NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE

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1 NOTICE INFORMATION POLICES DE CHANTIER DOMMAGES A OUVRAGE Rappel : Assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n du 4 janvier Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie est fixé à la date de réception des travaux, lorsque, le cas échéant, toutes les réserves auront été levées. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, et aussi les propriétaires suivants, dans la limite de la durée de la garantie décennale. Cette assurance à un caractère d'obligation; sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. L'assurance dommages ouvrage garantit à l'assuré, le paiement des travaux suivant, avant toute recherche de responsabilité : -travaux de réparation des dommages matériels de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 à du Code Civil (solidité, impropriété...) -travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires. La garantie prend effet à la réception et expire à la dixième année.

2 DÉFINITION DES GARANTIES Les Garanties Obligatoires : >>>La GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE (DO) Garantit à l'assuré, avant toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux : - de réception des dommages matériels de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 à du Code Civil (solidité des ouvrages, impropriété à destination) - de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaire Les Garanties Facultatives : >>>La GARANTIE DOMMAGES SUBIS PAR LES EXISTANTS Garantit à l'assuré, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels (y compris les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires) subis par les existants qui : - sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, - et qui mettent en péril la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. L'assuré est garanti, pour la durée de la responsabilité de dix ans pesant sur lui à compter de la réception contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise initiale d'effet de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La date de résiliation ou d'expiration correspond à la date de réception de l'opération de construction désignée aux conditions particulières. >>>La GARANTIE DOMMAGES SUBIS PAR LES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT (art du code civil) Garantit le paiement des dommages matériels à la construction lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues. L'assuré est garanti, pour la durée de la responsabilité de deux ans pesant sur lui à compter de la réception contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise initiale d'effet de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La date de résiliation ou d'expiration correspond à la date de réception de l'opération de construction désignée aux conditions particulières.

3 >>>La GARANTIE DES DOMMAGES IMMATÉRIELS Garantit le paiement des dommages immatériels subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant d'un sinistre garanti. L'assuré est garanti, pour la durée de la responsabilité pesant sur lui à compter de la réception RESPONSABILITÉS ENCOURUES PAR LES INTERVENANTS On distingue trois catégories de responsabilités auxquelles sont soumis les constructeurs: la responsabilité contractuelle avant réception la responsabilité légale après réception la responsabilité délictuelle - avant la réception, après une mise en demeure restée infructueuse qui constate la défaillance de l'entrepreneur (faillite ou résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations) Principe de responsabilité contractuelle : Références législatives : Droit commun des contrats : articles 1101 a 1369 du Code civil Personnes concernées : Le locateur d'ouvrage Portée Ensemble des obligations contractuelles - après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure adressée a l'entrepreneur et restée infructueuse dans laquelle il lui est demande de réparer les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signales dans l année. Le principe de responsabilité légale après réception : Depuis le 01/01/1979 Loi du 04/01/1978 (refonte des articles 1792 et 2270 du Code civil) Personnes concernées Tous les constructeurs (article ) Durée a compter de la réception Responsabilité civile décennale 10 ans Portée : tous les ouvrages affectés dans ou par : Solidité de l'ouvrage Impropriété a destination Solidité éléments équipements indissociables (bâtiment) Bon fonctionnement 2 ans minimum Éléments d équipements dissociables Parfait achèvement 1 an Tous les ouvrages Tout désordre

