Guide de la déclaration /iscale d un investissement en loi Scellier

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1 Guide de la déclaration /iscale d un investissement en loi Scellier

2 1 er cas L immobilier en régime Scellier classique Vous devez remplir une déclaration 2044.

3 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 1- état civil Remplissez votre état civil et votre adresse.

4 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 2- Vos immeubles Mr Martin 22 rue du Faubourg saint Antoine Paris Indiquez les noms des locataires et adresses de vos immeubles en locations.

5 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 2- Les recettes Mr Martin 22 rue du Faubourg saint Antoine Paris Pour chaque biens indiquez le nombre de locaux que vous possédez. (1 appartement = 1 bien) Indiquez loyers bruts. Calculer les recettes totales.

6 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 2- Les frais et charges Mr Martin 22 rue du Faubourg saint Antoine Paris Indiquez les frais et charges liés à vos locations. Faite le total de vos charges dans la case 240.

7 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 2- Les intérêts d emprunt Mr Martin 22 rue du Faubourg saint Antoine Paris Indiquez les intérêts de vos emprunts liés à l investissement de votre bien Scellier. (Exemple de calcul des intérêts d emprunt ci- après). Calculez ensuite votre Béné/ice ou dé/icit /iscal= Total des recettes (case 215) - Total des frais et charges (case 240) - Intérêts d emprunt ( case 250)

8 Exemple de calcul d intérêts d emprunt Les intérêts d emprunt sont composés de: Les intérêts du prêt bancaire + Les primes d assurance + Les commissions d ouvertures

9 Déclaration 2044-SPE Page 3- déclaration suite La page 3 vous permet de continuer la déclarations de vos biens en location Scellier = Dans le cas où vous possédez plus de 3 immeubles, complétez sur le même schéma que pour la page 2. Faite la somme des totaux de recettes de votre ligne 215 des pages 2 et 3. Indiquez le résultat en case F.

10 Déclaration 2044-SPE Page 3- déclaration suite Faite la somme de vos totaux de frais et charges de la ligne 240 des pages 2 et 3. Indiquez le résultat en case G. Faites la somme de vos intérêts d emprunts de votre ligne 250 des pages 2 et 3. Indiquez le résultat en case H = =

11 Déclaration 2044-SPE Page 3- déclaration suite Calculer le total des réintégrations du suppléments déduction de la ligne 262. Reportez le résultat en case I =

12 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 3- Déclaration suite Calculer le total de votre déclaration de bien en location de type Scellier dans la case I en /in de page. Reporter votre résultat en page 4 case =

13 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 4 Descriptif des frais Si au cours de l année vous avez procédé à des travaux dans un de vos biens locatifs, vous devez indiquez: - L adresse de votre logement - Le prestataire des travaux - La date de paiement - Le montant des travaux Dans le cas où vous avez investit dans des biens immobiliers à crédit, vous devez indiquez - Les coordonnées de l organisme préteur - La date de souscription du prêt - Le montant d intérêt versés.

14 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 4 BénéGices et dégicits Si la case I> 0 => vous devez indiquez votre béné/ice en case 420. Puis suivez les indications et reporter sur votre déclaration 2042 Si la case I< 0 => vous devez indiquez votre dé/icit en case 430. Puis suivez les indications et reporter sur votre déclaration 2042

15 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 4- Détails des dégicits fonciers Dans la rubrique 250, vous devez reporter les précédents dé/icits fonciers restant encore à imputer. Le total indiqué en rubrique 251 devra être reporté sur votre déclaration /iscale 2042 aux endroits indiqués. En cas de vente vos biens immobiliers, vous devez indiquer les coordonnées de vos biens et la date de cession dans la rubrique 460.

16 Cas Particulier L immobilier en régime Scellier intermédiaire Vous devez remplir une déclaration spéciale.

17 Déclaration 2044-SPE Page 1- Etat civil et adresse Remplissez votre état civil et votre adresse. Datez et signez votre déclaration.

18 X Déclaration 2044-SPE Page 2- Bien locatifs Indiquez les noms des locataires et adresses de vos immeubles en locations. Cochez la case «Scellier dans le secteur intermédiaire».

19 Déclaration 2044-SPE Page 2- Recettes des immeubles Mr Martin 22 route de Rennes Paris Indiquez le nombre de locaux pour chacun de vos immeubles. Indiquez les recettes de vos immeubles locatifs. Calculez le total de vos recettes.

20 Mr Martin 22 route de Rennes Paris Déclaration 2044-SPE Page 2- Les frais et charges Indiquez les frais et charges liés à vos locations. Vous béné/icier d une déductions spéci/iques de 30% des loyers. Pour cela il faut vous reporter la notice de la déclaration Faite le total de vos charges dans la case 240.

21 Mr Martin 22 route de Rennes Paris Déclaration SPE Page 2- Les intérêts d emprunt Indiquez les intérêts de vos emprunts liés à l investissement de votre bien Scellier. Calculez votre béné/ice ou dé/icit foncier taxable.

22 Déclaration 2044-SPE Page 3- déclaration suite La page 3 vous permet de continuer la déclarations de vos biens en location Scellier = Dans le cas où vous possédez plus de 3 immeubles, complétez sur le même schéma que pour la page 2. Faite la somme des totaux de recettes de votre ligne 215 des pages 2 et 3. Indiquez le résultat en case F.

