IMPORTANT Tenir compte des dates limites de réception des dossiers par la CDOEA (voir calendrier joint) -Le conseil des maîtres étudie la situation de l élève avec le psychologue qui a établi le rapport psychométrique. -Il propose éventuellement une pré-orientation vers les EGPA. -Les représentants légaux sont reçus et donnent leur avis. -Le dossier de saisine est envoyé à l IEN de circonscription pour avis motivé. -Le dossier est remis à la CDOEA pour examen. Page 2 sur 12

3 DOSSIER DE SAISINE Documents facultatifs DOSSIER DE SAISINE Documents obligatoires COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE SECOND DEGRE PIECES DU DOSSIER Avis et signatures des Responsables légaux Renseignements scolaires Parcours scolaire Aides apportées à l élève Synthèse de l équipe pédagogique Avis Nom et signature du (de la) directeur(trice) Avis motivé et signature du Chef d Etablissement Fiche de suivi du dossier, avis motivé et signature Chef d établissement Rapport psychométrique Psychologue de l Education Nationale ou psychologue privé pour les élèves des écoles privés Dossier pédagogique (1) LPC ou tout autre document reflétant le niveau de l élève (école élémentaire et collège) Dossier pédagogique (2) Bulletins scolaires (école élémentaire et collège) Dossier pédagogique (3) Documents autres (travaux élèves, etc ) Fiche d évaluation sociale Si nécessaire Reconnaissance MDPH Le cas échéant Doc. médicaux /paramédicaux Le cas échéant Documents annexes autres Le cas échéant OBSERVATIONS La ou les signatures des responsables légaux sont obligatoires. Veiller à tout renseigner Veiller à tout renseigner Etre précis dans la description des aides apportées. Si ces aides relèvent d une compensation d une reconnaissance de handicap, le dossier sera à élaborer avec l enseignant référent en vue d une présentation à la CDAPH (MDPH) Cette synthèse est obligatoire. Elle doit être précise et concise. Sans objet La signature du chef d établissement ainsi que son avis motivé sont obligatoires Le dossier doit parvenir complet au chef d établissement de telle façon qu il (elle) puisse noter son avis motivé et le faire parvenir dans les temps impartis au service de la CDOEA. Pièce essentielle du dossier. Ce rapport doit être inclus dans le dossier transmis à l IEN ou au chef d établissement qui le transmettra à la CDOEA. Pour faciliter les lectures des dossiers pédagogiques, il faut que tous les paliers suivis par l élève soient évalués. Les évaluations doivent porter sur les deux dernières années au minimum. De plus le dossier doit comporter tous les bulletins de notes délivrés à l élève Inclure dans le dossier tout document que l équipe pédagogique trouve opportun de soumettre à la commission pour éclairer son jugement. Si un internat est envisagé, l évaluation sociale doit être incluse dans le dossier. Elle est rédigée par l Assistante Sociale de secteur, ou les éducateurs spécialisés. Si une reconnaissance MDPH est en cours ou avait été en cours depuis moins d un an, le signaler explicitement pour que le dossier soit éventuellement examiné par la CDAPH avec le concours de l enseignant référent. Tout document à caractère médical ou para médical peut être joint au dossier sous enveloppe cachetée à l adresse du médecin conseiller technique du DASEN. L équipe pédagogique peut inclure dans le dossier tout document complémentaire qu elle pense susceptible d éclairer le jugement de la commission. Page 3 sur 12

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5 Direction des Services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Orientales Service CDOEA-SD / ASH 45, avenue Jean Giraudoux B.P PERPIGNAN cedex tél : DOSSIER DE SAISINE SECOND DEGRE CDOEA DES PYRENES-ORIENTALES Date de la saisine : / / 20. ELEVE Nom :. Prénom :.. Date de naissance :. /.. / Classe fréquentée:.. ETABLISSEMENT SCOLAIRE Nom :... Adresse :. CP / Ville :. Tél : Courriel :.. RESPONSABLES LEGAUX DE L ELEVE Nom 1 :.. Prénom 1:. Adresse 1 :. Tél :(1).... /. Courriel: (1)... Nom 2 :.. Prénom 2 : Adresse 2 :. Tél :(2).... /. Courriel: (2).. AVIS DES RESPONSABLES LEGAUX SUR LA SAISINE DE LA COMMISSION IMPORTANT : La présentation du dossier ne préjuge pas de votre acceptation de l orientation de votre enfant vers les EGPA. Si vous refusez cette orientation après avis de la CDOEA, le passage en commission pourra permettre à votre enfant au cours de sa scolarité, s il était en grande difficulté, d être réorienté immédiatement en SEGPA sur la demande du collège et avec votre accord écrit. Je certifie : avoir pris connaissance du dossier complet de saisine (saisine, rapport psychométrique, dossier pédagogique, documents annexes) (1) J accepte la présentation du dossier en CDOEA (2) J accepte la présentation du dossier en CDOEA [Nom(s), Prénom(s) du(es) signataires] (1)... / (2)..... à le../ / 20. à le../ / 20. Signature (1) Signature (2) (2) Page 5 sur 12

