GUIDE DE REMISE DES ORDRES

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1 GUIDE DE REMISE DES ORDRES document d information sans valeur contractuelle SA au capital de ,11 euros - Siège social : 27 rue Jean Chatel Saint-Denis messag cedex 9 Ile de La Réunion RCS St Denis - Code APE 6419Z N TVA intracommunautaire FR Intermédiaire en assurance immatriculé ORIAS N Tél. : (0) Fax (0) Internet : BIC / SWIFT : REUBRERXXXX

2 Contenu 1 Introduction Préambule Périmètre du guide Présentation du WEB EDI et de TURBO Modalités de remise des ordres Les canaux de transmission Conditions de réception d un ordre de paiement Engagements, responsabilités et qualité des ordres transmis Evolutions des conditions générales de traitement et suivi de l exécution Tarification Investigations Les virements Définition Emission de virements Typologie des virements émis par nature Tableau récapitulatif Mode de partage des frais Horaires limites de réception des virements Délai de mise à disposition des fonds à la banque du bénéficiaire Traitement du BIC dans un fichier de virement SCT Les prélèvements Domiciliation de prélèvements SEPA (SEPA Direct Debit SDD) Encaissement de prélèvements SEPA (SEPA Direct Debit SDD) ANNEXES Les mentions obligatoires des ordres de virements : Les modèles d ordres de virements et transfert à utiliser Caractères autorisés Contacts Glossaire... 23

3 1 Introduction 1.1 Préambule Le présent guide de remise des ordres de paiement et d encaissement tient compte des dispositions issues de la Directive sur les Services de Paiement et du règlement européen n 260/2012. Le règlement N 260/2012 adopté par le Parlement européen et le Conseil le 14 mars 2012 fixe des dates butoirs (SEPA end-dates) pour la fin de la migration aux moyens de paiement SEPA : 1er Août 2014 pour le virement et le prélèvement SEPA ; Le cadre d interopérabilité SEPA pour les cartes s applique en France depuis En France, une date complémentaire a été fixée au 1er février 2016 pour le Titre interbancaire de paiement (TIP) et le télérèglement. La Directive sur les Services de Paiement - DSP - (directive européenne) 2007/64/CE dont le décret d application français est paru au Journal Officiel du 15 juillet 2009, est un décret qui a pour principal objectif de définir et d harmoniser l utilisation des services de paiement dans l Espace Economique Européen*. Le règlement européen n 260/2012 établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euro émis au sein des pays de la zone SEPA*. Parmi les services de paiement visés par ce guide de remise des ordres : Sont couverts par la DSP et le règlement européen n 260/2012 : les virements les prélèvements Sont couvert uniquement par la DSP : la carte bancaire Ne sont pas couverts par la DSP : les espèces les chèques les effets le porte-monnaie électronique La DSP vise à instaurer pour ces services de paiement un ensemble complet et détaillé de règles applicables à l ensemble des acteurs de l Espace Economique Européen* que ce soit les obligations d'information, les règles d'autorisation et d'exécution des paiements, ou encore le moment de réception. (*) La liste des pays de l Espace Economique Européen et des pays SEPA est présente dans le glossaire à la fin de ce guide. 1

4 1.2 Périmètre du guide Ce guide définit les conditions de remise des ordres concernant les moyens de paiement transmis à La Banque de La Réunion pour exécution. Il précise en particulier, pour chaque produit : les canaux de transmission proposés, les horaires limites («cut-off») de réception de vos ordres. Ce guide ne couvre pas les formats à utiliser pour les échanges client/banque. Ces formats pourront vous être transmis par le service EDI, 1.3 Présentation du WEB EDI et de TURBO WebEDI (ou E-Remises) permet : La saisie unitaire d opérations, le transfert de tout type de fichiers (SEPA, virement international, de trésorerie, prélèvement, etc ). L offre WebEDI bénéficie d une navigation facile et ergonomique. Vous accédez simplement sur le site Internet WebEDI avec votre navigateur Internet sans logiciel à installer. Les ordres envoyés via WebEDI peuvent être validés directement en ligne à l aide d un certificat électronique. Cette action dispense du fax de confirmation. Turbo est un logiciel de communication bancaire s appuyant sur le protocole EBICS. Il est multibancaire, multisociété, multicompte et multidevise. Adapté au SEPA, il vous permet de gérer et de transmettre vos ordres bancaires, de récupérer les informations en provenance de vos banques et de centraliser votre trésorerie Comparatif des 2 outils Web EDI TURBO Services En saisie en dépôt de fichier Transport (EBICS-T) Transport Signé (EBICS-TS) Virements Opérations ALLER - Client vers banque Prélèvements Remises de LCR / BOR Virements de trésorerie Virements européens Virement international

