FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d impôt développement durable relevant de travaux de rénovation destinés à l amélioration de la performance énergétique des logements anciens NOR : ETLL D Intitulé du texte : Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. NOR : ETLL A Intitulé du texte : Arrêté relatifs aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d impôts développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. NOR : ETLL A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens Ministère à l origine de la mesure : Ministères du Logement et de l Egalité des Territoires, Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10/06/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Eco-conditionnalité du crédit d impôt développement durable (CIDD) et de l éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Objectifs L éco-conditionnalité conditionne le bénéfice pour le particulier du CIDD ou de l éco-ptz pour des travaux de rénovation énergétique de recourir à des professionnels titulaires de signes de qualité garantissant leurs capacités professionnelles. Cette mesure vise à : - renforcer l efficacité de la dépense publique pour l aide aux travaux de rénovation en augmentant la qualité de ces rénovations, - engager les entreprises et artisans du bâtiment dans une démarche de montée en compétence par le biais de la formation et de l obtention d un signe de qualité. Les référentiels d exigences objet de ces textes reprennent en très grande partie ceux d ores et déjà élaborés et utilisés par les professionnels. Les exigences définis par ces textes sont ainsi d ores et déjà mises en œuvre par une partie des entreprises et artisans du bâtiment. Contraintes nouvelles Ajout d un critère d éligibilité à l obtention d un CIDD ou d un Eco-PTZ. Ce critère s appuie sur une charte d exigences d ores et déjà appliquées par les professionnels du bâtiment. Allégements et simplifications - Simplification pour le particulier souhaitant bénéficier d un CIDD et d un ecoptz : recourir à un professionnel qualifié selon ces textes est gage de garantie et d octroi des aides publiques - Simplification des signes de qualité existant par ce référentiel unique reprenant celui de la charte RGE signée en novembre 2013 par l ensemble des acteurs de la filière du bâtiment. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Les dispositifs de financement faisant l objet de la mesure bénéficient respectivement aux offres de prêt émises au plus tard au 1 er janvier 2015, pour l écoptz (avances remboursables sans intérêt), et aux dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2015, pour le CIDD. Date de la dernière modification : Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Projet de décret relatif au CIDD Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Fixation des travaux soumis au critère de qualification pour le CIDD Exigence d un signe de qualité pour le bénéfice du crédit d impôt prévu à l article 200 quater du CGI Précision de la nature des signes de qualité visés à l article 2 Précision du critère spécifique de la formation permettant l obtention du signe de qualité visé à l article 2 Modalité de conventionnement avec les organismes qui pourront distribuer les signes de qualité visés à l article 2 Article 1 er article 81 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (B du I de l article 81) Article 2 Idem Article 3 Article 4 Article 5 Idem Idem Idem Projet d arrêté relatif aux critères de qualification requis par le décret susvisé Précision de la nature des signes de qualité par renvoi à deux annexes définissant les référentiels techniques Précision de l exigence spécifique de formation Précision de modalité de conventionnement avec les organismes Article 1 er article 81 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (B du I de l article 81) Article 2 Idem Article 3 Idem 3

4 Fixation des travaux soumis au critère de qualification pour l éco- PTZ Projet de décret relatif à l écoptz Article 1er article 74 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1 du II de l article 74) Projet d arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 Précision des travaux sujets au critère de qualification mise en cohérence avec les catégories définies à l article 1 du projet de décret relatif au CIDD Article 1er article 74 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1 du II de l article 74) 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives QUALIBAT, QUALIT ENR, QUALIF ELEC, CEQUAMI, CERTIBAT, CAPEB, FFB 19/12/13 Avis des différentes parties - validation des projets tels que présentés. Commissions consultatives DGEC, ADEME Fondement Charte de l environnement (art.7) Autres (services, autorités indépendantes ) 19/12/13 Avis positif sur les projets. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement sur la participation du public Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les qualifications et certifications définies dans le projet réglementaire ne font qu entériner un dispositif déjà opérationnel et en place depuis le 9 novembre 2011, date de la signature de la charte RGE qui prévoyait le lancement de l éco-conditionnalité en III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 5

6 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 4 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 13,7 M ,7 M Gains et économies 0 >13,7 M >13,7 M Impact net 0 > >0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Entreprises et artisans du bâtiment rénovation énergétique Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 97% 3% Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 4 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles ,7 M 13,7 M 0 Gains et économies >0 0 >0 >13.7M 0 Impact net >0 0 Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 6

7 Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies >13,7 M >13,7 M >13,7 M >13,7 M Impact net Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est Année 5 (si cette précision est 7

8 jugée nécessaire) jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Les quatre textes soumis sont des textes d application de la LF 2014 et 2012, donc commandés par une norme supéreiure. Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Impact net Sans objet Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS 8

