Rapport d'activités 2008 SOMMAIRE

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2 1 Rapport d'activités 2008 Maison Départementale des Personnes Handicapées des Côtes d'armor SOMMAIRE 1- La mission d'accueil, d'écoute et d'information 2- Les instructions menées en 2008 par la MDPH 3 - La Commission des Droits et de l'autonomie 4 - Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap 5 - Les actions menées au cours de l'année 2008 Avril 2009

3 2 Le principe de la compensation du handicap fait partie d'une politique plus large, d'inclusion au sein d'une société, qui implique l'ensemble des acteurs et des citoyens. L'apport des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) n'est donc qu'un élément d'un système de plus grande envergure et dont l'ambition est d'agir sur le regard que porte la société sur le handicap. La compensation est le support d'une phase opérationnelle novatrice, effective depuis le 1 er janvier Elle doit permettre à la personne qui vit avec un handicap d'être autonome et que soient pris en compte les effets causés par l'environnement et les adaptations nécessaires pour la libérer des contraintes qui contrarient ses choix. La compensation consiste à répondre à des besoins, à la fois généraux comme l'accessibilité aux lieux publics, mais également personnalisés, en fonction du parcours et des aspirations de la personne. La personne en situation de handicap est citoyenne à part entière et dispose des mêmes droits mais aussi des mêmes devoirs que tout citoyen. Le législateur a voulu initier une nouvelle perspective, réorienter la mise en œuvre d'une politique de compensation qui associe pleinement la personne en situation de handicap, au niveau des instances qui guident l'application, mais également dans l'instruction des droits individuels auxquels les personnes peuvent prétendre. La loi du 11 février 2005 préconise une méthode novatrice de mobilisation des acteurs du handicap en conjuguant les forces vives du secteur public à celles du secteur associatif, en faisant converger des attentes respectives, en brisant des cloisonnements administratifs. Il s'agit bien d'engager les moyens qui contribuent aux progrès attendus par les personnes en situation de handicap ainsi que par leur entourage. "Enfants, adolescents et adultes affectés par une déficience sont encore nombreux à ressentir cette pénible impression d'être aliénés à leur différence, d'être là sans exister pleinement. On ne leur permet toujours pas d'être inconditionnellement reconnus comme citoyens à part entière et de jouer pleinement leur rôle dans la communauté humaine. Et, au-delà d'un apparent consensus en faveur d'une société plus inclusive, les difficultés et les discriminations persistent, les conflits et réclamations qui s'ensuivent, dénotent l'immensité des incompréhensions" 1. 1 Charles GARDOU,"Fragm ents surle handicap etla vulnérabilité",éditions érès,2005,p 213

4 3 1- La mission d'accueil, d'écoute et d'information L'organisation initiale a fait l'objet d'évolutions pour mieux prendre en compte les attentes des personnes susceptibles de s'adresser à la MDPH. Des propositions ont été travaillées par les agents de la MDPH et soumises aux associations représentatives membres des instances de la MDPH ainsi qu'aux membres de la plateforme des bénéficiaires. Une phase de test sera conduite jusqu'à la rentrée 2009 afin d'arrêter en amont de l'aménagement dans les bureaux de Plérin les horaires les mieux adaptés tant au niveau de l'accueil physique que de l'accueil téléphonique. Une réflexion a été menée tout au long du dernier trimestre 2008 afin de faire évoluer les plages d'ouverture au public. La MDPH depuis sa création était ouverte uniquement en après midi avec néanmoins un accueil téléphonique matin et après midi. Une étude a été menée à partir des constats posés par les agents de la MDPH mais également en lien avec les représentants associatifs qui siègent au niveau des instances et les membres de la Plateforme des bénéficiaires. Rappel de l'évolution des horaires d'ouverture, en référence à une période de test engagée depuis le 1 er janvier 2009 Du lundi au vendredi Accueil Physique / 9h30-12h 13h30-16h30 Accueil téléphonique / 8h30-12h 14h - 17h30 Le samedi matin Accueil téléphonique / 8h30-12h Sur l'ensemble de l'année seuls 47 contacts sont dénombrés le samedi matin. La faible activité nécessite de s'interroger sur le maintien de cette permanence téléphonique dans le but de réaffecter ces moyens aux moments les plus utiles en semaine. L'année 2008 a permis : - de trouver une mutualisation de moyens avec le "Conseil Général Infos Services" et permettre un relais en cas de débordement, au moment de réunions ou de situations exceptionnelles d'ordre technique ou enfin pour étendre la plage d'ouverture jusque 19 heures. - de consolider la place des relais contacts en leur fournissant les supports de communication nécessaires afin d'être identifiés en tant que tels. Les relais contacts ont été mis en place à partir de 2007 afin de donner plus de proximité au dispositif (cf. annexe 1). Leur place et leur rôle sont importants par le maillage territorial qu'ils apportent à la MDPH. En personnes ont pu ainsi retirer un formulaire de demande de compensation accompagné d'informations de premier niveau. La répartition est la suivante : formulaires par le biais des CCAS - 46 formulaires par le biais de la CPAM formulaires par le biais de la MSA - 80 formulaires par le biais des CLIC - 20 formulaires par le biais de la CAF formulaires par le biais des CSD Au-delà des relais contacts, d'autres partenaires remettent les formulaires et accompagnent leur renseignement : les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les partenaires du pôle emploi, les services de tutelles. Ce sont plus de dossiers qui sont remis en dehors d'un contact direct avec la MDPH. Le cumul des formulaires remis pas les relais contacts et les professionnels de terrain représente pour moitié le nombre de personnes qui déposent ensuite une demande auprès de la MDPH.

