pas d exception pour le secteur de la construction!

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "pas d exception pour le secteur de la construction!"

Transcription

1 Loi sur l équité salariale : pas d exception pour le secteur de la construction! Souvent, les dirigeants d entreprises du secteur de la construction vont dire : «Nous sommes régis par la Commission de la construction du Québec ; pas besoin de nous occuper de la Loi sur l équité salariale». Cette conception est erronée. Par Dave Dupuis, CRHA, consultant, Dupuis & associés En effet, les entreprises qui en sont à leur première infraction sur le plan de l équité salariale peuvent recevoir une amende allant jusqu à $, et ce, peu importe leur secteur d activité. Bien entendu, le montant de l infraction est fonction du nombre d employés de l entreprise et du type d infraction (article 115 de la Loi). Les montants minimums et maximums de l amende sont les suivants : au moins $ et au plus $ pour l employeur dont l entreprise compte moins de 50 salariés ; au moins $ et au plus $ pour l employeur dont l entreprise compte 50 salariés ou plus, mais moins de 100 ; au moins $ et au plus $ pour l employeur dont l entreprise compte 100 salariés ou plus ; au moins $ et au plus $ pour toute autre personne. En cas de récidive, les montants prévus sont doublés. Mais revenons aux entreprises qui œuvrent dans le secteur de la construction. Beaucoup de leurs gestionnaires pensent que leurs activités relèvent de programmes distincts. C est ainsi que plusieurs dirigeants d entreprises de la construction comprennent mal leurs obligations en vertu de la Loi sur l équité salariale. 48 effectif janvier / février / mars 2013

2 Programmes distincts L employeur et une association accréditée qui représente des salariés de l entreprise peuvent convenir d établir un ou des programmes distincts applicables à ces salariés dans un ou plusieurs des établissements de l entreprise qui n ont pas fait l objet d une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l article 10 de la Loi sur l équité salariale. Une telle entente peut aussi être conclue entre l employeur et plusieurs associations accréditées. Dans l un ou l autre de ces cas, l employeur peut alors établir un programme distinct applicable aux autres salariés. Qui peut demander un programme distinct? Seule une association accréditée en vertu du Code du travail peut demander à l employeur d établir un programme distinct applicable aux personnes salariées qu elle représente. De même, l article 11 de la Loi sur l équité salariale permet à un employeur et à plusieurs associations accréditées de conclure une entente en vue d établir un programme d équité salariale distinct, applicable aux personnes salariées représentées par ces associations, dans un ou plusieurs établissements de l entreprise visée. Ainsi, à moins d une entente entre plusieurs associations accréditées et l employeur, il ne peut y avoir qu une association accréditée par programme distinct et ce programme ne doit viser que les personnes salariées représentées par cette association au sein de l entreprise. Secteur de la construction Les entreprises œuvrant de la construction doivent, comme toutes les autres, réaliser l exercice d équité salariale prévu par la Loi sur l équité salariale. En effet, celle-ci s applique aux personnes salariées régies par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind œuvre dans l industrie de la construction. Cependant, les associations représentant les personnes salariées soumises à cette loi ne peuvent demander de programme distinct en vertu de l article 11 de la Loi sur l équité salariale, parce que ces associations représentatives ne sont pas des associations accréditées au sens du Code du travail. Prédominance des postes régis par la CCQ Il va sans dire que, jusqu à ce jour, les postes régis par la Commission de la construction du Québec (CCQ) sont à prédominance masculine. Les postes à prédominance masculine servent de comparateur lors de l exercice d équité salariale. Les employés qui travaillent au sein d une entreprise du secteur de la construction ne sont pas tous régis par la CCQ. Cependant, tous les postes de l entreprise doivent être pris en compte lors de l exercice, autant le personnel administratif que celui de la production. Prenons comme exemple le poste d adjoint au président. Ce poste n est pas régi par la CCQ, mais fait tout de même partie de l entreprise au même titre que les employés qui le sont. L erreur la plus courante est de gérer ces catégories d emplois à titre de programmes distincts lors de l exercice d équité salariale. Selon la Loi sur l équité salariale, toutes les catégories d emplois doivent être comparées, sans exception, et ce, en fonction de leur prédominance et aussi de leur valeur. Comment déterminer la prédominance? Peu importe l industrie dans laquelle l entreprise se situe, réaliser l équité salariale, c est attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l entreprise. Il faut donc déterminer la prédominance masculine ou féminine de chaque catégorie d emplois. Selon l article 55 de la Loi sur l équité salariale, quatre critères doivent être pris en compte pour déterminer si une catégorie d emplois est à prédominance féminine ou masculine : 1. elle est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels ; 2. au moins 60 % des salariés qui occupent les emplois en cause sont du même sexe ; plusieurs dirigeants d entreprises de la construction comprennent mal leurs obligations en vertu de la Loi sur l équité salariale. 3. l écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d emplois et leur taux de représentation dans l effectif total de l employeur est jugé significatif ; 4. l évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d emplois, au sein de l entreprise, révèle qu il s agit d une catégorie d emplois à prédominance féminine ou masculine. Comment déterminer la valeur des catégories d emplois? Afin de répondre aux objectifs de la Loi sur l équité salariale, chacune des catégories d emplois pourrait être évaluée selon ces quatre facteurs qui seraient scindés en dix sous-facteurs (voir tableau de la page suivante). Reproduit avec l autorisation de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Tous droits réservés effectif janvier / février / mars

