Le PTZ + p. 1 LE GUIDE

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1 Le PTZ p. 1 LE GUIDE

2 Le PTZ+ 2016, c est quoi? Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'état, attribué sous conditions de ressource aux personnes n ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. Le Prêt à taux Zéro 2016 ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels. Ce nouveau dispositif PTZ a pour but de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes mais aussi de renfoncer les aides dans les zones B1, B2, C et d'accroitre le nombre de bénéficiaires en zones B et C. Le PTZ+ 2016, C est pour qui? Les primo accédant (c est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes.) Les acheteurs dans l'immobilier neuf ou l ancien. Le PTZ est accessible sous conditions de ressources des ménages. Le PTZ+ 2016, C est pour quand? Le nouveau PTZ sera mise en application à compter du 1er janvier Le PTZ+ s applique dans toute la France par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l État. Le PTZ+ 2016, Ça change quoi? Le montant emprunté du PTZ sera augmenté en Il vous permettrait de financer jusqu à 40% du montant de l'appartement (contre 18% à 26% actuellement selon la zone). Pour permettre à plus de foyers d être éligibles au Prêt à Taux Zéro, les plafonds de ressources ont été fortement relevés, en fonction des zones et de la structure familiale. Pour permettre aux ménages de rembourser plus sereinement leur crédit, le Prêt à Taux Zéro s'est doté d'un différé de remboursement (la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas son PTZ). Il sera possible d'allonger les prêts sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt. p. 2

3 Les conditions à remplir : 1. Les Plafonds de ressources de Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants : - la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2, - ou le coût total de l'opération divisé par 9. Les nouveaux plafonds Nombre de personnes qui occupent le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 personne personnes personnes personnes personnes personnes personnes A partir de 8 personnes p. 3

4 2. Résidence principale Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas où votre logement va devenir votre résidence principale au moment de la retraite. Cependant, dans ce cas, le fait que le logement devienne la résidence principale ne doit pas intervenir dans plus de 6 ans. Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique. Si vous avez acheté un bien immobilier avec un PTZ, vous pouvez exceptionnellement le louer si vous vous trouvez dans une des situations suivantes : - vous avez acheté un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans, - ou vous avez une mutation professionnelle, - ou vous divorcez ou vous rompez votre Pacs, - ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité, - ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi). A noter que le bien acquis avec un PTZ sous les conditions exceptionnelles, peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans. Le loyer d'un logement acquis par le moyen d'un PTZ est plafonné aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social. Et enfin le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé. Selon la zone où se situe ce logement, le montant du PTZ sera différent. p. 4

5 Le montant du PTZ Pour déterminer le montant du Prêt à taux Zéro auquel vous pouvez prétendre. On applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond. 1. Le coût de l opération : Ce coût de l'opération/projet de construction comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus. Le plafond s explique par une somme limite que l état prend en compte même si votre projet de construction excède ce plafond. (Par exemple : 1 personne seule en zone B1 pour qui le coût de son opération/projet de construction est à Le plafond que l Etat appliquera dans ce cas, c est à ) Les plafonds de l opération (de votre achat de maison). Nombre de personnes qui occupent le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 personne personnes personnes personnes personnes et p. 5

6 2. Le % de quotité par famille. Sur le précédent PTZ +, les quotités étaient variables selon différents critères. - de la localisation - de la performance énergétique du logement - du statut du logement : neuf ou ancien. Pour 2016, l Etat applique un pourcentage unique de 40% à tous les projets. Zone de logement Zone A 26 % 40 % Zone B1 26 % 40 % Zone B2 21 % 40 % Zone C 18 % 40 % En respectant notre formule, les montants maximum disponibles pour le PTZ seront : Montant du PTZ+ = Coût de l opération ou plafond x % du Quotité fixé par le PTZ+ Nombre de personnes qui occupent le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 personne personnes personnes personnes personnes et p. 6

7 Les mensualités du remboursement Plus l accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante : elle varie de 10 ans pour les ménages les plus aisés à 15 ans pour les ménages les plus modestes. 5 «tranches» de revenus sont définies pour lisser la diminution des durées et éviter les effets de seuils. Par ailleurs, ces tranches prennent en compte la composition de la famille (ce qui n était pas le cas pour l ancien PTZ). Différé de remboursement Durée de remboursement Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche p. 7

