Les expulsions locatives en Charente BILAN 2013 NOUS CONTACTER

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1 Les expulsions locatives en Charente BILAN 2013 NOUS CONTACTER GIP Charente SolidaritéS Maison Départementale de l Habitat 57 rue Louis Pergaud Angoulême

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3 SOMMAIRE. Rappel du Contexte... 4 I. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.E.X.)... 5 II. En 2013, hausse du nombre de procédures engagées... 6 A. La hausse constatée en 2011 se confirme B. Les procédures d expulsion sont très majoritairement engagées pour impayés de loyers C. Des causes d impayés multiples essentiellement liées à une modification de situation... 7 D. La hausse des procédures engagées dans le parc public se confirme... 8 E. Détail par bailleurs III. Les ménages qui ont pu être rencontrés par le GIP Charente SolidaritéS avant l audience sont, en grande majorité, comparants à l audience au Tribunal IV. L écart entre les délais accordés et les baux résiliés diminue V. Les délais accordés par le Juge sont respectés pour prés de 80% des ménages VI. Le nombre de commandements de quitter les lieux à son plus haut niveau depuis VII. Le nombre de demandes de concours de force publique augmente VIII. Assignations et des demandes de réquisition de la force publique IX. Que deviennent les locataires une fois le concours de la force publique accordé (83 en 2013)? X. Un nombre d expulsions réelles proportionnellement en baisse XI. Récapitulatif de l évolution des différents actes de la procédure XII. Le profil des 15 ménages expulsés par la force publique en XIII. 65% de solutions concrètes pour les ménages XIV. 80% des procédures d expulsion en cours se situent sur les territoires du Grand Angoulême et du Pays Ouest Charente A. Par Pays B. Par Communautés de Communes C. Sur le Grand Angoulême XV. Le profil des ménages assignés en A. Par catégorie d âge : un écart qui tend à se restreindre entre toutes les tranches d âges B. Par type de ménages : la part des isolés représente la moitié des ménages confrontés à une procédure d expulsion C. Par type de revenus : les bénéficiaires des prestations sociales prédominent

4 RAPPEL DU CONTEXTE. Depuis 1998, et conformément à la Charte Départementale pour l amélioration de la prévention des expulsions qui a fait en 2009 l objet d une révision, le G.I.P. Charente SolidaritéS assure le suivi de l ensemble des ménages faisant l objet d une procédure d expulsion en Charente. Cette intervention est possible grâce à un partenariat étroit avec les services de la Préfecture et les huissiers de justice qui nous informent de chaque procédure engagée, mais également avec l ensemble des travailleurs sociaux notamment du Conseil Général, de la CAF et des CCAS, et le soutien de l ADIL dans son rôle de conseil et d orientation. Le rôle des bailleurs HLM est également essentiel. Ainsi, le G.I.P Charente SolidaritéS reçoit copie de l ensemble des actes de la procédure. Une équipe de 4 ETP de travailleurs sociaux réalise l accompagnement des 659 ménages en procédure d expulsion au 17 Janvier A l assignation, un rapport à destination du juge est rédigé. Le GIP Charente SolidaritéS expose la situation et les éventuelles difficultés rencontrées par le locataire, ainsi que les perspectives d action. Ce rapport a pour objectif de favoriser la compréhension de la situation lors de l audience et d amorcer un dialogue si le locataire se déplace au tribunal. A la demande de concours de force publique, des éléments concrets concernant le travail effectué en collaboration avec la famille, pour remédier à sa situation, sont systématiquement adressés à la Préfecture (délégation donnée au GIP Charente SolidaritéS par le Président du Conseil Général). Ainsi, le GIP Charente SolidaritéS propose un accompagnement social personnalisé à tous les ménages faisant l objet d une procédure d expulsion dans le département. Il intervient tout au long de la procédure. L objectif est toujours, de trouver ensemble, les solutions les plus adaptées à chaque situation. 4

