CONFERENCE ON LIFELONG LEARNING, EQUITY AND EFFICIENCY MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2006

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1 CONFERENCE ON LIFELONG LEARNING, EQUITY AND EFFICIENCY MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2006 PRESENTATION DE LA COMMUNICATION SUR «EFFICACITE ET EQUITE DES SYSTEMES EUROPEENS D EDUCATION ET DE FORMATION» PAR MME ODILE QUINTIN, DIRECTRICE GENERALE DG ÉDUCATION ET CULTURE COMMISSION EUROPEENNE INTRODUCTION Permettez-moi tout d abord d adresser mes plus vifs remerciements à la Présidence finlandaise pour l organisation de cette importante conférence sur un thème qui leur tient et nous tient particulièrement à cœur. Et ce d autant plus, que la combinaison de l efficacité et de l équité est une caractéristique reconnue du système d éducation finlandais comme l ont montré les résultats de PISA. Comme vous le savez, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen de printemps de 2006 a souligné que les systèmes d'éducation et de formation étaient indispensables au développement de l'union Européenne en matière de compétitivité et de cohésion sociale. Il a aussi précisé que le rythme des réformes devait s'accélérer, afin de garantir l'existence de systèmes d'éducation et de formation de grande qualité, qui soient à la fois efficaces et équitables. 1

2 Cependant, dans le contexte des restrictions des dépenses publiques et des défis posés par la mondialisation, l'évolution démographique et l'innovation technologique, une attention accrue est actuellement accordée au renforcement de l efficacité au détriment parfois de l équité. En effet, on part fréquemment du principe que les objectifs d efficacité et d équité s excluent mutuellement. Et de fait, trop souvent les systèmes d éducation et de formation reproduisent, voire accentuent, les inégalités existantes au lieu de les corriger. Or, les inéquités en matière d éducation et de formation entraînent d énormes coûts humains et financiers. Aux États-Unis par exemple, l abandon de ses études pour un jeune de 18 ans a, sur toute la durée de sa vie, un coût global estimé à dollars ( euros). Ce coût englobe les pertes en matière d impôt sur le revenu, une demande accrue de soins de santé et d aide publique, et les dépenses liées à des taux plus élevés de criminalité et de délinquance. Cet exemple nous montre, à contrario, que des politiques visant à réduire l échec scolaire peuvent générer des gains économiques considérables. Ce qui illustre que l équité et l efficacité peuvent se renforcer mutuellement. Telle est l approche suivie par la Communication sur «l efficacité et l équité des systèmes d éducation et de formation» qui a été adoptée par la Commission début septembre et que j ai l honneur de vous présenter. La Communication se concentre sur les politiques qui renforcent l efficacité en relevant le niveau de qualification moyen dans la population et qui, dans le même temps, réduisent les inégalités en améliorant les chances des plus désavantagés et en réduisant l écart entre les personnes les plus qualifiées et celles qui le sont le moins. 2

3 En s appuyant sur les résultats de la recherche en sciences économiques et sociales - et notamment sur les travaux du Réseau Européen d Experts en Économie de l Éducation - pour proposer des recommandations politiques, cette Communication s inscrit volontairement dans une approche de type «evidencebased policy». La Communication vise ainsi à informer les responsables politiques des évolutions dans les autres États membres et des travaux de recherche disponibles au niveau de l UE, dans le but de faciliter leur prise de décision dans le processus actuel de réforme des systèmes. EFFICACITE ET EQUITE DANS LES SYSTEMES D EDUCATION ET DE FORMATION APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE Nous avons voulu que cette Communication s inscrive dans une réelle perspective d apprentissage tout au long de la vie. C est pour cette raison que ses recommandations couvrent tout d abord les systèmes d éducation et de formation dans leur ensemble et de manière transversale, et ensuite traite de chacun des niveaux éducatifs tout à tour. Telle est l approche que je vais suivre dans mon exposé. La Communication nous rappelle tout d abord que les investissements dans l éducation et la formation mettent du temps à porter leurs fruits. Par conséquent, lors de la fixation de leurs priorités en matière de dépenses, les gouvernements ont intérêt à prévoir une planification à long terme. Cette nécessité de planifier les investissements à long terme fait d ailleurs ressortir l importance des stratégies nationales d éducation et de formation tout au long de la vie que les États membres ont convenu d adopter d ici fin

