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1 SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCÉANOGRAPHIQUE DE LA MARINE Brest, le 07 juin 2013 N 27 SHOM/SG/NP SECRETARIAT GENERAL Dossier suivi par : CRC1 Alain Laisné-Woll PNIA : : Fax : Mél : alain.laisné-woll@shom.fr alain.laisné-woll@intradef.gouv.fr Objet Références INSTRUCTION : Politique tarifaire du SHOM. : a) Note APIE/2011/04/339 du 11 avril 2011 relative au projet d instruction concernant la politique tarifaire du SHOM ; b) lettre n 1150 DEF/SGA du 23 juin 2011 relative au projet d instruction concernant la politique tarifaire du SHOM. P. jointes : Trois annexes. T. abrogé : Instruction n 14 SHOM/SG/NP du 12 mars La présente instruction est prise par le directeur général du SHOM en application de la délibération votée en conseil d administration du 27 mars INTRODUCTION. La politique tarifaire du SHOM a pour objectif de définir les modalités de diffusion des produits et services résultant des activités du SHOM. Elle est établie dans le contexte suivant : - décret constitutif de l établissement public à caractère administratif (EPA) SHOM, établissant ses missions au service de la défense, de la navigation maritime et des politiques publiques maritimes et du littoral ; - contrat d objectifs et de performance du SHOM confirmant le rôle de soutien des politiques publiques maritimes et du littoral, précisant le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) et fixant les objectifs d augmentation des ressources hors SCSP. Destinataires : TOUTES DIRECTIONS. Copies intérieures : DG DSD/MKG DOPS/IDC SG (JUR) Archives (SG 01.01) SHOM - 13 rue du Chatellier - CS BREST CEDEX 2 BCRM de Brest SHOM - CC BREST CEDEX 9

2 2 / 10 La politique tarifaire du SHOM est contrainte par le respect de la législation et de la réglementation rappelées en annexe I : - réglementations nationale et européenne relatives à la diffusion et à la réutilisation des données du secteur public ainsi qu à la détermination des prix de vente et du montant des redevances éventuelles ; - circulaire relative aux activités éditoriales (production «papier») des services publics de l Etat préconisant des règles d évaluation des coûts pour le respect de la concurrence ; - code du commerce imposant la transparence et la lisibilité, tout en interdisant les pratiques discriminatoires sans fondements objectifs. La politique tarifaire du SHOM tient compte, en outre, des recommandations de l agence du patrimoine immatériel de l Etat (APIE), notamment de celles relatives au mode d établissement des redevances qui doivent satisfaire à des principes de simplicité et d acceptabilité par les opérateurs économiques. 2. CRITERES DETERMINANTS DANS L APPLICATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE (ANNEXE II). Plusieurs paramètres conditionnent le montant du coût d acquisition des produits et services et le choix d un type de licence : - le contexte de la fourniture : - pour une réutilisation en interne, que ce soit dans un cadre non commercial ou dans le cadre d une activité économique ; - pour une diffusion «grand public» avec diffusion de produits à valeur ajoutée ; - le type de la fourniture : - produits et services inscrits aux catalogues professionnels ou «grand public», qu ils soient de service public administratif ou commerciaux ; - prestations (dont : données «orientées métier» enrichies, formation, expertise, assistance à maîtrise d ouvrage, etc.) hors catalogues. Le statut juridique, les missions et les activités du client du SHOM apportent un éclairage indispensable dans la détermination du contexte. 3. DEFINITION DES TYPES DE REUTILISATION Réutilisation interne. La réutilisation interne correspond à l exploitation des produits et services du SHOM pour les besoins propres d un réutilisateur. La réutilisation peut être non commerciale (absence d avantages économiques directs ou indirects) ou dans le cadre d une activité économique (par exemple, pour servir de base de référence de prospection à un bureau d études sans que ces produits et services soient directement exploités ou diffusés à des tiers) Réutilisation commerciale. La réutilisation commerciale recouvre l utilisation des produits et services du SHOM en vue de l élaboration de produits dérivés ou de services, gratuits ou onéreux, dans le cadre d une activité économique.

