ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES

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1 RESSOURCES ET ORIENTATION DE SOUS-SUBVENTION ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE POUR LES BENEFICIAIRES DE SOUS-SUBVENTIONS

2 Advancing Partners & Cmmunities Advancing Partners & Cmmunities (APC) est un accrd de cpératin de cinq ans financé par l Agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal (USAID) en vertu de l Accrd N. AID- OAA-A , à cmpter du 1er ctbre APC est mis en œuvre par JSI Research & Training Institute, Inc., en cllabratin avec FHI 360. Le prjet se cncentre sur la prmtin et le sutien des prgrammes cmmunautaires visant à amélirer la santé glbale des cmmunautés et atteindre d autres impacts liés à la santé, en particulier par rapprt à la planificatin familiale. APC furnit un leadership glbal pur la prgrammatin cmmunautaire, l exécutin et la gestin des sus-subventins d un mntant myen u faible, sutient la réfrme d apprvisinnement en préparant des allcatins pur exécutin par l USAID, et renfrce les capacités techniques des rganisatins à mettre en œuvre des prgrammes efficaces. JSI RESEARCH & TRAINING INSTITUTE, INC Frt Myer Drive, 16th Flr Arlingtn, VA USA Téléphne: Fax: [email protected] Web: advancingpartners.rg

3 ADVANCING PARTNERS & COMMUNITIES PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE POUR LES BENEFICIAIRES DE SOUS-SUBVENTIONS Cette publicatin a été prduite par Advancing Partners & Cmmunities (APC), un accrd de cpératin de cinq ans financé par l'agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal en vertu de l'accrd n AID-OAA-A , à cmpter du 1er ctbre Les pinins exprimées par les auteurs dans cette publicatin ne reflètent pas nécessairement les pints de vue de l'agence Américaine pur le Dévelppement Internatinal u du guvernement des États-Unis.

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5 TABLE DES MATIERES ACRONYMES... VII DIRECTIVES POUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE... 1 INTRODUCTION... 1 REGLEMENTS POUR LES PROJETS DE PLANIFICATION FAMILIALE FINANCES PAR L USAID... 1 AmendementTiahrt... 2 Plitique PD Amendement DeCncini... 3 Amendement Livingstn... 3 Amendement Helms... 3 Amendement Kemp-Kasten... 4 Amendement Biden... 4 Amendement Siljander... 4 Amendement Leahy... 4 ORIENTATION SUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE... 4 Sectins nécessaires pur le plan de surveillance de la cnfrmité de la planificatin familiale... 5 Activités de préventin... 5 Activités de surveillance... 6 Répnses à d éventuelles vilatins... 7 Ressurces supplémentaires dispnibles... 7 ANNEXE 1: MODELE DE PLAN DE CONFORMITE DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE... 8 I. II. III. Achèvement du curs d E-Learning Evaluatin des risques sur la cnfrmité de la planificatin familiale vlntaire... 8 Lettre de certificatin pur les ONG...10 v

6 ANNEXE 2 : EXIGENCES LEGALES DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE ANNEXE 3 : PRINCIPAUX DOCUMENTS RELATIFS AUX EXIGENCES DE PLANIFICATION FAMILIALE ANNEXE 4 : EXEMPLE DE LISTE DE CONTROLE POUR LA CONFORMITE DE SURVEILLANCE AUX EXIGENCES DE L USAID SUR LA PF A. Respect des plitiques et des règlements...17 B. Observatin du pint de prestatin de services...20 C. Activit és de gestin du prgramme...20 D. Résultats des visites...21 vi

7 ACRONYMES APC CBD CBFP CHW FP NGO PIO PVO SDP USAID USG VS VMMC Advancing Partners & Cmmunities cmmunity-based distributr cmmunity-based family planning cmmunity health wrker family planning nn-gvernmental rganizatin public internatinal rganizatin private vluntary rganizatin service delivery pint U.S. Agency fr Internatinal Develpment United States Gvernment vluntary sterilizatin Vluntary Medical Male Circumcisin vii