6 Direction des Services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales Service CDOEA-SD / ASH 45, avenue Jean Giraudoux B.P PERPIGNAN cedex tél : RENSEIGNEMENTS SCOLAIRES Année scolaire : 20.. / 20 Feuillet rédigé par :.... Qualité :... Date :. /. / 20. ANNEE SCOLAIRE PARCOURS SCOLAIRE DANS L ELEMENTAIRE NIVEAU DE CLASSE ETABLISSEMENTS FREQUENTES (Nom établissement, ville) AIDES APPORTEES PAR L ECOLE L élève fait-il l objet d un projet individualisé? Lequel? (PPRE, PAI...) : Décrire avec précision le ou les projets individuels (joindre éventuellement des documents ) : Page 6 sur 12

7 Bénéficie-t-il d un dispositif d aide? Lequel?.. Décrire avec précision le ou les dispositifs d aide (joindre éventuellement des documents ) : A votre connaissance, existe-t-il des troubles particuliers (motricité, vision, audition, langage )? Lesquels?.. Le médecin scolaire a-t-il été contacté? Si oui, préciser son nom :... Décrire avec précision le ou les troubles particuliers repérés (joindre éventuellement des documents ) : Page 7 sur 12

8 L élève bénéficie-t-il d une prise en charge spécialisée? Laquelle? (orthophonie, psychologie, psychomotricité, SESSAD, etc ).. Décrire avec précision la ou les prises en charge spécialisées (joindre éventuellement des documents ) : Quel(s) établissement ou institution sont sollicités pour cette ou ces prises charges (nom, lieux et fréquences des prise en charge) : Page 8 sur 12

9 A votre connaissance, l élève fait-il l objet d un accompagnement éducatif ou social? Lequel? (Assistante sociale, ASE, PJJ, etc ) :. Décrire avec précision la ou les accompagnements éducatifs ou sociaux (joindre éventuellement des documents s y référant et indiquer si vous en avez connaissances les noms et coordonnées des personnes chargées du ou des accompagnements) : La fréquentation scolaire est-elle régulière? : Motifs d absence les plus fréquents. Indiquer le nombre de demies-journées d absences depuis le début de l année scolaire en cours : Page 9 sur 12

10 Direction des Services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales Service CDOEA-SD / ASH 45, avenue Jean Giraudoux B.P PERPIGNAN cedex tél : Autres éléments, vous semblant utiles de transmettre à la CDOEA Si vous voulez transmettre tout autre information susceptible d éclairer la commission, vous pouvez ci-dessous préciser ces éléments et transmettre tout document annexe : Page 10 sur 12

11 SYNTHESE DE L EQUIPE PEDAGOGIQUE Pièce essentielle du dossier qui doit être remplie de la façon la plus complète possible Difficultés rencontrées par l élève Réussites et potentiel de l élève Page 11 sur 12

12 FICHE DE SUIVI DU DOSSIER ELEVE Nom Prénom Classe Ecole Avis responsables légaux DOSSIER DE SAISINE PREMIER DEGRE Documents obligatoires (cocher les documents présents) Renseignements et parcours scolaires Aides apportées à l élève Synthèse équipe pédagogique Dossier pédagogique Rapport psychométrique Evaluation sociale DOSSIER DE SAISINE PREMIER DEGRE Documents facultatifs (cocher les documents présents) Documents paramédicaux Documents médicaux Documents annexes (préciser) PARTIE RESERVEE AU REDACTEUR DU DOSSIER DE SAISINE Nom :. Prénom : Avis favorable Avis défavorable à... le Signature Date de transmission du dossier au chef d établissement : / / 20. Avis et Observations: PARTIE RESERVEE AU CHEF D ETABLISSEMENT Nom :. Prénom : Avis favorable Avis défavorable Signature chef d établissement Cachet établissement Page 12 sur 12