4 La Communication insiste aussi sur la nécessité de développer une culture de l évaluation au sein de nos systèmes d éducation et de formation. En effet, pour être efficaces à long terme, les politiques doivent reposer sur des données solides. C est-à-dire que pour que les États Membres soient mieux en mesure de comprendre et de suivre l'évolution de leurs systèmes, ils doivent disposer de moyens leur permettant de produire et de consulter les travaux de recherche pertinents, d'une infrastructure statistique assurant la collecte des données nécessaires, et de mécanismes d'évaluation des progrès accomplis au regard des politiques mises en place. La Communication souligne aussi que les politiques éducatives à elles seules ne peuvent pas remédier aux inégalités en matière d'enseignement. Différents facteurs personnels, sociaux, culturels et économiques se conjuguent pour limiter les possibilités d éducation. Des démarches transsectorielles sont dès lors importantes, pour établir un lien entre les politiques d éducation et de formation et les politiques ayant trait à l'emploi, à l'économie, à l'inclusion sociale, à l immigration, à la jeunesse, à la santé, à la justice, au logement et aux services sociaux. ENSEIGNEMENT PRE-PRIMAIRE En ce qui concerne les recommandations spécifiques à chaque niveau d éducation, j aimerai commencer par un niveau trop souvent ignoré dans nos discussions : le pré-primaire. L expérience tant en Europe qu'aux États-Unis montre que les programmes d intervention précoce, c est-à-dire au niveau préprimaire, et en particulier ceux destinés aux enfants défavorisés, peuvent entraîner des bénéfices socio-économiques considérables, qui subsistent à l âge adulte. Selon certaines études, les bénéfices économiques du pré-primaire atteignent jusqu à 5 euros pour chaque euro investi. 4

5 A l inverse, un manque d'investissement dans l'apprentissage précoce débouche sur la nécessité de prendre des mesures correctives nettement plus onéreuses à des étapes ultérieures de la vie, ce qui est moins efficace sur le plan des coûts et peut entraîner des dépenses accrues liées à la criminalité, à la santé, au chômage et à d autres politiques sociales. Par conséquent, il est dans l intérêt des États Membres d investir davantage dans l enseignement pré-primaire. Celui-ci constitue en effet un moyen efficace de jeter des bases pour l'apprentissage ultérieur, la prévention des abandons scolaires, l'amélioration de l'équité des résultats et la hausse des niveaux globaux de compétences. ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Au niveau primaire et secondaire, la Communication rappelle que les systèmes d éducation et de formation obligatoires doivent assurer à chacun l enseignement de base et les compétences clés nécessaires pour réussir dans une société fondée sur la connaissance. Cet aspect est particulièrement important pour certains groupes défavorisés et dans le cas où les États Membres pourvoient aux besoins de nombreux migrants et membres de minorités ethniques. Dans cette perspective, la Communication insiste particulièrement sur deux points : D une part, les systèmes éducatifs qui répartissent les enfants dans des écoles distinctes en fonction de leurs aptitudes avant l âge de 13 ans accentuent les différences de niveau d études liées à l origine sociale ; ce qui rend les résultats obtenus par les élèves et les écoles encore plus inéquitables. Cela est en partie dû au fait que cette sélection précoce tend à les aiguiller vers des formes d'éducation et de formation moins prestigieuses. Retarder cette sélection jusqu à 5