9 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Respect d un référentiel d exigences pour l obtention du signe de qualité conditionant l octroi du CIDD et écoptz. Définition d un référentiel d exigences de capacités professionnelles s appuyant sur celui défini par les professionnels. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Le référentiel de qualité est gage de montée en compétence et en qualité des travaux et donc de réduction des coûts de chantiers par une meilleure prévention de la sinistralité. L artisan est très majoritaire parmi les titulaires actuels du signe de qualité. Les textes permettent de renforcer la confiance des usagers/clients dans la décision de commander dans travaux de rénovation. Ces textes participent de la qualité des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments anciens. Le bâtiment est le premier poste de consommation énergétique. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Contrôle d un critère d éligibilité supplémentaire pour l obtention de l aide fiscale à la rénovation. Un annuaire répertoriant les entreprises titulaires du signe de qualité a été établi. 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Les textes s appuient sur un dispositif volontaire et le généralise. Les exigences du dispositif ne constituent pas des contraintes nouvelles pour les entreprises concernées. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Exonération pour les collectivités d outre-mer. EcoPTZ : 1 er juillet 2014, date d émission de l offre de prêt. CIDD : 1 janvier 2015, date du solde de la facture des travaux. Mesures d accompagnement Expérimentations La charte «Reconnu Garant de l environnement» (RGE) signée en novembre 2011, renouvelée en novembre 2013, permet de s assurer d une bonne adhésion des entreprises et artisans au dispositif. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Communication grand public dans le cadre du PREH, plaquettes à destination du grand public et des professionnels, mailings, campagne de communication spécifique RGE Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Réunions de pédagogie avec les services de Bercy et SGFGAS. Le dispositif sera évalué au 1 er juillet 2015 pour apprécier l impact du dispositif sur le marché de la rénovation énergétique des logements anciens. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 10

11 Détail du chiffrage des impacts. 1. Les dispositifs de financement visés par la mesure d éco-conditionnalité bénéficient au seul particulier. Les collectivités territoriales ne sont donc impactées en aucune mesure. Les administration des ministères pilotes de ces dispositifs de financement ne sont pas impactées par l ajout d un critère supplémentaire d éligibilité au financement dans la mesure où ce critère est vecteur par ailleurs de simplification et de fluidification de la distribution du financement. 2. L écoptz et le CIDD continuent de bénéficier aux particuliers dans des conditions similaires à ceci près que les travaux doivent être exécutés par une entreprise titulaire du signe de qualité défini au décret d application de l éco-conditionnalité pour le CIDD précisé par un arrêté de critères techniques. Ceci en soi n est pas de nature à modifier les coûts pour le particulier mais au contraire à améliorer la qualité des travaux et réduire à la fois les risques d inéligibilité aux aides et les risques de sinistre. 3. Les coûts supportés par les entreprises proviennent exclusivement de l acquisition du signe de qualité. L estimation du nombre d entreprises directement impactées par le dispositif correspond aux entreprises du bâtiment intervenant sur le domaine spécifique de la rénovation énergétique en maison individuelle, soit environ entreprises, presque exclusivement TPE et entreprises artisanales de proximité. Les signes de qualités en question sont dits «RGE» dans la mesure où les textes réglementaires s appuient sur la charte RGE pour la définition des signes de qualité. L obtention de ces signes de qualité repose sur le respect d obligations légales, la justification de moyens techniques et humains de réalisation de travaux, la formation d un référent technique, et l audit d un chantier par période de validité du signe de qualité. Les signes de qualité ayant une validité de 4 ans, les coûts sont justifiés en moyenne sur 4 ans, le lissage sur 3 ans conduisant à une estimation fausse des coûts réellement supportés. Les coûts issus de l acquisition du signe de qualité proviennent : - des frais de dossier lors du dépôt initial de candidature - de frais de secrétariat récurrents tous les ans - de frais de formation du référent technique - de frais d audit d un chantier Qualibat, en tant que référence pour ce qui est des organismes de qualification a fourni une évaluation précise de ces coûts, qui sont par ailleurs fixés en conseils d administration des organismes délivrant des signes de qualité RGE, auxquels siègent notamment les fédération professionnelles. Pour une période de 4 ans et par entreprise, les coûts sont répartis ainsi : Année 1 : (dépôt de candidature) + [ ] (secrétariat année 1)= HT Année 2 : 80(secrétariat) + [ ] (audit de chantier) = 560 HT Année 3 : 80 HT (secrétariat) Année 4 : 80 HT(secrétariat) Soit HT/an en moyenne. Les coûts de la formation du référent technique exigé pour l obtention de la qualification ne relèvent pas des mêmes organismes et sont développés ci-après. 4. Coûts de la formation du référent technique 11