3 Quelles sont les entreprises assujetties à la Loi? La Loi s applique à tout employeur dont l entreprise compte dix personnes salariées ou plus, qu elle soit privée, publique ou parapublique. Les obligations des employeurs pour réaliser un exercice d équité salariale varient en fonction de la taille de leur entreprise selon la classification suivante : 10 à 49 personnes salariées, 50 à 99 personnes salariées et 100 personnes salariées ou plus. Rappelons que la taille de l entreprise est déterminée par le nombre moyen des employés inclus dans une période de référence. Cette dernière est calculée en fonction du début des activités de l entreprise. Par contre, tout employeur qui compte six salariés ou plus doit produire une Qualifications requises Responsabilités assumées Déclaration de l employeur en matière d équité salariale (DEMES). Cela s applique aussi à l industrie de la construction. Déclaration de l employeur Le Règlement concernant la déclaration de l employeur en matière d équité salariale est entré en vigueur le 1 er mars Par cette déclaration, les employeurs doivent fournir Efforts requis Conditions de travail Formation Imputabilité Effort intellectuel Inconvénients et risques inhérents Expérience Communication Concentration et attention sensorielle Dextérité et coordination Supervision Effort physique annuellement de l information permettant de déterminer s ils sont assujettis à la Loi sur l équité salariale, s ils ont réalisé leur exercice et s ils ont évalué le maintien de l équité salariale dans leur entreprise. Divers renseignements sont demandés par cette Déclaration, notamment : le numéro d entreprise du Québec (NEQ) ; 50 effectif janvier / février / mars 2013

4 la taille de l entreprise pendant une période de référence ; le secteur d activité ; la date d affichage de la réalisation de l équité salariale s il y a lieu ; la date d affichage de l évaluation du maintien de l équité s il y a lieu. Catégorie d emplois Mécanicien de chantier Adjoint au président *Exemples fictifs Compétence (CCQ) Secteurs (CCQ) Chaque employeur visé par le règlement doit produire en ligne la déclaration d équité salariale dans le même délai qui lui est accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises. Chacun recevra au cours de l année une lettre de la Commission lui rappelant cette obligation. Rémunération globale maximum de la catégorie Valeurs des postes sur 800 points Un exemple? Prenons l exemple d une entreprise de l industrie de la construction routière qui comporte seulement deux catégories d emplois. Selon cet exemple, il devrait y avoir un ajustement de 0,70 $ l heure attribué à tous les employés de la catégorie d emplois Adjoint au président. Toujours en tenant Prédominance Apprenti 1 Génie civil et voirie 20,95 $ l heure* 505* Masculine s. o. s. o. 20,25 $ l heure* 505* Féminine 0,70 $ Écarts salariaux Reproduit avec l autorisation de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Tous droits réservés effectif janvier / février / mars