5 Services Web EDI TURBO Relevés de compte Opérations RETOUR - Banque vers Client Virements Impayés Prélèvements impayés Effets Impayés Relevés de virements recus 1.4 Modalités de remise des ordres Les canaux de transmission Relevés de prélèvements recus La télétransmission pour les virements et les prélèvements Vos ordres peuvent être transmis via EBICS T, EBICS TS. Pour utiliser ces services, vous devez avoir préalablement signé les contrats ainsi que les abonnements aux produits concernés. La Banque de la Réunion propose l outil TURBO (cf. 1.3] Internet pour les virements : BR NET et WEB EDI (E-Remises) Vos ordres peuvent être transmis par Internet à partir de l Espace Entreprises (Portail commercial de La Banque de La Réunion) en saisie en ligne (BR NET et WEB EDI) ou en transmission de fichier (WEB EDI uniquement). Pour utiliser ce service, vous devez avoir préalablement signé le contrat cadre Portail ainsi que les conventions liées aux produits concernés. BR PHONE pour les virements interne du titulaire Le support papier pour les virements Vos ordres peuvent être transmis par courrier, par fax ou mail sur un papier libre ou sur un formulaire comportant l en-tête, le cachet de votre société et la/les signature(s) d un/des représentant(s) habilité(s), déposée(s) au préalable auprès de La Banque de La Réunion (voir les modèles proposés par notre banque en annexe ainsi que les mentions obligatoires). La Banque de La Réunion vérifie la conformité apparente de la (les) signature(s) avec celle(s) déposée(s) dans ses livres. En cas de doute, elle vous contactera pour confirmation et mise à jour de la signature le cas échéant Les GAB pour les virements internes du titulaire Les autres supports : support magnétique Les remises sur d autres supports dont les supports magnétiques (disquettes, clé USB) ne sont plus utilisées au sein de la banque.

6 1.4.2 Conditions de réception d un ordre de paiement Le moment de réception d une instruction est le moment où l'ordre de paiement qui est transmis par le client payeur (ordre de virement) ou par un bénéficiaire (prélèvement) ou via le payeur (paiement par carte) est reçu par la banque du payeur. Ce moment de réception est le point de départ du délai d exécution de l opération. Il est donc nécessaire de définir d une part, le moment de réception retenu en fonction du canal de transmission de l ordre et d autre part, les conditions de validation de ce moment de réception Définition du moment de réception Lorsque le client remet un ordre à exécution immédiate, le moment de réception est défini ci-après en fonction du canal de transmission de l ordre. Par télétransmission, le moment de réception des ordres est défini : pour les fichiers télétransmis sous les protocoles EBICS TS, par la date et l heure de fin de réception du fichier (ou du message) par la banque, c est-à-dire la date et l heure de l accusé de réception protocolaire. pour les fichiers télétransmis sous les protocoles EBICS T, par la date et l heure de réception du bordereau de confirmation par la banque ou par la date et l heure de fin de réception du fichier par la banque (le dernier arrivé étant retenu). Sauf en cas d annulation, les bordereaux de confirmation transmis par fax (cf. mentions obligatoires en annexe) ne doivent pas comporter d instructions complémentaires à l ordre lui-même. Nous insistons sur le fait que le bordereau de confirmation ne sert qu à confirmer le fichier soumis par ailleurs, et ne doit à ce titre véhiculer que les informations strictement nécessaires à l identification du donneur d ordre et la reconnaissance certaine du fichier (et jamais le détail des opérations à exécuter). Dans tous les cas, la Banque attire l attention du Client sur le fait que la transmission du bordereau de confirmation par fax n est pas recommandée et que l utilisation d autres modes de confirmation (la signature électronique du bordereau de confirmation par le Portail E-Remises par exemple) doit être privilégiée pour un traitement automatisé et sécurisé de vos opérations. La Banque de La Réunion se réserve le droit : de supprimer un fichier reçu si le bordereau de confirmation n a pas été reçu dans les 5 jours ouvrés suivant la date d échéance indiquée dans le fichier de supprimer un bordereau de confirmation et de le considérer comme non recevable, si le fichier associé n est pas reçu dans les 5 jours ouvrés suivant la date de réception de ce bordereau.