5 4 Les agents missionnés sur l'accueil, l'écoute et l'information disposent d'un niveau de connaissance et d'une expertise qui apporte une réelle plus-value au dispositif. La centralisation des appels facilite les démarches des personnes et libère les professionnels de l'instruction, aussi bien du secrétariat que de l'équipe pluridisciplinaire. Au cours de l'année 2008, les agents de la MDPH ont reçu appels soit plus de appels par mois. Le Conseil Général Infos Services assure en moyenne ¼ des réceptions d'appel avec une nette augmentation de l'activité depuis le mois de septembre Une analyse plus fine méritera d'être engagée en 2009 ou en 2010 afin de disposer d'éléments de compréhension et d'optimiser cette collaboration. Une évaluation est chaque trimestre commandée auprès de France Télécom afin de connaître au mieux l'efficacité de la mission qui tout au long de la première voire de la seconde année avait dû essuyer des remarques quant aux difficultés pour être contactée. Les contacts téléphoniques sont de nature différente : - 13% concernent une demande de formulaire - 53% concernent le niveau d'accueil, d'écoute et d'information - 19% concernent une orientation L'accueil physique reste stable comparé aux années antérieures avec environ une soixantaine d'accueil par semaine. Au cours de l'année 2008, 2751 personnes se sont déplacées sur le site de Robien. Certaines personnes peuvent encore se déplacer sur le site d'allendé mais les chiffres ne sont pas connus sachant que les personnes s'adressent alors dans le cadre du suivi de leur demande de compensation. A ces entretiens doivent être ajoutés 125 entretiens approfondis menés par la Conseillère en Economie Sociale et Familiale. Les accueils menés sur le site de Robien sont de nature différente : - 34% concernent une demande de formulaire - 30% pour le dépôt d'un formulaire de demande de compensation - 14% concernent des informations diverses - 22% concernent leur demande en cours d'instruction. Des professionnels s'adressent également à l'accueil de la MDPH mais dans une moindre mesure. Ces professionnels sont en règle générale le représentant légal ou le professionnel référent de la personne.122 contacts ont été enregistrés à ce niveau, parmi eux - 39% concernent une demande de formulaire - 9% pour le dépôt d'un formulaire de demande de compensation - 39% concernent des informations diverses - 10% concernent leur demande en cours d'instruction. Le site Internet a été une réalisation particulièrement intéressante afin que les personnes et les professionnels disposent d'informations en ligne. Des ajustements et mises à jour ont déjà pu être réalisés, ce site va vivre et sera un précieux support à mettre bien évidemment en lien avec l'informatisation et la modernisation de la MDPH. Il est à préciser que l'utilisation de la messagerie et de la boîte contact s'est particulièrement développée et représente la majeur partie des demandes d'information par écrit. Une nouvelle édition de la plaquette d'information MDPH a également été réalisée avec une version disponible en braille.

6 5 2- Les instructions menées en 2008 par la MDPH Le pôle enfance La rentrée 2008 a été marquée par de nouveaux moyens affectés par l'inspection d'académie. Trois enseignants ont pu prendre leur fonction, deux rattachés au secteur public et un rattaché à l'enseignement catholique. L'assistante sociale du pôle enfance a conduit des entretiens (directs ou téléphoniques) ainsi que des concertations avec des professionnels de terrain dans le cadre de l'instruction de demandes concernant plus de 300 enfants. Chaque situation conduit au moins à deux entretiens. Ces éléments démontrent l'importance de travail en réseau et de la coordination attendue dans cette fonction qui implique la participation à la fois aux instances d'instruction et au travail d'analyse pluridisciplinaire. Nombre de demandes instruites en 2008 Accords 2008 Rejets 2008 effect % effect % Orientation vers un service ou établissement médico social et ,2% 19 1,8% orientation scolaire (*) Auxiliaire de Vie Scolaire % 49 15% Allocation d'education pour Enfant Handicapé ,6% 73 11,4% Carte d'invalidité et de priorité ,6% 20 7,4% Avis de transport scolaire ,2% ,8% Matériel Pédagogique Adapté ,5% 12 11,5% Aménagement d'examen % 0 0 % TOTAL (*) cf. carte du département qui référence les établissements et services médico-sociaux annexe 2 Les demandes de compensation ont augmenté de 4,5% comparé à Les accords donnés par la CDAPH demeurent quant à eux dans une proportion équivalente exceptée concernant les Auxiliaires de Vie Scolaire et les avis de transport scolaire. Le pôle enfance a dû en cours d'année intégrer la PCH enfant. Cette nouvelle prestation est étudiée à la date de renouvellement de l'allocation d'education pour Enfant Handicapé. L'AEEH comprend une allocation de base qui s'accompagne de compléments pour prendre en compte : - les dépenses directement liées au handicap de l'enfant. - la réduction ou la cessation de l'activité professionnelle de l'un des parents - l'emploi rémunéré d'une tierce personne L'extension de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux enfants de moins de 20 ans, prévue à l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, offre un droit d'option réversible. Les enfants peuvent se voir attribuer depuis le 8 avril 2008 tous les éléments de la PCH. Près de 100 demandes ont été déposées depuis cette nouvelle disposition. L'Allocation d'education pour Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et ses compléments représentent quant à eux un montant de pour l'année 2008.

