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1 Le personnel domestique : un autre regard Organisatie voor Clandestiene Arbeidsmigranten vzw DEFEND LES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS Groupe de Recherches Interdisciplinaires sur l Amérique latine (GRIAL) Université catholique de Louvain (UCL) Avec le soutien de la Fondation Roi Baudoin et de la Loterie Nationale

2 2 Nous remercions en particulier: Amandine Bach, Béatriz Camargo, Rosemary Tyler, Anita Meyer, Father Raymund Gaspar, Yolanda et Carmen, Marcel Cloet, Nele Verbruggen, RESPECT, les syndicats FGTB et CSC et le Comité Paritaire 323, et toutes les femmes et tous les hommes domestiques qui nous ont parlé de leurs expériences, ainsi que les employeurs qui ont voulu partager avec nous leurs idées. Nous remercions aussi toutes les instances qui ont pris le temps pour nous informer et de rechercher des données. Le personnel domestique : un autre regard Bruxelles, mars 2010 Auteur et éditeur : OR.C.A. vzw rue Gaucheret Bruxelles (Elke Gutiérrez et Sabine Craenen) Traduction vers le français : Aurore Füzfa Photos : FNV Nederland (couverture et p. 12), Adam Borkowski (p. 5), Nikky Tok (p.44), Jamie Wilson (p.64) Mise en page : Kaligram Ce rapport est aussi disponible en néerlandais (version originale) Tous droits réservés

3 3 Table des matières Introduction...5 OR.C.A....5 Un projet sur le personnel domestique sans papiers en Belgique...6 De quels chiffres disposons-nous?...8 Qu allez-vous trouver dans ce rapport?...10 Partie I : Le point sur la situation actuelle...12 Les domestiques et leurs statuts...12 Le statut de travailleur domestique...12 Les titres-services...15 ALE...16 Jeunes au pair...16 Conclusions...18 Recommandations...19 Les employés de maison étrangers et le travail légal en Belgique...21 Le permis de travail B...24 Jeunes au pair...29 Personnel diplomatique...29 Conclusions...31 Recommandations...32 Notre cible : le personnel domestique sans papiers...33 La situation du personnel domestique sans papiers...33 Conclusions...34 Recommandations...35 Protection...37 Conclusions...38 Recommandations...39 Valorisation du travail domestique...40 Formations...40 Validation de l expérience...41 Organisations professionnelles...42 Campagnes...42 Conclusions Recommandations...43

4 4 Partie II : La recherche...44 Rechercher les employeurs...45 Atteindre les travailleurs La communauté philippine...47 La communauté brésilienne La communauté hispanophone d Amérique du Sud...48 Résultats de notre enquête et de notre étude L offre et la demande...49 Comment les employeurs et les employés se trouvent-ils mutuellement?...49 Gros plan sur les besoins des employeurs...50 L ensemble des tâches de l employée de maison...51 Qualités particulières recherchées chez les employées de maison...52 Pourquoi une employée de maison à mi-temps / temps plein?...54 Disposition à engager une personne sous statut légal...55 Connaissances des possibilités légales pour l embauche de domestiques :...55 Commentaire des employeurs à propos des systèmes légaux existants et propositions d amélioration...56 Les employeurs sont-ils disposés à embaucher légalement leur employée de maison?...58 Le prix que les employeurs sont prêts à payer...59 Conclusion...62 Partie III : Vers un nouveau modèle d embauche de personnel domestique à temps plein? Conditions et pistes Le statut social des domestiques...65 Introduction d un système tiers...65 Une considération juste des tâches domestiques...66 Sensibilisation et responsabilisation des clients...66 Délimitation précise des tâches...67 Permis de travail pour personnel domestique étranger Un octroi plus réaliste des permis au personnel domestique étranger...68 Permis valables pour tout le secteur...69 Une piste pour l occupation de personnel diplomatique...69 Annexe I : Liste explicative des termes utilisés...71 Annexe II : Références...73 Textes Sites internet...74 Références légales Annexe III : Questionnaire pour (candidat-e-s) employeurs/ses d employé-e-s domestiques...75

5 5 Introduction OR.C.A. L OR.C.A. est une ONG active depuis 2005 qui a pour mission de défendre les droits des travailleurs sans papiers. L OR.C.A. agit à différents niveaux : nous informons les travailleurs et leurs accompagnateurs à propos de leurs droits ; nous répondons à toute question concrète et nous faisons un travail politique. Notre stratégie consiste surtout à rendre actifs d autres acteurs en matière de droits des travailleurs sans papiers. À cet égard, nous collaborons surtout avec les syndicats, mais aussi avec d autres organisations sociales, avec les services d inspection, etc. Les travailleurs sans papiers sont des travailleurs étrangers qui travaillent sans les autorisations requises. Souvent (mais pas toujours), ils travaillent également au noir ; c est-à-dire que leur employeur ne paie pour eux aucun impôt et aucune cotisation à la sécurité sociale. La plupart du temps (mais pas toujours), ils ne possèdent pas non plus de permis de séjour. En Belgique, les travailleurs sans papiers jouissent des mêmes droits fondamentaux que les travailleurs avec papiers, dès qu une relation de travail peut être établie : un salaire minimum, un environnement de travail sûr et des indemnités en cas d accidents de travail, un horaire de travail et des vacances, des règles de licenciement, etc. Plusieurs traités internationaux octroient également des droits fondamentaux aux travailleurs sans papiers, par exemple : la Convention internationale de l ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ainsi que la Convention n 143 de l OIT 1. Dans la pratique, ces droits sont toutefois rarement respectés, et ce, en raison du statut précaire des travailleurs, qui craignent d être arrêtés s ils contactent les autorités. En outre, ils n ont pas d autre alternative à leur situation professionnelle difficile. Souvent, les abus sont donc tout simplement acceptés. 1 Comme la plupart des autres pays d Europe occidentale, la Belgique n a malheureusement ratifié aucune de ces deux conventions.