5 I. La Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX). Depuis mai 2011, le GIP Charente SolidaritéS assure le secrétariat de la CCAPEX qui a été créée par arrêté conjoint du Préfet de la Charente et du Président du Conseil Général de la Charente. Rendue obligatoire par l'article 59 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est un outil du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Elle fait partie à part entière du schéma de prévention des expulsions locatives inscrit dans le PDALPD. Elle s'articule avec la cellule de recours mise en œuvre dans le cadre du PDALPD, et la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO), dont le secrétariat est confié à l Etat, assuré par la DDCSPP, en échangeant des informations sur les dossiers communs. L objectif est d optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives par un traitement global de l impayé de loyer et une meilleure coordination de l action des partenaires. En 2013, 11 situations ont été examinées par la CCAPEX, contre 2 en 2012 et 9 en Sur ces 11 situations : 3 recommandations aux organismes HLM en vue d un relogement : Les 3 familles ont eu des propositions de logement 2 ont été relogées dans ce cadre 1 n a à ce jour pas donné suite 3 avis ont été donnés à la commission FSL maintien, en faveur de l octroi d une aide : 2 ont été refusés car les ménages ne remplissaient pas les conditions prévues par le règlement FSL (durée de reprise des paiements notamment) 1 situation n a à ce jour pas été examinée par la commission FSL, le travailleur social n ayant pu instruire la demande faute de rencontre avec l usager. Pour 4 situations, la commission n a pu formuler d avis ou de recommandations tels que prévus dans le règlement intérieur. Toutefois, hors règlement, la CCAPEX a invité : La Banque de France à revoir à la baisse les mensualités de remboursement : mais la commission de surendettement n a pas donné une suite favorable à cette demande. Monsieur le Préfet, à tenir compte des délais nécessaires pour solliciter une mesure de protection pour un usager, avant d accorder le concours de la force publique : la demande de concours de la force publique, a été examinée par Monsieur le Préfet en septembre 2013, qui a accordé le concours de la force publique à compter du 17 mars les travailleurs sociaux référents à effectuer les démarches en vue d une admission en CHRS : la demande a été déposée, la famille est à ce jour dans l attente de la position du CHRS. Le Maire d une commune, en l informant que la situation relève de la police du Maire : la famille a été relogée par un bailleur HLM dans le cadre d une mutation. Pour une situation, la CCAPEX n a formulé ni recommandation, ni avis, le ménage s étant relogé avant la commission. 5

6 II. En 2013, hausse du nombre de procédures engagées. A. La hausse constatée en 2011 se confirme : + 5 % entre 2010 et % entre 2011 et % entre 2012 et 2013 Soit + 30 % entre 2010 et 2013 Sur les 534 nouvelles procédures engagées, 103 concernent des ménages qui ont déjà fait l objet d une, voire plusieurs procédures d expulsion antérieures, soit 19.2 %. les assignations depuis

7 II. En 2013, hausse du nombre de procédures engagées (suite). B. Les procédures d expulsion sont très majoritairement engagées pour impayés de loyers. assignations 2013 : motif des procédures engagées défaut d'assurances 8% congés 1% troubles du voisinage 2% impayés 89% C. Des causes d impayés multiples essentiellement liées à une modification de situation. Causes de l'impayé pour les ménages rencontrés : audiences 2013 Problème de santé 11% Litige avec le propriétaire 5% Loyer trop élevé 6% charges trop élevées 2% Modification situation familiale 10% Surendettement 10% Difficulté de gestion 25% Modification situation financière 15% Modification situation professionnelle 16% 7

8 II. En 2013, hausse du nombre de procédures engagées (suite). D. La hausse des procédures engagées dans le parc public se confirme : + 84% depuis 2009 En 2009, le parc privé représentait 57 % des procédures engagées contre 43 % dans le parc public. En 2013, la tendance s est inversée : c est dorénavant le parc public qui a un nombre de procédures majoritaire (58 % des procédures engagées contre 42 % dans le parc privé). On peut s interroger sur les raisons de l inversion de cette tendance et notamment sur les raisons de revirement de politique dans le parc privé. Assignation 2013 : détail par parc privés 41,8% HLM 58,2% Evolution des procédures (assignations) par type de parc parc privé parc public 8

9 II. En 2013, hausse du nombre de procédures engagées (suite). E. Détail par bailleur. VILOGIA; 15,57% Assignation 2013 : détail par bailleurs Privés; 41,84% Hausse des procédures engagées par Vilogia et l OPH de l Angoumois de 2009 à 2012 : % pour Vilogia - + 6,2 % pour l OPH OPH; 11,63% La part des procédures engagées par Logélia reste stable depuis LOGELIA; 30,96% 9