7 6 La Scolarisation, dans les Côtes d'armor, à la rentrée 2008 Accompagnement par un AVS ou EVS Variation A temps plein ,5 % A temps partiel ,6 % Total ,3 % Scolarisation en école ou établissement ordinaire Variation Ecoles ,75 % CLIS % Collèges % EGPA % UPI Collège ,7 % Lycées ,7 % UPI LP ,2 % Total ,14 % Accompagnement par les SESSAD Variation Déficience motrice ,25 % Déficience auditive + TSL * + 18,4 % Déficience visuelle ,6 % Troubles de la conduite et du comportement Troubles des fonctions cognitives ,5 % ,2 % Total % Scolarisation en Etablissements spécialisés Variation Enfants scolarisés ,30%

8 7 L'étude réalisée à la rentrée scolaire 2008 montre d'une manière générale la progression de la scolarisation en milieu ordinaire. Les réponses par la création de classes d'intégration et de postes d'auxiliaires de vie scolaire ont permis d'apporter des solutions adaptées en correspondance avec les orientations et décisions prises par la CDAPH. Des moyens médico sociaux restent à développer en particulier en places de SESSAD. Les accompagnements en milieu ordinaire par des Auxiliaires de Vie Scolaire et des Emplois de Vie Scolaire ont considérablement augmenté depuis 2003 avec une augmentation de plus de 32%. En septembre 2008, 299 enfants bénéficiaient d'un accompagnement en milieu ordinaire, dont 93% sur des temps partiels en rapport avec les besoins identifiés par l'équipe pluridisciplinaire et proposés pour décision aux membres de la CDAPH. Les enjeux demeurent l'autonomisation de l'enfant et le travail à approfondir avec les professionnels de terrain pour que ce dispositif réponde très précisément aux missions qui lui sont conférées dans l'intérêt de l'enfant. Les révisions et évaluations des plans personnalisés de scolarisation conduisent désormais de manière systématique à recueillir l'avis de l'auxiliaire de Vie Scolaire sur la nature et l'opportunité de son accompagnement. Cet avis permet d'objectiver des tendances inflationnistes qui pourraient allaient à l'encontre des intérêts de l'enfant. Le travail en partenariat reste à consolider afin de mobiliser les compétences et de favoriser un travail en réseau qui mise sur la prévention et l'accompagnement des enfants comme de leurs parents. Une travail réalisé très en amont, dès la naissance de l'enfant, en lien avec les services de PMI et les Centres d'actions Médico-Social Précoce (CAMSP) doit être privilégié. Les CAMSP accueillent des enfants de moins de 6 ans en situation de handicap sensoriel, mental, moteur, ou présentant un risque de handicap. Les CAMSP sont considérés comme des structures pivots car ils se situent à l'interface du secteur sanitaire et du secteur médico-social, tout en orientant leur action vers l'intégration de l'enfant vers des structures ordinaires. De nouveaux principes de coopérations doivent permettre une approche coordonnée, non discriminante du handicap, qui valorise la place de l'enfant au sein de sa famille comme au sein de la société.

9 8 Le pôle adulte Au cours de l'année 2008, demandes de compensation ont été instruites et demandes ont été déposées. Les demandes ont été déposées par personnes. En moyenne les personnes présentent deux demandes. La nature des demandes et les décisions se répartissent de la manière suivante : Nombre de demandes instruites en 2008 Nombre de demandes instruites en ères demandes Accords 2008 Rejets 2008 Demandes sans suite ou en sursis Renouvel. Effect. % Effect. % Nombre % Orientations en milieu professionnel Allocations financières, AAH, cotisations. CPR AAH Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible Cartes d'invalidité et cartes européennes de stationnement orientations en établissement ou service médico social (*) TOTAL (*) cf. carte du département qui référence les établissements et services médico-sociaux annexe 3 L'Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) et ses compléments représentent quant à eux un montant de pour l'année entretiens de nature médicale, sociale ou psychologique ont permis une évaluation des capacités des personnes. Près de 20 % des entretiens médicaux sont réalisés par des médecins psychiatres. La pluridisciplinarité enrichit l'instruction de la demande dans sa globalité. Le travailleur social a pu réaliser près de 80 entretiens et le psychologue 67 entretiens. La diversité des compétences devra être consolidée pour asseoir ce qui a été initié et répondre aux objectifs posés par la loi du 11 février Comparé à 2007, Le pôle adulte a reçu 2 % de demandes supplémentaires alors que le nombre de demandeurs est resté stable et a instruit environ 5 % de demandes en moins en Cette progression permet néanmoins d'améliorer certains délais d'instruction. Les délais d'instruction sont désormais en moyenne d'environ deux à cinq mois selon qu'il s'agit d'une demande de reclassement professionnel ou une prestation sociale. En fonction de la nature de la demande les délais varient de la manière suivante sachant que le domaine du reclassement professionnel reste le plus long à instruire :