5 La Loi sur l équité salariale est effectivement applicable dans le secteur de la construction. compte que cette entreprise compte seulement deux catégories d emplois, pour deux catégories à valeur égale (505/800), la catégorie à prédominance féminine doit obligatoirement être rémunérée d une façon égale ou supérieure à la catégorie à prédominance masculine. Il est important de comprendre la notion de «catégorie d emplois». Un homme peut travailler dans une catégorie d emplois à prédominance féminine et peut se voir attribuer un ajustement salarial. Cet exemple très simpliste vise à faire comprendre l essentiel du processus. L exercice est évidemment beaucoup plus complexe quand il y a plusieurs catégories d emplois au sein d une organisation. Conclusion La Loi sur l équité salariale est effectivement applicable dans le secteur de la construction. La notion de programme distinct ne s applique pas dans ces entreprises et les gestionnaires doivent comprendre le sérieux et l utilité de cette loi. Bien que plusieurs professionnels et gestionnaires, tous secteurs confondus, se plaignent de son manque d objectivité, les entreprises assujetties à cette loi sont dans l obligation de s y conformer. 52 effectif janvier / février / mars 2013

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus La Loi sur

Plus en détail

Foire aux questions. Qu est-ce que l équité salariale?

Foire aux questions. Qu est-ce que l équité salariale? Foire aux questions Qu est-ce que l équité salariale? Selon la Commission de l équité salariale, le principe de l'équité salariale réfère au droit des personnes occupant un emploi à prédominance féminine,

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 37080 FRA Québec, le : 11 juin 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et Toiture bon prix Abitibi inc. Partie mise en

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6726 FRA Québec, le : 20 février 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Centre d accueil

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE

INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NÉGOCIÉE AVEC LE COMITÉ PATRONAL

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 13874 FRA Québec, le : 27 mai 2014 Membres : Marie Rinfret, présidente Lise Simard, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Gagnon, Rochette et

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE SUR L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMENT LIRE L AFFICHAGE SUR L ÉQUITÉ SALARIALE Juillet 2002 COMMENT LIRE L AFFICHAGE SUR L ÉQUITÉ SALARIALE La Loi sur l équité salariale oblige ts les employeurs dont l entreprise compte 10 personnes salariées plus à réaliser une démarche d équité

Plus en détail

LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus

LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE PREMIER AICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus Nom de l entreprise : Urgence Médicale Code Bleu Date de l affichage : 2 décembre 2013 Objectif de la Loi

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 16085 FRA Québec, le : 17 janvier 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Auberge du Portage

Plus en détail

PROGRAMME DISTINCT D ÉQUITÉ SALARIALE DU GROUPE PROFESSIONNEL ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE

PROGRAMME DISTINCT D ÉQUITÉ SALARIALE DU GROUPE PROFESSIONNEL ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE PROGRAMME DISTINCT D ÉQUITÉ SALARIALE DU GROUPE PROFESSIONNEL ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE en vertu du chapitre IV.I de la Loi sur l équité salariale, visant les professionnelles et les

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 35457 FRA Québec, le : 3 février 2015 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée syndiquée Partie plaignante et Ville

Plus en détail

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est

Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3

Plus en détail

Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de Montréal. Le 21 avril 2011

Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de Montréal. Le 21 avril 2011 Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de ontréal 1 er affichage des résultats Le 21 avril 2011 Note : Dans ce document, de façon générale, le masculin est employé

Plus en détail

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1 PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1 Liste des questions 1. Pourquoi parle-t-on toujours du 21 novembre 2001? 2. Qui est couvert par le présent affichage? 3. Quelle est la différence

Plus en détail

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTRE D UNE PART : LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION

Plus en détail

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE Octobre 2010 ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE présence locale portée mondiale Droit au but Qu est-ce que l équité salariale? Une échéance au 31 décembre s applique à la majorité des entreprises Que doit-on faire?