10 III. Les ménages qui ont pu être rencontrés par le GIP avant l audience sont, en grande majorité, comparants à l audience au Tribunal et obtiennent facilement des délais. A. 40% de ménages rencontrés avant l audience au Tribunal. 529 audiences au tribunal en 2013 contre 457 en 2012 Le pourcentage de ménages rencontrés avant l audience est identique à celui de Audiences 2013 rencontré 40% non rencontré 60% 10

11 III. Les ménages qui ont pu être rencontrés par le GIP avant l audience sont, en grande majorité, comparants à l audience au Tribunal et obtiennent facilement des délais (suite). B. Ménages rencontrés par le GIP Charente SolidaritéS avant l audience. non comparants 20% Ménages rencontrés par le GIP Charente SolidariteS avant l'audience La tendance est identique à 2012 : 80% des ménages rencontrés avant l audience ont comparu au tribunal, contre 20% il y a 10 ans. Hypothèses : - Les ménages tiennent compte des conseils des travailleurs sociaux du GIP. comparants 80% - Les ménages qui font la démarche de rencontrer le travailleur social sont dans une perspective de faire évoluer leur situation et se présentent donc à l audience. C. Ménages non rencontrés par le GIP Charente SolidaritéS avant l audience. 40% des ménages qui n ont pas été rencontrés avant l audience, ont malgré tout comparu au Tribunal. Cette proportion augmente chaque (31% en 2012, 29% en 2011, 28% en 2010, 25% en 2009 et 16% en 2008). Ménages non rencontrés par le GIP Charente SolidariteS avant l'audience Hypothèse : Les locataires en difficulté ont de plus en plus accès à des informations liées à la prévention des expulsions (actualité, n info vert ). non comparants 60% comparants 40% Il est par ailleurs important de noter que 80% des ménages accompagnés par le GIP se présentent à l audience, contre 40 % pour ceux qui ne donnent pas suite à la proposition d accompagnement. 11

12 III. Les ménages qui ont pu être rencontrés par le GIP avant l audience sont, en grande majorité, comparants à l audience au Tribunal et obtiennent facilement des délais (suite). D. Audiences 2013 : décision du juge pour les ménages comparants au tribunal et rencontrés par le GIP avant l audience. Depuis 2010, 72% des ménages rencontrés par le GIP et comparants à l audience, se voient accorder des délais par le juge. Audiences 2013 : décision du juge pour les ménages comparants au tribunal et rencontrés par le GIP avant l'audience desistement bailleur 2% bail résilié 26% délais accordés 72% E. Audiences 2013 : décision du juge pour les ménages non comparants et non rencontrés par le GIP avant l audience. Audie nce s 2013 : décision du juge pour le s ménage s non comparants e t non rencontrés par le GIP avant l'audience des istem ent bailleur 7% délais accordés 5% bail résilié 88% 12

13 IV. L écart entre les délais accordés et les baux résiliés diminue. Entre 2006 et 2013, les baux résiliés ont diminué de 17.9%. Les délais accordés ont augmenté dans la même proportion (17.1%). On peut noter également une hausse de 0.8% des désistements des bailleurs. Jugements prononcés depuis 2006 : évolution en % 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 70,3% 27,9% 68,7% 29,0% 68,3% 30,6% 65,6% 33,1% 61,2% 35,4% 60,5% 36,5% 54,1% 43,4% 52,4% 45,0% 20,0% 10,0% 0,0% 1,8% 2,3% 1,1% 1,3% 3,4% 3,0% 2,5% 2,6% bail résilié délais accordés désistement bailleur Jugements prononcés : évolution des décisions rendues depuis nbre de jugt bail résilié délais accordés desistement bailleur 13