3 3 / 10 Ces produits dérivés ou services sont diffusés à des utilisateurs finaux. L avantage économique procuré au réutilisateur peut être direct ou indirect. A titre d exemple d avantages indirects, l accès gratuit à des produits du SHOM comme produits d appel sur un site Internet génère du trafic favorable pour des activités économiques connexes (autres services payants, bannières publicitaires, etc.). 4. DEFINITION DES TYPES DE FOURNITURES. Les fournitures peuvent se composer de : 4.1. Produits et services. Ce sont les résultats de la valorisation des données du SHOM et inscrits aux catalogues publics. La très grande majorité des produits constitués correspondent à la réponse aux missions de service public administratif dont est investi le SHOM en matière de description de l environnement physique marin et de son évolution. Ces produits de service public administratif sont les «informations publiques» au sens de la loi n du 17 juillet Les autres bases de données internes (données brutes ou enrichies) sont des «documents préparatoires» (au sens de la même loi) permettant de constituer les produits externes. Ces autres bases ne font pas l objet d une diffusion publique. Par ailleurs, certains produits correspondent à des produits «commerciaux», correspondant à des produits à valeur ajoutée créés par le SHOM à partir des produits de service public administratif Prestations. Elles se caractérisent par la mise à disposition d une capacité technique et/ou intellectuelle (expertise, levés, création d un produit dérivé spécifique à un besoin métier, etc.) pouvant déboucher sur la fourniture d un résultat à un client (résultats d un levé, d une étude, nouveau produit spécifique, etc.). Les prestations ne figurent pas aux catalogues publics du SHOM et font l objet d une adaptation à chaque demande. 5. TARIFICATION DE LA FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES La détermination du coût de revient. La tarification s appuie en premier lieu sur la connaissance du coût de revient global de la fourniture des produits et services Un recensement et une évaluation des coûts élémentaires et leur regroupement par rubriques de coûts. On appelle «coût élémentaire» le coût de revient de chaque opération concourant à l élaboration et à la mise à disposition des produits et services. Ces coûts élémentaires sont des coûts complets qui intègrent, entre autres, les coûts salariaux, les frais généraux, les amortissements éventuels.

4 4 / 10 Ces coûts élémentaires sont ensuite regroupés par «phases» (phases d acquisition, de traitement, de mise en forme, etc. : cf. annexe II). Ces regroupements sont appelés «rubriques de coûts». Ainsi, toute mise à disposition de produits et services donne lieu à l établissement d une fiche d exploitation de produit (FEP) selon les préconisations de la circulaire du 9 décembre 1999 relative à l institution d un médiateur de l édition publique (cf. annexe I). Les FEP contiennent donc l ensemble des coûts élémentaires spécifiques, engagés et regroupés par rubriques, permettant d assurer la mise à disposition des produits et services pendant la durée de leur exploitation Des coûts de revient globaux basés sur la prise en compte de certaines rubriques de coûts et choisis en fonction des critères : les coûts génériques. Des coûts génériques correspondant à des coûts de revient différents (somme de certaines rubriques de coûts) sont ainsi définis (cf. annexe II). Les trois types de coûts génériques sont les suivants : - coût générique C1 appliqué à la fourniture des produits et services de service public administratif, au vu d une réutilisation interne ou d une réutilisation commerciale et constitué des coûts d élaboration et des coûts de mise à disposition augmentés d une rémunération raisonnable des investissements consentis ; - coût générique C2 appliqué à la fourniture des produits et services «commerciaux», au vu d une réutilisation interne ou d une réutilisation commerciale et constitué des coûts d élaboration et des coûts de mise à disposition augmentés d une rémunération raisonnable des investissements consentis. Les coûts sont augmentés du montant d une «redevance interne», calculée selon les modalités prévues pour les redevances demandées à un opérateur économique dans le cadre des licences de réutilisation à des fins commerciales des produits ou des services de service public administratif du SHOM ; - coût générique C3 appliqué à la fourniture de prestations hors catalogue et constitué des coûts d élaboration et de l ensemble des coûts générés pour la mise à disposition sur le marché, augmentés d une rémunération raisonnable des investissements consentis. En cas d utilisation de produits et services du SHOM par le SHOM pour la réalisation de la prestation demandée, les coûts sont augmentés du montant d une «redevance interne», calculée selon les modalités prévues pour les redevances demandées à un opérateur économique dans le cadre des licences de réutilisation à des fins commerciales des produits ou des résultats des services du SHOM La fixation du prix de vente Sur la base du coût générique et d éléments complémentaires. Le prix de vente des produits et services est fixé sur la base du coût générique retenu en prenant en compte les éléments complémentaires suivants : - le tarif en vigueur pratiqué pour un produit ou un service équivalent (lors d une réédition par exemple) ; - le choix d un tarif dans une grille de prix actualisée chaque année ; - l existence de grilles tarifaires pour des familles de produits ou services ;

