Pays de BOURGES. 15 octobre Trouy

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1 Pays de BOURGES 15 octobre 2013 Trouy

2 Sommaire : - les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et du programme Habiter Mieux - le plan de rénovation énergétique de l habitat et le guichet unique - les ambassadeurs de l efficacité énergétique

3 Les aides de l'agence nationale de l'habitat Les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah)

4 Les principaux bénéficiaires des aides Propriétaires (personnes physiques ou morales) de logements occupés à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) - Propriétaires occupants - Propriétaires bailleurs

5 Propriétaires occupants Plafonds de ressources (valeur 2013)

6 Propriétaires occupants Taux d'aide, nature et plafonds de travaux subventionnables Les engagements : occuper le logement durant au moins 6 années

7 Propriétaires bailleurs Taux d'aide, nature et plafonds de travaux subventionnables

8 Propriétaires bailleurs Les engagements : - conventionnement Anah dans le cadre d'un loyer maitrisé - Loyer Intermédiaire (LI) (avantage fiscal : déduction de 30 % des revenus locatifs) - Loyer Social (LS) (avantage fiscal : déduction de 60 % des revenus locatifs) - Loyer Très Social (LTS) (avantage fiscal : déduction de 60 % des revenus locatifs) - Deux possibilités : - convention Anah avec travaux subventionnés - engagement minimum de 9 années - convention Anah sans travaux subventionnés - engagement minimum de 6 années

9 Propriétaires bailleurs Niveau des loyers très sociaux et sociaux (valeurs 2013) : Le niveau du loyer est exprimé en euros par m2 de surface utile fiscale et par mois Logement à loyer très social Logement à loyer social Zone B2 * 5.75 euros 5.92 euros Zone C ** 5,12 euros 5.31 euros * Bourges, Saint Doulchard, Trouy, Saint Germain du Puy, Fussy ** le reste du département Exemple de loyer mensuel, de type social, pour un logement de 60 m2 situé en zone B : 355,20

10 Propriétaires bailleurs Niveau du loyer intermédiaire (valeurs 2013) : Le niveau du loyer est exprimé en euros par m2 de surface utile fiscale et par mois - de 6,50 à 8,50 suivant la surface du logement et la situation géographique dans le département Les communes concernées par le loyer intermédiaire sont celles du territoire de Bourges Plus (16 communes) et les communes d'aubigny sur Nère, Fussy et Sancerre

11 Le programme Habiter Mieux

12 Programme Habiter Mieux Les partenaires - État et Agence nationale de l'habitat - Conseil général du Cher - Communauté d'agglomération «Bourges Plus» - PACT du Cher - Fédération française du bâtiment et des travaux publics du Cher - Mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire - Caisse d'allocations familiales du Cher - Caisse d'assurance retraite et santé au travail centre - Électricité de France (obligé référent pour le Cher) - Gaz de France Suez

13 Programme Habiter Mieux - Modalité de mise en place au niveau local : = obligation de signer un Contrat Local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE) au niveau départemental (signé le 10/04/2012) - Ce contrat permet : = d'engager une prime dite «d'aide de solidarité écologique» (ASE*) d'un montant de = si cette prime est abondée par une ou des collectivités, elle est majorée d'autant par l'état dans la limite de Sous réserve : = que le demandeur soit un propriétaire occupant (PO) aux ressources modestes ou très modestes = d'un gain énergétique projeté d'au moins 25 % - Propriétaires bailleurs : = prime de * depuis le 01/06/2013 (prime non abondable) * toujours en complément d'une aide Anah

14 Programme Habiter Mieux Prise en charge des dossiers : opérateurs

15 Programme Habiter Mieux Exemple de cas «propriétaire occupant» : Montant de travaux TTC : 8 000

16 le plan de rénovation énergétique de l habitat et le guichet unique

17 Le plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) État des lieux : de logements concernés (propriétaires occupants, bailleurs privés et sociaux) Un objectif ambitieux au niveau national : rénovations «lourdes» par an dont logements sociaux publics Un arsenal d aides : - aides Anah, prime ASE, prime de 1350, CIDD, Éco-prêt à taux zéro, taux de TVA minoré,

18 Le plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) L information du public : niveau national - campagne de communication (TV, radio, web) - communiqué de presse gouvernemental et lancement du site Internet (rénovation-info-service.gouv.fr) - campagne média fin octobre pour 4 semaines - mise en place d un guichet unique national (numéro de téléphone et site Internet) - un kit de communication (téléchargeable sur le site Internet : - création d une marque

19 Le plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) L information du public : niveau local - un réseau de proximité (points rénovation info service - PRIS) - relayer la campagne nationale (par l intermédiaire des PRIS et des collectivités territoriales notamment) - diffuser la marque PREH