14 V. Les délais accordés par le juge sont respectés pour près de 80% des ménages. Entre 2009 et 2013, en lien avec l augmentation des délais octroyés par le juge, nous constatons une forte augmentation du respect de ces délais : 79,8 % des ménages respectent les délais accordés par le Juge. Ce chiffre est à nuancer par son mode de calcul : à ce jour, nous considérons comme «délais respectés» les procédures pour lesquelles le bail n a pas été résilié par jugement et le commandement n a pas été délivré. Délais accordés par le juge : évolution depuis 2009 délais accordés par le juge : évolution depuis 2009 en % ,0% 70,0% 60,0% 56,0% 60,2% 72,3% 79,80% ,0% 40,0% 48,0% 52,0% 44,0% 39,8% ,0% 20,0% 10,0% 27,7% 20,20% ,0% Délais accordés respectés non respectés non respectés écart au 31/12/2013 respectés non respectés VI. Le nombre de commandements de quitter les lieux à son plus haut niveau depuis commandement de quitter les lieux depuis % entre 2009 et % entre 2012 et Cette augmentation est à mettre en lien avec l évolution croissante du nombre d assignations depuis

15 VII. Le nombre de demandes de concours de force publique augmente Demande de concours de force publique depuis % depuis 2012 mais + 3 % depuis Cette augmentation est également à mettre en lien avec l évolution croissante du nombre d assignations depuis VIII. Les concours de la force publique accordés stagnent malgré l augmentation des assignations et des demandes de réquisition de la force publique. Il convient de préciser que l octroi du concours de la force publique par le Préfet ou les sous-préfets, s effectue en Charente dans des conditions très organisées Concours de la force publique depuis 2006 En effet, trois réunions partenariales sont organisées par le Préfet et les Sous- Préfets dans l (février, juin et septembre), au cours desquelles chaque situation est examinée individuellement Il est important de noter que les Concours de la Force Publique accordés n augmentent pas, malgré l augmentation constante des assignations

16 IX. Que deviennent les locataires une fois le concours de la force publique accordé (83 en 2013)? Sur 83 situations pour lesquelles le concours de la force publique a été accordé en 2013, près de 41% des ménages ont pu trouver une solution connue d hébergement ou de logement ménages ont pu être maintenus dans les lieux malgré le stade avancé de la procédure, soit 15.6% des ménages. Cette proportion augmente sensiblement chaque (14% en 2012, 13% en 2011, 10.14% en 2010 ) - S agissant des relogements : 15 ont été effectués dans le parc privé 4 dans le parc public Ces chiffres sont sensiblement identiques aux s précédentes % des ménages partent sans laisser d adresse, ce qui ne nous permet pas de mesurer s ils ont pu se reloger de manière adaptée. Relogements parc privé 15 Maintien dans les lieux 13 Hébergés 10 Expulsions effectives 15 Entrée CHRS, sous location 2 Relogements parc public 4 Partis sans laisser d adresse 23 Incarcéré 1 16

17 X. Un nombre d expulsions réelles proportionnellement en baisse. On appelle «expulsions réelles» les situations pour lesquelles la force publique s est déplacée alors que le ménage était encore dans les lieux. Le suivi effectué par le GIP Charente SolidaritéS, en collaboration avec les travailleurs sociaux de terrain ainsi que les examens en cellule de recours et en Préfecture permet d amener les ménages à trouver des solutions adaptées avant l expulsion. Il est important de préciser que dans les cas où l expulsion est réelle, il est prévu pour chaque ménage un hébergement d urgence en collaboration avec le Expulsions réelles depuis En Charente, les procédures en vigueur permettent d affirmer qu aucun ménage ne peut être expulsé sans solution d hébergement ou de relogement. Contrairement aux baisses constatées aux différents stades de la procédure d expulsion, le nombre d expulsions réelles, bien qu identique à celui de 2007, est en réalité proportionnellement en baisse de 2,71% (nombre d expulsions réelles / nombre de demande de concours de la force publique.). XI. Récapitulatif de l évolution des différents actes de la procédure Les assignations, jugements rendus et commandements de quitter les lieux sont en hausse constante depuis Evolution des actes depuis Assignations Jugements Cdts de quitter les lieux CFP demandés CFP accordés Expulsions "réelles" 534 Les concours de la force publique demandés augmentent. Malgré cela, le nombre de concours de la force publique accordés est en légère baisse. % d'évolution 2012/2013 Assignations 6.8 % Jugements 13.9% Cdts de quitter les lieux 21.5% CFP demandés 14 % CFP accordés - 2.3% 17

