COMMENTAIRES PRÉSENTÉS AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION FEU VERT À UNE RÉFORME DE LA SÉCURITÉ INCENDIE AU QUÉBEC

Transcription

1 COMMENTAIRES PRÉSENTÉS AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION FEU VERT À UNE RÉFORME DE LA SÉCURITÉ INCENDIE AU QUÉBEC Octobre 1999

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DE L'UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC... 1 INTRODUCTION... 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES... 2 LES MESURES ENVISAGÉES L'organisation municipale de la sécurité incendie La formation des effectifs L'encadrement gouvernemental Les poursuites contre les municipalités La sensibilisation de la population... 9 CONCLUSION i

3 au ministre de la Sécurité publique 1 PRÉSENTATION DE L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Avec nos 275 membres 1, comptant pour plus de 5 millions de citoyens et gérant 77 % des budgets municipaux, l Union des municipalités du Québec ( UMQ ) est le seul regroupement à représenter le monde municipal dans toute sa diversité et l une des rares organisations dont le poids et la légitimité lui permettent d intervenir dans le débat public au nom de 70 % de la population du Québec. Depuis sa formation il y a 80 ans, l Union prend part à tous les débats et joue un rôle de premier plan dans la défense des intérêts des municipalités et de leurs contribuables. Elle joue aussi un rôle de premier plan en faveur d une reconnaissance réelle de l autonomie politique et financière des municipalités québécoises. Elle appuie et supporte ses membres en intervenant en leur nom, en les tenant informés sur les développements de la scène municipale et en leur donnant la possibilité d influencer ensemble le cours des décisions, dans le meilleur intérêt des citoyens. L Union se veut également un carrefour de la réflexion municipale québécoise et favorise à cette fin la formation des élus municipaux et la diffusion de l information, notamment par le biais de sa revue URBA et de ses assises annuelles. Enfin, reflétant en cela l évolution de la pensée et de l action municipale des dernières années, l Union mène à bien divers mandats de services auprès de ses membres, favorisant ainsi une saine gestion des deniers publics. 1 L UMQ compte 275 membres, dont 238 municipalités locales, 34 municipalités régionales de comté (MRC), 2 communautés urbaines et une régie intermunicipale.

4 au ministre de la Sécurité publique 2 INTRODUCTION Au mois de juin 1999, le ministre de la Sécurité publique annonçait son intention de procéder, à compter de l automne 1999, à une réforme de la sécurité incendie au Québec. Le ministre a fait parvenir à tous les conseils municipaux son document de consultation intitulé «Feu vert à une réforme de la sécurité incendie au Québec» et les invitait à lui faire part de leurs commentaires ou de leurs suggestions, par l entremise de leur union municipale. L Union des municipalités du Québec a pris connaissance de ce document de consultation et a formé un comité composé d élus et de fonctionnaires représentant des municipalités de taille et de région différentes. Les commentaires qui suivent émanent de cette démarche, mais avant d'aborder ceux-ci, quelques remarques préliminaires s'imposent. REMARQUES PRÉLIMINAIRES La réforme proposée par le ministre vise trois objectifs, à savoir : - réduire les pertes humaines et matérielles; - accroître l'efficacité des services en sécurité incendie; - diminuer les coûts des primes d'assurance de dommages. L UMQ ne peut qu être favorable aux objectifs visés par cette réforme. Toutefois, les moyens proposés dans le projet de réforme, à savoir, partager des fonctions opérationnelles de la sécurité incendie entre la MRC et les municipalités, révèlent une méconnaissance du ministère de la Sécurité publique des problèmes vécus en région et des situations géographiques comme en font foi nos observations sur l'organisation municipale de la sécurité incendie.

