Fiche d évolution réglementaire N 160

Transcription

1 Fiche d évolution réglementaire N 160 Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Date d application de la mesure : Textes associés : Avenant 5 à la convention nationale des Masseurs-kinésithérapeutes B2A1BF9F070DF3C591F3C2CBB1490F1.tplgfr23s_3?cid Texte=JORFTEXT &dateTexte=&oldAction= rechjo&categorielien=id&idjo=jorf 01/07/2018 JO du 08/02/2018 Professionnels de Santé concernés : Masseurskinésithérapeutes Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné : 1.40 Référentiel TLA concerné : Oui Contexte de l évolution L article A du titre II de l avenant n 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoit la création de deux nouveaux forfaits complémentaires aux actes de rééducation en sortie d hospitalisation, au 1 er juillet 2018 : - FAD pour évaluer au domicile du patient la prise en charge kinésithérapique rapide pour les interventions de chirurgie orthopédique dans l objectif d adapter la rééducation, - FRD pour la prise en charge rapide liée à un accident vasculaire cérébral (AVC) afin de favoriser au plus vite le retour à domicile. Pour information, ces actes sont facturables une fois par patient, à tarif opposable et en tiers payant. Par ailleurs, à compter du 01/07/2018, une valorisation des coefficients des codes prestations porte la valeur maximale à : - 10,7 pour AMS (article du titre II), - 28 pour et AMK (article B du titre II). Modalité de mise en œuvre A cet effet sont créés les codes prestations : - FAD : Forfait retour à domicile post chirurgie orthopédique - FRD : Forfait retour à domicile post AVC Légende Texte surligné en jaune Texte barré Ajouts par rapport au CDC SESAM-Vitale Texte supprimé Détail de l évolution page 1 sur 3

2 Fiche d évolution Réglementaire n 160 Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Code Prestation Libellé du code prestation Table 1 : table des codes prestations Les modifications apportées à la table 1 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Date de fin de validité Type de prestation Type de nomenclature Groupe fonctionnel général détail Top Codage affiné (**) Origine prestation (***)) / / / / / / / / / FAD FRD Forfait retour à domicile post chirurgie orthopédique Support NGAP so so Non PS Forfait retour à domicile post AVC Support NGAP so so Non PS / / / / / / / / / (*) Uniquement en version 1.40 Addendum 2bis et suivantes (**) Uniquement en version 1.40 Addendum 6 et suivantes (***) Uniquement en version 1.40 Addendum 7 et suivantes Table 2 : table des compatibilités entre codes prestations et spécialités de professionnels de santé Les modifications apportées à la table 2 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Code prestation Libellé FAD FRD / / / / 26 Masseur Kinésithérapeute X X / / / / Table 3 : table des compatibilités entre les codes prestations et qualité du bénéficiaire Les modifications apportées à la table 3 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Code prestation FAD FRD Assuré 1 1 Ascendant, descendant, collatéraux ascendants 1 1 Conjoint 1 1 Conjoint divorcé 1 1 Concubin 1 1 Conjoint séparé 1 1 Enfant 1 1 Conjoint veuf 1 1 Autre ayant droits 1 1 Age min (*) Age max (*) mois années mois années (*) Uniquement à partir des versions 1.40 Addendum 2bis et suivantes 1=oui Référence : CDC-FR-160 page 2 sur 3

3 Fiche d évolution Réglementaire n 160 Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Table 4 : table des compatibilités entre les codes prestations et plusieurs concepts (nature d assurance, coefficient..) Les modifications apportées à la table 4 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Code prestation AMK AMS FAD FRD Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maladie O O O O O Compatibilité de l acte avec la nature d assurance maternité O O O O O Compatibilité de l acte avec la nature d assurance AT O O O O O Compatibilité de l acte avec la nature d assurance Soins Médicaux Gratuits (3) O O O O O Nécessité d une prescription O O O O O Nécessité d un coefficient O O O O O Valeurs minimales et maximales du coefficient ]0 ; 20 28] ]0 ; 20 28] ]0 ; 9,5 10,7] N N Compatibilité de l acte avec des indemnités de déplacement O O O O O Compatibilité de l acte avec une majoration d urgence, nuit, dimanche, férié (1) O O O N N Compatibilité de l acte avec une majoration (2) Urgence N N N N N Nuit O O O N N Férié O O O N N T.R théorique (Régime général - Régime agricole - ENIM - CNMSS - CCIP- CAVIMAC - Sections Locales Mutualistes RSI Sénat 60 % 60 % 60 % 60 % 60 % Assemblée Nationale Port Autonome Bordeaux) T.R. théorique CRPCEN 80% 80% 80% 80% 80% Date d effet des taux (4) T0 T0 T0 01/07/18 01/07/18 (1) hors version 1.40-Addendum 4 (2) uniquement en version 1.40-Addendum 4 et suivantes (3) uniquement en version 1.40-Addendum 6 et suivantes (4) uniquement en version 1.40-Addendum 7 et suivantes Table 7 : table des compatibilités entre les codes prestations et le qualificatif de la dépense Les modifications apportées à la table 7 de l annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Code prestation FAD FRD Gratuit 1 1 Déplacement non prescrit 0 0 Dépassement exigence 0 0 Entente directe 0 0 Non remboursable 1 1 Dépassement autorisé* 0 0 Dépassement maîtrisé*** 0 0 Cumul dépassement autorisé et entente directe* 0 0 Cumul dépassement maîtrisé et exigence*** 0 0 Prise en charge SMG** 1 1 * uniquement en version 1.40 Addendum 2bis et suivantes **uniquement en version 1.40 Addendum 6 et suivantes ***supprimé en version 1.40 Addendum 7 et suivantes Référence : CDC-FR-160 page 3 sur 3