6 Introduction 6 Un projet sur le personnel domestique sans papiers en Belgique It is not just work, we put our hearts into it Ce n est pas que du travail, nous le faisons avec notre cœur domestique philippine dans l un des focus groups, voir la partie 2 Grâce aux fonds de la Fondation Roi Baudouin, l OR.C.A. a pu démarrer début 2009 un projet relatif au personnel domestique étranger en Belgique. Depuis que l OR.C.A. est opérationnelle, de nombreux travailleurs étrangers employés dans des familles ont fait appel à ses services. Pour la plupart, il s agissait de femmes. Souvent, elles se plaignaient de problèmes avec leurs employeurs. Les femmes en séjour irrégulier travaillent très souvent en tant que domestiques, car peu d autres fonctions leur sont accessibles. Parmi les problèmes évoqués, plusieurs semblent récurrents. La situation professionnelle est souvent très précaire. Les domestiques qui travaillent à temps plein pour un seul employeur sont les plus vulnérables aux abus. En général, ils entretiennent une relation très étroite, parfois même émotionnelle, avec leurs employeurs. Ils font «partie de la famille». Ce qui complique les négociations relatives aux conditions de travail. Comme une partie des domestiques employés à temps plein habitent également chez leur employeur, ils disposent de moins d autonomie pour organiser leur vie et sont aussi plus isolés de la société belge. Le système des titres-services en vigueur depuis 2004 a assurément démontré son utilité en donnant un cadre légal à une grande partie du travail domestique. Les domestiques qui dépendent à temps plein ou partiel d un employeur se trouvent toutefois toujours dans une zone d ombre. Dans le présent rapport, nous les désignons par le terme «personnel domestique à temps plein». Souvent, ils travaillent dans la clandestinité. Comme il s agit d un groupe inconnu et vulnérable, l OR.C.A. a décidé de démarrer un projet principalement axé sur ce groupe cible. Nous souhaitions savoir pourquoi le travail de ces domestiques se déroule encore en grande partie dans l illégalité et déterminer ce qu il faut pour pouvoir proposer une alternative légalement acceptable à ce travail. Souvent, dans ce rapport, nous utiliserons des termes au féminin tels que «employées de maison», «femmes de ménage» ou «une domestique» pour désigner les différents types de travailleurs (différents statuts, tâches confiées et statut légal ou non) qui accomplissent des tâches ménagères. Bien que le personnel domestique employé en Belgique soit majoritairement constitué de femmes, nous sommes conscients que des hommes occupent également cette fonction. Notre volonté n est absolument pas de les exclure en utilisant ces termes. L idée d un projet portant sur le personnel domestique employé à temps plein nous est venue à l annonce d une campagne de régularisation en 2008, qui devait également permettre d obtenir un titre de séjour légal sur la base d un contrat de travail. L occasion idéale, selon nous, pour les domestiques étrangers en séjour illégal d entrer dans la légalité. Pour être certains que les domestiques accèdent à cette régularisation, nous avons suivi de près les projets de régularisation et avons toujours plaidé pour que cette mesure concerne toutes les professions. Plaidoyer qui fut finalement entendu. Ensuite, nous voulions informer de manière approfondie les domestiques quant aux possibilités de régularisation et espérions que les dossiers que nous rencontrions nous permettraient de comprendre pourquoi les employeurs engagent des domestiques clandestinement. À partir de ces constatations, nous

7 Introduction 7 souhaitions formuler des recommandations susceptibles d améliorer la légalité dans ce secteur. Cette campagne de régularisation a toutefois pris plus d un an de retard. Pendant longtemps, il n était même pas certain qu elle serait un jour mise sur les rails. Nous avons alors décidé d esquisser au mieux la réalité du travail clandestin à partir des informations dont nous disposions. Nous voulions surtout déterminer les causes principales de l emploi clandestin de domestiques afin de pouvoir élaborer des propositions politiques visant à sortir le travail domestique de la clandestinité. Nous avons collaboré pour la réalisation des focus groups avec le personnel domestique ainsi que pour la construction du questionnaire pour les employeurs avec Amandine Bach, chercheuse qui réalise une thèse de doctorat sur le personnel domestique en Belgique, et fait partie du groupe de recherche GRIAL de l Université Catholique de Louvain (UCL). Ce rapport, y compris les recommandations et l analyse des données issues du terrain, a été réalisé par ORC.A, la collaboration s étant limitée à la réalisation du terrain. Nous avons interrogé les domestiques sur leurs conditions de travail et leur avons demandé de proposer des améliorations. À cette fin, nous avons organisé des focus groups et des entretiens individuels dans les communautés brésiliennes, philippines et hispanophones d Amérique du Sud à Bruxelles. Nous souhaitions également nous enquérir auprès des employeurs des raisons pour lesquelles ils avaient choisi d engager une domestique sans papiers, et connaître leurs propositions pour rendre plus accessible aux employeurs l engagement de personnel domestique à temps plein en toute légalité. Nous avons choisi de donner la parole tant aux domestiques qu aux employeurs, car nous voulions aboutir à des propositions politiques réalistes pour les deux parties et accroître ainsi les chances de réussite. Selon nous, la nouveauté de cette approche réside dans la perspective constructive choisie. Les études antérieures (telles que celle réalisée sous la coordination du professeur Vermeulen à la demande de la Fondation Roi Baudouin en ) s intéressaient surtout à l exploitation dont le personnel domestique est trop souvent victime. Sans passer outre à ces problèmes ni les mettre en doute, nous souhaitions examiner les alternatives à cette exploitation et nous appuyer sur la réalité économique et sociale à la base de l engagement de personnel domestique à temps plein, et ce, afin d arriver à des propositions pragmatiques et réalistes. En dépit des nombreux efforts déployés et du temps investi, il s est avéré difficile de convaincre les employeurs de personnel domestique de participer à notre projet. Même si nous n avons pas pu parler à un nombre suffisant d employeurs pour formuler des conclusions définitives, les informations obtenues étaient toutefois à certains moments révélatrices et surprenantes. Dans la deuxième partie, nous abordons plus en détail notre recherche d employeurs et les informations qu ils nous ont fournies. Nos données ne sont dès lors pas du tout complètes, mais lèvent un coin du voile sur la réalité actuelle du personnel domestique à temps plein. Nous partons donc du principe que le présent rapport doit être lu tel quel. Les données qu il renferme sont suffisamment éloquentes pour encourager les organisations sociales, les syndicats et les universitaires à réaliser des études supplémentaires sur l emploi de personnel domestique à temps plein en Belgique ou à mener des initiatives spécialement axées sur les domestiques et leurs employeurs. Le thème du personnel domestique a récemment été abordé sur le plan international. L an passé, l Organisation Internationale du Travail (OIT) a traité de ce thème lors de sa conférence annuelle de Genève. En mai de cette année, il sera décidé si le travail domestique fera l objet en 2011 d une convention internationale ou d une recommandation. 2 Le personnel domestique international en Belgique, étude exploratoire-qualitative, 2003, IRCP à la demande de la FRB.

