CONVENTION de FINANCEMENT

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1 CONVENTION de FINANCEMENT ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET L Université d Angers POUR LE SOUTIEN AU PROJET RECHERCHE-FORMATION-INNOVATION (RFI) «LUMOMAT» RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Représentée par le Président du Conseil Régional Monsieur Jacques AUXIETTE, Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 16 décembre 2013, Ci-dessous dénommée "la Région" d' une part, ET L UNIVERSITE D'ANGERS, Etablissement public national à caractère culturel et professionnel Sise 40 rue de Rennes -BP ANGERS Cédex 1 Représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul SAINT-ANDRÉ, dûment habilité à signer la présente convention Ci-dessous désignée «Université d'angers» ou " le bénéficiaire " d' autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L et suivants l encadrement communautaire CE 2006/323, publié le 30 décembre 2006, qui décline les principes généraux des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation (RDI), le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008, le régime cadre exempté de notification N X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation ; le régime d aides RDI n 520a/2007, le règlement financier de la Région des Pays de la Loire la délibération du Conseil Régional modifiée du 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente, la délibération du Conseil Régional des 27 et 28 juin 2013 approuvant le Schéma Régional de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation , la délibération du Conseil Régional en date des 31 janvier et 1er février 2013 approuvant le Budget Primitif et ses décisions modificatives notamment son programme «Programmes de recherche régionaux et interrégionaux», la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 16 décembre 2013 approuvant la présente convention relative au soutien du projet Recherche-Formation-Innovation «LUMOMAT», centrée sur les matériaux moléculaires pour l électronique et la photonique organiques. Région des Pays de la Loire 1

2 Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes : Préambule Dans le cadre de son Schéma de l Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l Innovation , la Région des Pays de la Loire souhaite accompagner les thématiques fortes de son territoire en favorisant des démarches intégrées Recherche Formation Innovation (R-F-I). L objectif est de mettre en œuvre une stratégique collective sur une thématique, après avoir identifié les plus-values possibles sur chacune des pointes du triangle R-F-I et à leurs interfaces, ainsi que leur traduction en termes de visibilité et d attractivité du territoire. Le soutien aux approches intégrées nécessite en amont une importante réflexion collective, qui permet d établir et de consolider le diagnostic et le positionnement relatif des acteurs ligériens par rapport à leurs concurrents français et internationaux, de définir l ambition du projet et le positionnement cible à moyen terme (5-7 ans) ainsi que la feuille de route des actions à mettre en œuvre. Le soutien à ces projets ambitieux repose essentiellement sur cette feuille de route, sous la forme d une contractualisation avec l ensemble des acteurs concernés, chacun s engageant sur son domaine de compétences : établissements d enseignement supérieur, organismes de recherche, collectivités locales, acteurs économiques, pôles de compétitivité Description du projet RFI «LUMOMAT» Le périmètre thématique du projet RFI intitulé «LUMOMAT» porte sur les matériaux moléculaires pour l'électronique et la photonique organiques. Le projet propose trois domaines d application qui couvrent la chaîne complète de la molécule au composant : 1. photovoltaïque 3ème génération, comburants solaires et diodes organiques (OLEDs), 2. capteurs et sondes moléculaires pour la santé et l'environnement, 3. nanosystèmes structurés pour le transport et le stockage optique de l'information. Il s appuie sur trois expertises des équipes de recherche des Pays de la Loire, fortement discriminantes par rapport à d autres clusters : ingénierie moléculaire, développement de molécules organiques électroactives / photoactives, matériaux hybrides et conception de composants macroscopiques (capteurs, OLED, cellules photovoltaïques, guides d'onde ). Les trois universités ligériennes sont concernées (Nantes, Angers, Le Mans) avec, au sein de chacune d entre elles, un laboratoire pilote : CEISAM-UMR 6230 (Nantes), MOLTECH Anjou-UMR 6200 (Angers), IMMM - UMR 6283 (le Mans), qui ont été rejoints par des équipes de l'imn-umr 6502 (Nantes), du GEPEA-UMR 6144 (Nantes) du CRCNA-UMRS 892 (Nantes), et du LPhiA-EA 4464 (Angers). L ambition du projet RFI «LUMOMAT» se décline sur les trois volets Recherche, Formation et Innovation, au sein desquels la dimension internationale est marquée : Pour le volet Recherche, il s agit de faire du pôle ligérien un partenaire incontournable au niveau national et européen pour la recherche sur les matériaux moléculaires pour l électronique et la photonique organiques, en renforçant d une part l excellence, la masse critique, l insertion dans les réseaux nationaux, européens et internationaux et, d autre part, les liens entre la recherche académique et les industriels, Pour le volet Formation, il s agit d assurer un vivier de doctorants et de chercheurs publics et privés en cohérence avec les compétences et les thématiques de recherche de LUMOMAT via la création d un master «LUMOMAT» cohabilité entre les Universités partenaires du projet. Il sera développé, au sein de ce master, une pédagogie innovante ainsi que des ouvertures fortes vers la recherche, la pluridisciplinarité, l international et le monde socio-économique. L ambition vise ainsi à irriguer le tissu industriel en compétences à forte valeur ajoutée via la formation d un vivier de diplômés de haut niveau avec un double profil recherche et industrie, à répondre à des besoins industriels via le montage d une offre de formation continue et professionnelle, ainsi qu à renforcer l offre de formation initiale pour augmenter la visibilité des universités partenaires, Pour le volet Innovation, il s agit de structurer un écosystème d innovation complet autour de la thématique de l électronique et de la photonique organique, intégrant tous les maillons de la chaine de valeur, tant dans le processus de valorisation (du laboratoire vers l entreprise) qu en réponse à des besoins exprimés par les industriels. L impact économique des activités de recherche présentes sur le territoire sera maximisé via différents leviers : valorisation, essaimage, soutien à l entrepreneuriat, soutien de stages en entreprises Enfin, une dynamique d innovation sera Région des Pays de la Loire 2