8 La zone où se situe votre logement Les dispositifs concernés par une entrée en vigueur du zonage A / B / C. Le zonage A / B / C permet d identifier les zones tendues. Il est utilisé pour moduler les dispositifs financiers d aide à l accession à la propriété et à la location. Plusieurs dispositifs utilisent ce zonage pour déterminer l éligibilité des territoires aux aides ou moduler leurs paramètres : Dispositif d investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers : Pour ouvrir droit au dispositif, les logements acquis ou construits doivent se situer en zones A (y compris A bis) et B1, B2 et peuvent également être éligibles au dispositif les logements situés en zone C. Les nombreux reclassements de communes dans une zone plus tendue, prévus par la révision, permettront à une plus grande partie du territoire, et in fine de ménages locataires, de bénéficier de ce dispositif. PTZ (Prêt à taux zéro) : Les conditions de ressources permettant de bénéficier du PTZ, ainsi que son montant, dépendent de la zone où se situe l achat immobilier à financer. Plus la zone, où est situé le logement, est tendue, plus les plafonds de ressources pour en bénéficier sont élevés et plus le montant du prêt (en pourcentage de la valeur du bien) est élevé. La révision du zonage A / B / C s articule avec le renforcement du PTZ en zones moyennement ou peu tendues, qui aura pour effet de limiter l impact du déclassement en matière d accession. Vous avez dit «Tension du marché immobilier local»? En matière de logement, la tension d un marché immobilier local est définie par le niveau d adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l offre de logements disponibles. Une zone est dite «tendue» si l offre de logements disponibles n est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario, une zone est détendue si l offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements. p. 8

9 Découvrez les zones proches de chez vous Zone B1 Département du Bas Rhin Achenheim, Bernolsheim, Bischheim, Brumath, Eckbolsheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Krautwiller, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wahlenheim, La Wantzenau, Wolfisheim Département du Haut Rhin Huningue, Mulhouse, Saint-Louis Zone B2 Département du Doubs Allenjoie, Amagney, Arbouans, Arguel, Audeux, Audincourt, Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Avanne-Aveney, Badevel, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Bourguignon, Boussières, Braillans, Brognard, Busy, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine, Chemaudin, La Chevillotte, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dannemarie-sur- Crète, Dasle, Deluz, Devecey, Dommartin, Doubs, École-Valentin, Étupes, Exincourt, Feschesle-Châtel, Fontain, Franois, Gennes, Grand-Charmont, Grandfontaine, Le Gratteris, Hérimoncourt, Houtaud, Larnod, Mamirolle, Mandeure, Marchaux, Mathay, Mazerolles-le- Salin, Métabief, Miserey-Salines, Montbéliard, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre Morteau, Nancray, Noironte, Nommay, Novillars, Osselle, Pelousey, Pirey, Pontarlier, Pouilleyles-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Routelle, Sainte-Suzanne, Saône, Seloncourt, Serre-les-Sapins, Sochaux, Taillecourt, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire-Arcier, Vaire-le- Petit, Valentigney, Vandoncourt, Vaux-les-Prés, La Vèze, Vieux-Charmont, Vorges-les-Pins, Voujeaucourt p. 9

10 Département du Bas Rhin Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Benfeld, Bernardswiller, Bilwisheim, Bischoffsheim, Bischwiller, Blaesheim, Boersch, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim-sur- Bruche, Donnenheim, Dorlisheim, Drusenheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Eckwersheim, Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Erstein, Gambsheim, Gertwiller, Grendelbruch, Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Hoerdt, Innenheim, Kaltenhouse, Kilstett, Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Kriegsheim, Marckolsheim, Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Molsheim, Mommenheim, Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Offendorf, Ohlungen, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim, Saint-Nabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur-Moder, Sélestat, Seltz, Siltzheim, Soultz-les-Bains, La Vancelle, Wangen, Wasselonne, Wissembourg, Wolxheim Département du Haut Rhin Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller, Bitschwillerlès-Thann, Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buhl, Buschwiller, Cernay, Colmar, Dannemarie, Didenheim, Ensisheim, Feldkirch, Guebwiller, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Herrlisheimprès-Colmar, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Issenheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lautenbach, Lautenbachzell, Leimbach, Linthal, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-Bas, Munster, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Rouffach, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Hippolyte, Sausheim, Sierentz, Soultz-Haut-Rhin, Staffelfelden, Steinbach, Sundhoffen, Thann, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Ungersheim, Vieux-Thann, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Willersur-Thur, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim p. 10

11 Département du Haute Saône Châlonvillars, Héricourt Département du Territoire de Belfort Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans, Bourogne, Charmois, Châtenois-les- Forges, Chaux, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin, Delle, Denney, Dorans, Éloie, Essert, Évette- Salbert, Grandvillars, Joncherey, Lachapelle-sous-Chaux, Meroux, Méziré, Morvillars, Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Valdoie, Vétrigne, Vézelois p. 11

12 Zone C Département du Doubs Toutes les communes qui ne sont pas dans la liste des zones A, B1 et B2 sur le département du Doubs Département du Bas Rhin Toutes les communes qui ne sont pas dans la liste des zones A, B1 et B2 sur le département du Bas Rhin Département du Haut Rhin Toutes les communes qui ne sont pas dans la liste des zones A, B1 et B2 sur le département du Haut Rhin Département de la Haute Saône Toutes les communes qui ne sont pas dans la liste des zones A, B1 et B2 sur le département de la Haute Saône. Département du Territoire de Belfort Toutes les communes qui ne sont pas dans la liste des zones A, B1 et B2 sur le département du Territoire de Belfort. p. 12