8 Introduction 8 L OIT a mené à cet égard une étude sur le personnel domestique dans 75 pays. 3 Cette étude a démontré que le nombre de domestiques a augmenté partout dans le monde ces 20 dernières années et qu une grande partie d entre eux sont des immigrés. L Europe n échappe pas à cette tendance. Ces dernières années, ce sont de plus en plus souvent des femmes qui émigrent. Une étude approfondie devrait révéler comment ce phénomène se traduit en Belgique et nous espérons que le présent rapport constitue une première avancée sur cette voie. L étude de l OIT souligne également la vulnérabilité sociale et juridique des employées de maison. Lorsque celles-ci sont également des travailleuses immigrées, leur vulnérabilité est encore plus grande. De quels chiffres disposons-nous? >> Au sein de la commission paritaire 323, de laquelle relèvent les domestiques, 1069 travailleurs ont été enregistrés en 2008 avec le statut de domestique. Ce chiffre renvoie uniquement aux travailleurs domestiques à temps plein, car les domestiques de maison à temps partiel ne sont enregistrés nulle part (cf. p. 13). Normalement, toutes les employées de maison qui ont obtenu un permis de travail B sur la base de leur occupation devraient elles aussi être enregistrées sous cette commission paritaire. Il n existe aucun chiffre probant concernant le nombre de permis de travail pour employées domestiques étrangères, comme expliqué plus loin dans le présent rapport. >> Les employeurs bénéficiant d un statut diplomatique peuvent obtenir une carte d identité diplomatique pour leur personnel domestique (cf. p. 29). Chaque année, le nombre de domestiques diplomatiques oscillerait autour des 600, dont environ deux tiers travaillent en tant que domestiques internes. >> Depuis sa création, le personnel domestique vient solliciter l aide de l OR.C.A. Les dossiers pour lesquels nous sommes intervenus concernaient la plupart du temps des employées de maison à temps plein. Les domestiques qui travaillent pour plusieurs employeurs peuvent en effet généralement compenser une perte ou un conflit avec un employeur avec ce qu ils gagnent ailleurs et envisagent dès lors moins rapidement d entreprendre des démarches contre leurs employeurs. - - Entre 2006 et 2008, environ 10 % des demandes d aide reçues émanaient de domestiques. Le nombre total de demandes d aide (tous secteurs confondus) reçues n a cessé d augmenter et est passé de 25 en 2005 à 252 en En 2009, l OR.C.A. employait une collaboratrice à mi-temps pour s occuper du personnel domestique. 19 % des demandes introduites en 2009 émanait de ce groupe, soit 49 des 311 demandes d aide reçues sur l année. Le personnel domestique est ainsi devenu le principal groupe à faire appel à l assistance de l OR.C.A. Nous ne disposons pas de chiffres exacts, mais d après l expérience que nous avons acquise dans le cadre de cette assistance et de nos contacts avec les communautés d où provient le personnel domestique clandestin, nous estimons que, certainement dans la région bruxelloise, la moitié d entre eux travaille pour un seul employeur et donc relève de la catégorie que nous avons intitulée «personnel domestique à temps plein» dans le présent rapport. Seulement une partie d entre eux travaille en tant que personnel diplomatique. 3 Rapport IV, Le travail décent pour les travailleurs domestiques, Bureau international du travail, Genève, 2009, Rapport pour la 99e session 2010

9 Introduction 9 >> Depuis quelques années, le nombre de jeunes au pair est en hausse à Bruxelles et en Flandre. En Wallonie, l augmentation n est pas aussi frappante (successivement 32, 50 et 42 jeunes au pair de 2006 à 2008 inclus). Il est toutefois étonnant de constater que le chiffre a plus que quadruplé en dix ans en Flandre. En 2008, 386 permis de travail B ont été octroyés dans toute la Belgique pour des jeunes au pair. >> Nous savons que d autres stratégies sont également mises en œuvre pour engager des employées de maison : Certains ressortissants étrangers issus de l Union européenne demandent des permis de travail dans leur pays d origine. Ces autorisations ne sont pas valables ici mais rassurent quelque peu tant le domestique que l employeur quant à la sécurité et la légalité (ne fût-ce qu en cas de contrôle en rue). En outre, l inspection fiscale nous a également indiqué que plusieurs entreprises inscrivent des domestiques pour leurs cadres en tant qu ouvriers au sein de la société, comme une sorte de rémunération ou d avantage supplémentaire pour leurs cadres. Il doit alors s agir de travailleurs qui disposent d un permis de travail (s il s agit de ressortissants étrangers). Enfin, nous avons cherché à réunir des chiffres sur le nombre d expatriés à Bruxelles, un groupe qui, selon ce que nous déduisons de nos données, fait plus souvent appel à du personnel domestique à temps plein : En 2008, le rapport annuel du service du Protocole des Affaires étrangères a dénombré personnes titulaires d une carte d identité diplomatique (y compris le personnel domestique). Les fonctionnaires d institutions internationales ont reçu cartes d identité spéciales (situation au 12 novembre 2008). Nous savons par des anecdotes que tous les domestiques employés par des fonctionnaires internationaux n ont pas été officiellement inscrits. Le site Web officiel de la Commission européenne fait état de fonctionnaires, dont plus de en poste dans la région bruxelloise. - Le site Web officiel du bureau du Tourisme et des Congrès de Bruxelles ( évoque expatriés qui travaillent à Bruxelles, pour les institutions européennes et pour des organisations apparentées, telles que des agences de lobbying, des multinationales, la presse, des représentants régionaux. Même si seulement une petite partie de ces personnes emploie des domestiques à temps partiel ou temps plein, nous obtenons des chiffres considérables d employés de maison travaillant rien qu à Bruxelles et dans ses environs. Ces chiffres indiquent que le personnel domestique à temps plein est une réalité et qu il est en outre très difficile de réunir des chiffres probants. Une étude approfondie s avère dès lors nécessaire.

