Rapport pour le conseil régional JUIN 2010

Transcription

1 Rapport pour le conseil régional JUIN 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE DE SANTE PARCOURS D AUTONOMIE DES JEUNES POLITIQUE REGIONALE EN MATIERE DE SEXUALITE, CONTRACEPTION, AVORTEMENT ET CREATION D UN PASS CONTRACEPTION CR 24-10

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS L affirmation des droits à la sexualité et à l IVG La création d un «Pass contraception» destiné en priorité aux jeunes Franciliennes et Franciliens en classe de 2 nde ou en classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en CFA et en formation sanitaire ou sociale Le «Pass contraception» : un outil au service d une politique bien implantée ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE DELIBERATION CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS La situation contrastée des jeunes en Ile-de-France L Ile-de-France est une région jeune. Au dernier recensement de 2006, les ans représentent plus de 1,9 million de personnes, correspondant à 16,6 % de sa population totale, soit au-dessus de la moyenne de la France métropolitaine qui s établit à près de 15 %. En termes d emploi, si le taux de chômage des ans est faible en Ile-de-France comparé aux autres régions, il n en n est pas moins en forte augmentation ces deux dernières années, augmentation plus rapide qu en dehors de l Ile-de-France. En contraste avec cette situation relativement favorable, c est en matière de pauvreté que la population jeune francilienne se trouve, en revanche, en position critique : le taux de pauvreté est ainsi trois fois plus élevé chez les Franciliens adultes de moins de 30 ans que chez les seniors de 65 ans ou plus ; selon une étude de l INSEE 1 effectuée en 2006, un Francilien sur dix vivrait en dessous du seuil de pauvreté (estimé à 910 /mois en 2010, correspondant à des revenus inférieurs à 60 % du revenu moyen). Une réponse régionale : le parcours d autonomie De ce fait, soucieuse d améliorer les conditions de vie des jeunes Franciliennes et Franciliens, la Région s engage à compter de cette séance plénière dans la mise en place progressive d un parcours favorisant l autonomie des jeunes dans les domaines les plus déterminants de leur vie, notamment : le logement, la santé et le sport Ce parcours se déclinera en actions régionales thématiques nouvelles parmi lesquelles on peut citer aujourd hui : - une aide au financement d une couverture complémentaire santé jusqu à 100 euros, - la création d un «pass contraception», - un chèque permis de conduire jusqu à 600 euros, - une aide à l acquisition d une licence sportive. La priorité «santé» Les difficultés socio-économiques, un système d assurance maladie de moins en moins protecteur, ainsi que l apparition de maladies liées aux nouveaux modes de vie et à un environnement dégradé (asthme, allergies, obésité ) jouent un rôle majeur dans l état de santé des jeunes. A ces constats, s ajoute une méconnaissance du parcours de soins qui conduit de fait à une mauvaise prise en charge de leur santé. Ces inégalités, tant dans l acquisition de bonnes pratiques que dans l accès aux soins, constituent un enjeu primordial que la Région souhaite traiter rapidement, par la création de deux aides régionales qui doivent faciliter et sécuriser le parcours d autonomie des jeunes en les rendant acteurs de leur propre santé : - la création d un «Pass contraception» qui donnera aux jeunes filles et aux jeunes garçons un accès anonyme et gratuit à une contraception, - l aide au financement d une couverture complémentaire santé qui améliorera l accès aux soins des divers publics jeunes. 1 Inégalités de niveau de vie et mesures de la pauvreté en 2006, INSEE 2009 CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR L affirmation des droits à la sexualité et à l IVG 1.1. A travers une politique menée depuis d information et d accès aux droits en matière de sexualité, contraception, avortement... Engagée depuis de nombreuses années dans des actions de santé publique qui se sont traduites notamment par la participation au plan régional de santé publique au côté de l Etat et de l assurance maladie, la Région Ile-de-France souhaite affirmer en 2010 toute l importance que revêtent à ses yeux les questions liées à la sexualité et entend réaffirmer le droit à cette liberté fondamentale. Un certain nombre d indicateurs montrent que la Région Ile-de-France est plus touchée que d autres par des situations qui traduisent probablement un accès à l information insuffisant, une méconnaissance de certains risques, mais aussi une réelle difficulté à exercer ses droits, notamment du fait du contexte qui caractérise encore l IVG et influe sur sa prise en charge médicale. C est au vu de ces éléments que la Région Ile-de-France a délibéré le 16 mars 2006 sur un dispositif régional de soutien à la mise en œuvre du droit à la contraception et à l IVG, orientation réaffirmée lors du vote de la délibération du 26 juin La Région souhaite aujourd hui renforcer son accompagnement des jeunes Franciliennes et Franciliens par la mise en place d un «Pass contraception» qui doit leur donner les moyens d une sexualité épanouie qui ne supprime pas toutes les inégalités d accès à l information et à la contraception... L accès à la prévention est aujourd hui en Ile-de-France inégalitaire entre générations, selon le niveau d éducation mais aussi entre hommes et femmes, certaines femmes restant en retrait de la diffusion massive des moyens de contraception. Ainsi, si les politiques de prévention ont eu des effets réels, notamment sur l utilisation du préservatif lors des premiers rapports sexuels, il est aujourd hui nécessaire de créer les conditions d un accès égalitaire à une prévention suivie. Cela passe non seulement par des actions de prévention visant à modifier les déterminants sociaux des pratiques préventives mais également par un accès facilité pour les jeunes à l offre contraceptive. En effet, les jeunes peuvent facilement recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d urgence et à l IVG, mais pas à une contraception régulière, sauf dans les centres d éducation et de planification familiale (CPEF), dont l accessibilité demeure limitée du fait d une implantation irrégulière sur le territoire et de modalités hétérogènes de fonctionnement et qui doit compenser une diminution de l offre de prise en charge en centre IVG Un rapport de l IGAS du 2 février 2010 évaluant les politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG suite à la loi du 4 janvier 2001, indique que la diffusion de la contraception n a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de par an et constate que leur prise en charge a marqué de fragiles progrès. En effet, 25 % des IVG en France sont pratiquées en Ile-de-France, mais les conditions d accès se dégradent. Depuis 2000, environ 70 centres ont fermé dans cette région, d où des délais d accès à CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR l avortement encore plus longs. Les fermetures de 3 centres IVG franciliens ont récemment marqué l actualité. Il s agit de Jean-Rostand à Ivry-sur-Seine (transfert de l activité vers le centre de Bicêtre), Broussais dans le 14 ème arrondissement de Paris (redéploiement vers Cochin-Saint Vincent de Paul) et Tenon dans le 20 ème arrondissement de Paris (regroupement avec Saint- Antoine). Ainsi, si l assouplissement du régime d autorisation parentale pour les mineures et l allongement du délai légal, porté de 12 à 14 semaines d aménorrhée, ont permis une plus grande fluidité du dispositif, cette amélioration globale de la gestion des délais d accès à l IVG dans les établissements n exclut pas : - la persistance de délais d attente trop importants dans certaines zones de fortes demandes, notamment dans les grandes métropoles, que le lent développement de l IVG médicamenteuse en ville ne suffit pas à résorber ; - une inadéquation des méthodes et pratiques contraceptives avec les attentes et modes de vie des utilisatrices. La couverture contraceptive est constituée à 80 % par des méthodes délivrées sur prescription médicale, avec une forte prédominance de la contraception hormonale orale, ce qui nécessite de la régularité dans l utilisation qui n est pas toujours garantie ; - l impossibilité d accéder au remboursement des soins et des contraceptifs sans passer par la couverture des parents. Alors que la loi garantit un accès autonome des jeunes à la contraception, pour lequel le consentement parental n est plus requis, ce droit leur est dénié de fait lorsqu ils doivent faire appel à la couverture sociale de leurs parents ; - l hétérogénéité des coûts des contraceptifs détermine leur prescription. Le coût de certains produits contraceptifs et leur non remboursement par l Assurance maladie peuvent être considérés comme limitant l accès à la contraception ; - l insuffisant recours à la pilule du lendemain : le recours facilité, surtout pour les jeunes, à la contraception d urgence en cas de rapport mal ou non protégé reste trop faible pour entraîner une diminution du nombre des avortements. La prévention des grossesses non désirées supposerait un recours beaucoup plus systématique à la contraception d urgence. Le rapport de l IGAS conclut positivement sur la portée des opérations de communication menées localement, à l image de la campagne régionale d information «Sexualité, contraception, avortement : un droit, mon choix, notre liberté» et sur l intérêt de leur déclinaison régulière Des comportement responsables qu il convient d encourager L Ile-de-France se caractérise par une couverture contraceptive importante chez les jeunes mais moins élevée que dans le reste de la métropole... Si le paysage social s est transformé au cours des dernières décennies, les évolutions en termes d accès à la contraception médicale et l arrivée du sida ont contribué à modifier les attitudes et les pratiques préventives. Toutefois, comme le montrent certains indicateurs, les échecs de contraception et de prévention restent relativement nombreux, et parmi les jeunes en Ile-de-France davantage que dans les autres régions. Lors des premiers rapports sexuels, les jeunes Franciliennes et Franciliens ont aujourd hui une bonne couverture contraceptive : 87,3 % des jeunes Franciliens et 90,4 % des jeunes Franciliennes utilisent une méthode de contraception lors du premier rapport, le préservatif étant le CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR mode le plus utilisé à l entrée dans la sexualité. Il est ensuite abandonné au profit d une autre méthode, généralement la pilule mais des prises de risques qui attestent des failles de la prévention plus importantes Un début de sexualité sans contraception ou de contraception non systématique, une fréquence élevée des interruptions volontaires de grossesse (IVG) et des infections sexuellement transmissibles (IST) sont autant d indicateurs à prendre en compte. L Ile-de-France constitue l une des régions où le recours à l IVG est le plus fréquent (19,2 pour mille en 2006 contre une moyenne de 14,5 pour mille en France métropolitaine) et concerne toutes les femmes, quel que soit leur niveau socio-économique et leur âge. Cette proportion atteint 14,8 pour mille des mineures Franciliennes, contre 12,3 pour mille en France métropolitaine La création d un «Pass contraception» destiné en priorité aux jeunes Franciliennes et Franciliens en classe de 2 nde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycée professionnel, CFA ou en formation sanitaire ou sociale 2.1. Les bénéficiaires La sexualité est souvent instrumentalisée dans les médias, la publicité, le langage Il existe par ailleurs, malgré la démocratisation des moyens de communication, un haut niveau d ignorance en matière sexuelle chez certains jeunes, qui se retrouvent désarmés face à leur propre corps. L accès anonyme et gratuit à la contraception participe par conséquent de l émancipation des individus en permettant à chacun, fille et garçon, de décider de ses actes, d accéder, sans tabou et en toute sécurité, à une sexualité la plus épanouie possible. Dans ces conditions, la Région souhaite, à travers la délivrance d un «Pass contraception», favoriser le parcours d autonomie des jeunes Franciliennes et Franciliens plus particulièrement aux mineures : - en leur permettant de s inscrire dans une démarche de sexualité libre et épanouie, - en les sensibilisant aux comportements à risques et les invitant à adapter leurs pratiques, - en leur offrant un accès anonyme et gratuit à l ensemble des modes contraceptifs existants sur le marché, remboursés par la sécurité sociale et/ou non remboursés (pilules de 3 ème génération, anneaux vaginaux, patch, préservatifs masculins et féminins ) ainsi qu aux démarches médicales nécessaires, - en leur permettant de s intégrer dans une démarche de prévention des grossesses précoces non désirées. Le dispositif régional se décompose en trois volets : - la distribution du «Pass contraception» aux jeunes bénéficiaires, accompagnée de conseils et écoute par les référents santé, dans des conditions de complète confidentialité, 2 De même, depuis le début des années 2000, plusieurs études (InVS «Bilans réguliers de surveillance- Infections sexuellement transmissibles», BEH 5-6/ InVS «Bulletin des réseaux de surveillance des infections sexuellement transmissibles au 31 décembre Rénago, Rénachla, RésIST», Février 2010) attestent d une recrudescence de certaines IST (lymphogranulomatose vénérienne rectale, infections à gonocoques et à chlamydiae) en France comme en Ile-de-France, d abord chez les hommes ayant des rapports avec des hommes, mais également dans la population hétérosexuelle. CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR la prise en charge des jeunes par les professionnels de santé dans des conditions de total anonymat et gratuité : dans ce cadre, des consultations permettant aux filles et aux garçons d échanger avec un professionnel de santé sur la sexualité et d obtenir un mode contraceptif seront prises en charge, - le remboursement des professionnels de santé dans des conditions de parfaite fiabilité. Le «Pass contraception» sera composé des éléments suivants : - 1 coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue du secteur 1 ou chez une sagefemme francilien - 1 coupon pour une prise de sang (glycémie et lipides) par une infirmière libérale ou un laboratoire francilien - 1 coupon pour des analyses médicales (glycémie et lipides) par un laboratoire francilien - 1 coupon permettant la délivrance de tous contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule, patch, anneau), à l attention des CPEF ou des pharmacies franciliens - 1 deuxième coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue secteur 1 ou chez une sage-femme francilien - 1 coupon permettant la délivrance de contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule, patch, anneau), à l attention des CPEF ou des pharmacies franciliens et - 1 attestation de remise du «Pass contraception» par le référent santé de l établissement scolaire. Ainsi, le «Pass contraception» offrira un accès à une consultation et à la délivrance d un mode contraceptif, avec suivi médical, pour une durée de 6 mois. Dans un souci de cohérence avec les besoins identifiés en termes de prévention et les actions menées par le CRIPS auprès des lycéens et lycéennes de seconde, le «Pass contraception» pourra être attribué, à partir de l année 2011, aux jeunes Franciliens et Franciliennes fréquentant un lycée d enseignement général et technologique, un lycée professionnel, un centre de formation d apprentis (CFA) ou un institut de formation sanitaire ou sociale (FSS) d Ile-de-France, inscrits en priorité en classe de 2 nde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycées professionnels, CFA ou en formation sanitaire ou sociale, ce qui représente sur la base des données , environ filles et garçons, soit près de personnes. Afin d impliquer ces jeunes dans une démarche active de prévention des risques, il ne leur sera remis qu un seul «Pass contraception» par personne. En effet, le Pass est destiné