5 au ministre de la Sécurité publique 3 L UMQ rappelle que la volonté de ses municipalités membres est de réduire le fardeau fiscal des contribuables fonciers municipaux. Il appartient aux citoyens, par l entremise de leurs élus, à même leurs taxes foncières, de définir le niveau de service qu ils désirent obtenir avec l'objectif de recentrer le mieux possible l'adéquation des besoins et de la capacité financière de la municipalité. Conformément aux dispositions de l'entente concernant la contribution municipale à l'assainissement des finances publiques, signée par le chef du gouvernement et l'umq le 23 octobre 1997, le gouvernement et les municipalités doivent conclure dans les prochains jours un nouveau pacte fiscal. L UMQ est d'avis que le ministre de la Sécurité publique doit retarder la mise en place de la réforme proposée afin de l'arrimer avec les transformations qu'apporteront les négociations que tient l'union avec la ministre des Affaires municipales et de la Métropole De plus, le gouvernement et les instances municipales ne se sont pas encore entendus sur les grandes orientations en matière d organisation municipale quant aux suites à donner au rapport de la Commission scientifique et technique chargée d analyser les événements relatifs à la tempête de verglas, lesquelles nécessiteront très certainement des arrimages avec l'organisation des services de sécurité publique ( police incendie ) au sein des municipalités.

6 au ministre de la Sécurité publique 4 MESURES ENVISAGÉES L'organisation municipale de la sécurité incendie Les lois municipales actuelles permettent aux municipalités d opérer un service d incendie seules, dans le cadre d une entente intermunicipale ou par une délégation à la MRC. Dans certaines régions, l utilisation de la MRC comme structure de services intermunicipale répond aux besoins définis par les élus locaux. Les MRC constituent une instance permettant la concertation des municipalités dans divers domaines d intervention, et ce, dans le respect de l autonomie municipale. Les municipalités locales ont toute la liberté de conclure des ententes et de déléguer à la MRC certaines responsabilités assumées jusqu alors par elles. Toutefois, le recours systématique à la MRC ne peut constituer une véritable solution, compte tenu des différences importantes qui caractérisent les municipalités locales et régionales des régions rurales, semi-urbaines et urbaines du Québec. Il est donc paralysant de tenter de chercher une solution universelle en matière d organisation de la sécurité incendie au Québec. La structure municipale la plus efficace peut être différente d une région à l autre. Déjà, plusieurs municipalités ont mis en commun la direction et la prévention des incendies, se sont regroupées avec d autres municipalités au sein d une régie ou ont confié, par entente intermunicipale, leur desserte de protection contre les incendies. De plus, des ententes relatives à l entraide mutuelle contre les incendies sont signées entre plusieurs municipalités afin de pouvoir compter sur des ressources extérieures en cas de besoin. L UMQ est favorable au transfert de certaines responsabilités à la MRC dans la mesure où ce sont les municipalités locales qui y consentent sur une base volontaire. Le regroupement de certains services peut s avérer avantageux pour de petites municipalités

7 au ministre de la Sécurité publique 5 qui n ont ni le personnel ni les structures nécessaires, mais la très grande majorité des municipalités membres de l UMQ ne sont pas confrontées à de tels problèmes. Les municipalités sont bien organisées et ont développé une culture de la concertation et d alliance entre elles. Ce qu'il convient de rechercher, c'est un service adéquat au meilleur coût; pour y arriver, plusieurs options sont possibles selon des réalités différentes. Une organisation, quelle qu'elle soit, ne cache jamais rien de magique pour solutionner les problèmes. De plus, rien n'indique que les MRC ont l'expertise en matière de sécurité incendie, contrairement à ce que laisse supposer le document de consultation sous étude. Les pouvoirs exercés et les compétences développées à ce jour par les MRC n'ont pas permis à ces dernières de mettre en place davantage d infrastructures techniques en matière de sécurité incendie pour assumer cette nouvelle responsabilité. L efficacité des opérations étant tributaire du temps de réponse nécessaire pour l extinction de l incendie, les territoires des MRC sont, dans plusieurs cas, trop étendus pour assurer une intervention aussi prompte que dans un secteur urbanisé. À titre d exemple, l UMQ croit que vouloir rattacher la ville de La Prairie à sa MRC ( Rousillon ), en matière d incendie, est un non sens étant donné la proximité de cette dernière avec la ville de Brossard ( MRC Champlain ). Les municipalités doivent pouvoir compter sur l intervention de pompiers à proximité et non se cantonner à des frontières géographiques établies à des fins autres que celles de la protection incendie. Le projet de réforme présenté par le ministre suggère de confier à la MRC la responsabilité de définir le plan d organisation à l échelle de son territoire. L Union ne s'oppose pas à l'idée de retrouver à la MRC un plan d'action qui couvre l'ensemble du territoire, plan d'action qui devrait prendre en compte des choix que se seront donnés les élus locaux quant à l'organisation du service incendie sur leur territoire.