10 Introduction 10 Qu allez-vous trouver dans ce rapport? Le présent rapport a pour objectif d approcher l occupation de personnel domestique international d une manière constructive, vu du terrain. Notre but n est pas de proposer un traité juridique ou académique. Nous souhaitons plutôt démontrer que plusieurs questions sont trop rarement abordées dans les discussions relatives au personnel domestique international. Par ce rapport, nous voulons exhorter les acteurs à accorder davantage d attention à ces questions, à adapter davantage la politique à la réalité sur le terrain. Où ces domestiques sont-elles employées? Qui sont-elles? Et surtout, quels sont leurs souhaits et leurs besoins? Mais aussi, pourquoi les employeurs font-ils appel à leurs services? Quels sont leurs besoins et leurs problèmes à eux? Comment peut-on répondre à ces besoins en restant dans la légalité? Dans de nombreux cas, nous ne fournissons qu un début de réponse, mais ces ébauches démontrent en soi toute l utilité d une étude approfondie de la question. Par «personnel domestique international», nous entendons tous les ressortissants étrangers qui travaillent au service d une famille privée, quel que soit leur statut. Ce rapport se décline en trois volets : >> Dans la première partie, nous présentons un aperçu de la situation actuelle : les différents statuts sous lesquels les domestiques sont employés ; les différentes possibilités pour le personnel domestique étranger de travailler légalement en Belgique ; la situation du personnel domestique sans papiers ; les problèmes relatifs à la protection du personnel domestique étranger contre les abus ; les possibilités actuelles de déterminer et de valider les qualifications du personnel domestique. Pour chacune de ces sections, nous proposons nos conclusions et nos recommandations en vue d améliorer les points qui posent actuellement problème. Dans cette partie, nous faisons régulièrement référence à nos constatations de la deuxième partie. Cette première partie renferme également des informations provenant d entretiens avec différentes instances, ainsi que d une série d études et de rapports mentionnés dans notre liste de références. Dans cette première partie, nous avons choisi de fournir un minimum de données techniques que nous estimons utiles à la compréhension des conclusions et recommandations. Pour de plus amples informations sur les questions souvent complexes et étendues que nous abordons, nous renvoyons le lecteur à nos sources énumérées dans la liste des références. Dans de nombreux cas, comme vous pourrez le constater, nous soulevons de nouvelles questions plutôt que d avancer des réponses cohérentes. Quantité d informations sont actuellement tout simplement incomplètes ou difficiles à obtenir. >> Dans la deuxième partie, nous exposons les résultats de l enquête menée auprès des employeurs et travailleurs et de l étude supplémentaire que nous avons réalisée. Nous expliquons la méthodologie utilisée et les réponses que nous avons obtenues.

11 Introduction 11 >> Dans la dernière partie, nous émettons un certain nombre de recommandations en guise de conclusion générale. Nous estimons qu il est nécessaire de réformer en profondeur les statuts sous lesquels le personnel domestique est occupé en Belgique et que le système des autorisations pour le personnel domestique étranger devrait lui aussi être adapté dans certains aspects. Nous clôturons le rapport par une liste des références et un glossaire explicatif. Nous savons en effet que dans ce genre de discussions, la terminologie prend une signification différente d une étude à l autre. Il est dès lors essentiel de préciser ce que nous entendons par certains termes utilisés dans le présent rapport.

12 12 Partie I : Le point sur la situation actuelle Les domestiques et leurs statuts Là effectivement, on doit prendre un nombre de risques qu on estime mal et ça serait mieux s il y avait un vrai statut, oui. employeur dans un interview, voir la partie 2 Les domestiques ont des situations professionnelles très variées. Certains travaillent chaque semaine dans des familles différentes, tandis que d autres ne travaillent que pour une seule famille. Certains n effectuent qu une seule tâche, alors que d autres combinent toutes sortes de tâches. Ils peuvent être amenés à nettoyer, cuisiner, jardiner, effectuer de petits travaux de bricolage, organiser les tâches ménagères, garder les enfants du foyer, s occuper de personnes âgées, malades ou invalides. Sont décrits ci-dessous plusieurs statuts très fréquents sous lesquels les domestiques sont employés en Belgique. Le statut de travailleur domestique Outre le statut d employé et d ouvrier, il existe également le statut de domestique. Ce statut très archaïque date de la période où il était d usage que les familles aisées emploient du personnel. Un domestique est décrit comme «un travailleur qui s engage, contre rémunération, à effectuer sous l autorité d un employeur, principalement des travaux ménagers d ordre manuel pour les besoins du ménage de l employeur ou de sa famille». Les contrats de domestiques visent l exécution de tâches ménagères telles que le nettoyage, la lessive et la cuisine. La garde d enfants est également possible sous les conditions de ce contrat, pourvu que le domestique effectue des tâches purement exécutives et aucune «tâche intellectuelle ou pédagogique».