5 5 / 10 - le plafond légal fixé par l'article 15 de la loi n du 17 juillet 1978 pour les produits créés dans le cadre des missions de service public du SHOM, qui précise que le total des redevances perçues ne doit pas dépasser, sur une période comptable appropriée en fonction de l amortissement des investissements, la somme des coûts de collecte, de production et de mise à disposition, augmentée, le cas échéant, d'une rémunération raisonnable des investissements ; - l analyse «marketing» qui permet le positionnement en termes de prix du produit ou du service dans son marché, la détermination d une rémunération raisonnable et des hypothèses sur le nombre de réutilisateurs potentiels Justification de la rémunération raisonnable. Une rémunération raisonnable peut être perçue au titre de la fourniture des produits et services. Elle correspond à une rémunération des investissements consentis ou à consentir pour assurer la mise à disposition. Elle peut contribuer, par ailleurs, à la constitution d une provision pour aléas dans le cadre du lancement de nouveaux produits ou services pouvant présenter un risque de diffusion ou de mise en œuvre et permettre d investir dans le développement de produits innovants Le cas particulier des coproductions. Les prix des produits et services coproduits résultent de l application de principes tarifaires tenant compte des pratiques de chacun des partenaires. Si la méthode adoptée de fixation du prix devait s éloigner sensiblement de la politique tarifaire du SHOM, elle serait soumise à l approbation préalable du conseil d administration Le montant facturé La remise pour les services relevant strictement du ministère de la défense en ce qui concerne les produits et services. Les besoins émis par les services relevant strictement du ministère de la défense en ce qui concerne les produits et services sont satisfaits sans contrepartie financière, au titre et dans les limites de l emploi prévu de la subvention pour charges de service public. Ces plafonds peuvent être fixés explicitement pour certaines catégories de produits et services (produits nautiques, par exemple) par le conseil d administration lors de l adoption du budget annuel de l établissement Les remises pour diffusion. Les distributeurs de produits «grand public» du SHOM bénéficient d une remise commerciale. Elle permet à ces professionnels de couvrir leur frais de diffusion et de promotion et est prise en compte dans l évaluation du coût générique C Le mécénat. Dans le cadre de la politique de mécénat du SHOM, certains organismes répondant aux critères de sélection définis par le conseil d administration pourront bénéficier d une remise totale ou partielle sur le montant des prestations déterminées par convention : les produits et services seront valorisés selon les principes énoncés dans la présente instruction.

6 6 / Le partenariat. Le partenariat doit faire l objet d une convention définissant les objectifs et le périmètre de la collaboration. La tarification appliquée aux produits et services sera fixée conformément aux principes de la présente instruction. 6. LES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION (CGU) ET LES LICENCES DE REUTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES Le cadre juridique. Le cadre de la réutilisation des produits et services est défini dans les textes réglementaires cités en annexe I. En fonction du type d usage, des licences spécifiques définissent notamment les droits concédés par le SHOM au licencié ainsi que les modalités financières associées Les différents modèles types de CGU et de licences. - La CGU ou licence de réutilisation interne : CGU1 ou L1 ; - la CGU ou licence de réutilisation commerciale : CGU2 ou L Pour mémoire, différents modes de calcul des redevances peuvent être utilisés en fonction des produits et des usages Le forfait. Le forfait consiste à facturer en amont une redevance d un montant forfaitaire en fonction du produit ou du service demandé La part variable en fonction du chiffre d affaires. Les formules de calcul des redevances intègrent notamment le chiffre d affaires réalisé avec la part des données et produits du SHOM contenus dans le produit dérivé La part variable en fonction d un paramètre physique. Les formules de calcul des redevances prennent en compte une caractéristique physique de la réutilisation (ex : nombre d exemplaires vendus d un almanach reproduisant les prédictions de marées du SHOM). L ingénieur général de l armement Bruno Frachon, directeur général du SHOM, Signé : Bruno Frachon