7 Par Internet (BR NET et E-Remises), le moment de réception des ordres est défini : pour les fichiers transmis à partir d E-Remises, par la date et l heure de réception du fichier d ordres par la Banque après la validation du bordereau de confirmation, pour les ordres saisis directement sur E-Remises, par la date et l heure d envoi mentionnées sur le détail de la remise après la validation du bordereau de confirmation. pour les ordres saisis directement sur BR NET, par la date et l heure d envoi mentionnées sur le détail de la remise après soumission. Par BR PHONE Le moment de réception des ordres est défini par la validation de l appel Par support papier Le moment de réception des ordres transmis par courrier, par fax ou par mail, est défini par la date et l heure apposées par le centre de traitement concerné de La Banque de La Réunion ou à l heure de l horodatage du fax reçu. Seuls les ordres dématérialisés en PDF sont admis. Les ordres sont à renseigner en MAJUSCULE. Par GAB Le moment de réception des ordres est défini par la validation de l opération Les ordres de virements papier et les bordereaux de confirmation doivent impérativement être envoyé sur le numéro de fax à ou par mail à [email protected] (pour les ordres de virements) [email protected] (pour les bordereaux de confirmation) Un ordre ou un bordereau envoyé sur un autre numéro de fax ou une autre adresse mail ne sera pas traité Condition de validation du moment de réception Ce moment de réception est validé sous réserve : du respect des horaires limites (*), du respect du fonctionnement du compte à débiter,

8 de conformité de l ordre avec les règlements en vigueur (embargo ), d absence d anomalie dans les ordres et bordereaux de confirmation transmis (coordonnées bancaires inexploitables ), De lisibilité des ordres et bordereaux de confirmation Du respect des mentions obligatoires (cf. annexes) Du bon format du fichier selon la nature d opération De façon générale tout ordre dont l exécution a été refusée est réputé non traité. (*) On entend par «horaires limites», les heures maximum de réception de vos ordres par La Banque de La Réunion pour le respect de la date indiquée dans ces ordres. Si l ordre a été remis au-delà des horaires limites définis, La Banque de La Réunion traitera l opération au mieux. Si la date indiquée dans vos ordres correspond à un jour non ouvrable (**) pour La Banque de La Réunion, elle sera reportée au jour ouvrable suivant. (**) Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement, du lundi au vendredi, sous réserve pour les opérations réalisées au guichet, des heures et jours de fermeture de la Banque, pour toutes les opérations, et des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement Plages limites de dates autorisées dans un fichier télétransmis de virement : En cas d erreur relative à la date de règlement ou d exécution des virements dans un fichier télétransmis, la Banque pourra rectifier cette date selon les conditions suivantes : Date antérieure à J*, la date sera automatiquement repositionnée à J*. Date supérieur à J*, la date du fichier sera conservée. Si le client souhaite modifier une date, il doit annuler son fichier et générer un nouveau fichier avec ses nouvelles dates. La banque n intervient pas sur les fichiers. *j = date de validation du fichier.

9 Plages limites de dates autorisées dans un fichier télétransmis de prélèvement : En cas d erreur relative à la date de règlement ou d exécution des prélèvements dans un fichier télétransmis, la Banque pourra rectifier cette date selon les conditions suivantes : Pour un FIRST, date antérieure à J*+5, la date sera automatiquement repositionnée à J*+6. Pour un RECURRENT, date antérieur à J*+2, la date du fichier sera automatiquement repositionnée à J*+3. *j = date de validation du fichier. 1.5 Engagements, responsabilités et qualité des ordres transmis Engagements de la Banque de La Réunion La Banque de La Réunion s engage à traiter vos ordres dans les meilleurs délais, sous réserve du respect par le Client des conditions décrites à l article Dans tous les cas, la responsabilité de La Banque de La Réunion ne sera pas engagée pour retard ou défaillance dans le fonctionnement des services tenant à un cas de force majeure. Est considéré notamment comme cas de force majeure, outre la grève interne, tout événement échappant au contrôle de la Banque ou encore du fait d un tiers, par exemple : le défaut de fourniture de courant électrique, les contingences techniques, administratives ou autres impactant les lignes et les réseaux de transmission, les guerres, émeutes, grèves externes, incendies, la survenance d une pandémie contraignant la Banque et/ou les entreprises à pratiquer le télétravail ou encore la défaillance du transporteur d information. En cas de constatation d un défaut quelconque de fonctionnement, chacune des parties s engage à en aviser l autre par tous moyens utiles et dans les meilleurs délais, à en relever les éléments, à favoriser la recherche de ses causes et à collaborer avec l autre le plus tôt possible afin d y remédier. Pour les opérations SEPA, la Banque de La Réunion n est pas responsable du préjudice éventuellement causé au donneur d ordres en raison de données erronées ou fraudées contenues dans les ordres remis, ni de la non conformité des ordres envoyés par le donneur d ordres à La Banque de La Réunion. Pour ces raisons, la Banque de la Réunion s interdit de modifier les fichiers de ses clients saufs dans les cas suivants : Substitution des caractères interdits (voir les caractères autorisés en annexe 4.3) Suppression des ordres lorsque le compte du bénéficiaire est identique au compte du donneur d ordre