18 XII. Le profil des 15 ménages expulsés par la force publique en La composition familiale. Isolés : 9 (contre 5 en 2012) Monoparentaux : 2 (contre 5 en 2012) Couples sans enfant : 2 (idem en 2012) Les types de revenus : RSA : 7 (contre 5 en 2012) Salariés : 2 (contre 4 en 2012) Assedic : 3 (contre 1 en 2012) AAH : 1 Pension d invalidité : 1 Inconnu : 1 Que sont ils devenus après l expulsion? Partis dans un autre département : 2 Relogements parc privé : 4 Hébergés : 5 (dont 1 au CHRS) Inconnus : 4 En 2013, sur 15 ménages qui ont été expulsés par la force publique, 5 avaient déjà fait l objet d une procédure d expulsion. Pour tous, la procédure était allée au moins jusqu au commandement de quitter les lieux. Un avait déjà été confronté à une expulsion effective. Six avaient déjà fait l objet d une procédure d expulsion. 18

19 XIII. 65% de solutions concrètes pour les ménages. Il y a eu en 2013, 453 dossiers clôturés, soit 89 dossiers de plus qu en Des solutions diversifiées. Une des satisfactions du GIP réside dans le fait que le travail effectué tant en prévention que sur un plan plus curatif, en collaboration avec l ensemble des intervenants, a permis de clôturer 453 procédures en Il convient ici de souligner tout particulièrement l apport important, en matière de prévention, de l ensemble des travailleurs sociaux de terrain, de la CAF et de la MSA pour les bénéficiaires d allocation logement, et d APL, des bailleurs sociaux, de l ADIL en matière de conseils et d orientations. 295 ménages ont fait l objet de solutions concrètes, soit 65%. Cette tendance augmente tous les ans (60.16% en 2012, 59.24% en 2011, 58.44% en 2010 ). 77 procédures se sont clôturées pour le motif «dette soldée», soit 18%, contre 11 % en Dans ce cas là, le FSL Maintien contribue à clôturer des procédures. Pour les relogements effectifs, le parc privé, joue toujours un rôle beaucoup plus important que le parc public : 99 relogements. Le parc HLM contribue à cet effort à hauteur de 23 relogements contre 24 en 2012, 18 en 2011, 29 en 2010, 18 en 2009 et 23 en Type de solution Nombre Relogements parc privé 99 Partis sans laisser d adresse 97 Dettes soldées 77 dont 29 FSL Maintien Hébergés 38 Désistements bailleur 62 Relogements parc public 23 Partis dans autre département 4 Sous locations, CHRS, maison relais 15 Expulsions CFP 15 Propriétaires déboutés 8 Incarcérés 2 Décédés 2 Accession 4 Plans de Rétablissement Personnel 7 19

20 XIV. 80% des procédures d expulsion en cours se situent sur les territoires du Grand Angoulême et du Pays Ouest Charente. Il s agit là d examiner le nombre de procédures en cours en Charente au 18/01/2014, soit 659 situations (contre 651 situations au 18/01/2013). A. Par Pays. Le Grand Angoulême et le Pays Ouest Charente représentent à eux seuls 80% des procédures d expulsion en cours dans le département au 17/01/2014, comme les s précédentes. Procédures en cours au 17/01/2014, par Pays Pays Entre Touvre et Charente 1% Pays Horte et Tardoire 5% Pays Sud Charente 4% Pays Ruffecois 4% Pays Charente Limousine 5% Pays Ouest Charente 19% Grand Angoulême 61% 20

21 XIV. 80% des procédures d expulsion en cours se situent sur les territoires du Grand Angoulême et du Pays Ouest Charente (suite). B. Par Communautés de Communes. Nous observons ici, à nouveau, le reflet de la prédominance des deux agglomérations qui représentent 80.5 % des procédures en cours (contre 75.12% en 2012). CDC au 28/02/07 au 31/01/08 au 21/01/09 au 11/01/10 au 01/01/11 au 17/01/12 au 18/01/13 au 17/01/14 CDC Haute Charente CDC 4B CDC 3 Vallées CDC Bandiat Tardoire CDC Boeme Charraud CDC Braconne Charente CDC Chalais CDC Charente Périgord CDC Châteauneuf CDC Cognac CDC Confolentais CDC Horte et Lavalette CDC Jarnac CDC La Boixe CDC Grande Champagne CDC Montmorélien CDC Pays d'aigre CDC Pays d'aubeterre CDC Pays Manslois CDC Rouillacais CCD Ruffec CDC Val de Tardoire CDC Vallée de l'échelle CDC Villefagnan Grand Angoulême Sans appartenance