10 9 Le pôle adulte a instruit 91% des demandes déposées alors même que les demandes ont augmenté et que le temps médical a fait partiellement défaut tout au long de l'année Le nombre d'entretiens médicaux a diminué de 40%. Seuls 2650 entretiens médicaux ont été menés en 2008 contre 4500 en Ce contexte a obligé à réfléchir à différents niveaux : - la simplification de certaines procédures d'instruction (ex : cartes de stationnement instruites sur pièces à partir d'informations plus précises demandées au médecin généraliste) - la nécessaire pluridisciplinarité de l'équipe (ex : travailleur social et psychologue au sein de l'équipe de la MDPH) - une meilleure utilisation des connaissances et des compétences des professionnels de terrain, (ex: médecine du travail) - la réalisation d'évaluations en lien étroit avec les établissements et services médico-sociaux. Grâce à ce travail les délais d'instruction ont pu être maintenus voire améliorés : - Allocations financières : 4,3 mois à l'identique comparé à Cartes : 3 mois contre 3, 6 mois en Orientations médico-sociales : 1,7 mois contre 3,4 mois en 2007 excepté pour les orientations professionnelles : 4,7 mois en 2008 (premières demandes et renouvellements confondus) contre 43 mois en 2007 L'année 2008 a permis de mettre en place de manière effective les cellules de réception dans le but de recueillir certaines données et de mieux s'approprier les informations que détiennent les partenaires de terrain qui peuvent être utiles à l'instruction de demandes de compensation en rapport avec un parcours de maintien dans l'emploi ou d'insertion professionnelle. La cellule de réception "emploi" est composée d'un coordonnateur, d'un médecin, d'un travailleur social et d'un référent ANPE. Cette cellule se réunit chaque semaine et examine la demande sur pièces afin d'identifier le partenaire de terrain le mieux placé pour adresser des compléments d'information avant de mobiliser les compétences internes de la MDPH. Lorsqu'il s'agit d'une première demande un entretien médical est systématiquement programmé. Enfin les orientations faites en direction de services ou d'établissements ont été multipliées par cinq du fait : - d'une part, de la mise en conformité de SAVS anciennement service éducatif en lien avec les ESAT (ADAPEI, APAJH, GLOMEL, BELNA, Les Mauriers, ) - d'autre part, la mise en conformité de services ouverts depuis 2005 (APF, Ker Spi) - enfin, l'accompagnement de l'ouverture de nouveaux services (SAVS des Nouëlles, SAVS de la Villeneuve par ex) Les SAVS se doivent de poursuivre des objectifs d'autonomisation de la personne et de la conduire, dans la mesure du possible, vers une alternative qui l'approche le plus possible en rapport avec ses capacités et potentialités du milieu ordinaire. La recherche d'un travail en réseau, en lien et en complémentarité avec l'ensemble des services existants est attendue à court terme. C'est à ce titre que certaines personnes se sont vues attribuer une orientation limitée à une année ou deux années. Au total plus de 700 demandes de SAVS ont été étudiées à partir d'une méthode d'instruction à laquelle concourent les professionnels de terrain. Les professionnels de la MDPH se sont déplacés sur chacun des sites pour travailler avec les équipes des SAVS, voire s'entretenir avec les personnes en cas d'interrogations sur l'opportunité de l'orientation demandée. Ce sont près de 15 réunions de travail sur site qui se sont tenues dans ce contexte précis en plus de réunions de concertation avec les professionnels de terrain mais aussi en amont de la CDAPH. Les services sont venus assister à la CDAPH afin de présenter le contexte de leurs interventions et un échantillon de situations.