10 Suppression des ordres lorsque le compte bénéficiaire interne est en anomalie (clôturé, bloqué) Engagements du donneur d ordres Le donneur d ordres s engage à prendre toute mesure de sécurité interne pour que tous les ordres remis à La Banque de La Réunion soient maîtrisés et contrôlés avant l envoi. Le donneur d ordres reconnaît avoir pris connaissance des règles de fonctionnement des moyens de paiement et d encaissement définies par La Banque de La Réunion dans le présent document et s engage à s y soumettre. 1.6 Evolutions des conditions générales de traitement et suivi de l exécution La Banque de La Réunion peut être amenée à modifier ses horaires, ses procédures ou ses numéros de téléphone. Dans ce cas, ces nouvelles informations seront applicables dès leur communication ou aux dates prévues de modifications. 1.7 Tarification Tout ordre fait l objet d une tarification dont les conditions sont fixées entre La Banque de La Réunion et le Client. Ces conditions sont révisables annuellement. Cependant, toute augmentation des frais et commissions interbancaires sera immédiatement répercutée sur les conditions tarifaires qui vous sont appliquées. 1.8 Investigations Les réclamations, demandes d informations, peuvent être adressées auprès de votre agence ou au SRC (service relation clientèle) dont les coordonnées sont en annexe 4.4 de ce guide. Les annulations d ordre de virement sont à envoyer directement au back office traitant au n de fax suivant : Afin de vous assurer une prise en charge et une résolution les plus rapides possibles, les équipes de La Banque de La Réunion sont spécialisées dans les moyens de paiement et entièrement dédiées à votre service. Elles mettront tout en œuvre afin de vous informer de bout en bout du déroulement de votre dossier. 2 Les virements 2.1 Définition Avec la création d un espace unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area, «SEPA») l espace domestique, jusqu ici limité aux frontières nationales, est élargi aux pays de la zone SEPA (Cf. Glossaire en annexe).

11 Au 28 janvier 2008, le virement SEPA (SEPA Credit Transfer SCT) a été mis à disposition par les banques. Le virement SEPA (SCT) a réglementairement remplacé depuis le 01 août 2014 tous les virements ordinaires de la zone SEPA. Une segmentation combinant à la fois la géographie et la devise utilisée permet de définir les types de virements suivants : VIREMENT DOMESTIQUE EN EUROS Le virement de trésorerie national est un virement en euros entre deux comptes de sociétés appartenant à un même groupe, détenus dans des banques domiciliées en France. Pour ce virement, les dates de valeur sont compensées. Le virement SEPA (SCT) est un virement commercial en euro entre deux comptes détenus dans des banques domiciliées dans la zone SEPA et adhérentes au système SEPA. C est un virement tiers sans instruction particulière. La prise en charge des frais s effectue uniquement selon le mode partagé «SLEV» tel que défini pour le SEPA. Pour plus d informations sur les modes de partage des frais, se référer au paragraphe Il vous appartient en fonction de cette qualification, de signifier correctement à La Banque de La Réunion le type de virement et la filière de traitement : SEPA ou trésorerie national. VIREMENT EUROPEEN EN EUROS Le virement européen est un virement libellé en euros entre deux comptes détenus dans des banques domiciliées dans un pays de l Espace Economique Européen (cf. Glossaire) et dont un critère ne permet pas l application du SEPA (ex : banque non atteignable, virement de trésorerie ). VIREMENT INTERNATIONAL Le virement international correspond à tout autre type de virement et notamment à : ou ou tout type de virement en devises sur toute destination, un virement en euros hors zone SEPA, les virements en euros échangés avec la Suisse et non traitables SEPA.

