Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

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1 Conseil juridique et fiscal Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

2 2008 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited, each of which is a separate and independent legal entity.

3 Ce qui se profile: la réforme de l imposition des entreprises II Le 24 février 2008, le peuple suisse a adopté la réforme de l imposition des entreprises II. PricewaterhouseCoopers a été convaincue par le modèle et s est engagée à le soutenir dès le départ. Il s agit à présent d appliquer correctement la réforme dans votre entreprise. La présente publication rassemble les modifications essentielles vous concernant.

4 4 Atténuation de la double imposition économique Doit-on à l avenir percevoir des dividendes plutôt qu un salaire? La nouveauté: imposition partielle des dividendes A l avenir, au plan fédéral, les dividendes de participations d au moins 10% au capital ne seront imposés que partiellement. Si les participations font partie de la fortune privée du détenteur de parts, les dividendes ne seront plus imposés qu à hauteur de 60%; si les participations font partie de la fortune commerciale, les dividendes y relatifs le seront à concurrence de 50%. Peut-on faire l économie de cotisations d assurances sociales? Dans quelle mesure les autorités fiscales acceptent-elles un paiement de dividendes à la place d un salaire (compensation de revenu)? Une partie du paiement de dividendes doit-elle être considérée comme salaire déterminant pour l AVS? Comment une optimisation fiscale conforme à l AVS peut être mise en place?

5 Atténuation de la double imposition économique 5 Quelle est la forme d investissement dans une autre entreprise fiscalement optimale? La nouveauté: élargissement de la réduction pour participation On peut faire valoir une réduction pour participation lorsqu une société de capitaux ou une coopérative participe dans une entreprise à hauteur d au minimum 10% ou d une valeur vénale d un million de francs. Le bénéfice correspondant est effectivement exempté de l impôt. Quand le canton où se trouve votre siège adaptera-t-il les règles de la réduction pour participation? Pendant combien de temps les participations doivent-elles être détenues pour bénéficier d une réduction? Comment calcule-t-on la valeur vénale d une participation?

6 6 Diminution d impôts grevant la substance de l entreprise Dans quels cas l impôt sur le capital est-il supprimé? La nouveauté: imputation de l impôt sur le bénéfice à l impôt sur le capital dans les cantons Les cantons peuvent prévoir que l impôt cantonal sur le bénéfice soit imputé à l impôt sur le capital. En conséquence, les entreprises dégageant suffisamment de bénéfice ne sont pas en sus imposées sur le capital. L impôt sur le capital reste (en partie) maintenu pour celles qui ne dégagent pas de bénéfice ou seulement un faible bénéfice. Votre bénéfice est-il suffisamment important pour bénéficier d une imputation à l impôt sur le capital? Existe-t-il des possibilités de bénéficier néanmoins de l imputation à l impôt sur le capital dans le cas d un faible bénéfice? Une entreprise doit-elle ou peut-elle faire apparaître des bénéfices fictifs pour bénéficier de l imputation?

7 Diminution d impôts grevant la substance de l entreprise 7 Le remboursement du capital remplacera-t-il bientôt le versement de dividendes? La nouveauté: introduction du principe de l apport en capital Le remboursement exonéré des apports en capitaux assurés par les détenteurs de parts est rendu possible par le passage du principe de la valeur nominale au principe de l apport en capital. Ceci s applique également aux agios ou aux versements supplémentaires. Seuls les bénéfices versés restent soumis à imposition sur les dividendes. Quelles sont les adaptations comptables entraînées par le changement de système? Que décide l assemblée générale en ce qui concerne la répartition du bénéfice? L entreprise est-elle encore financée de façon optimale?

8 8 Diminution d impôts grevant la substance de l entreprise Assainissement ou nouveau départ? La nouveauté: allègement par augmentation de la franchise en matière de droit de timbre d émission Les sociétés reprenantes constituées en vue d un assainissement seront nouvellement exemptées de droit de timbre d émission. La création de droits de participation, l augmentation de leur valeur nominale et les versements supplémentaires sont également exemptés de droit de timbre d émission dans la mesure où les pertes existantes sont compensées et les prestations des actionnaires ou coopérateurs ne dépassent pas globalement 10 millions de francs. Les entreprises bénéficient-elles aussi de la franchise en matière de droit de timbre d émission lors des augmentations de capital? Comment la procédure d obtention d une franchise en matière de droit de timbre d émission se profile-t-elle dans la pratique? Peut-on repousser l assainissement jusqu à ce que les réglementations entrent en vigueur?