Plus en détail

Michael Rossy Ltée Programme d équité salariale Préparé par le comité d équité salariale 15 juillet 2015

Michael Rossy Ltée Programme d équité salariale Préparé par le comité d équité salariale 15 juillet 2015 Michael Rossy Ltée Programme d équité salariale Préparé par le comité d équité salariale 15 juillet 2015 Page 1 de 6 RAPPORT SUR L ÉQUITÉ SALARIALE 2 ième AFFICHAGE Nom de l employeur : Michael Rossy Ltée

Plus en détail

Tableau synoptique du chapitre 7

Tableau synoptique du chapitre 7 Tableau synoptique du chapitre 7 Le rôle du superviseur dans le processus de rémunération Le superviseur peut être appelé à : participer à l évaluation des postes de ses employés. prendre des décisions

Plus en détail

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU Objet : Programme d équité salariale QUE QUE QUE QUE les dispositions de la Loi sur

Plus en détail

OUTIL DE PLANIFICATION DE L ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE

OUTIL DE PLANIFICATION DE L ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE OUTIL DE PLANIFICATION DE L ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE 2014-2015 FAITES VOTRE BILAN Cet outil vise à faciliter la planification de l évaluation du maintien de l équité salariale, selon

Plus en détail

Promouvoir l équité salariale

Promouvoir l équité salariale Promouvoir l équité salariale Guide de mise en œuvre de l égalité salariale au moyen de l évaluation non sexiste des emplois Programme pour la Promotion de la Déclaration de l OIT relative aux principes

Plus en détail

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant

Plus en détail

PROGRAMME INSTITUTIONNEL D ÉQUITÉ SALARIALE ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE

PROGRAMME INSTITUTIONNEL D ÉQUITÉ SALARIALE ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE PROGRAMME INSTITUTIONNEL D ÉQUITÉ SALARIALE ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE en vertu du chapitre IV.I de la Loi sur l équité salariale, visant les personnes représentées par : Syndicat des

Plus en détail

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012

DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 _ DESCRIPTION DU PROGRAMME Dernière mise à jour : octobre 2012 1. Le Programme 1.1. Description du Programme Le programme IntégraTIon Montréal est une mesure financière incitative auprès des employeurs

Plus en détail

L ÉQUITÉ SALARIALE DES CADRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX : MAINTENANT UNE RÉALITÉ!

L ÉQUITÉ SALARIALE DES CADRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX : MAINTENANT UNE RÉALITÉ! L ÉQUITÉ SALARIALE DES CADRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX : MAINTENANT UNE RÉALITÉ! Les informations contenues dans l ensemble du présent document ne sont fournies qu à titre indicatif

Plus en détail

Guide pour réaliser l équité salariale et en évaluer le maintien. Sixième édition

Guide pour réaliser l équité salariale et en évaluer le maintien. Sixième édition Guide pour réaliser l équité salariale et en évaluer le maintien Sixième édition Mai 2015 Le contenu de cette publication a été produit par la Commission de l équité salariale. Dépôt légal Bibliothèque

Plus en détail

Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé.

Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé. Se présenter 1 Les objectifs de la rencontre sont les suivants : Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé.

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

La loi sur l équité salariale du Québec

La loi sur l équité salariale du Québec RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES DES AMÉRIQUES La loi sur l équité salariale du Québec Notes pour une allocution de Mme Danielle Doyer, députée de Matapédia, dans le cadre du Forum panaméricain «Citoyenneté

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX

L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX Novembre 2005 L ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX (articles 60 à 68) La Loi sur l équité salariale vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l égard des

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 38996 FRA Québec, le : 17 septembre 2015 Membre : Lise Simard, commissaire Commission de l équité salariale et Fondation SRA Partie mise en cause Résolution

Plus en détail

Êtes-vous conforme à la Loi sur l équité salariale?