11 10 Le pôle compensation En 2006, la MDPH a enregistré 550 demandes de PCH. En 2007 ce sont demandes de PCH ou d'actp qui ont été réceptionnées pour 1531 dossiers déposés. Les chiffres 2008 sont dans une proportion identique. En 2008 la MDPH a enregistré dépôts, cumulant demandes, concernant personnes dont 43 % (soit 644 personnes) dans le cadre d'une première demande Nombre de dossiers de dem ande de PCH /ACTP déposés % -Dont : ACTP (renouvellem entetrévision) % DroitOption ACTP 99 6% DroitOption AEEH 135 8% PCH Domicile % PCH Etablissem ent 35 1% PCH Fam ille A ccueil 26 1% Type non précisé (nr) 8 1% 2008 Nature de prestation PCH dem andée Aide Humaine % Aide Technique % A m énagem entlogem ent % A m énagem entvéhicule 91 4% Surcoûts de Transport 158 8% Charge Exceptionnelle 61 3% Charge Spécifique 109 6% Aide animalière 2 / Total % 60 demandes ont été présentées dans le cadre d'une procédure d'urgence contre 111 en Toutes ont été accordées. Les demandes de PCH font l'objet d'une démarche d'évaluation qui mobilise les professionnels de la MDPH mais également les professionnels de terrain qui accompagnent les personnes au quotidien. L'équipe pluridisciplinaire est constituée de compétences à l'interne et à l'externe de la MDPH évaluations ont été réalisées à domicile par le médecin de la MDPH - 35 évaluations ont été réalisées à domicile par une IDE du Conseil Général évaluations ont été réalisées à domicile par la CESF de la MDPH 331 évaluations ont donc été réalisées par les professionnels internes à la MDPH. Les professionnels de terrain participent également à l'équipe pluridisciplinaire en adressant des recueils de données complétés d'argumentaires.

12 11 Le délai d'instruction varie en fonction de la nature de la demande. Le délai moyen d'instruction est de 4 mois depuis la date de dépôt de la demande et de 3,6 mois depuis la date d'enregistrement du dossier complet. De manière plus précise, l'instruction d'une demande d'actp est menée en moins d'un mois et une demande de PCH domicile est finalisée en moyenne en 4,6 mois. Une fois ces pièces obligatoires adressées par la personne le délai d'instruction est désormais très proche des 4 mois posés comme contrainte par les textes règlementaires. Les aides attribuées par la Commission des Droits et de l'autonomie sont, en référence aux textes réglementaires, soit sur une période mensuelle, soit sur une période annuelle, soit ponctuelle. Au cours de l'année 2008, la CDA a attribué les prestations suivantes : Aide Humaine Aide Technique Aide A m énagem ent.véhicule Aide A m énagem entou D ém énagem ent Aides Spécifiques ou exceptionnelles Aide Animalière / Aide Surcoûtaux Transports Au cours de l'année 2008 le Conseil Général a au total liquidé de PCH. Le Conseil Général dénombre sur l'ensemble de l'année bénéficiaires. A cette somme s'ajoutent versés dans le cadre de l'actp Aide Humaine Aide Technique Aide A m énagem entvéhicule Aide A m énagem entou D ém énagem ent Aides Spécifiques ou exceptionnelles Aide Animalière Aide Surcoûtaux Transports TOTAL Les aides humaines représentent les sommes les plus conséquentes. Chaque mois ce sont entre 500 et 600 personnes qui se voient verser une PCH "aide humaine". Le montant versé est en moyenne de 843 par mois contre 833 en 2007 et 1450 en 2006 du fait lors de la première année de l'instruction des demandes présentées par les personnes "en situation de grande dépendance". Au cours de l'année 2007 l'aide versée pour l'intervention d'auxiliaires de vie sociale varie de 41, 76 à un maximum de 9 514, 16 par mois.

13 12 3 -La Commission des Droits et de l'autonomie La Commission des Droits et de l'autonomie est l'instance qui statue après étude et évaluation des besoins individuels de chaque personne. La CDA se voit présenter une proposition de Plan Personnalisé de Compensation. Dans le département des Côtes d'armor, la CDAPH est organisée en sections spécialisées par grands domaines de handicap. Le fonctionnement de la CDAPH s appuie sur les principes suivants : - une spécialisation par situation de handicap, avec une organisation en trois sections : Les commissions spécialisées, composées de 6 membres, préparent les décisions d'allocation, d'orientation médicosociale, d'orientation professionnelle, de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé,, toutes demandes non associées à une Prestation de Compensation du Handicap. - une commission plénière qui étudie toutes les demandes de Prestation de Compensation du Handicap - des demandes de compensation présentées de manière anonyme CDA Spécialisée Sensoriel / Troubles de la Communication Moteur / Polyhandicap Mental / Psychique / Cognitif enfants adultes enfants adultes enfants adultes Nombre de séances Nombre de Familles reçues Nombre de situations instruites Total de situations Chaque vice-président est garant du fonctionnement d'une commission spécialisée. Les commissions spécialisées ont étudié demandes de compensation au cours de l'année 2008 contre demandes en Le passage en commission spécialisé a progressé de 40% et représente 9% des demandes étudiées. Les travaux entre membres de la CDA et professionnels de l'équipe pluridisciplinaire sont réguliers. C'est ainsi qu'un document a pu être partagé afin de fixer quelques grands principes en ce qui concerne le logement. Ce support est une base qui doit ensuite être adaptée à chaque situation individuelle. En 2008, 47 personnes ont été reçues par les membres de la CDA contre 27 en Cet accueil évolue favorablement dans l'intérêt de la personne. La personne peut-être accompagnée d'une tierce personne de son choix, quant à la MDPH elle propose le contact avec un travailleur social tout au long de cette procédure. Le professionnel de la MDPH explique le contexte de l'échange avec les membres de la CDA, peut aider la personne à préparer cet entretien, l'accueil et reste avec elle tout au long de sa présence sur le site de la MDPH afin de répondre à ses questions éventuelles.

