Gestion des finances publiques et transparence et surveillance budgétaire Eligibilité à l'appui budgétaire pour les PTOM
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- Aurore Carignan
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1 Gestin des finances publiques et transparence et surveillance budgétaire Eligibilité à l'appui budgétaire pur les PTOM Preparé pur l' Atelier de Frmatin pur les Ordnnateurs territriaux des PTOM 9-10 Décembre 2013 La Cmmissin Eurpéenne - DG DEVCO Unit 03 Budget Supprt and Public Financial Management 1
2 3ème critère d'éligibilité: gestin des finances publiques (GFP) Evaluatin de l'éligibilité de GFP a lieu Pendant la créatin (apprbatin) a la mise en œuvre (décaissements) d'un prgramme d'appui budgétaire Basé sur les questin de GFP analysés dans le cadre de gestin des risques Questin Surce Risk Level Cmment 4. GFP PFM assessments, PEFA, WB CPAR, OECD, Bas/mderé/substan tiel/élevé 4.1 Intégralité du budget ( 2Qs) PEFA 6,7 4.2 Cntrôles dans la cllecte des recettes et l'exécutin du budget (4 Qs) PEFA 24, 18 iii, 20, Marchés publics(1q) PEFA 19 i et ii 4.4 Audit externe (1Q) 5. Crruptin et Fraude WB Gvernance Indicatrs, Transparency internatinal Natinal Integrity Systems Bas/mderé/substan tiel/élevé 5.1 Crruptin et fraude(4qs) 2
3 3ème critère d'éligibilité: GFP Apprbatin d'un nuveau appui budgétaire S'il s'agit d'un risque bas u mdéré pur les questins de GFP éligibilité GFP est accrdée S'il s'agit d'un risque Substantiel u élevé pur les questins de GFP l'éligibilité de GFP nécessite un plan de réfrme crédible et pertinent de GFP (critères standard et évaluatin) Pur les décaissements annuels S'il s'agit d'un risque bas u mdéré pur les questins de GFP décaissement S'il s'agit d'un risque Substantiel u élevé pur les questins de GFP il est nécessaire de démntrer un prgrès satisfaisant dans la mise en œuvre de la réfrme (critères standard et évaluatin) 3
4 Détail des questin de GFP dans le questinnaire cadre de gestin des risques (I) 4 PUBLIC FINANCIAL MANAGEMENT 4.1 Cmprehensiveness f the Budget 33) What is the risk that the annual budget dcumentatin gives an incmplete picture f central gvernment fiscal frecasts, budget prpsals, and ut-turn f previus fiscal years? (PI-6) Lw 34) What is the risk that the extent f ff-budget expenditures and unreprted gvernment peratins (unrecrded in any budget dcumentatin) cmprmise the credibility f the budget? (PI-7) Average Lw 1 Lw 1 Please add justificatin in case f an adjustment f the risk level / risk scre (Lw < 1.5; Mderate < 2.5; Substantial < 3.5; High < 4.5) 4.2 Cntrls in Revenue Cllectin and Budget Executin 35) What is the risk that weaknesses in the accunting prcedures and reprting (timeliness, regularity and quality f in-year reprts) d nt prvide timely and regular infrmatin n actual budget implementatin? (PI-24) Lw 36) What is the risk f inadequate internal cntrls f persnnel recrds and the payrll? (PI-18 iii) 37) What is the risk f inadequate internal cntrls fr nn-salary expenditures? (PI-20) 38) What is the risk that taxes due are nt prperly assessed, cllected and transferred t the Treasury in a timely manner? PI-3 Average Lw 1 Lw 1 Please add justificatin in case f an adjustment f the risk level / risk scre (Lw < 1.5; Mderate < 2.5; Substantial < 3.5; High < 4.5) 4