Êtes-vous conforme à la Loi sur l équité salariale? La date limite est le 31 décembre 2010 : faites vite! Êtes-vous conforme à la Loi sur l équité salariale? Par Suzie Prince, C.M.A., M.B.A., directrice générale et secrétaire Soucieux de corriger les écarts

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6453 Québec, le : 10 août 2011 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

7.4 Écarts de rémunération autorisés

7.4 Écarts de rémunération autorisés la rémunération flexible lorsqu'elle n'est pas également accessible aux catégories d'emplois comparées, notamment la rémunération liée aux compétences, au rendement ou à la performance de l'entreprise

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

licenciement collectif cessation d emploi

licenciement collectif cessation d emploi Commission des normes du travail L avis de licenciement collectif L avis de cessation d emploi L avis de licenciement collectif L avis de cessation d emploi Vous devez mettre fin à l emploi de 10 salariés

Plus en détail

Les pièges à éviter pour une meilleure rentabilité. Service des relations du travail

Les pièges à éviter pour une meilleure rentabilité. Service des relations du travail Les pièges à éviter pour une meilleure rentabilité Service des relations du travail Plan de l exposé Mise en contexte : Comment sauver des $ grâce à une saine gestion en relations du travail Quatre pièges

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec.

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec. CAHIER DE GESTION RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT NON SYNDIQUÉ DU SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE DE L INSTITUT MARITIME DU QUÉBEC (Règlement n 07-01.25) COTE 32-06-01.301

Plus en détail

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE»)

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») La présente Charte du Comité des ressources humaines incorpore la Charte du comité de rémunération et la Charte du comité

Plus en détail

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat

L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir. Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat L utilisation de consultants et d agences de personnel : ce que l employeur doit savoir Rolland Forget Associé Sébastien Lebel Avocat Plan de présentation Qu est-ce qu une relation tripartite? Quels sont

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

Affichage en vertu de la Loi sur l équité salariale Programme de maintien de l équité octobre 2015

Affichage en vertu de la Loi sur l équité salariale Programme de maintien de l équité octobre 2015 Le 2 novembre 2015 Programme de maintien de l'équité salariale Groupe personnel de soutien (SEESUS) Affichage en vertu de la Loi sur l équité salariale Programme de maintien de l équité octobre 2015 Introduction

Plus en détail

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi Volume 1, numéro 4 Février 2015 Ce bulletin vise à fournir de l information sur l avancement des travaux liés à la mise en oeuvre de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

NTRODUCTION. Guide de gestion des ressources humaines

NTRODUCTION. Guide de gestion des ressources humaines NTRODUCTION La rémunération est une activité ayant un impact important sur la performance de l entreprise. Une gestion efficace de la rémunération permet de contrôler les coûts liés à la main-d œuvre,

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE COMITE D ENTREPRISE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Depuis 2008 Le décret n 2008-716 du 18 juillet 2008 a avancé la date de la première

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 13981 Québec, le : 25 novembre 2011 Membre : Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante Nettoyage L K L inc. Partie mise en cause

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE 2010 Août 2010 PRINCIPES «Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d entreprise émet un avis sur l exécution du plan

Plus en détail

Accord salarial 2008

Accord salarial 2008 Accord salarial 2008 PRÉAMBULE En application de l article L. 2241-1 du Code du travail et de l article 42 de la convention collective de la Banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés à trois reprises,

Plus en détail

Les arpenteurs victimes de discrimination Résultats de l exercice de relativité salariale mené dans l industrie de la construction

Les arpenteurs victimes de discrimination Résultats de l exercice de relativité salariale mené dans l industrie de la construction Maquette0 /08/0 00:0 Page Les arpenteurs victimes de discrimination Résultats de l exercice de relativité salariale mené dans l industrie de la construction Samuel de Champlain, premier arpenteur au Québec

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. Page 1 sur 44 Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre E-12.001 LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1. La présente loi

Plus en détail

Du concept de métier lourd à celui de métier pénible

Du concept de métier lourd à celui de métier pénible Le 6 février 2007. Du concept de métier lourd à celui de métier pénible - Réflexion sur l évolution - Sandra Invernizzi Métier lourd et métier pénible La notion de métier lourd reconnaît qu un métier comporte