14 13 CDA Plénière Nombre de familles et de personnes reçues Pôle enfance Pôle Adulte PCH spécialisée Simplifiée spécialisée Simplifiée 43 4 / Personnes Total de décisions décisions La Commission des Droits et de l'autonomie a pris décisions au cours de l'année 2008, soit un chiffre équivalent à Les cadres réglementaires permettent de passer 2/3 des décisions en procédure simplifiée et le travail mené au cours de ces deux premières années de fonctionnement de la CDA a permis de rendre plus opérationnel le fonctionnement des instances en élargissant la procédure simplifiée. La procédure simplifiée a permis d'instruire : - 72% des demandes du pôle enfance - 79% des demandes du pole adulte - 47% des demandes du pôle compensation Les membres de la CDA ont été invités à participer à des journées de formation dont l'une sur la Prestation de Compensation du Handicap en présence d'un juriste de la CNSA. Cette journée a permis d'initier l'organisation un séminaire réunissant les membres de la CDA, les membres de l'équipe pluridisciplinaire en présence de représentants de la CNSA. Cette journée a été riche d'enseignements et en partage afin de continuer à progresser vers une culture commune. Dans le cadre de l'élaboration du Plan Stratégique de la MDPH, les membres de la CDA ont formulé le souhait de créer une instance qui leur permette de travailler en comité restreint en lien avec la direction. L intention est de donner un espace identifié et structuré. Cette instance est appelée Comité Permanent. Composé de 8 membres de la CDA, animé par la Présidente de la CDA avec le soutien de la personne qualifiée conseil, le comité permanent est un espace de discussions stratégiques et d orientation pour la CDA et donc d échange avec la direction de la MDPH. Le Comité permanent sera renouvelé en 2010, il se réunit au moins 1 fois par trimestre et autant que de besoin. La personne qualifiée conseil est désignée par arrêté depuis le 1 er avril Conciliatrice en référence aux articles R et suivants du décret n du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, les missions confiées à la personne qualifiée conseil sont étendues dans le but d'apporter un appui et de réaliser l'interface avec la direction dans un esprit qui participe à l'évolution du dispositif MDPH. Personne ressource, elle conseille dans l'intention de structurer et d'apporter une amélioration continue au fonctionnement de la MDPH dans l'intérêt des personnes quelle que soit la situation de handicap. Elle participe aux travaux de la Commission des Droits et de l'autonomie en référence à la fiche de mission annexée à l'arrêté signé par le Président de la MDPH.

15 14 Le comité permanent permet d engager des échanges formalisés et constructifs à travers une instance reconnue. Des allers-retours seront programmés afin que le Comité Permanent tienne la CDA informée de ses travaux et lui soumette pour décision certaines propositions et orientations. Il revient à ce Comité Permanent de travailler notamment sur : > le fonctionnement de la CDAPH (propre à la CDA) > des propositions d'organisation de la CDAPH (relève de la commission exécutive) > l'évolution du règlement intérieur de la CDA (CDA pour décision & commission exécutive pour information) > l'étude des modalités d'examen en CDAPH des nouveaux droits à compensation > la proposition de formations (commission exécutive), de groupes de travail (CDA et commission exécutive pour information) ainsi que sur tout autre sujet jugé utile par les membres de la CDA. Le Comité Permanent pourra recevoir délégation de la CDA plénière sur certains sujets, au cas par cas, nécessitant un travail concerté avec la direction, une information de la commission exécutive voire une décision de la commission exécutive.

16 Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDC), dans le département des Côtes d'armor, est chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Dans les Côtes d'armor, les contributeurs au Fonds sont : l'etat, le Conseil Général, la CPAM, et la MSA. La CAF participe au Fonds depuis En 2006, le montant apporté par les différents contributeurs du Fonds était de et, de en 2007, soit un total cumulé de ,00. En 2008 les contributions sont les suivantes : du Conseil Général, de la CPAM, de la MSA, de la CAF. L'Etat n'a rien versé pour l'année Au cours de l'année 2008, la MDPH a réceptionné 215 demandes présentées au Fonds Départemental de Compensation du Handicap concernant la situation de 180 personnes (166 adultes et 14 enfants). Personnes et demandes de FDC déposées de 2006 à Personnes ayant déposé une demande de FDC Demandes de FDC déposées

