COMPTE RENDU DE LA REUNION DU RESEAU DES CENTRES INSTRUCTEURS du 16 mars 2015

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1 Direction départementale des Territoires d'indre-et-loire Service Urbanisme et Habitat Unité ADS Pilotage COMPTE RENDU DE LA REUNION DU RESEAU DES CENTRES INSTRUCTEURS du 16 mars 2015 Présents : DDT : Maryvonne PICHAUREAUX Patrick VALLEE Nadège BREGEA - Claudine SEIGNEURIN Chantale LECORNEC Collectivités : Magalie MICHAUD, CCET Céline COULOIR, CCV Laura HELLEC, CCBVC Marie- Line SOUCHU, CCVA Claire MOUSSET, CCC Jeanina LAUMUNO, CCCVL - Sylvian NAVINER, Mairie de LOCHES J-Jacques NICOLAS, Mairie de LA RICHE Patrice DESBOURDES, TOUR(S)PLUS Muriel VENDE, Mairie de SAINT-AVERTIN Régine PIOLOT, Mairie de CHAMBRAYles-TOURS Gwenaëlle NICOLEAU, Mairie de CHINON Guenaël LE BARS-DROUAULT, Mairie de La MEMBROLLE/CHOISILLE Claire FOURNIER, Mairie de SAINT CYR SUR LOIRE Benoît SIROTTEAU, Mairie de JOUÉ LES TOURS Sylvie DRIEU, Mairie de SAINT PIERRE DES CORPS Marie Josée BERTHAULT, Mairie de BALLAN-MIRE Compte rendu : Isabelle NONET Absents : Centres instructeurs FONDETTES LUYNES Prochaines réunions : - Réunion du réseau départemental des instructeurs : Jeudi 16 avril 2015 de 9 heures à 17 heures à FONDETTES - Réunion du réseau des responsables de services instructeurs le vendredi 5 juin 2015 à 9 heures à la salle de la Médaille avenue de la république à Saint Pierre des Corps ORDRE DU JOUR : - Retour sur la réunion du 22/01/ Ordre du jour de la réunion du réseau départemental du 16/04/ Questions/réponses : - les conditions de délivrance des PC dans les lotissements - questions diverses (notamment les cas particuliers de consultations facultatives et la gestion des avis) - Actualité réglementaire Informations données en introduction - Reprise de l instruction au sein des communautés de communes : une formation prise de poste de 9 jours sera assurée (en lien avec le CNPT et le CVRH) : elle se déroulera de juin à septembre dans les salles du CVRH à Tours - du 15 au 17 juin - du 29 juin au 3 juillet septembre (en option) La formation sera réalisée en partie par Maryvonne PICHAUREAUX, Christelle RABILLER, Patrick VALLEE, et une personne de la DDT en charge de la planification (sur les documents d urbanisme).

2 - Evolution des règles d accessibilité dossier «Ad AP» : P. VALLEE relaie l information donnée par le service Accessibilité de la DDT selon laquelle de nombreux incomplets étaient faits suite à des erreurs dans le remplissage des imprimés : dans l imprimé, la case OUI / NON sur la 1ère page du formulaire doit être cochée des lors que la demande vaut demande d approbation d un «Ad Ap», de même que les rubriques 6 et 6-1 et 6-2 qui doivent obligatoirement être renseignées. Réactions du groupe : La recommandation précitée ne s appliquerait pas dans le cas ou la totalité des travaux sont faits immédiatement. Réponse du service accessibilité de la DDT : le propriétaire ou l exploitant d un ERP n a qu un seul choix - déposer une attestation avant le 01/03/ déposer une demande d approbation d un Ad Ap avant le 27/09/2015 (dans ce cas, les rubriques précitées doivent être renseignées, même de manière succincte en cas de petits travaux) À ce jour, très peu de dossiers ont été déposés, d où la crainte d un engorgement en septembre 2015 (fin du délai de dépôt : 27/09/2015) Constat : manque d information, difficultés à obtenir des renseignements auprès du service accessibilité, le message sera relégué auprès du SAD. Une intervention du service est prévu lors de la réunion du réseau départemental du 16/04/2015. Retour sur les thèmes abordés au cours des réunions du réseau au cours de l année 2015 : - 1 -Lotissement (PA et DP) volet instruction Projets commerciaux - 3 -Travaux sur constructions illégales Afin d aborder le thème 1 (prévu pour le 05/06/2015), il est demandé de faire remonter les questions et difficultés rencontrées dans le cadre de l instruction des dossiers avec des exemples. Ordre du jour de la prochaine réunion du réseau départemental des instructeurs du 16/04/2015 : - actualité réglementaire (décret sur l urbanisme commercial du 12/02/2015, loi du 20/12/2014 sur la simplification de la vie des entreprises) - l accessibilité et l ADS ( prise en compte de l ADAP) : intervention du service SAD/ Accessibilité - Impact des lois ALUR et LAAAF sur l ADS : intervention du service de la planification L ensemble des instructeurs est convié à cette journée. Questions - Réponses Les conditions de délivrance des permis de construire dans les lotissements - la prise en compte de l achèvement des travaux - la prise en compte de l évolution du lotissement (la subdivision de lots) - la prise en compte de l évolution des règles externes au lotissement (la protection des colotis) Des exemples de rédaction d arrêtés sont joints. Cas particuliers de consultations facultatives (panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants, travaux en PPR) D autres réponses (non diffusées) complètent le support. Actualité réglementaire Les textes suivants ont été abordés : - arrêté du 11/12/2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications. - Décret du 12/02/2015 sur l aménagement commercial - Décret du 27/02/2015 sur la défense extérieure contre l incendie Un tableau récapitulatif sur le champ d application de la RT 2012 et les cas de fourniture de l attestation est joint.