12 Si le motif d un virement international est le règlement d une facture, alors la facture doit être impérativement jointe à l ordre de virement si le montant > 50K. Cette sécurité vise à limiter le risque de fraude auquel pourrait être exposé nos clients. Le client négociera avec son bénéficiaire le mode de paiement ainsi que la nature et la devise du compte à créditer ; il l informera des modalités de traitement ci-après : La Banque de La Réunion est autorisée par le client à mandater une banque intermédiaire pour assurer le règlement final du paiement demandé par le client donneur d ordre auprès de la banque du bénéficiaire ; le client a bien noté que les paiements confiés dans une devise différente de celle du pays bénéficiaire pourront faire l objet d une conversion automatique par la banque intermédiaire si le bénéficiaire ne dispose pas d un compte dans la devise de l ordre. Dans ce cas, le cours de change sera clairement indiqué à la banque du bénéficiaire selon les usages. Point d attention sur les virements internationaux en devise étrangère : La Banque de La Réunion peut réaliser les opérations en devise étrangère* ci-après : Code ISO DEVISE AUD DOLLAR AUSTRALIEN CAD DOLLAR CANADIEN CHF FRANC SUISSE GBP LIVRE STERLING HKD DOLLAR DE HONG KONG JPY YEN JAPONAIS NZD DOLLAR NEO ZELANDAIS MUR ROUPIE MAURICIENNE SGD DOLLAR DE SINGAPOUR USD DOLLAR DES USA ZAR RAND SUD AFRICAIN *Liste sujette à modification. 2.2 Emission de virements Typologie des virements émis par nature LES VIREMENTS Vous transmettez à La Banque de La Réunion des ordres de virement VIREMENTS DE TRESORERIE NATIONAL Vous transmettez à La Banque de La Réunion des virements d équilibrage en faveur d une société de votre groupe avec une date de règlement demandée.

13 INTERNATIONAL EUROPEEN DOMESTIQUE Tableau récapitulatif Nature du virement / canal de transmission Virements commerciaux EBICS Internet Papier E-Remises (fichier + saisie) BR NET (saisie) (fax/courrier) X X X X Virements de trésorerie national X X X Virements X X X Virements de trésorerie X X X Virements X X X Virements de trésorerie X X X Mode de partage des frais LES VIREMENTS DE TRESORERIE NATIONAUX Le Client ne précise aucun mode de partage des frais dans son ordre. LES VIREMENTS SEPA Le Client doit préciser dans son ordre que la prise en charge des frais doit s effectuer selon le mode partagé «SLEV» : le montant crédité sur le compte du bénéficiaire correspond à celui mentionné dans l instruction du donneur d ordre. Les frais de la banque du donneur d ordre sont à la charge du donneur d ordre et les frais de la banque du bénéficiaire sont à la charge du bénéficiaire. Ces frais sont prélevés séparément du montant transmis. POUR TOUS LES AUTRES VIREMENTS Le client peut indiquer l un des trois modes de partage des frais suivant : OUR/DEBT : intégralité des frais à la charge du donneur d ordre, SHA/SHAR : le donneur d ordre assume les frais d émission du transfert et le bénéficiaire ses frais de rapatriement, BEN/CRED : intégralité des frais à la charge du bénéficiaire.

14 INTERNATIONAL EUROPEEN DOMESTIQUE Horaires limites de réception des virements Le tableau ci-après précise les horaires limites de réception de vos ordres de virements. La référence «J» (J = jour ouvré bancaire français pour les opérations en Euros et J = jour ouvré bancaire FOREX pour les opérations en devises) définie dans les tableaux ci-après est basée sur la date d exécution (DE) demandée par le Client dans son instruction (pour autant que cette date d exécution ne soit pas dépassée sinon elle est recalculée automatiquement). Le respect de cette date d exécution nécessite la validation de l opération par la Banque de la Réunion sous réserve de l obtention de tous les accords nécessaires à l exécution du paiement. Horaires limites de réception des virements Nature du virement Date d exécution (DE) Virements commerciaux J si remise avant 14h30 Virements de trésorerie national J si remise avant 14h30 Virements J si remise avant 14h30 Virements de trésorerie J si remise avant 14h30 Virements J si remise avant 14h30 Virements de trésorerie J si remise avant 14h Délai de mise à disposition des fonds à la banque du bénéficiaire Virement sans change, dans la zone SEPA & EEE*, libellé en euros Le délai maximum d exécution est de 1 jour ouvré. La banque de La Réunion crédite la Banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du 1er jour ouvré suivant le moment de réception tel que défini au paragraphe Ce délai peut être prolongé d un jour ouvré supplémentaire dans le cas des opérations de paiement initiées sur support papier.