12 Les entreprises doivent justifier de la formation d un référent technique aux économies d énergie. Une formation spécifique a été définie dans le cadre du programme de financement concernant les formations aux économies d énergie dans le bâtiment (FEEBat), fixant sa durée à 3 jours pour un coût total de 810. Les dispositifs existants décrits ci-après permettent de prendre en charge ce coût à 100% avec une vision stable jusqu en La formation des personnels de manière générale est sujette à des remboursements spécifiques tels que définis par les organismes paritaires collecteurs agréés pour les fonds de formation des salariés des entreprises et des artisans. Il s agit de l OPCA Constructys pour les salariés des entreprises et du FAFCEA pour les artisans. Ces organismes, dans le cadre de leurs prérogatives de financement de la formation, au service du développement de la branche professionnelle, définissent des niveaux de remboursement pour les formations en fonction de leur thématique. Etant donné le caractère stratégique de la rénovation énergétique pour les professions du bâtiment, les formations aux économies d énergie dans l bâtiment bénéficient actuellement de taux de remboursement à 100%. Ce remboursement couvre non seulement le coût de la formation, mais aussi les coûts de déplacement et un forfait au nombre de jours d activité perdue au profit de la formation. Le programme FEEBat, dont l objet est de financer la formation aux économies d énergie dans le bâtiment, est abondé par EdF, obligé dans le cadre du dispositif des Certificats d Economies d Energie. Le programme FEEBat a fait l objet de la signature d une nouvelle convention en avril 2014, qui assure le niveau et la pérennité des financements. En effet, 50 millions d euros sont engagés par EdF sur la période pour des objectifs de formation de stagiaires par an en moyenne. Les financements du FEEBat permettent d assurer en moyenne 50% des financements normalement assumés par les OPCA Constructys et FAFCEA, avec un taux de participation de 60% pour l année 2014 qui voit l entrée en vigueur de l éco-conditionnalité. 5. Bénéfice annexes de la qualification pour les entreprises Il est à noter par ailleurs que l obtention de signe de qualité, dans le cadre d un dispositif normé faisant l objet d une accréditation par le COFRAC et portant sur le contrôle des compétence des entreprises ainsi que de ses assurances, permet aux entreprises d obtenir des réductions de primes d assurances décennale (assurance obligatoire pour ces entreprises) de l ordre de 10 à 20%. Sans pouvoir chiffrer précisément ce gain, il est évident qu il est supérieur au coût annuel de la qualification, les coûts d assurances en responsabilité décennale se chiffrant en % entier des chantiers réalisés sur l année (ie le CA de l entreprise). Ainsi sur un total de cotisation d assurance relevant de près de 270M (étude OPEN) par an dans le secteur de l efficacité énergétique appliquée au bâtiment, on peut estimer une économie annuelle entre 27 et 54M par an. Une fourchette basse permet de considérer que la charge supplémentaire pesant sur les entreprises (13.7M ) est absorbée par les gains dans les baisses de primes d assurances. 6. Procédures portant sur l organisme délivrant le signe de qualité (qualification ou certification) Les organismes délivrant des signes de qualité et qui feront l objet d une convention avec les pouvoirs publics sont actuellement au nombre de 5. Il s agit de QUALIBAT, QUALIT ENT, QUALIF ELEC, CERTIBAT et CEQUAMI. Ces organismes disposent tous, dans le cadre de leurs activités normale, d une accréditation par le COFRAC, portant sur les qualifications ou les certifications qu ils gèrent. L accréditation par le COFRAC pour la délivrance de signes de qualité sur la base de nouveaux référentiels définis réglementairement constitue une extension du périmètre d accréditation qui nécessite 12

13 donc d être prévu comme tel, mais ne fait pas l objet d un audit spécifique. Le COFRAC contrôlera en effet dans le cadre de ses audits habituels les éléments supplémentaires correspondant à l extension du périmètre d accréditation, ceci ne générant pas de surcoût particulier. 7. Articulation de l éco-conditionnalité avec le PREH et simplifications Le dispositif d éco-conditionnalité doit à terme se voir complété de deux dispositions permettant de donner plus de cohérence dans les aides et de fluidifier leur distribution. Une première disposition concerne l alignement des critères techniques de l écoptz et du CIDD, les mêmes matériaux et équipements exactement étant exigés pour le bénéfice de l une ou l autre aide. Une seconde disposition spécifique à l écoptz porte sur le contrôle de l éligibilité à celui-ci, contrôle actuellement réalisé par les banques. Ce contrôle porte notamment sur l éligibilité technique des équipements et matériaux et n est pas de la compétence des banques ce qui génère des difficultés dans la distribution de l écoptz. Il est prévu d externaliser le contrôle de l éligibilité technique des travaux au bénéfice de l écoptz, permettant aux banques de se recentrer sur leur métier premier, et confiant le contrôle aux professionnels compétents. 13

14 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14