8 au ministre de la Sécurité publique 6 Les municipalités sont d accord pour préparer un programme de prévention au niveau de leur territoire et suggèrent que celui-ci devrait s apparenter à un plan d action qui contient un inventaire des risques et établit des priorités. Ce plan doit devenir un outil dynamique et collé aux risques concrets auxquels sont exposés les pompiers et les citoyens. Il ne faudra pas renouveler l'erreur commise lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, laquelle a obligé les municipalités, à titre d employeur, à rédiger un programme de prévention ou plan d organisation en santé et sécurité du travail qui s est avéré un exercice lourd, coûteux et inapplicable. La CSST a donc révisé ses critères et a permis aux employeurs d'établir des plans d'action plutôt que des programmes de prévention purement théoriques. Compte tenu des ententes d'entraide mutuelle signées entre municipalités, cellesci auront accès également au plan d organisation des municipalités liées avec elles par entente, ce qui rend inutile le recours à la MRC. La formation des effectifs Les municipalités sont conscientes que la formation des pompiers doit être adéquate. Compte tenu du statut de certains pompiers, la formation doit être adaptée et flexible pour permettre aux pompiers à temps partiel de parfaire leur formation, dans le respect de leur disponibilité. Des travaux sur ces questions sont en cours, dont la reconnaissance des acquis. Il est en effet nécessaire de mettre en place de telles mesures afin de reconnaître le travail accompli; on ne saurait cautionner une révision du programme de formation qui ne tiendrait pas compte des acquis. Les fonds publics doivent être utilisés de façon efficace et efficiente. Toutefois, l'intention du ministère de transformer progressivement le Centre de formation en sécurité incendie ( CFSI ) en un centre national de sécurité incendie préoccupe le milieu municipal qui craint que les coûts de cette formation lui soient refilés

9 au ministre de la Sécurité publique 7 tout comme le financement de l'institut de police du Québec qui, à la suite d'une décision unilatérale prise par le gouvernement, est maintenant assumé par les municipalités. L'encadrement gouvernemental L UMQ rappelle au ministre de la Sécurité publique que le gouvernement s est engagé, depuis 1994, dans un processus de réduction des contrôles et de normes exercés sur les municipalités. De plus, le gouvernement a reconduit, pour un deuxième mandat, le Groupe conseil sur l allégement réglementaire, présidé par monsieur Bernard Lemaire, afin, entre autres, de conseiller le gouvernement et plus particulièrement le premier ministre, sur tout sujet touchant à l'allégement réglementaire interpellant les entreprises. Le document de consultation du ministère de la Sécurité publique s inscrit cependant à contre-courant de cette orientation. Il propose plutôt d imposer de nouvelles contraintes au monde municipal en matière de sécurité incendie qui auront des impacts organisationnels et financiers considérables. La création d'un fonds spécial pour la formation, la recherche et le développement en matière de sécurité incendie constitue une initiative intéressante. Elle suscite cependant des inquiétudes de la part des municipalités, qui craignent devoir en assumer une large part de son financement. Si tel était le cas, vous conviendrez que la décision et la vitesse de croisière devraient revenir aux municipalités. Les poursuites contre les municipalités Dans son document de consultation, le ministre fait état des déficiences de l organisation actuelle des services de sécurité incendie et de la tendance récente de la jurisprudence à reconnaître et à imputer aux municipalités une plus grande responsabilité civile lors d incendie.