22 XIV. 80% des procédures d expulsion se situent sur les territoires du Grand Angoulême et du Pays Ouest Charente (suite). C. Sur le Grand Angoulême. 439 procédures d expulsion sont en cours sur le Grand Angoulême au 17/01/2014 (contre 400 au 17/01/2013, 327 au 17/01/2012, 328 au 31/12/20101, 304 au 11/01/2010, 291 au 21/01/2009 et 279 au 31/01/2008). Entre 2009 et 2013, on constate une hausse de 50.9% des procédures en cours sur le Grand Angoulême. Angoulême et Soyaux représentent 72 % des procédures de Grand Angoulême dont 56.26% pour Angoulême (56.25 % en 2012, 55% en 2011, 56.4% en 2010, % en 2009, 56% en 2008). Entre 2009 et 2013, on note une hausse de 50.6% pour la commune d Angoulême et de 15% pour Soyaux Villes Procédures en cours au 31/01/09 Procédures en cours au 13/01/10 Procédures en cours au 04/01/11 Procédures en cours au 17/01/12 Procédures en cours au 18/01/13 Procédures en cours au 18/01/14 Angoulême Soyaux La Couronne Nersac Gond Pontouvre Ruelle sur Touvre L'Isle d'espagnac St Michel St Yriex sur Charente Fléac Puymoyen Linars Magnac sur Touvre

23 XV. Le profil des ménages assignés en A. Par catégorie d âge : un écart qui tend à se restreindre entre toutes les tranches d âges. Toutes les catégories d âges sont touchées par les procédures d expulsion. Une légère baisse des procédures chez les moins de 30 ans : 21 %, contre 23% en Notons qu en 2010, ils étaient les plus touchés (30 %). Le pourcentage des ans est identique à celui de 2012, soit 53 %. (alors qu ils étaient les plus touchés en 2011 avec 61%). Le pourcentage pour la catégorie des plus de 50 ans reste stable. Le pourcentage pour la catégorie des 60 ans connaît une légère hausse (+ 2%). Ages des ménages en assignation en ans et + 9% <30 ans 21% ans 17% ans 27% ans 26% 23

24 XV. Le profil des ménages assignés en 2013 (suite). B Par type de ménages : la part des isolés représente la moitié des ménages confrontés à une procédure d expulsion, à part égale (48 %) avec les ménages avec enfants (monoparentaux ou couples). La part des isolés n a fait qu augmenter depuis Elle représentait 30% des assignations en 2005, contre 50 % en La part des ménages qui ont des enfants augmente (48 % en 2013, 41% en 2012, 41% en 2011, 40% en 2010 et 2009). Pour la première fois, la part des couples avec enfants est aussi représentée que celle des familles monoparentales. La catégorie des couples sans enfant est toujours la moins représentée. Elle n a jamais été aussi basse (2% contre une moyenne de 10% depuis 2007). Composition des ménages assignés en 2013 Monoparentaux 23% couples sans enfants 2% isolé 50% couples avec enfants 25% 24

25 XV. Le profil des ménages assignés en 2013 (suite). C. Par type de revenus : les bénéficiaires des prestations sociales prédominent. D une manière générale le profil des ménages par type de revenus a peu évolué. La part des bénéficiaires de l Allocation Retour à l Emploi est en baisse (6% contre 12 % en 2012). La part des retraités augmente : 7 %, contre 5% en 2012 et Le pourcentage de ménages en CDI ne bouge pas (13% en 2012 et 2011). Le pourcentage des ménages bénéficiaires de minimas sociaux est stable depuis 2011 : 38%. Assignations 2013 : Revenus des ménages ressources inconnues 16% sans ressources 0% Allocations familiales 4% artisan/commerçant, travailleur indépendant 2% RSA Socle 22% IJ maladie 1% Retraite 7% RSA Socle majoré 5% Pension invalidité 1% RSA activ ité 6% CDI 14% Contrats précaires 7% ASSEDICS 6% AAH 5% 25