à initier un parcours d autonomie dans la prévention et la contraception (de la consultation médicale à la délivrance d un contraceptif), et à responsabiliser son bénéficiaire qui poursuivra la démarche initiée, une fois repérés les acteurs incontournables, tels les centres de planification et d éducation familiale. Préalablement à la mise en place effective du Pass, une campagne de communication régionale en lien avec les associations du secteur sera lancée non seulement pour informer l ensemble des jeunes Franciliennes et Franciliens sur ce nouveau dispositif mais également pour impliquer les jeunes hommes dans cette démarche active de prévention Les modalités de mise en œuvre Depuis qu elle intervient dans la prévention, la Région juge essentiel le rôle et la participation forte des professionnels de santé scolaire pour faciliter, en lien avec leurs chefs d établissement et les comités d éducation à la santé et la citoyenneté, la diffusion des messages d information et de sensibilisation. CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR De nouveau et plus que jamais, elle s appuiera sur ces référents santé pour favoriser l aboutissement de la démarche. C est par ces professionnels : - infirmière scolaire dans les lycées, - médecin du travail ou structure spécialisée en prévention santé dans les CFA, - directeur-trice ou structure spécialisée en prévention santé dans les instituts de formation sanitaire ou sociale. que la Région entend assurer la distribution des «Pass contraception» et permettre l orientation des jeunes vers les praticiens adéquats : médecins, gynécologues de secteur 1, sage-femmes, laboratoires d analyses médicales, pharmaciens. Ensuite, le professionnel de santé à qui aura été remis un coupon du «Pass contraception» l adressera à la caisse primaire d assurance malade (CPAM) de son département pour être réglé par elle de l acte. A son tour, celle-ci communiquera ensuite à la Région, aux fins de remboursement, l état des règlements effectués. Ainsi, les CPAM d Ile-de-France assureront-elles l interface entre les professionnels de santé et la Région dans la mise en œuvre du dispositif. En amont, les professionnels de santé seront accompagnés par la Région afin de les sensibiliser et de les impliquer dans la mise en œuvre du «Pass contraception» (informations sur le circuit de remboursement, nécessité d adapter les modes de contraception en fonction de chaque personne et d accepter les coupons remis dans le cadre du «Pass contraception», sensibilisation à l observance de la méthode contraceptive et à l accueil des garçons pour toutes questions relatives à la sexualité ). Des formations notamment en direction des médecins généralistes secteur 1 seront mises en place dans ce cadre par les réseaux de santé compétents (REVHO,...). La communauté éducative (conseiller principal d éducation, professeurs, comité d éducation à la santé et à la citoyenneté ) sera par ailleurs mobilisée afin de s assurer de son adhésion au dispositif et de son action de relais auprès des jeunes. Un règlement d intervention précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif régional et des conventions-type, fixant les modalités de contractualisation avec l Education nationale et avec l assurance maladie pour permettre le remboursement des actes acquittés par les CPAM aux professionnels de santé consultés, seront soumis au vote d une prochaine Commission permanente. Ce dispositif s accompagnera d un volet communication et de sensibilisation élaboré notamment avec les associations référentes dans les domaines de la sexualité, de la contraception et de la prévention. Le «Pass contraception» sera distribué dès le début de l année 2011, juste après une première campagne de communication. Une évaluation de ce dispositif sera faite dès la fin de l année 2011 en vue de mesurer le degré d appropriation de cette mesure nouvelle. En fonction de ce premier bilan, le dispositif pourra être amené à évoluer, plus particulièrement en ce qui concerne les bénéficiaires ciblés et les lieux de distribution du Pass. Ainsi, par ce dispositif nouveau, la Région complète-t-elle ses interventions traditionnelles dans le domaine de la prévention et de l éducation à la santé de propositions nouvelles qui les renforceront et accroîtront leur cohérence en facilitant l accès des jeunes à la maîtrise de leur sexualité. CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR Le «Pass contraception» : un outil au service d une politique bien implantée 3.1. Les actions régionales d information et de prévention en matière de sexualité, contraception et d accès aux droits La santé est l une des préoccupations majeures des Français, mais aussi un domaine où le niveau de revenu et le lieu d habitation ont une incidence importante sur les facilités d un recours à la prévention et aux soins. Dans un paysage institutionnel complexe, qui rassemble des acteurs très anciennement présents, tels que les caisses d assurance maladie, l Etat et certaines collectivités territoriales, notamment les Départements, l engagement des Régions sur cette question apparaît d autant plus légitime que ces territoires sont considérés comme le niveau optimal pour la planification des actions et la coordination des acteurs, comme le montre la création des Agences régionales de santé regroupant justement services de l Etat et de l Assurance maladie, pour leur activité hors remboursement des soins. La Région Ile-de-France s est investie résolument dans le champ de la santé, au travers d interventions, visant à l information et à la prévention mais aussi à l équipement du territoire en structures d accueil et de soins performantes : Informer pour mieux prévenir Par des actions de sensibilisation et de formation menées par le CRIPS dans les établissements scolaires ou de formation mais aussi dans un centre commercial Dès 1988, au travers du soutien au CRIPS, la Région s est engagée en faveur de la prévention du VIH-Sida. Les missions de cet organisme ont fait, à partir de 1996, l objet d élargissements successifs destinés à lui permettre de prendre en compte des problématiques complémentaires, telles que la prévention des toxicomanies et les enjeux spécifiques de la prévention des comportements à risques des jeunes. En 2009, le CRIPS est intervenu directement auprès de jeunes dans le cadre des programmes d éducation pour la santé qu il coordonne dans les lycées, les CFA, les dispositifs ans, ainsi que dans le cadre des accueils et des animations qu il organise au Cybercrips, à la Cité de la santé, au CIDJ et à l occasion des grandes manifestations régionales (Solidays, Salon de l Education). Plus de adultes-relais ont également bénéficié de ces programmes d action. Il a organisé en outre animations d éducation à la santé et à la vie affective et sexuelle dans 470 lycées et 127 CFA franciliens. Pour la même année, il a par ailleurs distribué préservatifs féminins et préservatifs masculins, soit un total de dont pour des associations et pour des particuliers. Pour mener toutes ces actions, le CRIPS reçoit, de la Région Ile-de-France, une subvention qui s élève pour l année 2010 à 3,763 M. Par ailleurs et parallèlement au soutien apporté au CRIPS, la Région a, de 2006 à 2008, contractualisé avec le Département de Seine-Saint-Denis pour participer au financement de deux projets ancrés dans ce territoire, qui est l un de ceux où les indicateurs de santé sont parmi les plus préoccupants d Ile-de-France (voir infra 3.3). Par le soutien au festival Solidays pour que prévention ne rime pas uniquement avec éducation CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR Depuis 1998, la Région finance l organisation de Solidays, à hauteur de 0,800 M pour Il s agit d un festival de musique et de solidarité qui réunit, durant trois jours, un public jeune autour d un village associatif international, de spectacles musicaux et d animations culturelles pour le sensibiliser et le motiver aux causes humanitaires et, notamment, à la prévention et à la lutte contre le VIH-Sida. L édition 2009 a accueilli près de festivaliers, mobilisé bénévoles et permis la tenue de plus de 80 concerts, 6 tables rondes et l ouverture de nouveaux espaces d animation et de rencontre. La Région contribue aussi au fonds destiné à l aide aux associations africaines, au titre de sa politique internationale. Par la campagne «Sexualité, contraception, avortement : un droit, mon choix, notre liberté» Conduite tous les ans depuis 2008, le campagne «Sexualité, contraception, avortement : un droit, mon choix, notre liberté», dotée de 0,375 M en 2010, est destinée à aider les Franciliennes et les Franciliens à mieux connaître leurs droits en matière de sexualité, de contraception et d avortement et à inciter les personnes désireuses d obtenir une information à contacter la plateforme du Planning familial, dont le rôle est d informer le public et de l orienter vers les structures proposant un accompagnement contraceptif, un dépistage ou une IVG. Cette campagne rencontre un large écho du fait de sa forte médiatisation (affichage dans les métros, RER, gares en Ile-de-France, mobilisation d Internet, encarts dans la presse écrite, information des acteurs de santé et médico-sociaux et de ceux en contact avec les jeunes ). Par le soutien confirmé au mouvement du Planning familial (voir infra 3.2) Investir pour mieux prendre en charge les personnes Financer l achat d échographes et la création de centres de planification/contraception/ivg pour soutenir les acteurs de ce secteur et offrir un meilleur service Le financement régional important des échographes et travaux et équipements des centres de planification/contraception/ivg est très saluée par les acteurs en ce qu il facilite grandement l amélioration des conditions d accueil dans ces établissements qui connaissent par ailleurs des difficultés de fonctionnement certaines Un partenariat réaffirmé avec le Planning familial Cette période de crise, la Région souhaite apporter un soutien particulier à cette association en lui assurant un financement dans le cadre d une convention pluriannuelle. Rappelons que la Région soutient également d autres associations, dont certaines, qui interviennent en faveur des femmes victimes de violence, complètent les actions du Planning familial. Une convention triennale a été signée en 2009 avec le Planning familial qui agit dans ce cadre pour améliorer l accès à l'information et aux droits en matière de sexualité, contraception, avortement et lutter pour l'élimination de la violence sexiste. Cette convention, qui prévoit un financement annuel à hauteur maximale de , comporte trois axes : - la gestion de la plateforme téléphonique, notamment le surplus d activités occasionné par la campagne régionale d information «Sexualité-contraception-avortement, un droit, CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR mon choix, notre liberté». Tenue par les associations départementales des Yvelines, Essonne, Hauts-de-seine, Val-de-Marne et Val-d'Oise, la plateforme a enregistré plus de appels en 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à son activité de La campagne régionale d'information favorise la diffusion du numéro de la plateforme, comme le démontre le pic d'appels relevés à cette période. Les demandes d'information concernent en premier lieu l'ivg puis la contraception, le VIH-Sida et les IST. De nombreux professionnels s'informent également dans le but de renseigner au mieux leurs publics. - La promotion du développement de l IVG par voie médicamenteuse, hors hôpital en centre de planification, afin de faciliter l accès à l IVG. Une enquête est en cours sur la mise en place effective de l'ivg médicamenteuse dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) d'ile-de-france afin d établir un état des lieux de cette pratique et de recenser les besoins et difficultés rencontrées dans sa mise en place. - La lutte contre le manque d information, les tabous et représentations stéréotypées, par la création d'un théâtre forum autour de la campagne régionale d'information, dans établissements scolaires. La présentation détaillée du programme mis en œuvre, pour l année 2010, par le Planning familial dans le cadre de cette convention sera soumise à une prochaine Commission permanente Un partenariat renouvelé avec le Département de la Seine- Saint-Denis Une étude longitudinale sur les conduites à risques des ans, menée par le Conseil général de Seine-Saint-Denis en 2004, 2006 et 2008 met en lumière deux grandes tendances : - l absence de corrélation significative entre consommations de produits psychoactifs et milieu social mais un lien directement établi entre conduites à risques, précarisation et conditions de vie, - des problématiques de santé mentale très présentes. Dans ce contexte, et en complément de la politique de prévention des comportements à risques des jeunes qu elle mène au travers des interventions du CRIPS, la Région propose de s associer de nouveau au Département de Seine-Saint-Denis afin de soutenir les activités de la Mission de prévention des conduites à risques. Cette Mission, intégrée au Conseil général de Seine-Saint-Denis a pour objectif de réduire les risques et d en prévenir l exacerbation, en s appuyant sur la compréhension des processus à l œuvre dans leur production. Bien que s adressant à l ensemble de la population, la priorité est donnée aux actions en direction des populations précarisées, vulnérables, fragiles et/ou éloignées des ressources à mobiliser pour s en sortir. La Mission est structurée en deux secteurs d activités : - Un accompagnement des acteurs de prévention effectué par le Centre de ressources pour la prévention des conduites à risques Le centre consacré à la prévention des conduites à risques pour les acteurs du département est situé au 28, rue du Lieutenant-Lebrun à Bobigny. II offre aux professionnels, institutionnels et associatifs, des secteurs social, de l éducation, de la santé, de l insertion désireux d intégrer une dimension préventive dans leur activité, un soutien CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR et la mise à disposition de supports aux actions. Il constitue un lieu d échanges entre acteurs de la prévention, privilégiant les approches transversales et pluriprofessionnelles afin de promouvoir une meilleure connaissance des publics et des contextes et agir sur les mécanismes producteurs de conduites à risques. Il capitalise et valorise aussi les expériences, les outils, méthodes et supports de réflexion et d action en les mettant à la portée des acteurs de la prévention. - Une action directe pour le public jeune (13-25 ans) conduite par le «Tête-à-Tête» Le Tête à tête, espace d information à destination des jeunes (13-25 ans), est installé au sein du centre commercial Rosny 2, à Rosny-sous-Bois pour permettre un accès sans rendez-vous. Il compléte, en la renforçant, l offre des dispositifs existants en direction de la jeunesse de Seine- Saint-Denis. Son objectif premier est de permettre à tous les jeunes du département de trouver, à proximité et dans la durée, un espace d information, de prévention et d écoute, attractif, facile d accès et capable de répondre à leurs préoccupations concernant la sexualité, l usage de substances psychoactives, les violences, le mal-être, etc. Un tel partenariat permet à la Région de disposer de relais et de points d appui de proximité nécessaires, vu le poids démographique de l Ile-de-France et la diversité des réalités territoriales. Une coordination sera mise en place avec le CRIPS de façon à ce que les interventions respectives des différentes structures se complètent sans se superposer. La présentation du projet mis en œuvre en 2010 par le Conseil général de Seine-Saint-Denis sera détaillée dans la convention qui sera soumise à une prochaine Commission permanente. A son achèvement, un bilan des actions menées sera effectué pour ajuster les modalités d une éventuelle poursuite de la participation régionale. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR ANNEXE AU RAPPORT CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