20 Le plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) Le guichet unique national - piloté par l ADEME en coordination avec l Anah et l Anil - numéro de téléphone : site internet : rénovation-info-service.gouv.fr - opérationnel dès le lancement de la campagne - mission : orienter les particuliers vers le réseau de proximité

21 Le plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) Schéma d orientation des demandeurs

22 Le plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) Le guichet unique dans le département du Cher - PRIS : Espace Info-Énergie - sa mission : - prend en charge tous les appels venant du n unique - oriente vers le bon interlocuteur (animateur d OPAH, opérateur, délégation locale de l Anah) - pour le secteur diffus : - PO : vers le PACT - PB : vers la délégation locale Anah - informe des différents dispositifs d aides (aides Anah, programme Habiter Mieux, CIDD, éco prêt à taux zéro, prime de *, etc ) *: la prime de s adresse aux classes moyennes dont le RFR, pour une personne, ne dépasse pas , pour un couple sans enfant ne dépasse pas (ajouter par personne à charge supplémentaire) et vise des travaux lourds (bouquet éligible au CIDD). Cette prime sera distribuée jusqu au 31/12/2015 et à concurrence de l enveloppe allouée.

23 Les ambassadeurs de l efficacité énergétique

24 Les ambassadeurs de l efficacité énergétique Pourquoi? - pour assurer le repérage des ménages en précarité énergétique Rôle : - optimiser les dispositifs opérationnels mis en place dans le cadre du Programme Habiter Mieux - apporter oralement des informations/sensibilisation auprès des ménages - assurer le lien entre les demandeurs et les opérateurs et animateurs d OPAH Ne sont pas : - des instructeurs de dossiers - des techniciens pouvant réaliser des diagnostics - ou se substituer aux animateurs d OPAH

25 Les ambassadeurs de l efficacité énergétique Les missions - permanence d information Habiter Mieux - accueil du public (information des déperditions énergétiques d un logement et information sur le programme Habiter Mieux) - visites à domicile - présentation du programme Habiter mieux, des éco-gestes, des sources de déperditions énergétiques, renseignement d une fiche descriptive, etc Mais aussi - information collective - co-animation et tenue de stand sur les économies d énergie - animation collective socio-éducative (public jeune) - session pédagogique et ludique sur les économies d énergie

26 Les ambassadeurs de l efficacité énergétique Public concerné : - jeunes entre 16 et 25 ans (jusqu à 30 ans si handicap) - sans diplôme (ou niveau BEP/CAP) et 6 mois de recherche d emploi (au cours des 12 derniers mois) - en recherche d emploi - recruté dans le cadre d un emploi d avenir * Employeurs éligibles : - organismes de droit privé (association, fondations, ) - collectivités territoriales - autres personnes morales de droit public à l exception de l État - entreprises du secteur marchand (sous conditions et sur certains secteurs) Contrat de travail : - contrat de droit privé (contrat d accompagnement dans le secteur non marchand) - durée indéterminée ou déterminée de 3 ans (CDD obligatoire pour les collectivités). Exceptionnellement la durée peut être inférieure mais pas en dessous de 12 mois. - contrat à temps plein (possibilité de temps partiel sans être < mi-temps) - peut être rompu à l expiration de chacune des périodes annuelles - reste à charge pour la collectivité : moins de 600 mensuel * Convention cadre signée entre l État et l Anah le 20 février 2013

27 Les ambassadeurs de l efficacité énergétique Formalisation des engagements : - signature d un dossier d engagements et de suivi par l employeur, le jeune et le prescripteur ( pôle emploi par exemple) - l employeur doit veiller à ce que l ambassadeur acquiert les connaissances et le savoir être nécessaires et qu un tuteur soit désigné Aide de l État : - 75 % dans le secteur non marchand sur la base d un SMIC pour la formation du jeune recruté Aide de l Anah à la formation des ambassadeurs : - boite à outils remise à chaque ambassadeur à l issue de la formation «visite à domicile» - accompagnement de la prise de poste, en cas de besoin, sous forme de formation - assurera une coordination nationale

28 Les coordonnées de la délégation locale de l'anah du Cher Direction départementale des Territoires Délégation locale de l Anah du Cher 6 place de la Pyrotechnie CS BOURGES cedex - Téléphone : Fax : Contact courriel : ddt-anah@cher.gouv.fr - Réception du public : mardi : de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30 vendredi :de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h ou sur rendez-vous - Permanence téléphonique : lundi, mercredi et jeudi : de 14 h à 16 h 30 Mardi : de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30 Vendredi : de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h. - Sites Internet : ;