I. Les grands principes

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1 LE CONGE DE RECLASSEMENT

2 Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre de licenciement). En vertu du plan de sauvegarde de l emploi (PSE) finalisé avec les représentants du personnel dans le cadre de la restructuration de l activité Robotique, la durée du congé de reclassement a été fixée à 9 mois pour l ensemble des salariés concernés. Cette durée a été portée à 12 mois maximum pour les salariés bénéficiant d une formation diplômante d une durée au moins égale à un an et validée par l Antenne Emploi. Durant cette période, les salariés qui opteront pour le Congé de Reclassement se verront proposer d adhérer à une Antenne Emploi, et bénéficieront d un accompagnement personnalisé afin de : Définir un projet professionnel, Mettre en œuvre les actions pour la réalisation du projet, Le cas échéant suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de leur expérience. Il faut noter que pendant le Congé de Reclassement, le bénéficiaire demeure salarié, y compris pendant la période excédant le préavis, et qu à l issue de ce dispositif, le salarié pourra prétendre à l intégralité de ses droits auprès du POLE EMPLOI. Le salarié a 8 jours calendaires, à compter de la date de notification de son licenciement, pour faire connaître sa réponse. L absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus. Les actions réalisées dans le cadre de ce congé sont financées par l employeur dans les conditions définies dans le PSE version finale susvisé. Le congé prend fin si le salarié retrouve un emploi avant le terme prévu. Il doit alors avant son embauche informer l employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. 2

3 I. Les grands principes Procédure et modalités d adhésion au Congé de reclassement (C.R.) Début du CR au 9 ème jour Rupture CR Mise en œuvre des actions Rupture CR 3

4 Tableau sur le statut en congé de reclassement 1. REMUNERATION Pendant le préavis Rémunération par l entreprise à 100 % Après le préavis Rémunération par l entreprise à : 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois précédent l'entrée en congé de reclassement ou 85% du SMIC si + favorable 9 mois 2. DUREE 3. AVANTAGES SOCIAUX Retraite (au-delà de la période de préavis) Sécurité sociale, Mutuelle Congés payés Trimestres validés et cotisés à raison d un trimestre par période de 50 jours de perception de rémunération mais pas d acquisition de points de retraite. les salariés conservent la qualité d assuré social et bénéficient des prestations y compris pour les accidents survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement. Maintien des garanties Prévoyance et Frais médicaux Malakoff dans les mêmes conditions que durant le préavis. Pas d acquisition de nouveaux droits à congés payés pour la période de congé de reclassement excédant le préavis 4. ENGAGEMENTS Obligations du salarié Sanctions Participer aux actions organisées par l Antenne Emploi Rupture du congé de reclassement 5. TERME La reprise d un emploi L arrivée au terme Fin du congé de reclassement Inscription au POLE EMPLOI, et bénéfice de l ARE (Allocation de Retour à l Emploi) dans son intégralité 4

5 Tableau sur le statut au Pôle Emploi L inscription au Pôle Emploi peut se faire dès la fin du préavis, ou bien dès la fin du congé du reclassement, pour les salariés qui auront opté pour ce dispositif. Il faut bien noter que la période passée en congé de reclassement ne diminue en rien les droits à l indemnisation chômage. 1. REMUNERATION Pendant le préavis Après le préavis Le salarié n est pas encore inscrit au Pôle Emploi, et touche également 100 % de sa rémunération. Montant de l allocation de retour à l emploi variable selon le salaire : de 75 % du salaire brut pour les salaires inférieurs à 1093 Pour les salaires entre 1093 et 1975 brut : conditions spécifiques à 57,4% du salaire journalier de référence pour les salaires compris entre 1975 et DUREE De 4 à 36 mois d indemnisation, selon la durée d activité salariée et l âge de l intéressé 3. AVANTAGES SOCIAUX Retraite (au-delà de la période de préavis) Sécurité sociale, Mutuelle Congés payés Trimestres validés et acquisition des points de retraite Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d hospitalisation au taux de la sécurité sociale en vigueur Prévoyance frais de santé maintenue gratuitement pendant 12 mois après la fin du congé de reclassement A la notification du licenciement, les congés payés acquis doivent être pris, ou payés. 4. ENGAGEMENTS Obligations du salarié Sanctions La reprise d un emploi L arrivée au terme Etre en recherche active d un emploi Suspension du versement des indemnités Radiation Fin des droits 5. TERME 5

6 II- Mes questions sur le congé de reclassement Puis-je prendre des vacances pendant la durée du congé de reclassement? Le salarié qui est en congé de reclassement ne peut pas prendre de vacances au cours de cette période, puisqu il est en recherche active d emploi. Si le salarié doit s absenter pendant cette période il devra nécessairement avertir l Antenne Emploi et la Direction afin d obtenir son autorisation préalable. Le congé de reclassement peut-il être suspendu? Les seules causes de suspension du congé de reclassement sont le congé maternité, le congé paternité ou le congé d adoption. Ainsi la maladie n est jamais une cause de suspension du congé de reclassement. Que dois-je faire si je retrouve un emploi au cours de mon congé de reclassement? Le salarié en congé de reclassement qui retrouve un emploi au cours de cette période, doit informer la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, ainsi qu un justificatif (contrat de travail, promesse d embauche) indiquant la date à laquelle le contrat doit prendre effet, le type de contrat... Que faire si je ne me suis pas repositionné(e) à l issue du congé de reclassement? Au terme du congé de reclassement, le salarié peut s inscrire comme demandeur d emploi auprès de POLE EMPLOI afin de percevoir l A.R.E. (Allocation de Retour à l Emploi) Un délai de carence de 7 jours minimum, augmenté par POLE EMPLOI en cas de perception d une indemnité compensatrice de congés payés et/ou d une indemnité de rupture, sera appliqué avant le versement de l allocation de retour à l emploi. La perception de l allocation de retour à l emploi est soumise au respect de certaines obligations par le bénéficiaire qui doit notamment, être à la recherche d un emploi de manière active et permanente. Suis-je couvert par ma mutuelle pendant le congé de reclassement? Oui, le candidat garde le bénéfice de sa mutuelle - dans les conditions prévues par le contrat d origine pendant son accompagnement par l antenne emploi. Il gardera également le bénéfice de la mutuelle après le congé de reclassement en cas d inscription au Pôle Emploi, selon le cadre défini par le PSE, et ce pendant une durée de 12 mois après son inscription au Pôle Emploi. Les personnes retrouvant, pendant le CR, un emploi dont la durée ne dépasse le mois pourront également continuer à bénéficier de la couverture prévue par la mutuelle d origine. 6

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