15 Autres virements de la zone EEE* (ordres avec ou sans change libellés dans une devise de l Espace Economique Européen et ordres libellés en euros mais nécessitant une opération de change) Le délai maximal d exécution pour l envoi des fonds à la Banque du bénéficiaire est de 4 jours ouvrés. (*) La liste des pays de l Espace Economique Européen et SEPA est présente dans le glossaire à la fin de ce guide Traitement du BIC dans un fichier de virement SCT Le règlement Européen n 260/2012 supprime l obligation pour l émetteur d un paiement de communiquer dans son fichier d ordre, le BIC associé à la banque émettrice et à l IBAN du bénéficiaire d un virement SCT, à l échéance : du 01/02/2014 : pour les opérations nationales du 01/02/2016 : pour les opérations transfrontières La Banque de La Réunion traite le BIC de vos ordres de virement SEPA SCT dans vos fichiers de paiement télétransmis de la manière suivante : Pour le BIC de la banque émettrice du paiement mentionné dans le fichier d ordre au niveau remise : L alimentation du BIC de la banque émettrice du paiement au niveau remise est facultative. Pour le BIC de la banque destinataire du paiement mentionné dans le fichier d ordre au niveau transaction : Le BIC de la banque bénéficiaire du paiement peut être présent ou non dans le fichier d ordre ; dans tous les cas La Banque de La Réunion n en tient pas compte et détermine le BIC, avec son propre référentiel à partir de l IBAN du bénéficiaire renseigné par le client. Voici ce que la norme CFONB 12/2013 stipule sur l absence du BIC dans le fichier client : Contenu des éléments «DebtorAgent» et «CreditorAgent» Dans le message de virement SEPA, ceci se traduit différemment pour la banque de l'émetteur et celle du bénéficiaire : Banque de l'émetteur du virement :

16 L'élément Debtor Agent <DbtrAgt> étant obligatoire dans le format ISO (Mult. [1..1]), si le BIC n est pas communiqué, l émetteur est contraint d utiliser le sous-élément Other pour y faire figurer la mention "NOTPROVIDED". <DbtrAgt> <FinInstnId> <Othr> <Id>NOTPROVIDED</Id> </Othr> </FinInstnId> </DbtrAgt> Banque du bénéficiaire du virement : L'élément Creditor Agent <CdtrAgt> étant optionnel en format ISO (Mult. [0..1]), en cas d absence de BIC, il convient de ne pas mentionner dans le message, l élément <CdtrAgt> dans son ensemble. 3 Les prélèvements Dans le cadre de la mise en place de l Europe des Paiements, le Conseil Européen des Paiements («EPC») a créé le prélèvement SEPA («SDD CORE» et «SDD B2B»), destiné à remplacer l «avis de prélèvement national» des pays de l espace SEPA le 1er Août Domiciliation de prélèvements SEPA (SEPA Direct Debit SDD) Dans le cadre de la domiciliation de prélèvements SEPA, vous avez la possibilité de recevoir des prélèvements SEPA «SDD CORE». A ce jour, les prélèvements SEPA interentreprises «SDD B2B» n ont pas encore été mis en œuvre à la Banque de La Réunion. Le prélèvement SEPA «SDD CORE» Le prélèvement SEPA «SDD CORE» peut être utilisé pour tous les acteurs économiques, particuliers et/ou entreprises. Le prélèvement SEPA interentreprises «SDD B2B» Le prélèvement interentreprises «SDD B2B» est exclusivement dédié aux entreprises. Ce type de prélèvement est un nouveau moyen de paiement et n a pas d équivalent aujourd hui. Modalités opératoires Vous avez la possibilité de demander à votre banque de rejeter toute opération de prélèvement SEPA se présentant au débit de votre compte (blocage du compte au Prélèvement SEPA).