3 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES PC DANS LES LOTISSEMENTS Les permis peuvent être délivrés sur la base de : - DAACT non contestée (expiration délai 3 ou 5 mois attestation mairie) Totale (totalité des travaux réalisés) Partielle Travaux autres que ceux de finition : suite à différé travaux finition - art R a) liste travaux + engagement avec date réalisation + garantie financière ou consignation (sauf collec.) Travaux d une tranche (fonctionnelle en réseaux et desserte) - certificat de desserte de lot : suite à vente par anticipation (garantie d achèvement total) Attention à la garantie bancaire - PC (sauf PC mi) avec suspension de la mise en œuvre à la réalisation de la desserte des équipements du lot (sans suspension du délai de validité) Mention dans l arrêté du PC Possible dès la délivrance du PA (surtout en zone d activités) Après constat des travaux réalisés et conformes, la commune peut délivrer une attestation de non-contestation des travaux avant la fin de validité de 3 ou 5 mois Le lotissement par tranche n existe plus. Dans le cas d un PA avec des DAACT partielles : les travaux doivent être réalisés dans le délai de validité et il ne doit pas y avoir pas d interruption des travaux de plus d un an. En cas de non respect, une nouvelle demande de PA sur la partie restante doit être déposé, ainsi qu un PA modificatif sur l initial afin de réduire l emprise (dans le délai de validité du PA soit 10 ans) Rappel : pour les DP de division sans travaux, les PC peuvent être accordés dès la délivrance de la non opposition à la DP. Celle-ci peut être demandée dès le départ ou en cours de validité. Le lotisseur fournit une garantie d achèvement couvrant la totalité des travaux. Le certificat mentionne que le lot est desservi au jour du dépôt du PC. Le PC ne pourra pas être mis en œuvre tant que les travaux du PA ne seront pas réalisés : cela permet de compresser les délais (liés aux voies de recours). Si le PA est attaqué : les PC peuvent devenir caducs avant la mise en œuvre du PA. Question CCBVC : Un aménageur peut -il modifier le délai auquel il s était engagé à achever les travaux de finition? Question remontée au club régional ADS Rappel : «macro lot» ou «îlot» pas dans le code de l urbanisme Seule notion : lot (nombre max. dans le formulaire et l arrêté) Principe : modification par PA modificatif (accord colotis / L ) Exceptions (art R ) : détachement / rattachement de lots contigus subdivision de lot(s) Dans la limite du nombre maximum de lots autorisés et avec l accord du lotisseur Formalités préalables (fonction des équipements communs)dp ou PA PC valant division (art R ) : plan division + gestion équipts PC (sauf PC mi) avec division primaire (art R 442-1a) : dépôt sur la totalité de l unité foncière du lot Possibilité cumul de ces procédures sur un même lot Cela permet d éviter le PA modificatif et l obligation d obtenir l accord de la majorité des colotis (art L ). La division primaire (sauf PCmi) : le PC est déposé sur l unité foncière totale de l îlot (avant division) en faisant apparaître la limite de ce que sera le futur terrain d assiette des constructions (après division). Aucune formalité préalable de détachement n est nécessaire (cas de dispense du lotissement art R a).

