Sociétés de capitaux : les sociétés d exercice libéral. Jean VILANOVA jean.vilanova@ca-predica.fr

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1 Sociétés de capitaux : les sociétés d exercice libéral jean.vilanova@ca-predica.fr

2 Généralités Définition du praticien libéral Les raisons du succès de l exercice associé L organisation d un cabinet de groupe page 2

3 LE MONDE DES PROFESSIONS LIBERALES Trois familles Professions juridiques Professions médicales Professions techniques 1. Une personne physique 2. Exerçant une activité qualifiée 3. De façon indépendante 4. Sur le terrain civil page 3

4 Raisons économiques Evolutions de la Science Exercice associé : les raisons du succès Féminisation Organisation de vie et du cabinet page 4

5 1 Une médecine d équipe Permanence des soins Installation plus facile 3 Secrétariat Accueil et disponibilité 4 Davantage d équipements Investigations plus poussées Investissement partagé 2 Une plus grande disponibilité Formation médicale continue Temps libre 5 Plus grande solidarité Maladie ou accident page 5

6 Sociétés de capitaux : les sociétés d exercice libéral page 6

7 Les associés peuvent avoir qualité de salarié du propre groupement professionnel qu ils ont ainsi constitué Une partie du capital peut être détenu par des personnes physiques ou morales étrangères au groupe page 7

8 page 8

9 EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SELARL : société d exercice libéral à responsabilité limitée SELAFA : société d exercice libéral à forme anonyme Les différentes formes associées SELCA : société d exercice libéral à commandite par actions SELAS : société d exercice libéral par actions simplifiées page 9

10 PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE SELARL ET SELAFA SELARL SELAFA Capital minimum Nombre minimum d associés 1 3 Statut des dirigeants TNS si gérants majoritaires Cadre salarié Actionnariat croisé Possible Impossible page 10

11 Différentes étapes de la vie d une SELARL Les praticiens décident de la constituer 1. Ils vendent à cette SELARL leur droit d exercice 2. Ils perçoivent «le prix» de la patientèle et acquittent ensuite la plus value 3. La SELARL lève l emprunt lui permettant d acquérir la patientèle 4. La SELARL reçoit les honoraires, rémunère les associés, rembourse l emprunt page 11

12 SPECIFICITES SIMPLIFIEES PROPRES A UNE SEL Direction Les dirigeants de droit ou de fait et les 2/3 du CA et du CS exercent au sein du groupe Contrôle Les dirigeants sont tenus à un devoir de communication des documents sociaux. Obligation de rendre compte et de faire approuver leur gestion par l AG des associés Responsabilité La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Celle des dirigeants est indéfinie. La RCP est elle aussi indéfinie pour tous, associés et dirigeants page 12

13 Appel à des capitaux extérieurs sans remise en cause de l indépendance professionnelle Création de synergies avec d autres professions libérales (en fonction des décrets) Investissement des bénéfices pour professions à fort besoin de capitaux Avantages propres à la SEL Possibilité de choix du type de SEL et, pour certaines d entre elles, du régime social Valorisation des compétences multiples par le regroupement des savoir-faire Constitution d un patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé page 13

14 Formes associées adaptées à un nombre restreint de professions de santé Application obligatoire des règles liées à la comptabilité commerciale Inconvénients propres à la SEL Non déductibilité des intérêts d emprunts contractés pour l acquisition de parts Compatibilité avec le droit européen (libre circulation des capitaux)? Fonctionnement plus lourd et plus coûteux que pour une entreprise individuelle page 14

15 Réglementation propre aux SEL de professions de santé en matière de répartition du capital page 15

16 LABM Décret du 17 /06 /1992 Médecins Décret du 3 /08 /1994 Chirurgiens-dentistes Décret du 23 /07 /1992 Principe commun : Détention d au moins 51 % du capital par les associés en activité au sein du groupe Professions paramédicales Décret du 28 /08 /1992 Sages femmes Décret du 29 /07 /1992 Pharmaciens officinaux Décret n 28 /08 /1992 Vétérinaires Décret du 4 /08 /1992 page 16