13 Partie I : Le point sur la situation actuelle 13 Pour l éducation des enfants, l on suppose en effet que des aptitudes pédagogiques spécifiques sont requises. Or aux termes de la loi, les domestiques ne sont pas censés disposer de telles compétences. Strictement parlant, une gardienne d enfants ou nourrice devrait dès lors être occupée en tant qu employée. Une aide ménagère qui garde parfois les enfants de son employeur reçoit un contrat de domestique si les employeurs estiment que la personne ne dispose pas d aptitudes pédagogiques. Il n existe toutefois aucun critère légal en la matière. L employeur jouit dès lors d une grande liberté et peut décider à quel moment il est question d «aptitudes pédagogiques». De leur côté, les travailleurs bénéficient d une sécurité juridique trop faible. Nombre des employées de maison avec lesquelles l OR.C.A. s est entretenu consacrent une grande partie de leur temps à s occuper des enfants de leur employeur. Le statut de domestique est moins favorable que celui d employé ou d ouvrier. Le salaire d un domestique est assimilé au salaire minimum absolu. Le nombre d heures supplémentaires n est pas limité et l interdiction générale du travail de nuit ne les concerne pas. En principe, ils peuvent travailler jusqu à 22 heures. Leur statut est d autant plus problématique que tous les domestiques ne bénéficient pas d un accès complet à la sécurité sociale. Plusieurs options sont en effet possibles au sein du statut de domestique. Ce dernier peut habiter ou non chez l employeur et peut travailler pour un ou plusieurs employeurs. Qu il s agisse d un domestique interne ou externe travaillant à temps plein, l employeur doit toujours verser des cotisations complètes à la sécurité sociale. Ce n est pas le cas pour les domestiques externes qui travaillent à temps partiel pour un ou plusieurs employeurs. S ils prestent moins de 4 heures par jour chez un même employeur et travaillent également moins de 24 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ce système est très favorable aux employeurs puisqu il rend moins onéreuse l occupation de domestiques à mi-temps. Cependant, ces domestiques se voient ainsi privés de nombreux droits. Ils sont les seuls travailleurs en Belgique à ne pas avoir droit à des congés payés, à un congé de maternité, à des allocations familiales, à une assurance contre les maladies professionnelles et l invalidité et à des allocations pour maladie professionnelle. Ils n ont aucun droit à la retraite ou à une assurance maladie (ne peuvent s affilier auprès d une mutuelle) en tant que travailleur. La plupart peuvent accéder à l assurance maladie via une autre réglementation, par exemple en fournissant une preuve d inscription au registre national. Pour certains travailleurs étrangers, cela peut poser problème. Les employeurs peuvent bénéficier de réductions des charges sociales et/ou d impôts s ils engagent un domestique qui travaille suffisamment pour être soumis à l ONSS. La personne doit toutefois être au chômage depuis au moins 6 mois lors de l entrée en fonction. En raison des cotisations à l ONSS dont doit s acquitter l employeur, le coût d un domestique à temps plein est bien plus élevé que celui d un domestique à mi-temps. Les employeurs ont dès lors intérêt à maintenir les travailleurs dans ce statut vulnérable. Ce qui peut ouvrir la porte aux abus. Il est pratiquement impossible de vérifier si une personne disposant d un contrat à temps partiel travaille effectivement à temps partiel ou à temps plein. Pour les domestiques internes, la loi définit des montants forfaitaires pour la déduction du paiement du salaire en nature. Les employeurs peuvent déduire jusqu à 50 % du salaire brut s ils mettent à la disposition de l employé de maison de la nourriture et un logement complet (appartement ou maison propre). Selon les avocats avec lesquels nous avons parlé, ce «logement complet» peut être négocié avec les contrôleurs compétents. Nous n avons pas pu établir si des critères précis décrivent ce que l on entend par «logement complet».

14 Partie I : Le point sur la situation actuelle 14 Les domestiques dont l employeur ne paie aucune cotisation à l ONSS ne sont inscrits nulle part. Bien qu ils travaillent en toute légalité et disposent d un contrat de travail valide, leurs données professionnelles ne sont pas consignées par les différents organismes de sécurité sociale. Il est dès lors difficile de se faire une idée du nombre de domestiques occupés légalement en Belgique. À cause de l enregistrement sélectif des domestiques, les inspecteurs du travail éprouvent beaucoup de difficultés à identifier les relations de travail entre les employeurs et les employés de maison. Par ailleurs, un travailleur qui effectue les mêmes tâches qu un employé de maison en dehors du cadre domestique ne peut le faire que sous le statut d ouvrier ou d employé. Des tâches identiques relèvent dès lors d un statut différent selon le lieu où elles sont effectuées. En principe, les domestiques sont «pénalisés» par un statut médiocre parce qu ils travaillent dans l économie domestique sous-évaluée. La famille dans laquelle le domestique travaille est aussi officiellement son employeur. Ces familles privées ne disposent généralement d aucune expérience en matière d emploi ni concernant la réglementation y afférente. Ce qui engendre de nombreux problèmes, même lorsque les employeurs nourrissent de bonnes intentions. Comme il est difficile de réunir ces employeurs au sein d un syndicat patronal, il n existe aucun point de contact pour la sensibilisation, la formation ou les négociations. Nous constatons que le statut des domestiques a très peu changé ces 60 dernières années. Jusqu à 2004, les domestiques étaient même classés dans la commission paritaire des demandeurs d emploi. Aujourd hui, ils appartiennent à la commission paritaire 323 des concierges. Les négociations paritaires concernant les domestiques sont en veilleuse, car les employeurs ne sont pas du tout organisés et que très peu de domestiques trouvent le chemin des syndicats. Les deux syndicats comptent bel et bien des membres parmi les domestiques, mais ceux-ci sont peu nombreux et peu actifs. Il n existe en outre aucun délégué employé de maison au sein de la commission paritaire 323. En principe, les domestiques peuvent recevoir une prime syndicale s ils s affilient à un syndicat, mais d après le Fonds Social de la CP 323, il arrive parfois que le courrier des domestiques internes soit intercepté, de telle sorte que ces informations n atteignent pas toujours les travailleurs. Le Fonds social a également reçu des lettres prétendument écrites par les travailleurs et demandant d arrêter toute correspondance. Tant les syndicats que le Fonds Social de la Commission Paritaire des domestiques disposent d un budget pour organiser des formations et des activités pour cette catégorie de travailleurs. Cependant, comme ce groupe cible est difficile d accès, ce budget est peu utilisé. Selon le Fonds Social de la Commission Paritaire des domestiques, 1069 domestiques étaient officiellement inscrits en 2008 en Belgique. Nous ne savons pas exactement combien sont belges ni combien il y a de gens de nationalité étrangère, car ces données n ont jamais été étudiées. En revanche, nous savons qu une très grande partie des domestiques inscrits sont d origine étrangère. En général, les syndicats n ont pas de contact avec les communautés dont sont issues ces employées de maison. Enfin, rappelons également qu en 2004, grâce à des campagnes émanant du mouvement ouvrier (entre autres Wereldsolidariteit), le statut de domestique a fait l objet de plusieurs améliorations. Ainsi, les domestiques soumis à l ONSS ont été classés sous la commission paritaire 323. Depuis, plusieurs conventions collectives de travail s appliquent à leur statut.