9 Allègement en faveur des entreprises dans les phases de transition 9 Une entreprise doit-elle à chaque fois s acquitter d un impôt sur un gain en capital? La nouveauté: élargissement de la notion de remploi Le bénéfice obtenu par la vente d un moyen de production reste exempté lorsqu il est utilisé pour un remploi. Ceci s applique également lorsque le bien acquis en remploi, et nécessaire à l exploitation, est utilisé dans un autre but que le moyen de production vendu. De quelle façon les réserves latentes doivent-elles être reportées du point de vue fiscal pour ne pas être considérées comme réalisées? Existe-t-il des moyens de production exclus de la notion de remploi exempté? De quelle façon cette réglementation influence-t-elle le compte investissements?

10 10 Allègement en faveur des entreprises de personnes dans les phases de transition Les participations devraient-elles être désormais conservées dans la fortune commerciale? La nouveauté: estimation plus avantageuse des titres détenus dans la fortune commerciale Les titres appartenant à la fortune commerciale ne sont plus imposés sur la base de leur valeur vénale mais d après la valeur comptable. Quels sont les titres qui ne peuvent pas entrer dans la fortune commerciale? Comment le passage de l estimation des titres de la valeur vénale à la valeur comptable doit-il être effectué?

11 Allègement en faveur des entreprises de personnes dans les phases de transition 11 Pendant combien de temps l impôt sur les bénéfices immobiliers fictifs peut-il être reporté? La nouveauté: le report de l imposition en cas de transfert d immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée En cas de transfert d immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée, l imposition du gain en capital ne peut intervenir que lorsque l immeuble est effectivement vendu, respectivement le montant réellement perçu. Doit-il exister une relation particulière entre l entreprise et la personne privée? Le report de l impôt doit-il être demandé? Dans le cas d une vente ultérieure de l immeuble, peut-on faire valoir les dépenses d améliorations effectuées lorsque l immeuble était encore en possession de l entreprise? Un report de l imposition est-il intéressant dans le cas de prix immobiliers en croissance?

12 12 Allègement en faveur des entreprises de personnes dans les phases de transition La part héréditaire est-elle affectée lorsque l entreprise est transférée pour sa valeur comptable? La nouveauté: imposition différée des réserves latentes en cas de partage successoral Si la remise d une entreprise intervient dans le cadre d un partage successoral, l imposition des réserves latentes sur la fortune mobilière et immobilière peut être différée dans la mesure où les héritiers assurant la poursuite de l exploitation reprennent les valeurs antérieures déterminantes pour l impôt sur le revenu. Pendant combien de temps peut-on faire valoir un différé d imposition? Dans quels cas un différé d imposition est-il judicieux, quand représente-t-il un risque d évaluation? Après un différé d imposition, à quelle charge fiscale peut-on s attendre et quand interviendra-t-elle?

13 Allègement en faveur des entreprises de personnes dans les phases de transition 13 Peut-on également faire valoir le dégrèvement sur un bénéfice de liquidation dans le cas d une vente? La nouveauté: dégrèvement des bénéfices de liquidation Lorsqu un entrepreneur remet son affaire ou la transfère à un autre propriétaire, le bénéfice de liquidation est imposé de façon réduite. D autre part, les cotisations pour la prévoyance professionnelle peuvent être déduites. Ceci doit faciliter la succession d une entreprise. Quelle sont les conditions applicables en cas de donation? Quelles sont les conditions personnelles préalables qui doivent être satisfaites pour bénéficier d une imposition réduite sur les bénéfices de liquidation? L entrepreneur doit-il adhérer à une caisse de pension ou améliorer ses mesures de prévoyance professionnelles existantes?

14 Ce qui subsiste: des questions d application La réforme de l imposition des entreprises II crée de nouvelles possibilités, de même que de nouvelles incertitudes. PricewaterhouseCoopers vous assiste pour prendre les mesures adéquates et importantes qui s imposent dans un environnement fiscal mouvant. Bénéficiez dès le départ des nouvelles possibilités offertes. C est avec plaisir que nous vous assisterons dans la mise en œuvre et l application de cette réforme fiscale.

15 Vos interlocuteurs Genève/Lausanne Hugues Salomé Directeur, Corporate Tax Conseil juridique et fiscal Tél Avenue C. F. Ramuz 45, 1001 Lausanne Neuchâtel Fabio Dell Anna Partner, Corporate Tax Conseil juridique et fiscal Tél Place Pury 13, 2001 Neuchâtel Neuchâtel François Burgat Directeur, Corporate Tax Conseil juridique et fiscal Tél Place Pury 13, 2001 Neuchâtel

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