23 Déclaration 2044-SPE Page 3- déclaration suite Faite la somme de vos totaux de frais et charges de la ligne 240 des pages 2 et 3. Indiquez le résultat en case G. Faites la somme de vos intérêts d emprunts de votre ligne 250 des pages 2 et 3. Indiquez le résultat en case H = =

24 Déclaration 2044-SPE Page 3- déclaration suite Calculer le total des réintégrations du suppléments déduction de la ligne 262. Reportez le résultat en case I =

25 Déclaration 2044-SPE Page 3- déclaration suite Calculer le total de vos béné/ices et/ou dé/icits fonciers de la ligne 263. Reportez le résultat en case J. Reporter votre résultat en page 6 case =

26 Déclaration 2044-SPE Page 4 Descriptif des frais Si au cours de l année vous avez procédé à des travaux dans un de vos biens locatifs, vous devez indiquer: - L adresse de votre logement - Le prestataire des travaux - La date de paiement - Le montant des travaux Dans le cas où vous vous avez investit dans vos biens immobiliers à crédit, vous devez indiquer - Les coordonnées de l organisme préteur - La date de souscription du prêt - Le montant d intérêt versés.

27 Déclaration des revenus fonciers 2044 Page 4 BénéGices et dégicits Reportez le résultat de la case J de la page 3 en case 622. Indiquez votre revenu global dans la ligne 630. Si revenu global>0 Reportez le résultat dans votre déclaration 2042 case 4 BA. Si revenu global<0 Reportez le résultat dans votre déclaration 2042 page 7.

28 Vous avez terminé votre déclaration /iscale de revenu 2044 ou SPE. Vous devez remplir maintenant une déclaration 2044EB pour chacun de vos immeubles Scellier.

29 Déclaration des revenus 2044 EB Page 1- Etat civil Indiquez votre état civil et votre adresse de résidence.

30 Déclaration des revenus 2044 EB Page 1- Avantage Giscal demandé Vous indiquerez le type de Scellier choisit

31 Déclaration des revenus 2044 EB Page 2- Informations du bien Indiquez l adresse de l immobilier locatif Indiquez Le prix TTC d acquisition du bien. Le prix d acquisition TTC = Prix du bien + Frais de notaire

32 Déclaration des revenus 2044 EB Page 3 Cocher la case, indiquez votre nom prénom, la date et un signature

33 Vous avez terminé votre déclaration /iscale de revenu foncier concernant les biens en régime Scellier Vous devez remplir maintenant votre déclaration 2042

34 Déclaration des revenus 2042 Page 3 (1/2) La case 4BA correspond à vos revenus fonciers imposables Le montant est le report de votre Bénéfice fiscal calculé dans votre déclara:on 2044 (page 4 case 420) ou dans votre déclara:on 2044 SPE (page 6 ligne 630).

35 Déclaration des revenus 2042 Page 3 (2/2) Les lignes BB, BC et BD concernent les dé/icits imputables sur les revenus fonciers. Vous trouvez ces éléments en reportant les valeurs de votre déclaration des revenus fonciers 2044.

36 Vous devez en/in compléter votre déclaration 2042 par la déclaration C

37 Déclaration des revenus 2042-C Page 6- Réduction et crédit d impôt Nous allons voir les différentes procédures pour déclarer un investissement locatif en loi Scellier. Nous raisonnerons en terme de passage devant le notaire et de livraison du bien.

38 Déclaration des revenus 2042-C Page 6- Réduction et crédit d impôt Dans le cas d un passage devant notaire en 2011 et d une livraison du bien en 2011 Si votre logement est un logement non BBC Vous devez indiquer le prix de revient de votre logement (Prix d achat+ frais de notaire).remplissez l une des cases 7NF, 7NG, 7NH, 7NI ou7nj en fonction de la date de passage devant le notaire. Si votre logement est un logement BBC Vous devez indiquer le prix de revient de votre logement (Prix d achat+ frais de notaire).remplissez l une des cases 7NA, 7NB, 7NC, 7ND ou 7NE en fonction de la date de passage devant le notaire.

39 Déclaration des revenus 2042-C Page 6- Réduction et crédit d impôt Dans le cas d un passage devant notaire en 2010 et d une livraison du bien en 2011 Vous devez indiquer le prix de revient (Prix du bien + Frais de notaire) de votre logement dans la case 7HJ

40 Déclaration des revenus 2042-C Page 6- Réduction et crédit d impôt Dans le cas d un passage devant notaire en 2009 et d une livraison du bien en 2011 Vous devez indiquer le prix de revient (Prix du bien + Frais de notaire) de votre logement dans la case 7HL

41 Déclaration des revenus 2042-C Page 6- Réduction et crédit d impôt Si vous avez déjà réalisé un investissement dans les années antérieures. Pour les investissements signés et livrés en Reportez 1/9 de la valeur de vos investissements sur cette période. Pour les investissements signés en 2009 et livrés en Reportez 1/9 de la valeur de vos investissements sur cette période. Pour les investissements signés et livrés en Reportez 1/9 de la valeur de vos investissements sur cette période.

42 Déclaration des revenus 2042-C Page 6- Réduction et crédit d impôt Dans le cas d un report de réduction d impôt des années antérieures non encore imputées. Pour 2009 Vous devez indiquer votre réduction d impôt en case 7LA Pour 2010 Vous devez indiquer votre réduction d impôt en case 7LB

43 Vous avez terminé votre déclaration /iscale concernant les biens locatifs Scellier Pour toute information complémentaire n hésitez pas à nous contacter

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