3 impulsée au sein des entreprises régionales via le renforcement de leurs liens avec la recherche et la formation de haut niveau. Article 1 - Objet de la convention 1.1 La Région a décidé de subventionner, selon les conditions établies dans la présente convention et dans ses annexes, que le bénéficiaire déclare connaître et accepter, le projet RFI LUMOMAT. Pour la réalisation du projet «LUMOMAT», le bénéficiaire s associe aux partenaires suivants : Université de Nantes, Université du Maine, CNRS, Ecole des Mines de Nantes, INSERM. Les laboratoires pilotes du RFI «LUMOMAT» sont : - MOLTECH Anjou (UMR 6200 CNRS - Université d Angers), - CEISAM (UMR 6230 CNRS - Université de Nantes), - IMMM (UMR 6283 CNRS - Université du Maine). Ils sont associés aux laboratoires suivants : - IMN (UMR 6502 CNRS - Université de Nantes), - GEPEA (UMR 6144 CNRS EMN - Université de Nantes), - CRCNA (UMR 892 Inserm CNRS - Universités de Nantes et Angers), - LPhiA (EA Université d Angers). 1.2 Le bénéficiaire en acceptant la subvention s'engage à réaliser l'action définie au paragraphe 1.1 ci-dessus sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition. 1.3 La description détaillée de l'action figurant en annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention. Article 2 - Montant de la participation financière de la Région 2.1 Le plan de financement prévisionnel de l'action, qui indique de façon claire et détaillée l'ensemble des dépenses prévues avec une ventilation chiffrée par poste et l'ensemble des recettes prévues notamment les participations financières des autres collectivités publiques, est détaillé en annexe 2 et fait partie intégrante de la présente convention. Un avenant viendra compléter ce plan de financement prévisionnel lorsque les cofinancements auront été précisés. 2.2 Au vu du budget prévisionnel de l opération et des comptes présentés par le bénéficiaire, la Région s engage à verser une subvention d un montant de euros sur une dépense subventionnable de euros TTC. 2.3 Le financement par la Région des Pays de la Loire mentionné à l article 2.2 ci-dessus pourra être complété dans deux situations : - pour le financement d équipements scientifiques, via le CPER ou bien via les appels à candidatures annuels (équipements) - pour le financement de thèses cofinancées avec les organismes de recherche, dans le cadre de l appel à candidatures annuel. Article 3 - Conditions d'utilisation de la subvention 3.1 Le bénéficiaire s engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités tels que définis dans la présente convention. Il s engage à réaliser l action définie au paragraphe 1.1 ci-dessus et détaillée en annexe 1 sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition. Le bénéficiaire s engage à inviter la Région aux réunions du comité de pilotage ainsi qu au conseil scientifique mis en place dans le cadre du projet. A tout moment le bénéficiaire est susceptible d être invité par la Région pour présenter son projet et l avancée de ses travaux. Région des Pays de la Loire 3