17 Sinon, et en l'absence de convention de service spécifiant les modalités de contrôle du mandat, vous acceptez que votre banque débite votre compte à réception d'un prélèvement SEPA lorsque la provision du compte le permet. Vous avez la possibilité d émettre une demande de remboursement suite à la réception d un prélèvement SEPA «SDD CORE» : Pour tout motif : jusqu'à huit semaines à compter de la date de règlement. Le rejet sera effectué par La Banque de La Réunion quel qu'en soit le motif. Et jusqu à 13 mois : pour une opération non autorisée. La demande de contestation doit être effectuée auprès de son gestionnaire.de compte. 3.2 Encaissement de prélèvements SEPA (SEPA Direct Debit SDD) Le prélèvement SEPA (SDD) est un instrument de paiement automatisé, adapté aux règlements répétitifs, dispensant le débiteur de l envoi d un titre de paiement lors de chaque règlement. L instruction de paiement et le compte débité doivent toujours être exprimés en euros. Le prélèvement SEPA permet l encaissement de vos créances dans toute la zone SEPA. Modalités opératoires Au préalable, vous devez effectuer une demande d attribution d ICS (Identifiant Créancier SEPA) auprès de La Banque de La Réunion ou l une de vos banques (sauf si vous possédez déjà un ICS), qui transmettra votre demande à la Banque de France qui gère l ensemble des demandes. Le prélèvement SEPA est basé sur un «mandat» standardisé signé par un débiteur et exercé par un créancier. Vous devez donc faire signer à votre client «un mandat de Prélèvement SEPA» avant toute émission de prélèvement SEPA et conserver ce document en cas de contestation du débiteur. Contrôles de la banque du débiteur Prélèvement SEPA «SDD CORE» Dans ce nouveau modèle (mandat unique), la banque du débiteur n a plus l obligation de contrôler l autorisation de débit de son client pour les prélèvements SEPA «SDD CORE» reçus. Horaires limites et séquencement de remise des ordres Vous devez regrouper vos ordres de prélèvements SEPA en remises homogènes en fonction : du compte à créditer, de la date d échéance,

18 de la séquence de présentation, celle-ci pouvant être de 4 natures : One-Off, First, Récurrent, Final. Pour éviter qu une banque confrère reçoive un RCUR avant un FIRST, le RCUR doit avoir une date de règlement supérieure ou égale au FIRST. La date d échéance mentionnée dans chacune des remises doit être cohérente avec la séquence de présentation et respecter les heures limites ci-dessous : Télétrans.1 Télétrans.2 Prélèvement SEPA "SDD CORE" Remise de prélèvements SEPA CORE J-6 ouvré* J-6 ouvré* avant 11h00 ponctuels (OOFF) ou premiers d une série (FRST) Remise de prélèvements SEPA CORE J-3 ouvré* J-3 ouvré* avant 11h00 consécutifs au premier d une série (RCUR ou FNAL) (*) J : date d échéance du prélèvement (jour ouvré bancaire). Télétrans.1: EBICS TS (avec validation jointe au fichier) Télétrans.2: EBICS T (avec validation par fax du bordereau de confirmation **) **"Pour une signature disjointe par fax, vous devez utiliser le modèle de fax disponible en annexe de votre convention d encaissement de prélèvement SEPA afin de bénéficier d'un traitement optimum. Tout fax reçu n'utilisant pas ce modèle, sera traité en "au mieux" par la Banque." Rejets de Prélèvements Impayés La banque du débiteur est en droit de rejeter un prélèvement SEPA dans un délai de 5 jours ouvrés pour les «SDD CORE» après la date de règlement interbancaire du prélèvement SEPA (exemple : rejet pour défaut de provision). Demande d annulation / de reversement La Banque de la Réunion donne la possibilité d annuler ou de demander le reversement d un prélèvement émis dans le cadre du respect des délais réglementaires : Annulation avant la date de règlement du prélèvement émis Reversement dans un délai maximum de 5 jours après la date de règlement Toutefois, pour éviter toute contestation en cas de rejet du prélèvement, la Banque de La Réunion recommande de ne pas utiliser ces procédures mais d attendre le délai réglementaire des rejets et d effectuer un virement pour rembourser le client.

19 La demande d annulation/de reversement doit être réalisé auprès de votre gestionnaire de compte. L ensemble de ces rejets est restitué dans un CAMT 054. Procédure de demande de copie de mandat de prélèvement SEPA La Banque de La Réunion peut, à tout moment dans le cadre de la procédure de recherche de preuve de consentement, demander copie d un Mandat au Créancier qui doit en faire communication dans les 6 Jours ouvrés bancaires suivants. A défaut d obtenir communication d une copie du Mandat dans ce délai, le Créancier sera tenu d accepter tout retour. Traitement du BIC dans un fichier de paiement SDD Le règlement Européen n 260/2012 supprime l obligation pour l émetteur d un paiement de communiquer dans son fichier d ordre, le BIC associé à la banque émettrice et à l IBAN du débiteur d un prélèvement SEPA, à l échéance : du 01/02/2014 : pour les opérations nationales du 01/02/2016 : pour les opérations transfrontières La Banque de La Réunion traite le BIC de vos ordres de prélèvement SEPA SDD dans vos fichiers de paiement télétransmis de la manière suivante : Pour le BIC de la banque émettrice du paiement mentionné dans le fichier d ordre au niveau remise : L alimentation du BIC de la banque émettrice du paiement au niveau remise est facultative. Pour le BIC de la banque destinataire du paiement mentionné dans le fichier d ordre au niveau transaction : Le BIC de la banque bénéficiaire du paiement peut être présent ou non dans le fichier d ordre ; dans tous les cas La Banque de La Réunion n en tient pas compte et détermine le BIC, avec son propre référentiel à partir de l IBAN du bénéficiaire renseigné par le client.