17 Part des enfants et adultes dans les personnes ayant déposé une demande de FDC entre 2006 et ADULTES ENFANTS Le comité de gestion a examiné 167 demandes pendant l'année 2008 (des demandes reçues en 2007 et en 2008): demandes ont reçu un accord par le comité de gestion - 26 demandes ont fait l'objet d'un rejet par le comité de gestion - 3 demandes ajournées Au cours de l'année 2008, le comité de Gestion a accordé ,70 pour des demandes d'aménagement du logement, d'aménagement du véhicule, et des aides techniques pour les adultes et les enfants et pour des demandes d'aides humaines pour les enfants. Il faut préciser que le FDC (comme la PCH) ne prend en compte que le surcoût lié à la situation de handicap. Le comité a accordé en 2008 des heures d'aides humaines pour deux enfants très lourdement handicapés : - 30 heures / mois pour le 1 er enfant; heures / an pour le second enfant Deux autres enfants ont bénéficié d'une prolongation de leur droit aux aides humaines en attente de la mise en place de la PCH enfants. Ces heures d'aides humaines peuvent dépendre d'un service prestataire, d'un service mandataire ou être en gré à gré. Le coût moyen prévisionnel s'élève à ,54.

18 17 Pour les adultes: Type de demandes Montant du FDC Aménagement du logement , ,69 Aménagement du véhicule , ,59 Aides techniques , ,90 charges exceptionnelles (réparations de fauteuil) TOTAL , Pour les enfants: Type de demandes Montant du FDC Aménagement du logement , ,55 Aménagement du véhicule 8 913, ,23 Aides techniques , ,66 Aides humaines Montant prévisionnel : ,54 Montant prévisionnel : TOTAL , Suite à la dernière commission exécutive de l'année, un groupe de travail doit engager une réflexion autour de l'ouverture des critères d'attribution du Fond Départemental de Compensation. Le Comité de Gestion présidé par l'etat est responsable du pilotage de ces travaux.

19 Les actions menées au cours de l'année 2008 La finalisation du plan stratégique de développement d'action Travaillé de juillet 2007 à mai 2008, le plan stratégique pour les années à venir constitue le fil conducteur des actions de développement à mener pour asseoir le dispositif encore jeune de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce plan stratégique a largement été réfléchi et partagé dans son élaboration avec les partenaires, les personnels de la MDPH, et les personnes directement concernées par le handicap (cf. annexe 4). Le 22 mai 2008, la Commission Exécutive a été invitée à se positionner en référence à 7 axes de développement pour les années 2008 à 2012 : 1- Qualité et mise en œuvre des missions au service de bénéficiaires 2- Accessibilité et territorialisation 3- Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées 4- Partenaires et conventionnement 5- Informatisation 6- Plan de communication 7- Administration Générale, gestion personnel et suivi financier Une planification a été fixée pour les 5 prochaines années. L'année 2008 aura permis de commencer à mettre en œuvre le plan stratégique. Plusieurs projets se sont formalisés. Tous participent à une plus grande cohérence, à une meilleure communication, enfin à un dispositif plus efficace dans l'intérêt des personnes concernées par le handicap dans leur quotidien. Quelques exemples sont cités ci-dessous certains répondant directement aux termes de la convention passée en 2007 entre la MDPH, le Conseil Général et la CNSA : - la rédaction d'une Charte de valeurs et d'engagements de la MDPH des Côtes d'armor (cf. annexe 5) - début juillet a été officiellement installée la plate-forme de concertation avec les bénéficiaires (cf. annexe 6) - début juillet s'est constitué le Comité Permanent de la Commission des Droits et de l'autonomie - la réalisation de la nouvelle plaquette d'information - la mise en ligne du site Internet - plusieurs réunions et séminaires avec les professionnels de terrain - l'initialisation de l'informatisation des services - l'analyse des besoins en correspondance avec de nouveaux bureaux L'implication dans des travaux d'échange, d'expérimentation au niveau national, de coopération et de prospective au niveau départemental La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Côtes d'armor a pu participer aux journées organisées par la CNSA : les journées qui réunissent les directeurs en juin et en décembre comme chaque année mais également les jeudis pratiques réunions techniques régulièrement programmées. Les personnels de la MDPH (cf. annexe 7), auxquels ont pu être associés des agents du Conseil Général ou les personnes qualifiées, se sont inscrits aux groupes de travail suivants : - La cellule de Veille en Soins Infirmiers - Le secret professionnel - L'orientation professionnelle - Les orientations en établissement médico-social - Le paiement de la PCH : liaison entre MDPH et services financiers du Conseil Général - Le Plan Personnalisé de Compensation - Le projet de Vie