15 Partie I : Le point sur la situation actuelle 15 L OR.C.A. est entrée en contact à plusieurs reprises avec des employées de maison également occupées dans le cadre des activités professionnelles de leur employeur. C est notamment le cas de Valda 4, qui a travaillé pendant sept mois pour une famille, où elle gagnait 600 euros par mois plus le gîte et le couvert. Ses employeurs possédaient un restaurant. Après sept mois, son employeur lui a proposé de nettoyer le restaurant le matin et leur habitation l après-midi. Elle recevrait 600 euros pour chacune de ces tâches, mais le gîte et le couvert ne lui seraient plus offerts. Finalement, elle n a jamais été payée pour son travail dans le restaurant, et pour son travail dans la maison de ses employeurs, 450 euros ne lui ont jamais été versés. Les titres-services La majorité des travailleurs qui se chargent de tâches ménagères dans une famille privée sont des aides ménagères qui travaillent quelques heures par semaine pour plusieurs familles. Le système des titresservices leur a apporté une alternative légale intéressante. À l origine, ce système a été imaginé pour lutter contre le travail au noir dans l économie domestique et pour rendre l aide ménagère financièrement plus accessible à une plus grande partie de la société. Ce système avait également pour objectif de créer des emplois supplémentaires pour les personnes peu qualifiées. Comme il est facilement admis que les aides ménagères n ont besoin d aucune formation et d aucune aptitude particulière, le système des titres-services a toutefois en partie manqué son objectif. Chez certains employeurs, les aides ménagères qui travaillent dans le cadre du système de titres-services n ont pas bonne réputation. La valorisation du travail domestique fera l objet d un chapitre plus loin dans ce rapport. Il ressort des entretiens que nous avons eus avec les travailleurs ainsi que de la campagne de régularisation (sur lesquels nous reviendrons ci-dessous) que les titres-services sont également utilisés pour occuper à moindres frais du personnel domestique à temps plein. Le nombre de titres-services pouvant être achetés sur une année est certes restreint. Cette limite a même encore été abaissée à 500 titresservices par personne et par an, à l exception de certains groupes de personnes dans le besoin, qui ont droit à 2000 titres-services par an. Cependant, certaines familles semblent mettre leurs titres-services en commun pour arriver à une occupation à temps plein. Une famille de quatre personnes (les parents + 2 enfants) peut acheter chaque année au total 2000 titres-services, ce qui suffit amplement pour constituer un emploi à temps plein. L État finance ainsi involontairement un produit de luxe : une employée de maison à temps plein. Il nous semble correct que ces employeurs paient eux-mêmes pour ce luxe qu ils ont choisi. En outre, un «prix juste» de la part de l employeur peut contribuer à une «juste considération» du travail de l employée de maison. Il ressort en tout cas de nos contacts avec les employeurs que la considération (ou le manque de considération) de l employée de maison se traduit souvent par une volonté plus ou moins grande de verser un salaire correct (voir plus loin). Le système des titres-services n est pas adapté à la situation d une employée de maison à temps plein habitant éventuellement chez son employeur. Aucune réglementation n est prévue pour la rémunération en nature. En outre, l employée de maison dépend considérablement de son «client» et lorsqu elle perd ce seul client, l entreprise de titres-services ne pourra pas automatiquement remplacer toutes ces heures. Dans pareille situation, nous estimons que le client doit également se voir conférer par la loi une certaine responsabilité à l égard des conditions de travail de l employée de maison ou qu il convient au moins d exiger un contrôle beaucoup plus strict de l employeur (l entreprise de titres-services) vis-à-vis du client. 4 Nom fictif