20 4 ANNEXES 4.1 Les mentions obligatoires des ordres de virements : Pour tous les virements SEPA : Nom du donneur d ordre Numéro de compte du donneur d ordre Montant du virement en chiffres et en lettres Devise de l opération Nom du bénéficiaire Nom de la banque de domiciliation du bénéficiaire Numéro de compte du bénéficiaire : IBAN Motif du virement (obligatoire pour un montant >= ) Type de virement : Trésorerie ou normal Date et signature du donneur d ordre Pour les virements permanents (à envoyer 3 jours ouvrés avant la 1ère échéance) Périodicité Date d échéance (dates de début et fin) Pour les virements européens et internationaux Devise de l opération Pays du bénéficiaire Code SWIFT de la banque bénéficiaire (= BIC) Numéro de compte du bénéficiaire (= IBAN) Motif du règlement Type de frais À ma charge : le client BR est débité des frais BR et des frais de la banque bénéficiaire À la charge du bénéficiaire : le bénéficiaire est facturé des frais BR et des frais de la banque bénéficiaire Partagés : le client BR est débité des frais BR et le bénéficiaire des frais de la banque bénéficiaire Pour les virements de trésorerie Type de virement : trésorerie Mention du souhait de date de valeur compensée ou bénéficiaire Pour les bordereaux de confirmation Sur le bordereau devra figurer la mention de «bordereau EDI» pour éviter qu il soit pris pour un ordre de virement manuel et saisi en doublon du fichier EDI.

21 4.2 Les modèles d ordres de virements et transfert à utiliser Virement SEPA Virement permanent SEPA

22 Transfert

23 Bordereau de confirmation de virement SEPA Bordereau de confirmation de prélèvement SEPA

24 4.3 Caractères autorisés Pour les opération SEPA, les caractères autorisés dans les messages ISO sont ceux de la norme UTF8. cependant, les banques françaises se limitent au jeu de caractères latins, composé de : a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z / -? : ( )., + Espace Par contre, les caractères qui ne font partie ni des caractères latins cités ci-dessus ni d une convention avec la banque d exécution sont des caractères interdits. Il est recommandé de ne pas utiliser des caractères tels que le «&» de «Père & Fils» ou «<» ou «>». L utilisation de tels caractères peut amener des rejets des messages. Pour les opérations internationales, les caractères autorisés dans les messages sont : a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z /. Espace 4.4 Contacts Des interlocuteurs spécialisés sont à votre disposition sur les instruments de paiement. Service relation clientèle SRC 27 Rue Jean châtel Saint Denis Service Echanges et EPA Fax : Mail : [email protected] (pour les ordres de virements) [email protected] (pour les bordereaux de confirmation) Service EDI [email protected]

25 4.5 Glossaire Les pays de l Espace Economique Européen PAYS DEVISE PAYS DEVISE Allemagne EUR Lettonie Lats letton (LVL) Autriche EUR Liechtenstein Franc Suisse (CHF) Belgique EUR Lituanie Litas lituanien (LTL) Bulgarie Leva Bulgare (BGN) Luxembourg EUR Chypre EUR Malte EUR Danemark Couronne Danoise (DKK) Norvège Couronne norvégienne (NOK) Espagne EUR Pays-Bas EUR Estonie EUR Pologne Zlotych polonais (PLN) Finlande EUR Portugal EUR France EUR Italie EUR Slovénie EUR République Tchèque Koruny tchéque (CZK) Grèce EUR Islande Couronne islandaise (ISK) Hongrie Forints hongrois (HUF) Roumanie Lei roumain (RON) Irlande EUR Royaume-Uni Sterling (GBP) Suède Couronne suédoise (SEK) Slovaquie EUR Les pays de la zone SEPA Les pays de la zone SEPA sont composés des pays de l Espace Economique Européen, de la Suisse et de Monaco.