17 Capital ouvert à moins de 50% aux Praticiens exerçant hors le groupe Anciens associés pendant 10 ans A leurs héritiers pendant 5 ans Autres professions libérales de santé sauf Stomatologues ORL Radiologues Biologistes Pharmaciens Masseurs-kinésithérapeutes Orthophonistes page 17

18 Capital ouvert à moins de 50% aux Capital ouvert dans la limite de 25% à Biologistes exerçant hors le groupe Toute personne physique ou morale sauf Anciens associés pendant 10 ans Autres professions libérales de santé Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matériels ou de réactifs Entreprises d assurance ou de capitalisation Organismes de prévoyance, de retraite, de protection Sociale Etablissements de santé page 18

19 Capital ouvert à moins de 50% aux Capital ouvert dans la limite de 25% à Médecins exerçant hors le groupe Toute personne physique ou morale sauf Anciens associés pendant 10 ans Héritiers pendant 5 ans Autres professions libérales de santé Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matériels ou de produits pharmaceutiques Entreprises d assurance ou de capitalisation Organismes de prévoyance, de retraite, de protection sociale page 19

20 Capital ouvert à moins de 50% aux Capital ouvert dans la limite de 25% Paramédicaux exerçant hors le groupe Toute personne physique ou morale sauf Anciens associés pendant 10 ans Autres professions libérales de santé Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matériels ou de produits Entreprises d assurance ou de capitalisation Banques Leurs héritiers pendant 5 ans page 20

21 Capital ouvert à moins de 50% aux Pharmaciens officinaux exerçant hors le groupe Anciens associés pendant 10 ans Leurs héritiers pendant 5 ans page 21

22 Capital ouvert à moins de 50% aux Sages femmes exerçant hors le groupe Autres professions libérales de santé sauf pharmaciens Anciens associés pendant 10 ans Leurs héritiers pendant 5 ans Capital ouvert dans la limite de 25% à Toute personne physique ou morale sauf Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matériels ou de produits Entreprises d assurances ou de capitalisation Etablissements de soins page 22

23 Capital ouvert à moins de 50% aux Professions libérales de santé Vétérinaires exerçant hors le groupe Leurs héritiers pendant 5 ans Anciens associés pendant 10 ans Capital ouvert dans la limite de 25% à Toute personne physique ou morale sauf Fournisseurs et éleveurs d animaux page 23

24 Aspects fiscaux propres aux sociétés de capitaux page 24

25 Sociétés de personnes Sociétés de capitaux page 25

26 Recettes - Charges = Bénéfice résiduel Plus-values nettes à long terme inscrite sur compte de réserve r spéciale : Imposition réduite r à 19 % page 26

27 SEL avec CA < Capital entièrement libéré détenu à 75 % par PP ou PM répondant aux mêmes conditions 1 ère tranche de bénéfice imposée à 15% sous réserve qu il soit conservé investi utilisé dans le cadre d un désendettement page 27

28 1. Imposition sur les sociétés Le calcul de l imposition se fait en deux étapes 2. Imposition sur le revenu page 28

29 page 29

30 Recettes encaissées - Mise en réserve Dividendes Remboursement des emprunts Frais généraux - Bénéfice après impôt Charges sociales - Rémunération = 15 % (< ) 33,33 % (> ) Bénéfice avant impôt page 30

31 Rémunération du travail au sein de la SEL = rémunération de gérance Rémunération du capital en tant que porteur de parts = dividende page 31

32 Rémunération de gérance (1) _ CSG CRDS = Rémunération de gérance (2) CSG CRDS Dividendes page 32

33 Oui selon la CARMF Non selon le Conseil d Etatd Loi du 17 /12 /2008 de financement de la Sécurité sociale Assujettissement des dividendes qui excèdent 10% des fonds propres de la SEL page 33

34 Sociétés de capitaux Sociétés de personnes Les parts sont des éléments du patrimoine privé Les parts sont des éléments du patrimoine professionnel page 34