4 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 1 FSE en TP - Facturation de l acte FAD (Forfait retour à domicile post chirurgie orthopédique) à tarif opposable, réalisé au domicile du patient. CV 0120 ALAIN Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance maladie 02/07/2018 FAD (PU 20,00) 02/07/ /07/ ,00 20,00 60% code 0 12,00 0,00 IFA (PU 2,50) 02/07/ /07/2018 2,50 2,50 60% code 0 1,50 0,00 22,50 22,50 13,50 0,00

5 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 2 FSE en TP - Facturation de l acte FAD (Forfait retour à domicile post chirurgie orthopédique) à tarif opposable, réalisé au domicile de la patiente. Absence de code situation 0103 en carte Vitale mais le Professionnel de Santé décide de sélectionner la nature d assurance maternité. CV 0120 AMELIE Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance maternité Date présumée de début de grossesse: 01/12/ /07/2018 FAD (PU 20,00) 02/07/ /07/ ,00 20,00 100% code 0 20,00 0,00 IFA (PU 2,50) 02/07/ /07/2018 2,50 2,50 100% code 0 2,50 0,00 22,50 22,50 22,50 0,00

6 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 3 FSE en TP - Facturation de l acte FAD (Forfait retour à domicile post chirurgie orthopédique) à tarif opposable, réalisé au domicile du patient. CV 0120 ALAIN Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance accident du travail Date de l accident du travail: 01/06/ /07/2018 FAD (PU 20,00) 02/07/ /07/ ,00 20,00 100% code 0 20,00 0,00 IFA (PU 2,50) 02/07/ /07/2018 2,50 2,50 100% code 0 2,50 0,00 22,50 22,50 22,50 0,00

7 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 4 CAS NON PASSANT - Facturation de l acte FAD (Forfait retour à domicile post chirurgie orthopédique) à tarif opposable, réalisé de nuit (majoration de 9,15 ) au domicile du patient. Motif du refus: l acte FAD n est pas compatible avec la majoration de nuit. CV 0120 ALAIN Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance maladie 01/07/2018 FAD (PU 20,00) + N 02/07/ /07/2018 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 IFA (PU 2,50) 02/07/ /07/2018 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

8 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 5 FSE en TP - Facturation de l acte FRD (Forfait retour à domicile post AVC) à tarif opposable, réalisé au domicile du patient. CV 0120 ALAIN Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance maladie 01/06/2018 FRD (PU 100,00) 02/07/ /07/ ,00 100,00 60% code 0 60,00 0,00 IFA (PU 2,50) 02/07/ /07/2018 2,50 2,50 60% code 0 1,50 0,00 102,50 102,50 61,50 0,00

9 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 6 FSE en TP - Facturation de l acte FRD (Forfait retour à domicile post AVC) à tarif opposable, réalisé au cabinet de la patiente. Absence de code situation 0103 en carte Vitale mais le Professionnel de Santé décide de sélectionner la nature d assurance maternité. CV 0120 AMELIE Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance maternité Date présumée de début de grossesse: 01/12/ /06/2018 FRD (PU 100,00) 02/07/ /07/ ,00 100,00 100% code 0 100,00 0,00 100,00 100,00 100,00 0,00

10 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 7 FSE en TP - Facturation de l acte FRD (Forfait retour à domicile post AVC) à tarif opposable, réalisé au domicile de la patiente. CV 0120 ALAIN Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance accident du travail Date de l accident du travail: 02/05/ /06/2018 FRD (PU 100,00) 02/07/ /07/ ,00 100,00 100% code 0 100,00 0,00 IFA (PU 2,50) 02/07/ /07/2018 2,50 2,50 100% code 0 2,50 0,00 102,50 102,50 102,50 0,00

11 Cas de - Masseurs-kinésithérapeutes - Avenant 5 à la convention masseurs-kinésithérapeutes Test n 8 CAS NON PASSANT - Facturation de l acte FRD (Forfait retour à domicile post AVC) à tarif opposable, réalisé un dimanche (majoration de 7,62 ) au domicile du patient. Motif du refus: l acte FRD n est pas compatible avec la majoration de dimanche ou jour férié. CV 0120 ALAIN Code prestation et descriptif de l acte Date de Assurance maladie 01/06/2018 FRD (PU 100,00) + F 08/07/ /07/2018 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 IFA (PU 2,50) 08/07/ /07/2018 0,00 0,00 0% code 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

12 C.N.D.A Demande d agrément ou d homologation pour l intégration d une fiche réglementaire ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR (Remplir 1 engagement par logiciel) Je soussigné(e),, agissant en qualité de pour la société, atteste sur l'honneur que le logiciel référencé.. dans sa version n 1, pour système (OS). intègre correctement :. L évolution liée à la fiche réglementaire n Version du cahier des charges de référence (CDC) :.. Ou Version du référentiel d'homologation (rayer la mention inutile) : DI version.. / TLA version Identification des factures transmises sur le frontal du CNDA : Tableau récapitulatif à compléter : Carte CPS utilisée n de du PS Date de transmission des cas de : N N LOT N FACTURE Régime Cas de tests Nom des Fichiers (Groupe de données 12 champ 2 ou Type 000 pos 50-55) Je joins à cette attestation la(es) copie(s) d'écran correspondant aux cas de tests non passants relatifs à la fiche réglementaire prise en compte 2. Fait le.à.. Signature du représentant et cachet de la société 1 évolution obligatoire du n de version sur les 4 premiers caractères par rapport à la dernière version agréée. 2 si prévus dans les cas de tests de la fiche réglementaire prise en compte. ENGAGEMENT_FR_v1.2.doc