6 l enseignement secondaire supérieur, en prévoyant simultanément la possibilité de changer de type d'école, peut permettre de réduire la ségrégation et de promouvoir l'équité sans que l'efficacité n'en pâtisse. D autre part, selon les résultats de la recherche, la combinaison d'une autonomie locale pour les établissements et de systèmes de responsabilisation centraux améliore les résultats des élèves. Néanmoins, la Communication souligne que les systèmes de responsabilisation devraient être conçus de façon à garantir un attachement plein et entier au principe d'équité et à éviter les conséquences potentiellement inéquitables de décisions décentralisées, par exemple sur la définition des zones de recrutement scolaire. ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Pour ce qui est de l enseignement supérieur, nous savons que ce secteur est confronté à de nombreux défis et doit être modernisé pour pouvoir devenir plus compétitif et favoriser l'excellence. L'un de ces défis consiste à développer des systèmes permettant la participation équitable de tous, tout en restant financièrement viables. La Commission a déjà proposé que l UE se fixe comme objectif, d ici dix ans, de consacrer au moins 2% du PIB à l enseignement supérieur modernisé, notamment en faisant davantage appel aux contributions privées. Je suis bien consciente de la gêne que cet appel aux contributions privées occasionne dans certains États Membres. Cela étant, on a coutume de croire qu'un système d'enseignement supérieur «gratuit» (c est-à-dire entièrement financé par l'état) est, en soi, équitable. Or, cette hypothèse n a pas été confirmée par la réalité, dans la mesure où le principal facteur de participation est l'origine socio-économique. En outre, l essentiel de la recherche montre que les retours sur investissement - en termes de rémunérations et d employabilité - 6

7 sont élevés pour ceux qui ont bénéficié de l enseignement supérieur, et que ces gains ne sont pas entièrement compensés même dans les systèmes d imposition progressive. Ceci peut dès lors entraîner un effet de redistribution inverse. C est pourquoi, pour assurer un équilibre plus équitable entre, d une part, les coûts pris en charge par les individus et la société et, d autre part, les bénéfices revenant à chacun tout en contribuant à fournir aux universités les fonds supplémentaires dont elles ont besoin, de nombreux pays font appel aux principaux bénéficiaires directs de l enseignement supérieur, à savoir les étudiants, pour qu ils investissent dans leur propre avenir en acquittant des droits d inscription. Cela étant, il va de soi que si l instauration de droits d'inscription ne va pas de pair avec l'octroi d'une aide financière aux étudiants plus démunis, elle risque d aggraver les injustices dans l'accès à l'enseignement supérieur. De ce fait, pour renforcer à la fois l efficacité et l équité, il est nécessaire de mettre en place les conditions et les incitations requises pour engendrer des investissements publics et privés plus importants, notamment, le cas échéant, au moyen de droits d inscription, combinés à des mesures financières d accompagnement pour les personnes défavorisées. ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELS Pour ce qui est de l enseignement et de la formation professionnels, la Communication constate que les employeurs ont tendance à offrir une formation aux personnes plus qualifiées, ce qui est très bénéfique aussi bien à l intéressé qu'à l employeur. En revanche, il apparaît que les entreprises se sont révélées peu enclines à offrir une formation aux personnes défavorisées, peu instruites ou dépourvues des compétences de base. En outre, il est manifeste que les 7

8 programmes publics parviennent difficilement à élargir les perspectives d emploi des adultes défavorisés. Deux démarches peuvent contribuer à améliorer cette situation : Premièrement, les programmes publics de formation doivent reposer sur des partenariats entre les entreprises, le secteur public, les partenaires sociaux et les organisations locales. Ils doivent être centrés sur des groupes cibles spécifiques et sur leurs besoins. Deuxièmement, la formation doit être étroitement liée aux besoins des employeurs par exemple en assurant des passerelles entre les mondes de l éducation, de la formation du marché du travail. Il convient en effet d adapter la formation au marché du travail en faisant participer les entreprises, les partenaires sociaux et le secteur public - notamment au niveau local et régional - car le partage des frais généraux fait baisser les coûts à supporter par les entreprises et les travailleurs et réduit le risque de débauchage. A ce propos, la Commission adoptera le mois prochain une Communication sur «l Apprentissage des Adultes» qui fera plusieurs propositions concrètes visant à promouvoir ce niveau d éducation. Je présenterai d ailleurs les principaux messages de cette Communication à la Conférence sur «Adult Learning, Competence and Active Citizenship» organisée par la Présidence finlandaise et qui aura lieu la semaine prochaine, ici en Finlande, à Espoo. 8