4 3.2 En tant que coordonnateur du projet, l établissement public est le seul bénéficiaire de la subvention régionale. La Région autorise expressément le reversement d une partie de la subvention dans le cadre du RFI «LUMOMAT». A cet effet, le bénéficiaire peut reverser une partie de la subvention aux partenaires du projet indiqués à l article 1.1 selon des modalités qui seront précisées dans un prochain avenant à la présente convention. Les partenaires bénéficiant d un tel reversement seront soumis aux obligations définies par l article 4 de la présente convention. Le bénéficiaire devra justifier auprès de la Région la totalité des dépenses réalisées par les partenaires dans le cadre du RFI «LUMOMAT». Le bénéficiaire s engage à ne pas employer la partie de la subvention lui revenant et non reversée aux partenaires reçue de la Région en subventions à d autres associations, sociétés, organismes ou œuvres et à ce que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit dans des conditions autres que celles définies ci-dessus. 3.3 Il est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action. 3.4 Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation (2006/C 323/01) et en avoir informé ses partenaires du projet de recherche. Il reconnaît en respecter les conditions en fonction de ses activités non économiques permettant ainsi au présent financement public de ne pas relever de la catégorie des aides d Etat. Article 4 - Communication 4.1 Le bénéficiaire s'engage à mentionner et à faire mentionner par les partenaires bénéficiaires de reversement de subvention le soutien financier de la Région sur l ensemble des documents et publications officiels de communication relatif à la subvention, notamment en faisant figurer le logo, et en respectant la charte graphique de la Région. 4.2 Il s'engage également à mentionner et à faire mentionner par les partenaires bénéficiaires de reversement de subvention le soutien de la Région dans leurs rapports avec les médias, notamment dans les publications scientifiques (articles, présentations orales, posters, ouvrages ) issues des travaux de recherche menés dans le cadre du RFI «LUMOMAT». Les communications, événements ou manifestations en lien avec la formation et l innovation sur le périmètre du présent projet doivent également mentionner ce soutien. 4.3 La Région devra être informée par le bénéficiaire de toute initiative médiatique ayant trait à l objet de la subvention versée. Cette obligation d information prendra la forme d un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable au Président du Conseil Régional l invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le bénéficiaire ou ses partenaires. Le bénéficiaire en est le garant vis-à-vis de la Région. Article 5 - Modalités de versement 5.1. La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit : - 20% de l aide à la signature de la présente convention, - 20% de l aide sur demande expresse du bénéficiaire, accompagnée d un rapport d activité annuel, du compterendu du comité de pilotage validant les résultats de l année n-1 du projet et approuvant les actions et dépenses prévisionnelles prévues en année n du projet, et à partir de l année 3, d un tableau récapitulatif des dépenses réalisées en année n-2, signé par l agent comptable du bénéficiaire. Le compte-rendu annuel sera accompagné d un tableau de bord d indicateurs permettant de rendre compte de l évolution du projet RFI «LUMOMAT». Ce tableau de bord sera présenté dans un prochain avenant sous forme d annexe. Les acomptes intermédiaires sont versés une fois par an, jusqu à concurrence de 80% de l aide. - le solde sur présentation du bilan final du projet et d un état récapitulatif des dépenses réalisées, détaillé par poste de dépenses, à hauteur du montant subventionnable, certifié par l agent comptable du bénéficiaire. Région des Pays de la Loire 4