5 Détail des questin de GFP dans le questinnaire cadre de gestin des risques (II) 4.3 Prcurement 39) What is the risk that prcurement prcesses d nt ensure adequate cmpetitin and value fr mney? (PI- 19 i and ii) / Wrld Bank CPAR / OECD MAPS Lw Average Lw 1 Lw External Audit 40) What is the risk f an insufficient scrutiny f budget funds PFM / budget trans-parency assessment / PEFA (PI-26) due t weaknesses in availability (e.g. t the parliament, public), quality (e.g. cverage f the entire budget), r timeliness f external audit reprts? Lw Please add justificatin in case f an adjustment f the risk level / risk scre (Lw < 1.5; Mderate < 2.5; Substantial < 3.5; High < 4.5) Average Lw 1 Lw 1 5 CORRUPTION AND FRAUD 5.1 Crruptin and Fraud 41) What is the perceived level f crruptin accrding t the The Crruptin Cntrl Indicatr f the WB Wrld Bank Gvernance Indicatr n Crruptin? Please Gvernance Indicatrs (WGI) indicate the level as fllws: High > 25th percentile; Substantial 25th - 50th percentile, Mderate 50th - 75th percentile, Lw > 75th percentile Lw Please add justificatin in case f an adjustment f the risk level / risk scre (Lw < 1.5; Mderate < 2.5; Substantial < 3.5; High < 4.5) 42) What is the risk that weaknesses in the public sectr may favur crruptin (e.g. public sectr ethics and prcedures, public sectr finance, public reprting)? 43) What is the risk that the legal, regulatry and institutinal framewrk des nt adequately address crruptin (e.g. whistleblwer prtectin, fraud, mney laundering, private sectr standards including accunting and auditing standards, judiciary)? 44) What is the risk that this legal, regulatry and institutinal framewrk is nt effectively enfrced? PFM Assessment / Transparency Internatinal Natinal Integrity Systems see abve see abve Average Lw 1 Lw 1 Please add justificatin in case f an adjustment f the risk level / risk scre (Lw < 1.5; Mderate < 2.5; Substantial < 3.5; High < 4.5) 5
6 3ème critère d'éligibilité: GFP lrsqu'un risque substantiel u élevé Critères d'apprbatin d'un nuveau prgramme d'appui budgétaire : La stratégie de réfrme du guvernement est-elle pertinente? = Les faiblesses majeures snt-elles prises en cmpte? La stratégie de réfrme du guvernement est-elle crédible? = qualité adéquate du prcessus de la réfrme les séquences, arrangements institutinnels, engagements plitiques, track recrd de la mise en œuvre Critères pur les décaissements: Il y a t-il un prgrès satisfaisant dans la mise en œuvre de la réfrme? - = pertinence et crédibilité cntinue, prgrès quantitatif de curt terme, directin psitive des changements, vers les bjectifs à myen terme, effrts pur lutter cntre la crruptin et la fraude pur l'évaluatin, utiliser le cadre de suivi du prgramme 6
7 3ème critère d'éligibilité: GFP lrsqu'un risque substantiel u élevé Quels dcuments divent être furnis à l'eu pur l'apprbatin du prgramme et des décaissements? Vir les lignes directrices d'appui budgétaire sectin et Annexe 5 Vir la dernière présentatin de la jurnée 1 du séminaire PTOM Quelques pints imprtants: Analyse GFP pur les cntrats de réfrme sectrielle dit cuvrir: évaluer le système GFP dans sn ensemble + des faiblesses spécifiques aux secteurs et cmment ptimiser une prestatin s des services efficaces Attentin à la mbilisatin du revenu natinal! (réfrmes fiscales, ressurces naturelles, subventins à l'énergie et aux denrées alimentaires) Attentin à la crruptin et la fraude 7
8 4 ème critère d'éligibilité: Transparence et surveillance du budget La transparence budgétaire dans les PTOM devrait être identique à celle dans les EM auxquels ils snt liés S'il existe des différences, une évaluatin de l'éligibilité dit être faite (en utilisant l'annexe 6 des lignes directrices d'appui budgétaire) Pur l'apprbatin d'appui budgétaire prpsitin du budget de l'exécutif u le budget adpté, publié dans le cycle budgétaire actuel et précèdent. Evaluer les pints frts & faibles de la transparence du budget Définir les attentes des réfrmes (myen terme) Pur décaissements Prgrès satisfaisant en ce qui cncerne les attentes des réfrmes 8
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