15 Nom Complément Nom Complément Nom Rue Codepostal - MFPF 10 rue Vivienne Paris Ville Centre de planification familiale Hôpital Lariboisière Secteur violet - Maternité 2 rue Ambroise Paré Paris Centre de planification familiale Hôpital Saint-Louis Bât. Principal Centre de régulation des naissances 1 avenue Claude Vellefaux Paris Association Horizon 9 rue des Bluets Paris - OSE Centre médico-social Elio Habib 25 boulevard de Picpus Paris Les Bluets - Trousseau 6 rue Lasson Paris Hôpital Saint-Antoine Bât. Centre de planification familiale Couvelaire Consultation Maternité porte rue du Faubourg St-Antoine Paris - MFPF 1er étage Résidence Mantoue 9 villa d'este Paris Hôpital Pitié-Salpêtrière - Div. Service Gynécologie - Centre de planification familiale Mazarin Endocrinologie boulevard de l'hôpital Paris Centre de planification familiale Hôpital Saint Vincent de Paul - Cochin Centre d'orthogénie Bât Pinard Porte avenue Denfert Rochereau Paris cedex 14 Institut Alfred Fournier 25 boulevard Saint Jacques Paris Hôpital Européen Georges Pompidou 2ème étage Pôle D 20 rue Leblanc Paris Centre de planification familiale MGEN Bât. D - Rez-de-chaussée 178 rue de Vaugirard Paris 27 rue Curnonsky Paris Centre de planification familiale et d'orthogénie - Hôpital Bichat Consultation de gynécologie - 1er étage 46 rue Henri Huchard Paris cedex 18 et Pôle Santé Goutte d'or - 2ème étage rue Cavé Paris et Centre Crurial 12 rue Gaston Teissier Paris 15

16 Centre médical enfance et famille Fondation Œuvre Croix Saint- Simon 6 bis rue Clavel Paris Service de gynécologie obstétrique 48 boulevard Serrurier Paris Maison départementale des 25 rue du Gendarme solidarités Castermant Chelles Centre de planification familiale Hôpital Robert Debré Centre hospitalier de Coulommiers Service de gynécologie obstétrique Consultations d'orthogénie 7 rue Gabriel Péri Coulommiers Service Santé et Petite Enfance 15 rue Lafayette Coulommiers Centre de planification familiale Centre de planification familiale Centre de planification familiale Centre de planification familiale Centre de planification familiale Centre Hospitalier de Fontainebleau Service de gynécologieobstétrique 55 boulevard du Maréchal Joffre Fontainebleau Maison départementale des Service de santé Petite solidarités enfance 33 route de la Bonne Dame Fontainebleau Maison départementale des solidarités 15 boulevard Gallieni Lagny-sur-Marne Consultation gynécologie Hôpital de Lagny - Marne la Vallée obstétrique 31 avenue du Général Leclerc Lagny-sur-Marne Maison départementale des solidarités 31 rue du Palais de Justice Meaux 16 Centre de planification familiale Centre hospitalier de Meaux Service de gynécologie 6-8 rue Saint-Fiacre - BP Meaux Unité de planification familiale Centre hospitalier Marc Jacquet RDC - Pavillon Aubergé 2 rue Freteau de Pény Melun Cedex Centre de planification familiale Maison départementale des solidarités 1 avenue du Dauphiné - BP Mitry-Mory Cedex Maison départementale des solidarités 1 rue André Thomas Montereau-Fault- Yonne Centre de planification familiale Maison départementale des solidarités Service de santé Petite enfance 1 rue Beauregard Nemours Centre de planification familiale Maison départementale des solidarités Service de santé et de petite enfance Grande allée des Impressionnistes MARNE LA VALLEE Cedex 2 Maison départementale des solidarités 11 rue de Changis Provins Maison départementale des solidarités 16 rue Antoine Lavoisier Roissy-en-Brie

17 Centre de planification familiale Maison départementale des solidarités Santé et petite enfance 16 place Edmond de Rothschild Tournan-en-Brie Centre de planification familiale Maison départementale des solidarités Melun - Val de Seine 750 rue Saint-Just - ZI Vaux-le-Penil Centre de PMI 2 allée des Vanneaux Achères 17 rue Blaise Pascal Bois-d'Arcy 12 avenue Charles de Gaulle La Celle-Saint- Cloud 1 rue de l'echo Chanteloup-les- Vignes Centre de PMI du Chesnay 2 rue Cimarosa Le Chesnay Irène Joliot-Curie 6 bis avenue Debussy Les Clayes-sous- Bois 19 rue Roger Leroy Conflans-Sainte- Honorine Centre de planification familiale Centre de PMI Hôtel de ville - Rez-de-jardin Avenue Jean Lurçat Fontenay-le-Fleury 15 Mail de Saules Guyancourt Hôpital Local de Houdan 42 rue de Paris Houdan Centre de PMI 21 rue Camille Pelletan Houilles Centre de planification familiale Hôpital François Quesnay Service de gynécoobstétrique 2 boulevard Sully Mantes-la-Jolie Cedex 8 quater av. de la Division Leclerc Mantes-la-Jolie Centre de planification familiale ADO'SPACE Centre de PMI 125 route de Houdan Mantes-La-Ville 5 avenue Amiral Lemonnier Marly-le-Roi Pôle santé 5 square de la Marche Maurepas 17

18 Centre de planification familiale Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux 1 rue du Fort Meulan 204 avenue Paul Raoult Les Mureaux Centre de planification Centre polyvalent départemental 26 rue Pasteur Rambouillet Centre de planification Maison des Sports 34 rue Gabriel Péri Saint-Cyr-l'Ecole Centre de planification familiale CHI Poissy - Saint Germain en Laye Site de Saint-Germain 20 rue Armagis Saint-Germain-en- Laye 1 avenue Maurice Berteaux Sartrouville 4 rue Jean Moulin Trappes 59 allée des Capucines Vernouillet 3 bis impasse des Gendarmes Versailles Centre hospitalier du Vésinet 72 avenue de la Princesse Le Vésinet Cedex Porte A 25 bis route d'egly Arpajon Centre de PMI 6 Allée du parc d'ozonville Athis-Mons 5-7 rue Edouard Branly Bretigny-sur-Orge 6-8 rue Olivier Beauregard Chilly-Mazarin 18 Centre de planification familiale Centre hospitalier Sud-Francilien Chemin des Mozarts 59 boulevard Henri Dunant Corbeil-Essonnes Centre de PMI les Tarterêts rue Gustave Courbet Corbeil-Essonnes 1 rue Saint-Pierre Dourdan Centre de planification familiale Centre de la petite enfance Centre de PMI 8 rue Johann Strauss Epinay-sous-Senart

19 Centre de PMI 12 rue Magne Etampes Agora Bâtiment Alpha 11 boulevard de l'europe Evry Centre de planification familiale Centre de PMI Quartier Grande Borne 11 Place aux Herbes Grigny 142 rue Pierre et Marie Curie Longjumeau 16 Allée Albert Thomas Massy Centre de planification familiale Centre de PMI 18 avenue du Buisson Houdard Mennecy Centre de PMI 55 bis avenue de la République Montgeron 31 rue de l'epargne Morsang-sur-Orge Centre de PMI 69 rue de Paris Orsay Centre de PMI 3 bis rue du Mont Palaiseau 19 Centre de planification familiale Centre de PMI du Moulin à Vent 2 rue du Moulin à Vent Ris-Orangis Sainte-Genevièvedes-Bois Centre de PMI 35 rue de Montlhéry Centre de PMI 4 rue Gounod Saint-Michel-sur- Orge Centre des près Saint-Martin 28 rue des Près Saint-Martin Savigny-sur-Orge Centre de planification familiale Centre de PMI du Haut-Vigneux Quartier de l'oly 115 rue Pierre Brossolette Vigneux-sur-Seine Centre de planification familiale Centre de PMI Lamaze Quartier de la Croix Blanche 1 Allée Louis Blériot Vigneux-sur-Seine 2 avenue de Bretagne Viry-Châtillon Centre de PMI 4 rue du Clos des Abbesses Yerres

20 Centre de PMI 20 résidence le Bosquet Les Ulis Centre de PMI 77 rue Prosper Legouté Antony Centre de planification familiale Centre médico-social municipal Des quatre routes 13 avenue Alphonse de Lamartine Asnières-sur-Seine Centre de planification familiale Centre médico-social municipal Louis Pasteur 2 rue Léo Ferré Bagneux Centre municipal de santé 25 rue Jean-Pierre Timbaud Chatillon Centre de Chirurgie Centre de planification familiale Hôpital Antoine Béclère Ambulatoire 157 rue de la Porte de Trivaux Clamart Centre de santé municipal Marc Chagall 3 rue Simonneau Clichy-sur Seine Policlinique Jean Baumann boulevard du Général Centre de planification familiale Hôpital Beaujon RDC Leclerc Clichy-sur Seine Centre municipal de santé 267 bis rue des Gros Grès Colombes Centre de planification familiale Hôpital Louis Mourier Centre de Contraception et d'ivg 178 rue des Renouillers COLOMBES CEDEX 20 Centre de planification familiale Hôpital Courbevoie - Neuilly Consultation de gynécologie 30 rue Kilford Courbevoie Centre municipal de santé 6 rue Antoine Petit Fontenay-aux- Roses 66 rue Pierre Timbaud Gennevilliers Centre de santé municipal 82 avenue Chandon Gennevilliers Centre municipal de santé 27 bis avenue Victor Cresson Issy-les-Moulineaux Orthogénie et planification Centre de planification familiale Hôpital Corentin Celton familiale 4 Parvis Corentin Celton - BP Issy-les-Moulineaux Centre de planification familiale Centre de PMI Franco-britannique 12 bis rue Barbès Levallois-Perret Centre de planification familiale Centre médical et administratif Henri Barbusse 74 rue Jules Guesde Malakoff

21 Centre de planification familiale Centre municipal de santé Maurice Tenine 74 avenue Pierre Larousse Malakoff Centre de PMI 3 rue des Galons Meudon Centre municipal de santé 5 rue Amaury Duval Montrouge Centre de santé municipal 79 avenue Pablo Picasso Nanterre Centre de planification familiale Hôpital Max Fourestier - CASH Consultation de gynécologie Porte avenue de la République Nanterre Centre de PMI 18 rue Maurice Thorez Nanterre Centre hospitalier Courbevoie- Service de gynécoobstétrique Centre de planification familiale Neuilly 36 boulevard du Général Leclerc Neuilly-sur-Seine Le Plessisd'éducation familiale Centre de PMI 26 avenue Charles de Gaulle Robinson Centre de planification familiale Centre de santé SANTHAR Espace santé jeunes 85 bis avenue Albert 1er Rueil-Malmaison Jardin Blanche le Chevalier rue Michel Charaire Sceaux Centre de planification familiale CH des Quatre Villes - Site de Sèvres Service des consultations 141 Grande Rue SEVRES Espace santé jeunes 20 rue Marceau Vanves Centre de santé Croix Rouge Française 196 boulevard Gallieni Villeneuve-la- Garenne Centre de PMI 91 rue Charles Tillon Aubervilliers Centre de santé Pesqué 5 rue du Docteur Presque Aubervilliers Centre de PMI 18 rue du Buisson Aubervilliers Centre de PMI 16 rue Bernard et Mazoyer Aubervilliers Centre de PMI 11 rue Gaétan Lamy Aubervilliers 21

22 Centre PMI Mélanie Klein 42 boulevard Félix Faure Aubervilliers Croix Nobillon 1 rue de la Croix Nobillon Aulnays-sous-Bois 26 rue de Tourville Aulnays-sous-Bois CMES - Centre municipal Centre de planification familiale d'éducation à la santé - Louis Pasteur 8-10 rue de Coullemont Aulnays-sous-Bois CHI Robert Ballanger Bâtiment 5 Boulevard Ballanger Aulnays-sous-Bois Centre de planification familiale Centre médico-social Centre de PMI de la CRF 4 rue du Lieutenant Thomas Bagnolet CMS Elsa Rustin 13 rue Sadi Carnot Bagnolet Centre de PMI 20 rue Marcel Alizard Le Blanc-Mesnil Centre de PMI Fernand Lamaze 119 avenue Paul-Vaillant- Couturier Le Blanc-Mesnil Centre de santé Lamaze 117 avenue Paul-Vaillant- Couturier Le Blanc-Mesnil Centre de santé Pierre Rouques 66 avenue de la République Le Blanc-Mesnil Centre de PMI 8 bis rue d'oslo Bobigny Centre municipal de santé Joliot-Curie 1 avenue Karl Marx Bobigny Centre de PMI 60 rue Marcel Cachin Bobigny Centre de PMI 7 rue Carnot Bobigny 22 Centre de planification familiale Hôpital Avicenne Centre d'orthogénie 129 route de Stalingrad Bobigny Centre de planification familiale Hôpital Jean Verdier Unité d'orthogénie - Porte 4 Avenue du 14 juillet Bondy Centre de planification familiale Centre municipal de santé H. Tauleigne 38 avenue de la République Bondy

23 Centre de PMI 20 avenue Léon Blum Bondy Centre de PMI La Régale 43 avenue de Verdun Bondy Centre de planification familiale Centre de PMI du Bourget 86 avenue de la Division Leclerc Le Bourget Centre de PMI 52 allée du Chêne Pointu Clichy-sous-Bois Centre de PMI Allée Fernand Lindet Clichy-sous-Bois Centre de PMI 2 avenue Jean Moulin Clichy-sous-Bois Centre de PMI 1 place Paul Verlaine La Courneuve Centre de planification familiale Centre municipal de santé Salvador Allende 20 avenue du Général Leclerc La Courneuve Centre de PMI 239 rue Anatole France Drancy Centre de planification familiale Centre municipal de santé Pierre Semard Rue des Colibris - BP Drancy 23 Centre de planification familiale Centre municipal de santé Corentin Celton 2 allée d'estienne d'orves Drancy Centre de PMI 100 rue Saint-Stenay Drancy Centre municipal de santé Henri Wallon 2 rue de la République Drancy Centre de PMI les Acacias 99 avenue Marceau Drancy Centre de planification familiale Centre de PMI Cité Gaston Roulaud 110 Rue Roger Salengro Drancy Centre de planification familiale Centre de santé Les Bois de Groslay Rue des Bois de Groslay - BP Drancy Centre de PMI 75 rue Sadi Carnot Drancy Centre de santé municipal 8 rue Lucien Neibecker DUGNY

24 Centre de PMI municipal 17 rue Normandie Niémen DUGNY Centre de PMI 120 rue d'orgemont Epinay-sur-Seine Centre de planification familiale Centre de PMI 73 rue de Paris EPINAY Centre de PMI 17 rue de la Justice Epinay-sur-Seine Centre de PMI 19 rue du 18 Juin Gagny Centre municipal de santé 23 rue Henri Barbusse Gagny Centre de PMI 1 rue de la Commune de Paris L'Ile-Saint-Denis Centre de planification familiale Maternité des Lilas Centre d'orthogénie 14 rue du Coq Français Les Lilas Centre de PMI 19 rue du Garde de Chasse Les Lilas Centre de PMI 26 rue Saint-Claude Livry-Gargan Centre de PMI Sully 93 avenue de Sully Livry-Gargan Consultation gynécologie Secteur C 10 avenue Général Leclerc Montfermeil Centre de planification familiale Hôpital intercommunal Centre de PMI 64 rue Henri Barbusse Montfermeil Centre de PMI 88 rue du Moulin à Vent Montreuil Centre de PMI 9 rue Henri Wallon Montreuil Centre de santé municipal Savattero 2 rue Girard Montreuil Centre de PMI Bobillot 13 rue du Sergent Bobillot Montreuil Centre de santé Léo Lagrange 3 avenue Léo Lagrange Montreuil 24

25 Centre de planification familiale Centre hospitalier intercommunal Centre d'orthogénie 56 boulevard de la Boissière Montreuil Centre de santé municipal 31 bis boulevard Théophile Sueur Montreuil Centre de PMI 3 square Jean Mermoz Neuilly-Plaisance Centre de PMI Pierre Rouques 5 rue Ledru-Rollin Neuilly-sur-Marne Centre de PMI Henri Dunant 2 rue de Savoie Neuilly-sur-Marne Centre de PMI Léonetti 11 rue de l'université Noisy-le-Grand Centre de PMI Fernand Lamaze Avenue des Richardets Noisy-le-Grand Centre de PMI 14 allée des Hautes-Rives Noisy-le-Grand Centre de PMI 4 rue de l'union Noisy-le-Sec Centre de PMI Place des Découvertes Noisy-le-Sec Centre de santé Fernand Goulène 5 rue Pierre Brossolette Noisy-le-Sec Centre de PMI 19 rue Paul Verlaine Noisy-le-Sec Centre municipal de santé Ténine Parc des Courtilières Pantin Centre de PMI les 4 Chemins Avenue des Courtilières Pantin Centre municipal de santé Sted'éducation familiale Marguerite 28 rue Sainte-Marguerite Pantin Centre de PMI des Courtillières Avenue des Courtilières Pantin Centre de PMI Françoise Dolto 35 rue Formagne Pantin 25 Centre de planification familiale Centre de PMI Centre médico-social Cornet rue E. et M.L. Cornet Pantin

26 Centre de PMI 1 Allée Louis Calmanovic Pavillon-sous-Bois Centre de planification familiale Centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier rue de Guéroux Pierrefitte-sur- Seine Centre de PMI 45 rue chemin des Joncherolles Pierrefitte-sur- Seine Centre de planification familiale Centre de PMI Les Pinsons 3 avenue du Général Gallieni Pierrefitte-sur- Seine Centre de PMI 14 rue Danton Le Pré-Saint- Gervais Centre de PMI 87 boulevard de l'ouest Le Raincy Centre de PMI 2 rue du Docteur Parat - Cité Parat Romainville Centre municipal de santé 15 rue Carnot Romainville Centre de PMI des Marmaudes 59 rue Philibert Hoffman Rosny-sous-Bois Centre de PMI 8 rue des Sycomores Rosny-sous-Bois Centre de PMI 36 rue du Général Leclerc Rosny-sous-Bois Centre médico-social Paul Scherrer 21 rue Rochebrune Rosny-sous-Bois Espace Vie Adolescence (E.V.A.) 18 rue des Boucheries Saint-Denis Centre de santé H. Barbusse 14 rue Henri Barbusse Saint-Denis 26 Centre de planification familiale Université de Paris 8 2 rue de la Liberté Saint-Denis Centre de planification familiale Centre hospitalier de Saint-Denis Centre de régulation des naissances 2 rue du Docteur Delafontaine Saint-Denis MFPF Boulevard Edouard Vaillant Saint-Denis Centre municipal de santé de la La Plaine Saint- Centre de planification familiale Plaine Chemin des Petits Cailloux 153 avenue du Président Wilson Denis

27 Centre municipal de santé 6 rue du Cygne Saint-Denis Centre de santé Les Moulins 40 rue Auguste Poullain Saint-Denis Centre de PMI 52 rue Saint-Denis Saint-Ouen Centre de PMI 4 rue Henri Barbusse Saint-Ouen Centre municipal de santé H. Barbusse 62 avenue Gabriel Péri Saint-Ouen Centre municipal de santé Louis Fernet 4 rue Roger le Maner Sevran Centre de PMI Les Beaudottes 12 rue Charles Conrad Sevran Centre de planification familiale Centre social Marcel Paul Centre de PMI Crétier 4 place Auguste Crétier Sevran Centre de PMI Les Erables 19 avenue Salvador Allende Sevran Centre de PMI 19 avenue de la Paix Centre de PMI 1 allée Ampère Centre de planification familiale Centre de PMI Rougemont Quartier Rougemont 2 allée Toulouse Lautrec Sevran Centre de PMI le Moulin Neuf Rue des Merisiers Stains Centre de PMI 26 avenue Aristide Briand Stains Centre de santé Colette Coulon boulevard Maxime Gorki Stains Centre de PMI Clos Saint- Lazare Rue Charles Péguy Stains Tremblay-en- France Tremblay-en- France 27 Centre de planification familiale Centre de PMI Croix rouge Française 249 rue de Meaux Vaujours Centre de PMI 6 rue Stephenson Villemomble

28 Centre de PMI 1 bis rue Saint-Louis Villemomble Centre de PMI 16 Place de la Mairie Villepinte Centre de PMI 10 avenue Salvador Allende Villepinte 99 avenue Jean-Baptiste Clément VILLETANEUSE Centre de planification familiale Médecine Préventive Université Paris 13 Point Accueil Prévention Santé 8 rue de l'hôtel de Ville Villetaneuse Centre de PMI des Aulnes 51 rue Roger Salengro Villetaneuse Centre de PMI 3 rue Paul Langevin Villetaneuse Centre de P.M.I 23 rue Micolon Alfortville Centre de PMI 154 bis rue Etienne Dolet Alfortville Centre de PMI 5 rue Berthollet Arcueil Centre de santé Municipal Maï Politzer 3 rue du 8 Mai Arcueil Centre de PMI La Haie Griselle Rue Gaston Roulleau Boissy-Saint-Léger Centre de PMI 16 mail Salvador Allende Bonneuil-sur-Marne Centre de PMI Pasteur 2 avenue Pasteur Cachan CPAM du 94 Centre de PMI 8 rue de l'abreuvoir Centre de PMI 7 boulevard de Stalingrad Centre de PMI 10 place Rodin Centre de PMI 20 villa Corse Champigny-sur- Marne Champigny-sur- Marne Champigny-sur- Marne Chennevières-sur- Marne 28

29 Centre de PMI 70 avenue du Président Roosevelt Chevilly-Larue Centre de protection maternelle 40 avenue d'alfortville Choisy-le-Roi Centre de planification familiale Centre de la CPAM 94 Centre de PMI 6 avenue Anatole France Choisy-le-Roi Centre de planification familiale Centre hospitalier intercommunal Consultation de gynécologie Bât. C 40 avenue de Verdun Créteil Centre de PMI 4 rue Edgar Degas Créteil Centre de PMI Charpy 3 rue Charpy Créteil (dans la cour à droite) 17 rue Jean Macé Fontenay-sous- Bois Centre de santé Emile Roux 24 rue Emile Roux Fontenay-sous- Bois Centre de PMI 20 Place Pierre et Marie Curie Fresnes Centre de PMI Cité du Chaperon Vert - 3ème avenue Gentilly Centre de PMI 20 du Soleil Levant Gentilly Centre municipal de santé 2 rue des Acacias L'Hay-les-Roses Centre de PMI 22 rue Gustave Charpentier L'Hay-les-Roses 29 Centre de planification familiale Centre médico-social municipal Centre de PMI 64 avenue Georges Gosnat Ivry-sur-Seine Centre de PMI 24 rue du 14 Juillet Le Kremlin-Bicêtre Unité de planification familiale et IVG Centre hospitalier Bicêtre Secteur Vert - Porte 6 78 avenue du Général Leclerc Le Kremlin-Bicêtre Centre de PMI 24 rue Marius Dantz Limeil-Brévannes Centre de PMI 20 rue Paul Vaillant Couturier Maisons-Alfort

30 MFPF 52 rue Carnot Maisons-Alfort Centre Médical Calmette 37 rue du Docteur Calmette Orly Centre de PMI Marivaux 2 bis rue Pierre Marivaux Orly Centre de PMI Colomb 15 rue Christophe Colomb Orly Centre intercommunal de planification et d'éducation familiale 4 rue Jean Etienne d'orves Le Perreux-sur- Marne Centre de PMI Place du 18 Juin La Queue-en-Brie Entrée jardin, droite en entrant 16 rue de Bérulle Saint-Mandé Centre de PMI 104 boulevard de la Marne La Varenne Saint- Hilaire Centre de PMI 1 rue Ledru-Rollin Saint-Maur-des- Fossés Centre de planification familiale Centre hospitalier Esquirol Maternité des hôpitaux de Saint Maurice 14 rue du Val d'osne Saint-Maurice 30 Centre de planification familiale Centre de la femme et du couple Centre de PMI Parc Montaleau Sucy-en-Brie Centre de PMI 23 avenue de la République Thiais Centre de PMI Place Henri Janin Valenton Centre de PMI 3 ter rue Henri-Barbusse Villejuif Centre de PMI 22 avenue de Stalingrad Villejuif Centre de PMI Robert Debré 119 rue de la Gare Villeneuve-le-Roi Centre de PMI 31 rue Carnot Villeneuve-Saint- Georges

31 Centre de santé municipal 9 rue Adrien Mentienne Villiers-sur-Marne Centre de PMI 6 avenue Pierre Brossolette Vincennes Groupe scolaire Anatole France 117 rue Balzac Vitry-sur-Seine 1 square de la Galerie Vitry-sur-Seine Centre de PMI 131 avenue Jean Jaurès Argenteuil Centre de PMI 3 esplanade Salvador Allende Argenteuil Centre de planification familiale Maison du département Centre de PMI 7 rue Léon Godin Beaumont-sur-Oise Centre de planification familiale Centre de PMI 4 rue du Docteur Rouquès Bezons Centre de PMI 3 place de la Pergola Cergy Centre de PMI 6 avenue de l'enclos Cergy-le-Haut 31 Centre de planification familiale Centre d'orthogénie du MFPF Tour bleue des Cerclades Parvis des Trois Fontaines Cergy 6 allée des Promeneurs Domont Centre de PMI 4 rue Fernand Picquette Fosses Centre de PMI 8-10 rue de la Croix Verte Franconville Centre médico-social Rue Anatole France Garges-Lès- Gonesse Centre de PMI Gonesse- Dunant 2 rue Henri Dunant Gonesse Centre PMI 29 rue Chantepuits Herblay Centre de PMI Croix Rouge Française 4 rue Dambry L'Isle-Adam

32 Maison du département du Vexin français boulevard Gambetta Marines Centre de PMI 9 rue Maurice Bertaux Montmagny Centre de PMI Rue Eugène Cotton - Bât Persan Centre PMI 7 rue de Rouen Pontoise Centre de l'enfance Allée des Mûriers Saint-Brice-sous- Forêt Centre de planification familiale Centre de PMI Centre socioculturel des Raguenets 24 Square Georgette Agutte Saint-Gratien Centre de planification familiale Centre de PMI Centre socioculturel des Raguenets 82 avenue de Verdun Saint-Ouen- L'aumône Centre de planification familiale Centre médico-social Centre de PMI 46 boulevard Charles de Gaulle Sannois Centre PMI 16 avenue Henri Prost Sarcelles Centre de PMI Rue des écoles Soisy-sous- Montmorency 32 Centre de planification familiale Centre Les Lignières Centre de PMI 8 place des 7 fontaines Taverny Bât Petite enfance - les Toupets 36 mail Mendes France Vauréal Centre de PMI Boulevard Salvador Allende Villiers-le-Bel

33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU POLITIQUE REGIONALE DE SANTE PARCOURS D AUTONOMIE DES JEUNES POLITIQUE REGIONALE EN MATIERE DE SEXUALITE, CONTRACEPTION, AVORTEMENT ET CREATION D UN PASS C0NTRACEPTION LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de la santé publique ; VU loi du 4 janvier 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ; VU la loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; VU La loi «Hôpital Patient Santé Territoire» n du 21 juillet 2009 ; VU Le décret n du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse : VU La délibération n CR du 26 juin 2008 relative à l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé en vue de lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France par délibération n CR du 16 avril 2010 ; VU La délibération n CP du 9 avril 2009 relative au soutien régional aux activités de la Fédération régionale de la région parisienne du mouvement français pour le planning familial, concernant la promotion de l information et de l accès aux droits en matière de sexualité, contraception, avortement ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU L avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU Le rapport CR présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR Article 1 : Décide de renforcer la politique régionale d accès au droit et d information en matière de sexualité, contraception et avortement et met en place un «Pass contraception» destiné à accompagner les jeunes dans leur parcours d autonomie en santé. Article 2 : Décide de créer un Pass contraception ayant pour objectif l accompagnement des jeunes franciliennes et franciliens dans leur parcours d autonomie en matière de sexualité, de contraception et d avortement, et comportant la possibilité d une prise en charge par la Région d un accompagnement social et médical en vue d un premier accès à la contraception. Décide, à partir de l année 2011, que le «Pass contraception» sera remis aux jeunes Franciliennes et Franciliens fréquentant un lycée, un centre de formation d apprentis (CFA) ou un institut de formation sanitaire ou sociale (FSS) d Ile-de-France, inscrits en priorité en classe de 2 nde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycée professionnel, CFA et FSS. Le «Pass contraception» offrira un accès anonyme et gratuit à la délivrance d un mode contraceptif pendant 6 mois et aux démarches médicales nécessaires (consultations dans un centre de planification et d éducation familiale, chez un médecin généraliste ou un gynécologue du secteur 1 ou chez une sage-femme francilien, analyses médicales). Délègue à une prochaine Commission permanente le pouvoir d adopter le règlement d intervention précisant les modalités pratiques de mise en œuvre du «Pass contraception» et les conventions-type à conclure avec l Education nationale et avec l Assurance maladie pour permettre le remboursement des actes acquittés par les Caisses primaires d assurance maladie aux professionnels de santé consultés. Article 3 : Prévoit l évaluation du dispositif Pass contraception après un an d existence, afin de pouvoir adapter, sur la base de ce bilan, les modalités de sa mise en œuvre. Article 4 : Confirme le financement de la Fédération régionale de la région parisienne du Mouvement français pour le Planning familial à hauteur de , pour mener des actions d information et d accès aux droits en matière de sexualité, contraception, avortement, suivant la convention en cours et à l expiration de laquelle une nouvelle convention sera conclue. Délègue à la Commission permanente l affectation des autorisations d engagement relatives au programme Article 5 : Décide de s associer au Département de Seine-Saint-Denis afin de soutenir deux structures de prévention du Conseil général : - Le centre de ressources consacré à la prévention des conduites à risques en faveur des acteurs du département, situé au 28, rue du Lieutenant-Lebrun à Bobigny ; - Le Tête à tête, espace d information à destination des jeunes, implanté au sein du Centre commercial Rosny 2, avenue du Général-de-Gaulle à Rosny-sous-Bois. CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CR Délègue à la Commission permanente l affectation des autorisations d engagement relatives aux actions qui seront menées, dans ce cadre, en Article 6 : Confirme le soutien financier aux centres de planification/contraception/ivg. A cette fin, la Région peut subventionner les dépenses d investissement relatives à la création, l extension, la restructuration, la mise aux normes et l équipement de ces établissements, autorisés par l autorité habilitée à cet effet. La subvention régionale est fixée : - pour l acquisition de biens immobilier, les travaux de construction, de restructuration, d aménagement et pour l équipement matériel, mobilier et informatique, à 50 % maximum de la dépense, dans la limite d un plafond de subvention fixé à par opération - pour l acquisition d échographes, à par appareil, pouvant représenter l intégralité de son coût. Cette aide en investissement est accordée aux maîtres d ouvrage publics, aux maîtres d ouvrage privés réglementés (soit les maîtres d ouvrage relevant du droit privé, assujettis à des règles particulières de passation de leurs marchés) et aux maîtres d ouvrage privés non lucratifs dotés de la personnalité morale. Les subventions accordées en application du présent article» sont imputées sur la chapitre budgétaire 904 «Santé et action sociale» - sous fonction 41 «Santé» - programme HP ( ) «Soutien aux centres d IVG» - action ( ) «Création d unité fonctionnelle d IVG» / action ( ) «Participation à l achat d échographes». Article 7 : Confirme l engagement régional relatif à l information et la prévention du VIH-Sida à travers le soutien au CRIPS et au festival Solidays, dont les modalités sont définies chaque année lors du vote du budget, et les affectations d autorisations d engagement opérées par la Commission permanente. JEAN-PAUL HUCHON CRpasscontraception0306dernièreversion-2.doc 03/06/10 17:06:00

36 SEANCE PLENIERE DES 17 ET 18 JUIN 2010 ERRATUM RAPPORT N CR POLITIQUE REGIONALE DE SANTE PARCOURS D AUTONOMIE DES JEUNES POLITIQUE REGIONALE EN MATIERE DE SEXUALITE, CONTRACEPTION, AVORTEMENT ET CREATION D UN PASS CONTRACEPTION Page 33 : Il convient d intégrer aux visas de la délibération, l avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ainsi que l avis de la commission des lycées et des politiques éducatives.