5 5.2. Les paiements dus par la Région sont effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire. Article 6 Gouvernance du projet Le directeur et le co-directeur assurent le pilotage du projet «LUMOMAT». Ils supervisent l exécution des actions afin d atteindre les objectifs fixés dans le projet initial, en s appuyant sur le chef de projet. Ils rendent compte devant le comité de pilotage, en le réunissant régulièrement (une fois par an).le directeur, le co-directeur et le chef de projet constituent l équipe de direction Le chef de projet est l interlocuteur privilégié de la Région. Il assure le lien avec les établissements et organismes impliqués dans le projet, assure la gestion administrative et financière, la coordination des activités dans le périmètre du RFI et les fonctions d appui. Le comité de pilotage est composé de représentants des établissements et organismes partenaires et des partenaires financiers. Il se réunit à minima une fois par an sur invitation de l équipe de Direction ; il valide le bilan de l année passée, détermine les priorités et l affectation des moyens afférents, il définit la stratégie du consortium à moyen terme. Sa validation des actions menées et du programme d actions envisagées pour l année suivante est indispensable au versement de la subvention régionale. Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu d exécution du programme qui sera diffusé aux partenaires du projet. Le conseil scientifique est composé de l équipe de direction et de représentants des partenaires dans les domaines de la recherche, de la formation, de l innovation, et de membres extérieurs, experts reconnus de niveau international. Il se réunit au démarrage du projet, à mi-parcours et à 5 ans et se prononce sur la stratégie en formation, recherche, valorisation, développement économique et à l international, et formule des propositions en ce sens au comité de pilotage. Le comité opérationnel réunit l équipe de direction, les responsables scientifiques et pédagogiques ainsi que les fonctions supports liées à la valorisation du projet «LUMOMAT». Il veille à la mise en œuvre opérationnelle des actions selon les priorités définies par le comité de pilotage. En tant que de besoin, des points d avancement du projet pourront être faits en Bureau du CCRRDT. Article 7 - Modalités de contrôle de l utilisation de la subvention 7.1 La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu elle juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire. La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée. 7.2 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire. 7.3 Il accepte que la Région puisse contrôler l'utilisation qui a été faite de la subvention pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 4 ans à compter du paiement du solde de la subvention par la Région. Article 8 Confidentialité et propriété industrielle 8.1 La Région n est en aucun cas propriétaire des résultats des travaux de recherche financés au titre de la présente convention et ne pourra pas les utiliser à son bénéfice. 8.2 En revanche, à des fins d expertise, de démonstration ou de vulgarisation, ou bien afin de promouvoir sa politique de soutien à la recherche, elle peut librement diffuser certains documents et rapports élaborés et remis par le bénéficiaire en exécution de la présente convention, sous réserve de la confidentialité expressément demandée par le bénéficiaire et étant entendu que celui-ci prendra toutes les dispositions pour que les résultats brevetables et/ou susceptibles d applications industrielles aient été bien protégés. Région des Pays de la Loire 5

6 8.3 Le bénéficiaire et, le cas échéant, ses partenaires restent entièrement propriétaires des résultats des travaux de recherche financés au titre de la présente convention. En ce sens qu il ne fournit aucune prestation de services auprès de la Région en contrepartie des financements octroyés. Article 9 - Durée de la convention 9.1 La convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Le projet «LUMOMAT» se déroule sur une durée de 5 ans (60 mois) à compter de la date de signature de la présente convention. Afin de permettre la justification d allocations doctorales et post-doctorales engagées dans la dernière année du projet, la durée de la présente convention est portée à 8 ans (96 mois). Les pièces demandées pour le versement du solde doivent être transmises à la Région au plus tard 4 mois avant l expiration de ce délai. 9.2 Le bénéficiaire s'engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 4 ans à compter du paiement du solde de la subvention par la Région. Article 10 - Modification de la convention Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. Toute demande de modification nécessitant un avenant devra être préalablement approuvée par le comité de pilotage, puis adressée au Président du Conseil Régional. Article 11 - Résiliation de la convention En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la Région se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention La convention peut également être résiliée d un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception. Article 12 - Modalités de remboursement de la subvention En cas de non-respect des obligations contractuelles, la Région se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Région sera réduite au prorata lors du paiement du solde de la subvention. Article 13 - Litiges En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent. Article 14 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles régissant la convention sont : - la présente convention - les annexes (descriptif des actions prévues par le projet RFI LUMOMAT, annexe financière) Fait à Nantes, le en 2 exemplaires originaux, Pour l'université d'angers, Le Président Jean-Paul SAINT-ANDRE Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Le Président du Conseil Régional Jacques AUXIETTE Région des Pays de la Loire 6

