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1 FMI (2012) «Fiscal Regimes for Extractive Industries: Design and Implementation» («Les régimes fiscaux des industries extractives : conception et mise en œuvre»). Département des finances publiques. 2 L appellation «entreprise d État» désigne une entreprise détenue en tout ou en partie par l État. Les rôles des entreprises d État varient d un pays à l autre, et dans le secteur des ressources naturelles, les entreprises d État sont souvent chargées d activités commerciales et non commerciales. Voir FMI (2007) Manual of Fiscal Transparency (Manuel sur la transparence des finances publiques). Section «Relationships between the government and public corporations» (Relations entre le gouvernement et les entreprises publiques). Pages Disponible en ligne à l adresse 3 Ibid.

2 a) une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises appartenant à l État, telles que les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre les entreprises appartenant à l État et l État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. b) la divulgation par les entreprises d État de leurs dépenses quasi budgétaires, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles ou pour le service de la dette nationale. Le Groupe multipartite est tenu de mettre au point un processus de déclaration en vue d atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus, et devra inclure les filiales des entreprises d État ainsi que les opérations conjointes. c) la divulgation par le gouvernement et par les entreprises d État du niveau de leur propriété réelle dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d entreprises d État ou par des opérations conjointes, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux termes de leur participation au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet, comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés. Lorsque le niveau de participation du gouvernement et des entreprises d État a subi des modifications durant la période de déclaration ITIE, il est attendu du gouvernement et des entreprises d État qu ils divulguent les termes de la transaction, y compris les détails relatifs à l évaluation financière et aux revenus. Lorsque le gouvernement et les entreprises d État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués dans le rapport ITIE. Source : Norme ITIE, p. 22

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4 4 La prise de participation de l État peut prendre différentes formes. La participation entièrement libérée selon les modalités en vigueur dans le commerce met le gouvernement sur un pied d égalité avec les investisseurs privés. Dans le cadre d intérêts reportés, la société privée finance la participation du gouvernement par ses coûts, intérêts compris, en déduisant la future part de l État dans la production, les produits ou les bénéfices, entre autres. Le gouvernement peut aussi négocier des fonds propres libres, qui équivalent à un prélèvement à la source sur les dividendes servant de retenue sur les bénéfices, bien qu ils soient généralement déduits d autres impôts. (FMI, 2012) Ces participations peuvent être détenues par diverses institutions gouvernementales, telles que les entreprises d État, des organismes spécifiques, les ministères concernés ou des fonds souverains.

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11 5 Fonds monétaire international (2007), Manuel sur la transparence des finances publiques. 6 International Budget Partnership (2013) Manuel sur la transparence des finances publiques au-delà du budget principal : 3. Activités quasi budgétaires. Activities.pdf

12 7 Rapport ITIE du Ghana sur le pétrole et le gaz, page 35.

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