4 La protection des colotis art L Impossibilité de refus ou de prescriptions spéciales sur la base de nouvelles dispositions d urbanisme intervenues dans les 5 ans suivant - la décision de non opposition à DP - l achèvement des travaux (constatés par DAACT) Exemple : PC maison d habitation avec mur de clôture de 1,70 m PLU 2010 hauteur maximale 1,50 m Règlement du lotissement : hauteur maximale 1,80 m PLU 2008 (applicable au PA) : hauteur maximale 2 m Instruction du PC sur la base du document en vigueur (+ règlement écrit et graphique) au moment de la délivrance Si disposition(s) PLU non respectée(s), vérification si dans le délai de protection des colotis - NON refus ou prescriptions La protection des colotis s applique pendant le délai de 5 ans à/c de la DAACT. Au-delà des 5 ans à/c de la DAACT, le PC est instruit avec le règlement le + restrictif. Pour les travaux différés : prise en compte de la DAACT partielle : point de départ des 5 ans. - OUI instruction avec document en vigueur au moment du PA Ex : PC mi 2011 accordé / PC mi 2015 refusé (hors délai 5 ans) Points de vigilance : Vente par anticipation pas de DAACT, application de la protection (art L fixe un délai et un terme mais pas de début) - forme du règlement complémentaire (simple référence au PLU copie PLU annexé) Analyse de Tour(s) Plus : en cas de vente par anticipation, il n y a pas de DAACT, donc pas de protection des colotis. Question remontée au club régional ADS - attention à la motivation (document appliqué document visé) Limites : non application de la protection - modification des documents du lotissement - mise en place servitudes UP après la délivrance du PA - retour à l ancien document d urbanisme suite à annulation par le TA Un exemple de rédaction d arrêté est joint. En cas de mise en place d une servitude d utilité publique après la délivrance du PA : elle prime sur la protection des colotis QUESTIONS REPONSES Quelques cas particuliers de consultations facultatives - pose de panneaux photovoltaïques sur un ERP : consultation SDIS («obligatoire») sur un bâtiment agricole : consultation SDIS (pour information) - projets situés en PPRI Consultation DDT/SUH/EPR quand le projet est situé dans la zone de dissipation d énergie (ZDE) de 300 m pour le Val de Tours/Val de Luynes et 600 m pour le Val d Authion Cela n implique pas de délai supplémentaire.

5 Pas de consultation systématique (cas projets en zone A) Si projet situé dans les 19,50 m du pied de digue : dossier de compétence État (art L CGPPP) RAPPEL : COMPETENCE ETAT ACTUALITE REGLEMENTAIRE Arrêté du 11/12/2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications Variation des exigences selon la surface ( instruction ADS) Sans incidence sur les cas de fourniture de l attestation Décret du 12/02/2015 sur l aménagement commercial Application de la loi ACTPE du 18/06/2014 Nouvelle procédure de PC valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) Dispositions transitoires Il ajuste les exigences de performance énergétique pour tenir compte des particularités de certains bâtiments neufs de petite surface et des retours d expérience des professionnels pour les autres bâtiments. Il modifie l arrêté du 26/10/2010 sur les bâtiments d habitations, l arrêté du 28/12/2012 sur les autres usages et l arrêté du 11/10/2011 sur les attestations pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments Exemple : pour les extensions des maisons individuelles, les normes à respecter varient selon la surface (< 50m² ; entre 50 et 100 m² ; > 100m²) IMPORTANT : les cas de fourniture de l attestation sont inchangés. LOI n du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Mesures transitoires - demandes AEC enregistrées par les CDAC avant le 15/02/2015, elles valent avis favorable de la CDAC (ou CNAC) pour délivrer le permis de construire - depuis le 15/02/2015 : les demandes AEC ne sont plus enregistrées par les CDAC, obligation de déposer un permis de construire avec un dossier spécifique Décret du 27/02/2015 sur la défense extérieure contre l incendie (DECI) Règlement de DECI fixé par arrêté préfectoral après concertation locale (délai : 01/03/2017) Prise en compte du référentiel national avec adaptation Responsabilité des communes précisée (art R du CGCT) Le préfet dispose donc d un délai de 2 ans La doctrine du SDIS est toujours applicable avec les mêmes précautions pour la motivation des décisions défavorables (utilisation de l art R et pas de référence directe aux critères de la doctrine).