16 Partie I : Le point sur la situation actuelle 16 De nombreuses sources nous ont indiqué que les titres-services sont également utilisés pour des tâches non prévues par la loi. En règle générale, il s agit de la garde d enfants à domicile et de travaux de jardinage. Nous nous demandons dès lors dans quelle mesure les travailleurs sont protégés par les entreprises de titres-services et si le contrôle est suffisant. Notre enquête a mis au jour un certain nombre de situations intolérables dans de petites entreprises de titres-services : des travailleurs mis sous pression pour chercher davantage de clients, des travailleurs qui ne bénéficient d aucun congé et d aucun pécule de vacances, des travailleurs à qui l on demande d effectuer des soins, etc. En dépit de plusieurs aspects négatifs et des quelques maladies de jeunesse dont souffre le système de titres-services, principalement à cause d une utilisation abusive, nous souhaitons toutefois mettre en évidence ses aspects positifs. Les discussions portant sur les titres-services se concentrent souvent surtout sur leur coût pour l État et leur capacité à blanchir (ou non) le travail au noir. Autre aspect très précieux et unique : l entreprise de titres-services est l employeur, et la famille chez qui la femme de ménage preste devient un client de l entreprise. Pour la plupart des autres statuts relatifs au travail domestique, la famille est l employeur. Ce qui donne naissance à une relation un à un souvent problématique tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Le système des titres-services a le mérite de rompre cette relation. Nous aimerions reprendre cet aspect dans nos recommandations relatives à une amélioration du statut des employées de maison à temps plein en conclusion de ce rapport. Au sein des titres-services, les syndicats sont parvenus ces dernières années à organiser les travailleurs. Leurs employeurs sont connus et les travailleurs sont clairement enregistrés. En outre, les titres-services permettent également aux employeurs de s organiser et d ainsi proposer un interlocuteur aux négociations paritaires. ALE Le système des Agences Locales pour l Emploi (ALE) a été instauré en Belgique dans les années Il avait pour objectif principal de combattre le travail au noir et d aider les chômeurs de longue durée à s intégrer sur le marché du travail. Ce système offre notamment un cadre légal à la garde d enfants à domicile et aux travaux de nettoyage. Les ALE sont toutefois surtout le produit d une politique d activation qui met peu l accent sur la nécessité de valoriser des tâches telles que la garde d enfants et le nettoyage. Les aides ménagères et gardiennes d enfants qui travaillent ne peuvent par exemple pas entrer dans ce système. La continuation du système des ALE est pour le moment sujet à discussion. Les titres-services ont pour la plupart remplacé les travaux de nettoyage des ALE. Aucun système alternatif n a toutefois été élaboré pour la garde d enfants à domicile. Jeunes au pair Les jeunes au pair sont soumis à une réglementation spéciale, car d un point de vue légal, ils ne sont pas vraiment considérés comme des travailleurs. Ce statut est destiné aux jeunes d origine étrangère qui sont accueillis par une famille pendant maximum deux ans. En échange de la garde des enfants et de tâches ménagères légères, ils reçoivent le gîte et le couvert ainsi qu un peu d argent de poche. La réglementation a pour but de permettre aux jeunes au pair d élargir leur horizon culturel et de parfaire leurs connaissances linguistiques. La réglementation stipule que les jeunes au pair peuvent

17 Partie I : Le point sur la situation actuelle 17 effectuer des tâches ménagères légères pendant maximum 20 heures par semaine et 4 heures par jour. Ils reçoivent pour cela au moins 450 euros d argent de poche par mois. Bien que la réglementation en la matière ait été renforcée en 1999 afin de combattre les abus, il semble que ces derniers soient encore légion. Dans certains cas, la réglementation relative aux jeunes au pair semble encore permettre à certaines familles de recruter une employée de maison ou une nourrice contre une rémunération minimale. Le problème est (notamment) que ces familles d accueil ne sont officiellement pas considérées comme des employeurs, alors que dans la pratique, elles le sont parfois. En outre, les services d inspection peuvent difficilement contrôler la situation des jeunes au pair puisqu ils n ont pas directement accès aux habitations privées. Depuis plusieurs années, la «Vlaamse Inspectie Werk en Sociale Economie» plaide pour l abolition de la réglementation relative aux jeunes au pair en raison des abus permanents 5. Leur argument est qu il existe suffisamment d autres formes d échange culturel et que le statut de jeune au pair offre à cet égard peu de valeur ajoutée. Dans le cadre de nos activités en tant qu organisation d aide, nous voyons les problèmes et penchons également pour l abolition du statut. Il importe toutefois de prévoir des alternatives légales pour le personnel domestique. Il est en effet improbable que la demande de nourrices internes disparaisse avec ce statut et que cette abolition empêche les migrants d effectuer de telles tâches. La suppression de la réglementation relative aux jeunes au pair sans perspective d alternatives nuirait encore davantage à la protection des travailleurs et les ferait entrer sur le marché du travail clandestin. Il convient surtout de réfléchir à des possibilités permettant d organiser la garde d enfants à domicile de manière légale. Ce type de service est possible via la réglementation sur le baby-sitting du Gezinsbond et de la Ligue des Familles, via les chèques ALE et les contrats de domestique ou d employé, mais aucune de ces options n est adaptée à la demande actuelle des familles à double revenu. Les ALE sont en voie d extinction. Les réglementations concernant le baby-sitting visent uniquement la garde occasionnelle d enfants en soirée ou le week-end. Les contrats de travailleur domestique ne sont pas à proprement parler destinés à la garde d enfants et sont désuets et peu conviviaux. Les contrats d employé sont trop lourds pour les familles qui recherchent surtout une solution flexible de garde d enfants après l école. Bien que nous ne souhaitions pas promouvoir la garde d enfants à domicile au détriment d alternatives collectives, nous devons reconnaître que les garderies collectives ne répondent pas toujours à certaines demandes. La Ligue des Familles et le Gezinsbond affirment que la Wallonie souffre d un manque aigu de solutions d accueil collectives pour les enfants. Dans l intervalle, la Flandre a réfléchi à plusieurs solutions créatives en matière de systèmes collectifs extrascolaires de garde d enfants. Elle propose désormais notamment des garderies en soirée et des hôtels pour enfants («kinderhotels»). Pourtant, tous les parents n y trouvent pas leur bonheur. Certains parents qui travaillent beaucoup et combinent carrière et vie de famille tiennent à pouvoir faire garder leurs enfants chez eux, ce qui nous semble être un argument légitime en soi. Les organisations d indépendants prônent également pour des solutions plus flexibles en matière de garde d enfants. 5 Vlaamse Inspectie Werk en Sociale Economie, Rapport Annuel (Jaarverslag) 2008, p et Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie, Rapport Annuel (Jaarverslag) 2008, p. 34