4 GARANTIES COMPLÉMENTAIRES À ENVISAGER TOUS RISQUES CHANTIER QUELS SONT LES DOMMAGES LES PLUS REDOUTES SUSCEPTIBLES D AFFECTER LE CHANTIER? Brièvement, il peut s agir de dommages en cours de chantier résultant : - d un glissement de terrain, d une inondation, d une tempête, d un effondrement, d un affaissement de dalle, de la chute d une grue ou de la fausse manœuvre d un engin - d un incendie qui est la cause principale des sinistres en cours de chantier, à la suite d un mégot mal éteint, d une soudure mal réalisée, d un projecteur de chantier placé trop près de la charpente. L incendie est un risque particulièrement sensible à la fin du chantier, dans la mesure où l'accès n est pas totalement dégagé pour permettre l accès des secours, les bornes d incendie, les détecteurs de chaleur et de fumée ne sont pas encore opérationnelles. L incendie peut ainsi conduire à un SINISTRE MAXIMUM POSSIBLE, c est à dire au pire scénario imaginable entraînant l épuisement total de la garantie d assurance. Y A-T-IL UNE SOLUTION? OUI, à travers la souscription du contrat TOUS RISQUES CHANTIER. Ce contrat permet d apporter une GARANTIE GLOBALE à concurrence du coût total du chantier. C est un contrat «sur mesure» souscrit chantier par chantier, qui garanti en TOUT SAUF les «dommages accidentels» affectant le chantier au cours de sa réalisation. Le TOUT SAUF signifie que le contrat garantit tout les événements, sauf ceux figurant aux exclusions. La garantie est par conséquent très large. BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE : Toutes les entreprises traitantes et leurs sous-traitants intervenants sur le chantier, mais aussi les concepteurs, les fabricants pour la mise en œuvre de leur produits sur le chantier, la maîtrise d ouvrage et le conducteur d opération avec renonciation à recours contre ces derniers responsables des dommages garantis, y compris leurs propres assureurs. EVENEMENTS GARANTIS : Les fausses manœuvres, négligences, impacts, bris, détériorations, défauts de construction, effondrements, incendies, explosions, chutes de la foudre, vols ou tentatives de vols, tempêtes, ouragans et cyclones, catastrophes naturelles, attentats, vandalismes, sabotages, poids de la neige, chutes de grêle, grèves, mouvements populaires, dégâts des eaux, erreurs de conception. BIENS GARANTIS : L ouvrage lui-même, mais aussi : les matériaux sur chantier, les ouvrages provisoires, les échafaudages nécessaires à l exécution des travaux, les appartements témoins, et au cas par cas selon les besoins : le matériel et outillage, les baraques de chantiers, les plans, devis, documents techniques, administratifs et comptables. FRAIS PRIS EN CHARGE : Les mesures de confortement, de démolition, de déblaiement, les réparations provisoires, les honoraires des hommes de l art, les frais d heures de travail, les frais de transport, de déplacement et d hébergement, les frais d accès, les frais de nettoyage, et au cas par car selon les besoins les frais de transport express par tous moyens y compris l avion, les frais d heures de travail en dehors des heures normales. POURQUOI SOUSCRIRE UNE TOUS RISQUES CHANTIER? Compte tenu des risques qui pèsent sur elle, c est l entreprise qui a le plus intérêt à souscrire ou à faire souscrire (par le maître d ouvrage par exemple) un contrat TOUS RISQUES CHANTIER, mais c est aussi l intérêt du maître d ouvrage et c est principalement ce dernier qui souscrit, car s il bénéficie du code civil et de

5 la jurisprudence pour lui, il peut rencontrer des difficultés dans l exercice de ses recours compte tenu de la multiplicité des intervenants et de l enchevêtrement des responsabilités et surtout parce qu il peut être contraint après un sinistre non réparé à l abandon définitif de son projet. Source Alexandre ELLAMA Chargé de missions juridiques (Publication Avril 2008) RESPONSABILITÉ DECENNALE DU CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR C'est le constructeur qui, bien que lié à l'accédant par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l'ouvrage car il n'est généralement un intermédiaire économique Il dispose à ce titre d'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Il s'agit du: -vendeur d'immeuble à construire (c'est le promoteur qui vend des locaux à terme ou en l'état futur d'achèvement à un ou plusieurs accédants) -vendeur d'immeuble achevé (c'est le promoteur qui vend des locaux réceptionnés et terminés) -marchand de biens qui vend des locaux rénovés ou bruts (prêts à finir) après avoir réalisé des travaux de réhabilitation lourde -représentant mandataire du maître de l'ouvrage qui a un rôle assimilable à celui d'un constructeur constructeur de maison individuelle -lotisseur notamment pour les ouvrages de viabilité qu'il aura réalisés. -maître d'ouvrage qui aurait commis une faute permettant à l'entrepreneur de s'exonérer de sa propre responsabilité. -toute autre personne qui a conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage. Assurance Les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire une assurance obligatoire de responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment. Elle couvre les dommages (de nature décennale) visés aux articles 1792 et du Code civil résultant du fait du constructeur non réalisateur.

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