20 19 La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Côtes d'armor s'est également investie dans des expérimentations conduites au niveau national : - l'une, concernant l'évaluation des troubles psychiques. Ces travaux ont permis d'établir des relations sans précédent avec les trois centres hospitaliers de santé mentale du département (cf. annexe 8). - l'autre, menée avec l'agefiph sur la simplification des procédures. La recherche d'une meilleure articulation entre la PCH et les aides accordées dans le cadre professionnel aux personnes en situation de handicap a permis d'améliorer les procédures avec la médecine de santé au travail. Deux coopérations, en lien avec la mission Europe internationale du Conseil Général a ouvert la MDPH sur de possibles échanges de pratiques. Une de ces coopérations a permis d'accueillir une délégation polonaise de Warmie Mazurie, l'autre a rendu possible la réciprocité d'un séjour entre l'ariège et les Côtes d'armor. Enfin, la MDPH s'est impliquée dans l'organisation du séminaire Côtes d'armor 2020 consacré au handicap sous le thème «Citoyenneté et handicap, Tous citoyens dans un monde ouvert». Cet après midi qui s'est déroulée le lundi 29 septembre a réuni plus de 250 personnes. Des expériences menées dans le département et au-delà ont été présentées autour des thématiques de l emploi, de l accessibilité, de la scolarité et de la citoyenneté (cf. annexe 9). Ce séminaire a été l'occasion de présenter le jeu Cahin Caha conçu et réalisé par Valérie MEUROU pour aborder la loi du 11 février 2005 dans un esprit ludique et convivial (cf. annexe 10). L'enjeu de la motivation des décisions, de la conciliation Depuis la rentrée 2008 la MDPH des Côtes d'armor s'appuie sur les compétences d'un Cabinet d'avocat. La mission confiée à ce cabinet est de représenter la MDPH dans les contentieux qui concernent plus particulièrement la PCH et les orientations qui concernent les enfants. La gestion du contentieux n'est pas une fin en soi, l'objectif est beaucoup plus ambitieux. L'intention est de réaliser une analyse de l'ensemble des contentieux afin de disposer d'éléments de compréhension permettant : - de mieux situer la motivation des décisions auxquelles la CDA devra être particulièrement attentive à l'avenir - de mettre en valeur la mission de conciliation et donc l'image de la MDPH des Côtes d'armor. Depuis la fin de l'année 2008 un groupe de travail est en place afin que la mission de conciliation soit mieux identifiée et qu'elle trouve une procédure adaptée dans l'intérêt à la fois de la personne en situation de handicap et de la MDPH. Concernant le contentieux, en 2008, 155 personnes ont engagé un contentieux concernant 202 décisions. Les suites données par le Tribunal du Contentieux et de l'incapacité sont les suivantes : - Infirme la décision de la CDAPH : 56 - Confirme la décision de la CDAPH : 96 - Surseoit à statuer : 50 Concernant la conciliation, seulement 4 demandes sont comptabilisées en 2008.

21 20 RECOURS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CDAPH DE LA MDPH 22 AU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE POUR L'ANNEE 2008 MOTIFS DE LA DEMANDE Carte d'invalidité (CI)ou de priorité AEEH Complém entde R essources (CR) d'aeeh AAH Complém entde R essources (CR) d'aah ACTP Prestation de com pensation ORIENTATION A ccords (Infirme la décision de la CDAPH) Refus (Confirme la décision de la CDAPH) Surseoir à statuer DECISIONS DU TCI Désistem ent Dernière convocation A bsences TOTAL TOTAL Rejet Suppression 3 3 Rejetde la dem ande de rétroactivité Rejet Suppression 1 1 Contestation du niveau/catégo 1 1 rie du com plém ent Rejet Contestation du taux Contestation du pointde départdu renouvellem e nt Suppression Rejet Contestation du taux Rejet Contestation du volum e/taux SESSA D UPI 1 (SEGPA) 1 IM E 3 (UPI) 1 (CFA) 4 MAS 1 1 FA M 1 1 TOTAL NOMBRE TOTAL DE RECOURS 201

22 21 L'Informatisation et Réflexion autour des nouveaux bureaux localisés à Plérin L'année 2008 est une année charnière avec deux prises de décision importante, - celle de l'informatisation et du choix du logiciel IODAS commercialisé par la société GFI - celle du déménagement pour regrouper les services à compter de janvier 2009 dans m2 de bureaux qui seront loués sur Plérin. Ce site devra à la fois réunir des conditions exemplaires d'accessibilité, répondre aux exigences en terme de développement durable et apporter de bonnes conditions de travail aux personnels. La modernisation est en cours avec la perspective de l'administration électronique ce qui pose la question de l'évolution de l'organisation actuelle. Le développement d'outils comme la visioconférence, moyen de communication qui devient indispensable dans les années à venir, à la fois pour être en lien avec les personnes mais également pour travailler de manière plus interactive avec les professionnels qui participent à l'équipe pluridisciplinaire. Les entretiens échanges d'expériences pourraient également s'en trouver enrichis. Conclusion : Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées existent depuis 3 ans. Elles sont de mieux en mieux identifiées tant par les personnes, les professionnels, les partenaires associatifs et institutionnels. Si des améliorations doivent encore être apportées, le département des Côtes d'armor est néanmoins, un des départements les plus volontaristes. Le Conseil Général est un chef de file reconnu dans l'impulsion qu'il a pu donner à ce nouveau dispositif. Deux autres atouts majeurs sont à souligner, l'investissement des associations représentatives des personnes en situation de handicap d'une part, et l'implication des agents qui prennent particulièrement à cœur les missions qui leur sont confiées.