18 Partie I : Le point sur la situation actuelle 18 Conclusions Les employés de maison sont des travailleurs en marge de notre marché du travail. Un certain nombre d entre eux travaillent en noir, plusieurs ne doivent pas être enregistrés et d autres encore n ont même pas le statut de travailleur. Les possibilités légales existantes pâtissent en outre d une fragmentation importante. Ce manque de visibilité engendre de nombreuses conséquences négatives. D abord, nous ne pouvons récolter aucune donnée sur le personnel domestique en Belgique. Nous ignorons leur nombre, leur nationalité, qui sont leurs employeurs, etc. Nous connaissons dès lors très mal leurs besoins et leurs problèmes. Le système des titres-services a sorti de l ombre une grande partie du travail domestique et a permis d améliorer les conditions de travail des aides ménagères. Le système tel qu il existe aujourd hui n est toutefois pas adapté à la situation des domestiques internes ou externes occupés à temps partiel ou temps plein par une seule famille. Les autres statuts existants, tels que celui des jeunes au pair et des ALE, ne semblent pas non plus convenir. Pourtant, ils sont bel et bien utilisés dans ce cadre. La Belgique semble offrir peu d options légales en matière de garde d enfants à domicile. La Flandre et la Wallonie mettent toutes deux l accent sur les systèmes de garderie collectifs. Pourtant, il existe une demande réelle pour la garde d enfants à domicile (cf. partie 2). L occupation de personnel domestique à temps plein est une réalité en Belgique et est désormais officiellement régie par le statut de travailleur domestique. Ce statut présente de nombreuses lacunes, surtout en matière de protection des travailleurs. En outre, pour les familles qui interviennent alors en tant qu employeurs, il n est pas évident de se mettre en ordre avec toutes les législations en vigueur en matière de travail et de sécurité sociale. Des réglementations telles que le statut ALE, la réduction ONSS pour les domestiques et les titres-services visent principalement la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. Nous constatons que le profil des chômeurs de longue durée ne correspond pas toujours aux besoins des employeurs (nous y revenons dans la partie 2). D aucuns suggèrent parfois qu une amélioration du statut de domestique pourrait effrayer certains employeurs et favoriser le travail au noir. Un statut défavorable reflète toutefois une mauvaise considération du travail domestique. Même pour les titres-services, nous constatons qu à cause du manque de formation et de considération, employeurs et travailleurs sont parfois peu motivés à utiliser le système. Nous constatons aujourd hui qu en raison du statut défavorable des domestiques, peu de travailleurs belges sont prêts à effectuer ce travail. Au chapitre suivant, nous traitons plus en détail de la situation des employés de maison à temps plein d origine étrangère.

19 Partie I : Le point sur la situation actuelle 19 Un exemple venu de l étranger : la France Depuis 1996, la France applique un système qui permet aux particuliers d employer chez eux des personnes pour certains «services à la personne», et ce, par l intermédiaire d agences. Afin d améliorer la prestation de services, ce système a été transformé en 2006 en CESU («chèque emploi service universel»). Des agences agréées proposent, par le biais du système CESU, tout un éventail de services à la personne, généralement chez le particulier. Parmi les services fournis, citons la garde d enfants à domicile, le soutien scolaire, la garderie collective, les travaux ménagers, les travaux de jardinage et les soins aux personnes âgées et handicapées. Les agences se chargent de faire correspondre l offre à la demande et s occupent du suivi administratif (calcul des salaires, déclaration des cotisations à la sécurité sociale, établissement de fiches de paie). Les chèques CESU peuvent être achetés par le particulier (CESU déclaratif) ou financés (en partie) par l employeur ou la mutualité du particulier (CESU préfinancé). Dans les deux cas, l utilisateur bénéficie d avantages fiscaux et un contrat doit être établi entre le travailleur et l utilisateur à partir d un certain nombre d heures d occupation. Ce système fait l objet de critiques. On lui reproche notamment d être surtout pratique pour les employeurs et de ne pas accorder suffisamment d attention à l accès à la sécurité sociale pour les travailleurs. Ce système a surtout pour but d «activer» les femmes peu qualifiées et l encadrement ne serait pas toujours de qualité. Pour de plus amples informations : Recommandations Le statut de domestique est désuet et désavantageux. > > L OR.C.A. plaide pour l abolition du statut distinct de travailleur domestique 6. Les discussions relatives à l alignement des statuts des ouvriers et des employés peuvent offrir l occasion idéale pour ce faire. >> Les discussions relatives aux solutions alternatives au statut de domestique doivent s appuyer sur la réalité sur le terrain. Avec le présent rapport, nous avons tenté de proposer une ébauche d analyse et nous nous sommes demandés qui sont ces travailleurs, comment travaillent-ils et pourquoi. Cette analyse nécessite toutefois davantage de moyens et de temps. L offre et la demande doivent concorder. >> Nous prônons l élaboration d un nouveau système distinct pour l occupation de personnel domestique à temps plein et de gardes d enfants à domicile. Dans ce cadre, il convient d examiner les systèmes existants en Belgique et à l étranger, et d analyser en profondeur leurs défauts et les atouts qui peuvent être repris dans le nouveau système. Ainsi, la tierce partie en tant qu employeur est une innovation importante que nous retrouvons à la fois dans le système français (voir encadré) et dans le système belge de titres-services. À la fin du rapport, nous esquissons les grandes lignes de ce nouveau système d embauche pour le personnel domestique à temps plein. 6 En 2002, Wereldsolidariteit a déjà mené une campagne autour du personnel domestique international, dans laquelle elle demandait notamment l abolition du statut de domestique.

20 Partie I : Le point sur la situation actuelle 20 >> Quant à la garde d enfants à domicile, il nous semble utile d opérer une distinction claire entre un baby-sitter occasionnel et une gardienne d enfants. Cette plus grande clarté profiterait également à l employeur. Dans la deuxième partie du rapport, nous expliquons plus en détail qu à cause de la confusion entre les deux, les gardes d enfants à domicile à temps plein sont parfois sous-payées et sous-appréciées. Cette distinction peut porter sur le nombre d heures et le moment de la journée, les tâches ménagères légères qui sont demandées, etc. Un rapport de compétences et un âge minimum de 18 ans pour la fonction de garde d enfants professionnelle peuvent également apporter la valorisation requise.

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