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse

FEDERATION SYNTEC 3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS Tél : 01 44 30 49 00 - Fax : 01 42 88 26 84. Fiche de synthèse Fiche de synthèse Accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation Titre 3, article 3-1 A quoi sert la professionnalisation? Destinée à remplacer

Plus en détail

Rosette Côté, présidente Louise Marchand, commissaire Carol Robertson, commissaire DÉCISION

Rosette Côté, présidente Louise Marchand, commissaire Carol Robertson, commissaire DÉCISION Dossier no : 2413 étudié aux 156 e et 159 e séances de la Commission de l équité salariale Membres : Rosette Côté, présidente Louise Marchand, commissaire Carol Robertson, commissaire Loi : Loi sur l équité

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

Le projet de loi sur l équité salariale : Inévitable et essentiel

Le projet de loi sur l équité salariale : Inévitable et essentiel Le projet de loi sur l équité salariale : Inévitable et essentiel Document préparé par Janelle LeBlanc, Étudiante en 5 ième année en travail social à l Université de Moncton Stagiaire à la Coalition pour

Plus en détail

Le 21 décembre dernier, nous avons conclu une entente avec le

Le 21 décembre dernier, nous avons conclu une entente avec le L ÉQUITÉ SALARIALE ET LA NOMENCLATURE DES TITRES D EMPLOI Une entente pour le respect de l équité salariale Janvier 2007 Le 21 décembre dernier, nous avons conclu une entente avec le gouvernement visant

Plus en détail

La gestion de la rémunération

La gestion de la rémunération DelasupervisionàlagestiondesRESSOURCESHUMAINES Àl èred unegrhentransition 3 e édition Chapitre9 Lagestiondelarémunération 1. Les éléments suivants se classent dans la rémunération pécuniaire directe :

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Equite_echelles_regression_simple_20131128_DEMO.xls DESCRIPTION DE L ENTREPRISE ET DU MANDAT DU CONSULTANT

Equite_echelles_regression_simple_20131128_DEMO.xls DESCRIPTION DE L ENTREPRISE ET DU MANDAT DU CONSULTANT Equite_echelles_regression_simple DEMO.xls DESCRIPTION DE L ENTREPRISE ET DU MANDAT DU CONSULTANT La majorité des employés effectuent des travaux de nature manuelle, sauf deux personnes. La direction quotidienne

Plus en détail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail SEPTIÈME SÉANCE SOIXANTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail Adoption finale ADOPTÉ Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

POLITIQUE DE FORMATION

POLITIQUE DE FORMATION POLITIQUE DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Table des matières 1. Préambule... - 2-2. Buts généraux... - 2-3. Objectifs... - 2-4. Axes et typologie de formation... - 3-4.1 Axes de formation...

Plus en détail

Relativité salariale et échelles de traitement : une mise au point

Relativité salariale et échelles de traitement : une mise au point Relativité salariale et échelles de traitement : une mise au point 9 septembre 2013 Bonjour à toutes et à tous, L article de Lisa-Marie Gervais publié dans Le Devoir de ce samedi 7 septembre concernant

Plus en détail

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ ROUTES ET CHANTIERS MODERNES

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ ROUTES ET CHANTIERS MODERNES ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ ROUTES ET CHANTIERS MODERNES PREAMBULE L entreprise ROUTES ET CHANTIERS MODERNES employait au 31 décembre 2010, 74 salariés, dont 2 femmes.

Plus en détail

Programme de recrutement et dotation

Programme de recrutement et dotation Programme de recrutement et dotation Adopté le 13 juin 2006 par le conseil d administration (255 e assemblée résolution n o 2139) Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro

Plus en détail

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI PROGRAE D ÉQUITÉ SALARIALE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIOUSKI DEUXIÈE AICHAGE APPLICATION DE LA LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE (ARTICLES 75 ET 76) POUR LES PERSONNES SALARIÉES DES GROUPES SUIVANTS : CADRES PERSONNEL

Plus en détail

RÉPONSES AUX QUESTIONS FAISANT SUITE AU 2 E AFFICHAGE DU PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

RÉPONSES AUX QUESTIONS FAISANT SUITE AU 2 E AFFICHAGE DU PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE RÉPONSES AUX QUESTIONS FAISANT SUITE AU 2 E AFFICHAGE DU PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE Question 1 Conformément à l'article 76 de la Loi sur l'équité salariale, je vous soumets par écrit des observations