10 au ministre de la Sécurité publique 8 L enquête réalisée auprès des municipalités, par le ministère de la Sécurité publique, démontre que la fréquence des poursuites intentées contre les municipalités de grande taille démographique est, toutes proportions gardées, aussi importante que pour les municipalités moins populeuses. Ainsi, les municipalités de grande taille qui disposent d un service de protection incendie où œuvrent des pompiers professionnels à temps plein, possédant la formation et l expérience pertinentes, ce qui n'est pas le cas des municipalités qui embauchent des pompiers à temps partiel ( volontaires ), ne sont pas à l abri des poursuites. Le seul niveau de qualification des effectifs des services d incendie ne peut donc être garant d une moindre proportion de poursuites contre les municipalités. Quant à la suggestion du ministère de définir un niveau de protection sur le territoire d'une municipalité, qui pourrait être différent d'une zone à l'autre pour se prémunir contre d'éventuelles poursuites, celle-ci ne reçoit pas l assentiment des municipalités membres de l UMQ. En effet, les distances à l'égard d'une caserne ne s'effaceront pas par enchantement. De même, dans les cas de renouvellement de convention collective, il sera trop facile pour un syndicat d effrayer la population en pointant certains secteurs ou certaines zones qui, selon leur perception, auraient une moins grande protection. Une telle définition soulève des questions au niveau de l équité entre les contribuables tant au chapitre des services offerts que de la taxation. De plus, l'union soutient qu'un régime d'immunité, face à d'éventuelles poursuites judiciaires, devrait exister dans les cas où les municipalités n'ont pas commis de faute lourde ou agi avec une grossière négligence lors de leurs interventions.

11 au ministre de la Sécurité publique 9 Sensibilisation de la population Les dispositions législatives et réglementaires, de même que les mesures prises par les municipalités pour atteindre une meilleure performance et une plus grande efficacité, ne sauraient suffire en matière de prévention des incendies. La sensibilisation de la population demeure un atout important qu il importe de développer. Cette éducation du public passe par des actions concertées de tous les intervenants afin de réduire les pertes humaines et matérielles. Les municipalités sont disposées, avec la collaboration du gouvernement et des assureurs, à poser des gestes concrets en la matière, tels des campagnes de promotion de la prévention, la vérification de l'efficacité des détecteurs de fumée, etc., lesquels devront tenir compte des ressources humaines et financières limitées des divers acteurs.

12 au ministre de la Sécurité publique 10 CONCLUSION Les contrôles exercés par le gouvernement en matière de sécurité incendie apparaissent moins lourds aux municipalités si on les compare aux contrôles exercés en matière de protection policière. De nombreuses municipalités offrent un service de protection adéquat et réussissent à conserver des coûts de protection incendie raisonnables en recourant à des pompiers à temps partiel ou à une coordination entre des policiers-pompiers et des pompiers à temps partiel. La flexibilité de cette formule mérite d'être soulignée et conservée. En outre, les droits de gérance de l'employeur municipal, beaucoup mieux préservés dans ce secteur que dans le secteur policier, expliquent que les coûts de protection incendie soient moins inflationnistes que leur contrepartie policière. Le projet de régionalisation de la sécurité incendie au niveau des MRC proposé par le ministre de la Sécurité publique risque de mettre en péril ou d annuler ces gains. Dès le début des négociations d un nouveau pacte fiscal avec les municipalités, la ministre des Affaires municipales et de la Métropole, madame Louise Harel, indiquait aux représentants de l Union son intention de ne pas faire de mur à mur dans sa recherche de solution. L'UMQ invite le ministre de la Sécurité publique à poursuivre dans cette voie et lui rappelle que les changements proposés doivent répondre aux besoins des citoyens et tenir compte de leur capacité de payer.