7 Annexe 1 : Descriptif des actions prévues par le projet RFI LUMOMAT 1 - Acteurs Les laboratoires pilotes du RFI «LUMOMAT» sont : - MOLTECH Anjou (UMR 6200 CNRS - Université d Angers), - CEISAM (UMR 6230 CNRS - Université de Nantes), - IMMM (UMR 6283 CNRS - Université du Maine). Ils sont associés aux laboratoires suivants : - IMN (UMR 6502 CNRS - Université de Nantes), - GEPEA (UMR 6144 CNRS EMN - Université de Nantes), - CRCNA (UMR 892 Inserm CNRS - Universités de Nantes et Angers), - LPhia (EA Université d Angers). 2- Périmètre thématique et axes scientifiques Le cœur du projet porte sur les matériaux moléculaires fonctionnels pour des applications en photonique et électronique organiques ; il concerne donc les interactions lumière-matière et vise trois domaines d application (encore émergents): Axe 1: photovoltaïque 3ème génération, comburants solaires et OLEDs : conception, modélisation, élaboration, caractérisation Axe 2 : capteurs et sondes moléculaires pour la santé et l environnement Axe 3 : nanosystèmes structurés pour le transport et le stockage optique de l information 3 Ambition du projet A 5 ans, le projet doit conduire les acteurs vers une reconnaissance internationale sur la recherche en électronique et photonique organiques. Afin de rendre visible un «Centre d excellence international en électronique et photonique organiques», le projet s appuie sur une approche interdisciplinaire (chimie/physique/biologie), qui couvre toute la chaine de valeur «de la molécule au composant» et fédère les acteurs des Pays de la Loire. La stratégie globale se décline de la manière suivante : 1- Une stratégie de recherche orientée à la fois vers l excellence et la valorisation : Faire du pôle ligérien un partenaire incontournable au niveau national et européen pour la recherche sur les matériaux moléculaires pour l électronique et la photonique organiques, en renforçant : L excellence et la masse critique (augmentation du nombre d enseignants chercheurs et chercheurs, nombre de publications par an par chercheur ) La visibilité et l insertion dans les réseaux nationaux, européens et internationaux (coordination d 1 projet Horizon 2020, des partenaires resserrés avec des laboratoires à visibilité mondiale, augmentation du nombre de thèses en cotutelle, organisation de plusieurs conférences internationales en 5 ans ) Renforcer les liens entre la recherche académique et les industriels (augmentation du nombre de thèses en partenariat industriel dont CIFRE, de projets industriels, ). Une stratégie de valorisation et innovation au service du tissu socioéconomique régional : Région des Pays de la Loire 7

8 Structurer un écosystème d innovation complet autour de la thématique de l électronique et de la photonique organiques, intégrant tous les maillons de la chaine de valeur, tant dans le processus de valorisation (technology push) que de market pull Maximiser l impact économique des activités de recherche présentes sur le territoire via différents leviers : valorisation, essaimage, soutien à l entrepreneuriat, soutien de stages en entreprises, Créer une dynamique d innovation au sein des entreprises régionales via le renforcement de leurs liens avec la recherche et la formation de haut niveau. Région des Pays de la Loire 8

9 Une stratégie de formation pour faire monter en compétences à la fois la recherche publique et les entreprises régionales Assurer un vivier de doctorants et de chercheurs publics et privés en cohérence avec les compétences et les thématiques de recherche de LUMOMAT via la création d une spécialité de master «LUMOMAT» cohabilitée entre les Universités partenaires du projet Irriguer le tissu industriel en compétences à forte valeur ajoutée via : La formation d un vivier de diplômés de haut niveau avec un double profil recherche et industrie Le montage d une offre de formation continue et professionnelle Renforcer l offre de formation initiale et continue et la visibilité des universités partenaires Annexe 2 Région des Pays de la Loire 9

10 International Ressourcement scientifique Gouvernance et fonctions supports 29-Recherche Plan de financement prévisionnel / RFI "LUMOMAT" Type de dépenses Coûts Université d'angers Cofinanceurs Angers Loire Métropole FEDER Montant de la subvention Subvention régionale Détail des postes de dépenses Chef de projet Salaire 45 k / an Chargé d affaires Gestion, animation, communication Formation Total Salaire, de 20 k à 45 k /an selon ETP Frais de mission, consommables, organisation de colloques et événements, frais de communication (site web, plaquettes ), études, Supports pédagogiques (livres, logiciels, équipements, ) et frais de logistique (déplacements ) Thèses (sujets émergents/ de rupture) Thèses cofinancées Post-doctorants (sujets émergents/ de rupture) Post-doctorants cofinancés Environnement allocataires Total Barème allocation doctorale : pour 3 ans ; 10 thèses pour 5 ans Barème allocation post-doctorale : /an 6 post-docs de 12 mois pour 5 ans Environnement de poste, consommables et frais de mission et pour les doctorants recrutés sur la présente subvention (30 k par thèse et 10 k par post-doc) Accueil de chercheurs étrangers Mobilité entrante: salaire brut chargé + frais de voyage Post-Doctorants internationaux Environnement Post- Doc Mobilité sortante Total Allocations post-doctorales pour jeunes chercheurs étrangers (mobilité entrante) : 3 post-docs de 12 mois pour 5 ans ( par post-doc) Environnement de poste, consommables et frais de mission et pour les post-doctorants recrutés sur la présente subvention ( par postdoc) Frais de mission ou de séjour long (mobilité sortante) pour 5 ans TOTAL projet RFI «LUMOMAT» Région des Pays de la Loire 10