7 7 / 10 ANNEXE I 1. TEXTES FONDAMENTAUX. - Directive n 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil européen en date du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public ; - loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; - articles R à R du code de la défense, relatifs à l organisation et au fonctionnement de l établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ; - ordonnance n du 6 juin 2005 relative à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; - décret n du 2 janvier 2008 portant application de l'article L du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs ; - commission européenne : «connaissance du milieu marin 2020 : données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable» [COM (2010) 461]. 2. TEXTES D APPLICATION. - Décret n du 21 octobre 1983 (+ circulaires d application n DEF/DAG/AA/2 et n 3034 DEF/DSF/1 du 30 octobre 2007) fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ; - décret n du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ; - décret n du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l application de la loi n du 17 juillet 1978 susmentionnée ; - circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 (JO du 19 février 1994, p. 2864) relative à la diffusion des données publiques ; - circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'etat ; - circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique. 3. DOCUMENTS INTERNES AU SHOM. - Contrat de concession de droits des données du SHOM (FO ) ; - contrat de reproduction sur site Internet et sur application Smartphone de droits de marées ; - contrat type licence de droit d'usage (MO ) ; - notice d établissement d une FEP, calcul des constantes d une FEP (GU ) et canevas d une FEP (FO ) ; - mode opératoire des prestations de marées (fournitures et tarifs) 2011 (MO et MO ).

8 8 / 10 ANNEXE II PRISE EN COMPTE DES RUBRIQUES DE COÛTS SELON LE COÛT GENERIQUE Rubriques de coûts Acquisition des données Traitement des données Mise en forme standard (au titre des missions) Adaptations spécifiques Achats nécessaires à la fourniture ou à la prestation Frais de personnel dans le cadre des prestations de service Levés acoustiques et laser bathymétrique, photogrammétrie, photos satellites Contrôle, épuration, interprétation, généralisation, alimentation de base de données, projet dédié, développement logiciel, mise à jour Format, caractéristiques et organisation des données, rédaction, PAO Sélection, extraction, épuration, enrichissement, protocole de mises à jour, mises en forme spécifiques (format de données, rédaction, PAO ) Matière, matériels, équipements, prestations de services (transport, loyer, assurance ), licences, abonnements Coûts complets des personnels constitués des coûts directs (salaires et charges) et des coûts de fonctionnement de l entité SHOM concernée (frais généraux et amortissements) pour le temps consacré à la prestation de service Coût C1 : produits et services de service public administratif Coût C2 : produits et services commerciaux Coût C3 : prestations X X X X X X X Sans objet Sans objet Sans objet X X Sans objet X X Sans objet X X Fabrication Impression, gravure cédérom, génération fichiers X X X Coût «magasin» pour les produits matériels ou coût de Stockage stockage informatique pour les données/produits X X X numériques sur serveur

9 9 / 10 Distribution Redevance interne Rémunération raisonnable Coût de traitement et de facturation de la commande, emballage et transport ou coût e-boutique Calculée selon les modalités prévues pour les redevances demandées à un opérateur économique dans le cadre des licences de réutilisation à des fins commerciales Déterminée en fonction des investissements consentis pour assurer la mise à disposition des produits et/ou en fonction de l avantage économique résultant du service X X X Sans objet X X si pertinent X X X Diffusion Taux moyen des remises distributeurs Sans objet X Sans objet Promotion Coûts marketing, commerciaux et communication X X X

10 10 / 10 ANNEXE III COÛTS GENERIQUES PRIS COMME BASES POUR L ETABLISSEMENT DU PRIX DE VENTE EN FONCTION DES CRITERES Contextes de la fourniture des produits ou prestations de service Coûts génériques de base pour l acquisition de Produits et services de service public administratif Produits et services «commerciaux» Prestations Modèles types de CGU ou de licences Réutilisation interne C1 C2 C3 CGU1 ou L1 Réutilisation commerciale C1 C2 C3 CGU2 ou L2