9 ACTIONS A VENIR Maintenant que j ai fini de présenter le contenu de la Communication, j aimerai partager avec vous quelques pistes de réflexion pour le suivi à assurer à celle-ci et discuter les actions à venir. Comme vous le savez, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée et du programme de travail «Éducation et formation 2010», l Union européenne soutient les États membres dans l élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques en matière d éducation et de formation en facilitant l'échange d'informations, de données et de bonnes pratiques, par le jeu de l'apprentissage mutuel et de l'évaluation par les pairs. Dans ce contexte, je peux d ores et déjà vous assurer que la Commission européenne accordera un soutien particulier à l échange de bonnes pratiques dans le domaine de l enseignement pré-primaire, de l organisation et de la gouvernance dans le primaire et le secondaire et du financement dans l enseignement supérieur. Par ailleurs, cette Communication, en s appuyant sur les résultats de la recherche en sciences économiques et sociales, fournit une illustration des bénéfices qu une relation plus étroite entre le monde des chercheurs et celui des décideurs peut apporter à l initiative politique. Notre souhait est d avoir, au travers de cette Communication, apporté notre contribution au développement d initiatives politiques solidement arrimées aux résultats de la recherche. Nous présenterons d ailleurs l année prochaine un document avec des propositions concrètes pour raffermir les liens entre chercheurs, décideurs politiques et praticiens en vue de renforcer l approche de type «evidence-based policy» dans le domaine éducatif. Je tiens d ailleurs à féliciter à cet égard la future Présidence 9

10 allemande qui organisera en mars 2007 une Conférence sur ce sujet et à laquelle la Commission apportera sa contribution. J aimerai aussi souligner que l ambition de cette Communication est aussi de contribuer à changer les mentalités et les comportements et de créer une prise de conscience sur les gâchis qu engendre l échec scolaire en dévoilant les coûts considérables de l inéquité. Par ailleurs, j aimerai rappeler que, malgré les succès observés par certains États Membres, cette Communication ne privilégie pas un seul et unique modèle. Nul pays ne peut se prévaloir d avoir atteint les sommets de l équité et de l efficacité. Tous sont confrontés à des défis, pour garantir à leurs citoyens un apprentissage tout au long de la vie plus efficace et plus équitable. A cet égard, l alliance nécessaire des objectifs d efficacité et d équité pourrait fournir le socle d une nouvelle approche pour la mise en œuvre de l apprentissage tout au long de la vie. Elle pourrait, par exemple, être à la base de la préparation des rapports nationaux, du rapport conjoint de 2008 et de la suite à apporter au programme de travail «Éducation et Formation 2010». Plus fondamentalement, je dirai que le diptyque que forment l efficacité et l équité fournira un cadrage général pour la promotion de la modernisation de nos systèmes d éducation et de formation dans la perspective de nos initiatives politiques à venir, particulièrement au-delà de Enfin, pour conclure mon exposé, j aimerai souligner que cette Communication et cette Conférence ont vocation à nourrir les réflexions en vue de la préparation des Conclusions du Conseil des Ministres de l Éducation en novembre prochain. Pour ce faire, notre ambition aujourd hui et demain devra être d évaluer dans quelle mesure nos systèmes d éducation et de formation combinent effectivement l efficacité et l équité, mais aussi et surtout d examiner 10

11 les propositions concrètes exprimées dans notre Communication pour la modernisation de nos systèmes éducatifs, afin de remédier à leurs imperfections et d éviter les conséquences néfastes de l inéquité et de l inefficacité scolaires. 11