Plus en détail

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26)

Loi sur les contrats des organismes publics (2006, c. 29, a. 26) POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LA CONCLUSION DES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics

Plus en détail

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS Le présent document s adresse particulièrement aux entrepreneurs qui n embauchent pas de salariés ou qui embauchent un salarié occasionnellement,

Plus en détail

Rapport d analyse. Décision de la Commission des Relations du Travail Plainte de l Association des Psychologues du Québec

Rapport d analyse. Décision de la Commission des Relations du Travail Plainte de l Association des Psychologues du Québec Rapport d analyse Décision de la Commission des Relations du Travail Plainte de l Association des Psychologues du Québec Dossier de l équité salariale Julie Cloutier Professeure École des sciences de la

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 15085 Québec, le : 12 juillet 2012 Membre : Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante Fondation du Centre hospitalier de l Université

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des

Plus en détail

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE

LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE LES CONDITIONS D EMPLOI DANS UN GE Le GE doit avant tout être considéré comme un employeur comme les autres pour lequel les règles du droit commun et conventionnelles s appliquent pleinement. Toutefois,

Plus en détail

ANNEXE ADMINISTRATIVE. Politique d attribution des congés sans solde et des congés sabbatiques avec salaire différé

ANNEXE ADMINISTRATIVE. Politique d attribution des congés sans solde et des congés sabbatiques avec salaire différé Titre : COMMISSION SCOLAIRE MODALITÉS D ATTRIBUTION DES CONGÉS SANS SOLDE ET DES CONGÉS SABBATIQUES AVEC SALAIRE DIFFÉRÉ EASTERN TOWNSHIPS Source : Directeur Ressources humaines Adopté : Consulter la politique

Plus en détail

Guide sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Guide sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation Guide sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation Règlement sur l agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation ÉDITION NOVEMBRE

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES Une stratégie éducative L alternance travail-études (ATE) est une stratégie éducative comportant des sessions où

Plus en détail

La mise en œuvre de l équité salariale dans les petites et moyennes entreprises

La mise en œuvre de l équité salariale dans les petites et moyennes entreprises La mise en œuvre de l équité salariale dans les petites et moyennes entreprises Louise Boivin MCE Conseil Septembre 2002 Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l'auteur (des auteurs);

Plus en détail

Décalage de paie : position de l URSSAF

Décalage de paie : position de l URSSAF Pégase 3 Décalage de paie : position de l URSSAF Dernière révision le 19/11/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Historique... 4 Décret de mars 1972... 4 Décret novembre

Plus en détail

Du personnel d encadrement des commissions scolaires

Du personnel d encadrement des commissions scolaires DE S C R I P T IO N D E S E M P L O I S G É NÉ R I Q U E S Du personnel d encadrement des commissions scolaires Direction générale des relations du travail Ministère de l Éducation Juillet 2002 TABLE DES

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE Avril 2013 Règlement de la formation en pratique professionnelle Table des matières

Plus en détail

Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail

Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail Politique de surveillance de l application de la loi Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009 Remplacement Cette politique remplace la Politique de surveillance

Plus en détail

Info-express Classification- évaluation des emplois Fonction publique

Info-express Classification- évaluation des emplois Fonction publique Classification- évaluation des emplois Emplois de complexité supérieure Une démarche que nous suivons de près Questions et réponses en rapport avec la Directive aux pages 2 et suivantes de ce bulletin

Plus en détail

A vis. de la Fédération des commissions scolaires du Québec sur les modifications à la Loi sur l assurance-emploi

A vis. de la Fédération des commissions scolaires du Québec sur les modifications à la Loi sur l assurance-emploi 1 A vis de la Fédération des commissions scolaires du Québec sur les modifications à la Loi sur l assurance-emploi présenté à la Commission nationale d examen sur l assurance-emploi Juin 2013 Document

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail