LE STATUT JURIDIQUE D'ENTREPRISE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE STATUT JURIDIQUE D'ENTREPRISE"

Transcription

1 LE STATUT JURIDIQUE D'ENTREPRISE 1. L'ENTREPRISE, NOTION ECONOMIQUE NON RECONNUE PAR LE DROIT : Qu est-ce que l entreprise? Le juriste répond avec raison, qu elle n est pas une notion juridique (J.Paillusseau). Le droit n en donne aucune définition ; il se comporte comme si l entreprise dans son ensemble n existait pas. La définition de l'entreprise est socio-économique et non juridique :! unité de production! système cad ensemble d'éléments en interaction! centre de décision autonome en économie de marché et dont l'objectif principal est le profit! organisation où chacun, partenaire interne et partenaire externe, cherche à atteindre son propre objectif et satisfaire ses propres aspirations! Une communauté humaine ou chacun doit se sentir responsable, capable d initiatives et solidaire des autres membres ; Jean ARTHUIS en 1986 disait : On a trop longtemps considéré l entreprise comme un lieu de conflit plutôt que comme une communauté humaine ; on a voulu s appuyer sur une bureaucratie administrative et syndicale pour protéger les salariés ; à cette notion, il convient aujourd hui de substituer celle de base de la société moderne. L entreprise, créatrice de richesses, de B. et S., gage essentiel du progrès social, s impose par sa dimension humaine comme espace de dialogue, de création d emplois et en définitive d épanouissement des personnes, par la communication, par la participation sous tous ses aspects, en faveur de l ensemble des partenaires. Au niveau juridique, l'entreprise n'existe qu'à travers l'entrepreneur :! c'est l'entrepreneur individuel qui donne son statut à l'entreprise! l'entreprise n'existe qu'à travers son enveloppe ( statut ) juridique ; une société peut exister sans entreprise : cas des sociétés coquilles. Par contre, une entreprise ne peut exister sans statut : sociétés de fait.! elle n'a pas de patrimoine propre car la conception française du patrimoine le rattache à la personnalité juridique! Le droit s occupe des actionnaires qui sont les entrepreneurs des entreprises ayant adopté un statut social ; la société n étant qu un statut juridique d une entreprise dirigée et détenue par plusieurs personnes. L'entreprise est une notion protéiforme : cf la diversité des entreprises en économie! son statut n'est pas toujours adapté à sa taille et à ses besoins car il est choisi en fonction des avantages qu'il peut procurer à son ou ses entrepreneurs ( statut fiscal ; responsabilité financière...)! L'entreprise n'a pas de droit propre : Elle est au carrefour d'une multitude de disciplines juridiques qui viennent réglementer ses rapports avec ses partenaires. Elle est une juxtaposition de règles juridiques disparates ; en fonction des actes qu elle accomplit, elle relève de différents droits. L'entreprise n'existe donc qu'à travers ses différentes composantes à qui, au fil des années, on a accordé de plus en plus de prérogatives, le plus souvent au détriment de son entité et de son unité potentielles : Nombreux contre-pouvoirs dans l entreprise (représentants des salariés...) Obligations légales en tout genre (respect de procédures plus ou moins lourdes : licenciement...) Fixation de salaires minimum ne permettant pas la flexibilité salariale voulue...

2 Pourtant elle est qualifiée de cellule de base de l'économie, de bassin d'emploi, source de richesses et d'innovation l entreprise n est pas un sujet de droit : Théorie de l unité de patrimoine : Seules les personnes physiques et certains groupements se voient reconnaître la personnalité juridique ; or seules les personnes juridiques ont un patrimoine ; les groupements de biens même affectés à un but précis, n ont pas de personnalité juridique et donc par là même pas d existence juridique. L inexistence de la notion de patrimoine d affectation en droit français interdit à l entrepreneur d isoler un bloc de biens qui répondrait des dettes résultant de son activité économique. A défaut de patrimoine propre, l entreprise est dépourvue de personnalité juridique. D où la nécessité de donner une enveloppe juridique à l entreprise (statut d entrepreneur individuel ou société) lui permettant de vivre et d exécuter tous les actes nécessaires à son activité. 1.2 les relations juridiques de l'entreprise avec son environnement L'entreprise est beaucoup plus qu'un patrimoine ; elle est une collectivité de travail au sein de laquelle le chef d'entreprise, le patron, exerce bien des responsabilités particulières, mais avec des salariés qui la font fonctionner, des fournisseurs qui en connaissent les caractéristiques et les savoir-faire, des clients qui apprécient la qualité de ses productions, avec des banques ou d'autres prestataires de services. C'est le lieu géométrique d'un réseau de relations professionnelles de travail et d'emploi, qui dépasse de très loin sa réalité patrimoniale et dont la nature économique et sociale intéresse largement la collectivité environnante La vie économique, vue sous l angle juridique, est un immense puzzle d obligations. Fournisseurs et clients ---> Droit commercial Pouvoirs publics ---> Droit administratif -->Droit de la consommation ---> Droit international -->Droit de la concurrence --> Droit des procédures -->Droit fiscal collectives -->Droit du travail -->Droit comptable Partenaires internes Apporteurs de capitaux ENTREPRISE Salariés Droit des sociétés LIEU GÉOMÉTRIQUE Droit du travail Droit civil Droit successoral Dirigeants ( propriétaires, managers ) Droit des sociétés Droit civil Droit pénal Etablissements financiers Syndicats Droit bancaire Associations de consommateurs Droit cambiaire Organismes professionnels Droit financier ( CCI, CFE, tb com., prud'h ) La vie économique, vue sous l'angle juridique, est un immense puzzle d'obligations E. Malinvaud L'entreprise est souvent détournée de sa mission intrinsèque : -> Transformée en collecteur d'impôt

3 -> Gestion d'une réglementation tatillonne -> Educateur par la formation professionnelle vers une reconnaissance d'un statut de l'entreprise :! EURL et SASU! Loi de 1985 sur les procédures collectives! Le droit des groupes (conventions réglementées, comptes consolidés, comités d entreprises de groupes ) ; cf réforme du droit des sociétés! Loi sur l'attribution préférentielle en cas de transmission de l'entreprise à plusieurs héritiers ce qui évite l'éclatement de l'entreprise! Favoriser la transmission de l'entreprise à des étrangers en allégeant les charges fiscales! Faire varier le statut juridique de l'entreprise en fonction de son importance! Associer le capital et le travail à la vie de l'e. par le biais de la participation (financière et à la gestion)! Limiter les contre-pouvoirs en élevant les seuils sociaux! Organiser la culture d'entreprise et associer les partenaires de l'entreprise aux aléas et aux risques! Revoir le statut social de l'entrepreneur (loi Madelin de 1994) : Plus l'e. serait importante et plus la direction serait autonome car plus étoffée et le capital dilué. Le chef d'e. doit se considérer comme un chef d'orchestre mandaté.! Apparition de la notion de droit des affaires né de la nécessité de regrouper un même ensemble de règles de droit appartenant à diverses branches de droit public et du droit privé mais qui avaient pour point commun d être relatives à l entreprise.! Il existe des diplômes et des instituts de droit des affaires. Le droit des affaires, c est le droit de l entreprise qui ne veut pas dire son nom. 2. L ENTREPRISE SOCIETAIRE : 2.1 définition : Article 1832 du code civil «.» : groupement de personnes physiques ou morales (quid des sociétés unipersonnelles?) ; groupement à but lucratif (Quid des GIE) ; technique d organisation juridique des entreprises 2.2 la notion d intérêt social : à distinguer de l intérêt des associés, des dirigeants et des partenaires internes et externes ; ce n est pas la somme des intérêts des différents partenaires internes et externes de la société ; l intérêt social est un critère déterminant pour évaluer les pouvoirs et la responsabilité des dirigeants envers les associés ; il peut conduire à une conception purement institutionnaliste de la société impliquant une réglementation excessive destinée à protéger la société contre ses dirigeants et actionnaire. Risques également de despotisme et de confiscation du pouvoir par les dirigeants au nom de l intérêt social et au détriment des actionnaires (mise en réserve systématique des bénéfices ) ; problème de la gestion de la société : pour qui? dans l intérêt de qui?place de salariés ; la notion d entreprise citoyenne 2.3 Buts et intérêts de la mise en société :! protéger le patrimoine de l entrepreneur! Travailler en collaboration! partager les risques! donner un statut juridique propre à l entreprise (gestion plus saine et plus claire)! faciliter la transmission de l entreprise! élargir les possibilités de financement de l entreprise 2.4 Classification des sociétés sociétés commerciales : Sociétés de personnes Sociétés de capitaux ->EURL ->S.A ->SNC ->Commandites par actions

4 ->Commandites simples ->SAS Sociétés mixtes : SARL Sociétés non immatriculées ->Société de fait ->Société créée de fait ->Société en participation sociétés non commerciales : Sociétés civiles ->à objet civil, professionnelles, de moyens ->coopératives agricoles ->société d exercice libéral Société d économie mixte Le GIE : À mi-chemin entre l association et la société (cf comparaison entre association et société) 2.4 critères de choix de type de société : ->capital social ->nombre d associés ->responsabilité des associés ->administration de la société ->régime fiscal ->caractère de l entrepreneur : son degré d indépendance ->de l évolution future que l entrepreneur veut donner à son entreprise ->statut social de l entrepreneur ->frais de constitution ->l activité envisagée : Toutes les activités ne peuvent être exercées sous la forme commerciale : agent d assurances ; certaines sont obligatoirement exercées sous la forme commerciale : les CIE d assurances sont les SA... Sur sociétés commerciales, sont des SARL et sont des SA. 3. LA SOCIETE : CONTRAT OU INSTITUTION? Article 1832 du code civil : «la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l acte de volonté d une seule personne. Les associés s engagent à contribuer aux pertes. En faveur de la société contrat En faveur de la société institution! ambiguïté de l article 1832 du code civil! acte créateur, pacte social = contrat. mais problème de l EURL, de la SASU! art.5 al.2 L.1966 (art.l C.Com.) Mais la théorie de la fiction a pris le pas sur la qui considère que la société est théorie de la réalité (cf plus haut) constituée dès la signature des statuts donc indépendamment de son immatriculation et de la personnalité morale! on ne peut involontairement être membre d une société (principes civilistes et contractuels de l autonomie de la volonté, du consensualisme) Mais une fois que la société existe, le contrat tend à s estomper pour faire place à l institution régie par une réglementation plus ou moins importante selon le type de société

5 ! on ne peut être privé de sa qualité d associé à partir du moment où on a rempli ses obligations (libération des apports.)! les statuts peuvent prévoir des cas d exclusion! L idée de contrat prédomine dans les sociétés de personnes : intuitu personae ; affectio societatis ; 12 articles régissent la SNC.! Parts sociales incessibles et intransmissibles : le décès d un associé entraîne la fin de la société sauf disposition contraire! La règle de l unanimité prédomine dans les sociétés de personnes! La société est un contrat durant la vie sociale pour ceux qui vivent leur affectio societatis au quotidien Problème de l exclusion d un associé qui passe sous le contrôle d un concurrent ; La loi prévoit de priver les associés de leurs droits dans certaines circonstances : actions non entièrement libérées sont privées de leur droit de vote.! L idée d institution convient mieux aux sociétés de capitaux dans lesquelles le capital est plus important que les personnes! Les actions sont librement cessibles, transmissible et négociables! la réunion des parts en une seule main n entraîne pas la dissolution de la société : priorité à la régularisation (un an) mais tout intéressé peut demander en justice la dissolution si la régularisation n a pas eu lieu (art C.Civ.)! plus la société grandit et plus la dimension contractuelle s amenuise et laisse place à une structure dans laquelle les intérêts privés s effacent devant les intérêts sociaux voire extérieurs à la société ; le pacte social peut être modifié sans le consentement unanime des cocontractants (jeu des quorum et des majorités) ; le pacte social est enfermé dans une réglementation relativement stricte.! Plus l engagement financier des associés est grand et plus l aspect contractuel de la société est grand ;! Plus la responsabilité financière des associés est limitée et plus son aspect institutionnel est grand en raison d une réglementation rendue nécessaire pour la protection des tiers.

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX CHAPITRE 11 L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L exercice

Plus en détail

Pouvoir de décision et forme juridique de l entreprise

Pouvoir de décision et forme juridique de l entreprise Chapitre 3 : Pouvoir de décision et forme juridique de l entreprise Thème Sens et portée de l étude Notions et contenus à construire 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l entreprise? 2.1.

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés

Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés 8 e édition Collection «Express» Comptabilité B. Doriath, Comptabilité de gestion, 2007 (4 e édition) B. Doriath, Contrôle de gestion, 2008 (5 e édition)

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE

CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE La création d une organisation nécessite le choix d une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la

Plus en détail

Thèmes 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise?

Thèmes 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise? Cours Page 1 Thèmes 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise? lundi 20 septembre 2010 12:31 Chapitre 1 : Qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui? Chapitre 2 : L'impact

Plus en détail

CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES

CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES Nous allons aborder dans ce troisième chapitre la question du statut de l Entreprise, la situation du conjoint de l exploitant et, enfin,

Plus en détail

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Introduction 13 Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Titre 1 : Les sociétés à risque illimité Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité morale 21 Section 1 : La société en participation...

Plus en détail

Pourquoi créer une SASU avec?

Pourquoi créer une SASU avec? Pourquoi créer une SASU avec? SAS - SASU Pourquoi? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de plus en plus retenue par les entreprises. La grande souplesse prévue par le législateur

Plus en détail

Comptabilité des sociétés

Comptabilité des sociétés Comptabilité des sociétés Plan de travail pour l élément de module de la «Comptabilité Approfondie des Sociétés» Chapitre I : Constitution des sociétés (surtout les SA) Chapitre II : Répartition du Résultat

Plus en détail

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Les dispositions relatives à la réforme des sociétés commerciales prévues dans la loi n 2008-776 de modernisation de

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé

Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés. Aspects de droit comparé COLLOQUE AEDJ 30 ET 31 JANVIER 2013 - DOUALA 6 ET 7 FEVRIER 2013 - YAOUNDE Présentation de la SAS au regard des nouvelles règles envisagées par le projet OHADA relatif au droit des sociétés Aspects de

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Droit des sociétés 2015/16 Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Dans la même collection Auto-entrepreneur 2015/2016 Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016

Plus en détail

Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) & Société en Participation (SP)

Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) & Société en Participation (SP) Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) & Société en Participation (SP) Réalisé par : Yassine Slimani L/O/G/O www.themegallery.com Plan 1 2 3 4 Introduction Définitions Caractéristiques Constitutions 5 Conclusion

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures 20 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Eléments généraux sur

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques

Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés 1.1 Définition et aspects juridiques Index Définition Classement selon le critère de la personnalité juridique et selon le Code des obligations Caractéristiques

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

FORMATION TERTIAIRE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE NOTE DE COURS

FORMATION TERTIAIRE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE NOTE DE COURS 1 NOTE DE COURS ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA ET DE LA SARL SECTION 2 : ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA ET DE LA SARL Six principaux points seront successivement abordés : - L organe

Plus en détail

Chapitre 4 : Trouver des financements

Chapitre 4 : Trouver des financements Chapitre 4 : Trouver des financements L'entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distingue généralement deux

Plus en détail

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIR?

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIR? Dans une démarche de création d entreprise, vous devez réfléchir au statut juridique que vous allez donner à votre entreprise. En effet, il existe plusieurs statuts juridiques et il n est pas toujours

Plus en détail

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 600 52 01 Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel. +32 2 629 81 20 Fax. +32 2 629 81 38 Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

Introduction. Présentation du droit des sociétés

Introduction. Présentation du droit des sociétés Introduction Présentation du droit des sociétés 8 Introduction 1. Distinction entre la société et l entreprise individuelle Avant d aborder le droit des sociétés, il convient auparavant de prendre conscience

Plus en détail

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I L entreprise individuelle en droit français Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I La théorie du patrimoine Code civil : toute personne, physique ou morale, a un

Plus en détail

PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES

PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES 1 er Semestre 2014 Droit des sociétés Lisa Fitoussi PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES Séance introductive 1 ERE SEANCE : INTRODUCTION GENERALE 2 EME SEANCE : LE CONTRAT DE SOCIETE I. Certaine conditions

Plus en détail

Formation Juriste PME

Formation Juriste PME Formation Juriste PME Les fondamentaux du Droit - 80h Mise à niveau / FACULTATIF L introduction au droit La notion de droit Les sources du droit L Organisation judiciaire Les juridictions nationales supérieures

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires

Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires ECONOMIE 1V3A Nom : Prénom : Thème 1 : Les entreprises : leurs diversités, leurs partenaires Objectifs : - Caractériser l'entreprise (selon son activité, sa taille, etc.) - Caractériser l'organisation

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires Le Droit des Affaires L environnement juridique des affaires LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES AFFAIRES Définition du droit des affaires Intérêt du droit des affaires Sources du droit des affaires

Plus en détail

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] 2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement

Plus en détail

LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE

LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE LECHOIXD UNESTRUCTURE JURIDIQUE Le choix de structure va se déterminer en fonction de différentes motivations de celui qu mais va pouvoir s adapter en cours de vie de l entreprise. 1) Les motivations liées

Plus en détail

Qu est-ce que la Gestion des Ressources Humaines?

Qu est-ce que la Gestion des Ressources Humaines? Qu est-ce que la Gestion des Ressources Humaines? Chapitre 1 La gestion des ressources humaines (GRH) peut être définie comme la gestion des hommes au travail dans des organisations (Martory et Crozet,

Plus en détail

Les sociétés commerciales *

Les sociétés commerciales * Les sociétés commerciales * Chapitre 1 AVERTISSEMENT La loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 est intitulée loi Warsmann. Les numéros

Plus en détail

Société à forme de SAS

Société à forme de SAS Société à forme de SAS Nos missions juridiques : prestations et tarifs Mise à jour et applicable au 01/04/2010 En complément de notre collaboration comptable, nos règles professionnelles nous permettent

Plus en détail

Audit de Protection Sociale

Audit de Protection Sociale Audit de Protection Sociale Réunion Créateurs Réunion cabinet Réunion CCI Grenoble Présentation du groupe Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 2 2005 Les Guides des Avocats de France LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITION Page 7 CARACTÉRISTIQUES

Plus en détail

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées 1 Rappels des notions... 2 1.1 L opération de fusion... 2 1.2 La transmission universelle de patrimoine (TUP) ou confusion de patrimoine...

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Sixième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012 ISBN : 978-2-212-55225-6 1 QUELLE

Plus en détail

Financement des formations à la sécurité

Financement des formations à la sécurité Financement des formations à la sécurité Il existe de nombreux contentieux, soit avec l administration, soit avec des OPCA, sur la question du financement des formations à la sécurité. La présente note

Plus en détail

Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et

Plus en détail

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise.

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise. Note relative au gestionnaire de transport 1/ La notion de gestionnaire de transport A) Définition du gestionnaire de transport Transposant la réglementation européenne (règlement n 1071/2009, 21 oct.

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation

Plus en détail

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et

Plus en détail

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE

VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 1 VOTRE STRUCTURE JURIDIQUE UN ENJEU D IMPORTANCE 13/11/14 2 INTRODUCTION ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE? 13/11/14 3 INTRODUCTION Deux types d exploitation de l entreprise : L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Plus en détail

51 Idées pour créer son autoentreprise

51 Idées pour créer son autoentreprise Écrit et réalisé par Mikhaël Vicarini 51 Idées pour créer son autoentreprise Première impression : Janvier 2011 Dernière édition le : 5 avril 2011 Ce même livre a été créé pour le format ebook et livre

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001 MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001 SARL EURL et SASU SAS SAS D EXERCICE LIBÉRAL SELAS LES MODIFICATIONS AVANT LA LOI DU 18 MAI 2001 1. libération du capital : libération des apports de numéraire

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles?

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? PACTES D ACTIONNAIRES I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? Il existe différents pièges à éviter ainsi que des oublis à ne pas faire. L exposé ne concerne cependant

Plus en détail

Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015

Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015 Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015 2 SOMMAIRE NOUVEAUTES 2015 UNE COMPTABILITE ADAPTEE A LA TAILLE DU COMITE D ENTREPRISE

Plus en détail

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A)

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A) SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A) C est une société hybride dont le capital est divisé en actions. Elle compte deux types d associés : les commandités et les commanditaires. La Société en Commandite

Plus en détail

12.039 né Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification Projet 1 seulement pour information / Projet 2 voir p.

12.039 né Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification Projet 1 seulement pour information / Projet 2 voir p. Conseil des Etats Session d'automne 0 e-parl 04.09.0 :3 - -.039 né Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification Projet seulement pour information / Projet voir p. 5 Projet

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Evolution juridique d une association

Evolution juridique d une association Evolution juridique d une association Confrontées à un environnement en perpétuelle évolution, mais aussi à des impératifs économiques qu elles ne peuvent ignorer, de nombreuses associations sont amenées

Plus en détail

Certificat juriste - PME

Certificat juriste - PME Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 11/02/2016. Fiche formation Certificat juriste - PME - N : 18092 - Mise à jour : 26/10/2015 Certificat juriste - PME Comptalia 3 allée

Plus en détail

Formation Chef comptable spécialiste PAIE

Formation Chef comptable spécialiste PAIE Formation Chef comptable spécialiste PAIE Comptabilité générale - 100h Mise à niveau / FACULTATIF Les principes fondamentaux de la comptabilité générale Objectif de la comptabilité et exercice de la profession

Plus en détail

agréé dans le cadre d une personne morale (Moniteur belge, 16 mars 2005) Chapitre II Inscription d une personne morale au tableau tenu par l Institut

agréé dans le cadre d une personne morale (Moniteur belge, 16 mars 2005) Chapitre II Inscription d une personne morale au tableau tenu par l Institut Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d une personne morale Source : Arrêté royal du 15 février 2005 relatif

Plus en détail

SOCIETE EN PARTICIPATION

SOCIETE EN PARTICIPATION SOCIETE EN PARTICIPATION PRINCIPE : LA LIBERTE CONTRACTUELLE La société en participation est celle que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Aux termes de l article 1871 du Code civil, il est

Plus en détail

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG 2004-1 Les aspects juridiques en création d entreprises 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse.

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Les bons critères pour choisir votre statut juridique

Les bons critères pour choisir votre statut juridique Les bons critères pour choisir votre statut juridique Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Vaut-il mieux entreprendre en nom propre

Plus en détail

S IMPLANTER EN FRANCE

S IMPLANTER EN FRANCE S IMPLANTER EN FRANCE Me Luc Richard et Me Valérie Jordi 2010 (mise-à-jour septembre 2010) S IMPLANTER EN FRANCE: LES CLEFS DU SUCCÈS Bien se connaître et connaître le potentiel de notre entreprise ou

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION Depuis quelques années, on constate une grande évolution de la fonction vente ; avec le passage de la notion de l acte de vente à

Plus en détail

LES BRANCHES DU DROIT

LES BRANCHES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES BRANCHES DU DROIT A. DROIT OBJECTIF ET DROITS SUBJECTIFS On distingue : 1.

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

Droit commercial. Sociétés commerciales. 13 e édition. Philippe Merle. Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de

Droit commercial. Sociétés commerciales. 13 e édition. Philippe Merle. Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de Droit commercial Sociétés commerciales 13 e édition 2009 Philippe Merle Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de Anne Fauchon Maître de conférences à l'université Paris

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 13 - Se lancer en affaires Réponses aux questions 13.1 Les cinq formes juridiques d'une entreprise qui n'est

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE BELGRADE 2014 Sommaire 1 2 INFORMATIONS

Plus en détail