8 DIRECTIVES POUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE INTRODUCTION Ce dcument sert à deux fins : (1) de furnir des infrmatins sur les exigences législatives et plitiques sur la planificatin familiale (PF) du guvernement américain (USG), et (2) de furnir aux récipiendaires de fnds de l USAID les exigences et ressurces pur dévelpper un plan de Surveillance de Cnfrmité de la PF. L USAID exige que tus les prjets qui ffrent des services de PF pur cmpléter un plan indiquant cmment permettra d éviter les infractins à la li, de surveiller les activités du prjet, et de répndre en cas de vilatin. C est la respnsabilité de tus les bénéficiaires de financement de l USAID (et leurs sus-subventins, le cas échéant) afin de dévelpper et mettre en œuvre leurs prjets cnfrmément à la plitique du guvernement américain (USG) et les lis du pays d accueil. Tutes les exigences s appliquent à la fis aux bénéficiaires américains et étrangers. En plus de vtre Plan de Surveillance de Cnfrmité de la PF écrit, tus les bénéficiaires divent examiner les directives au mins une fis par an et évaluer un échantilln de sites sur le terrain pur assurer la cnfrmité. Cette dcumentatin dit rester sur fichier au cas ù l USAID prcèderait à un audit sur place sur la règlementatin de la PF. REGLEMENTS POUR LES PROJETS DE PLANIFICATION FAMILIALE FINANCES PAR L USAID La sectin suivante présente un bref aperçu des principales exigences de planificatin familiale du guvernement américain (USG). Pur un résumé de tutes les exigences de planificatin familiale du guvernement américain, vir l Annexe 2. Tus les bénéficiaires de l USAID divent examiner et se familiariser avec les plitiques et les exigences. De plus amples infrmatins peuvent être btenues à u les pages web de ressurces sulignées dans l Annexe 3. Tutes les exigences s appliquent à tutes les entités recevant une aide PF de l USAID (par exemple, les rganisatins nn guvernementales américaines [ONG], les ONG étrangères, les rganisatins internatinales publiques [OIP], et les guvernements). Les ONG cmprendraient, par exemple, les rganisatins à but nn lucratif, les établissements privés d enseignement supérieur, et les rganisatins cmmerciales. Tutes les exigences s appliquent à tus les types de mécanismes de financement de l USAID, y cmpris les cntrats, les accrds de cpératin, et les subventins. Tus les bénéficiaires de financement mettant en œuvre des activités de PF snt tenus de se cnfrmer aux exigences législatives de l USAID. Certaines des exigences législatives ci-dessus s appliquent à tus les 1 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

9 financements d aide à l étranger, tandis que d autres ne s appliquent qu aux fnds pur les activités de PF. Dans l ensemble, l USAID met la pririté sur la garantie que ses activités de Planificatin Familiale/Santé Reprductive (PF/SR) adhèrent aux principes de bénévlat et de chix éclairé. Bénévlat est le principe de cmpter sur l actin vlntaire. Il est en utre défini cmme une décisin fndée sur l exercice du libre chix qui n est pas btenue par des incitatins spécifiques u d un élément de frce, fraude, trmperie, cntrainte u autres frmes de cntrainte u de trmperie. Chix éclairé, tel que défini par l USAID, est d inclure l accès efficace à l infrmatin sur les chix de planificatin familiale et aux cnseils, services, et furnitures nécessaires pur aider les persnnes à chisir d btenir u décliner les services; de rechercher, btenir, et assurer le suivi d une référence; u simplement de cnsidérer la questin en prfndeur. Amendement Tiahrt Adpté par le Cngrès en 1999, l Amendement Tiahrt énnce les exigences pur des prjets de PF vlntaires fiancés par l USAID. L Amendement a renfrcé la nécessité pur déterminer et assurer le chix individuel et la vlnté lrs de l intrductin et la prestatin de services de PF. L Amendement Tiahrt s applique aux activités de PF financées par un cmpte de l USAID, plus spécifiquement aux prjets de prestatin de services de PF qui reçivent une aide PF de l USAID. Il s applique aux prjets furnissant des fnds, une assistance technique, des prduits de base, et une frmatin liée à la PF. Il y a cinq exigences principales de l Amendement Tiahrt : 1. Les prestataires de service u agents de référence ne divent pas mettre en œuvre u faire l bjet de qutas/bjectifs cncernant le nmbre de naissances, des accepteurs de planificatin familiale, r accepteurs d une méthde particulière de PF. 2. Pas de paiements, de mesures d incitatin, de paiements illicites, u de récmpenses financières divent être furnis à des persnnes en échange de devenir des accepteurs u de prgrammer le persnnel à achever des bjectifs u des qutas pur le nmbre de naissances, des accepteurs de PF, u des accepteurs d une méthde particulière de PF. 3. Il ne dit pas y avir de négatin des drits u des avantages, cmme une cnséquence de la décisin d une persnne de ne pas accepter la PF. 4. Les accepteurs de PF divent recevir des infrmatins cmpréhensibles sur les avantages et les risques à la santé de la méthde chisie. 5. Les médicaments expérimentaux cntraceptifs et les dispsitifs, et les prcédures médicales ne peuvent être furnis que dans le cadre d une étude scientifique dans laquelle les participants snt cnseillés sur les risques ptentiels et les avantages. Une seule infractin des exigences (1), (2), (3) u (5), et une tendance u pratique de vilatin de l exigence (4) dit être signalé par l USAID au Cngrès dans les 60 jurs de la décisin de l Administrateur de l USAID qu une infractin a été cmmise. 2 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

10 Plitique PD-3 PD-3 est une plitique de l USAID qui est cmpatible avec l Amendement Tiahrt. PD-3 cncerne la stérilisatin vlntaire (VS). PD-3 est cmplémentaire à Tiahrt en ce qu elle exige que les clients dnnent leur cnsentement éclairé pur une prcédure de stérilisatin. Cnsentement éclairé est défini cmme le cnsentement vlntaire, de la persnne après avir été infrmée des prcédures chirurgicales à suivre, les malaises et les risques qui en déculent, les avantages attendus, la dispnibilité d ptins de planificatin familiale, le but de l pératin et sn caractère irréversible, et la pssibilité de retirer sn cnsentement à tut mment avant l pératin. La plitique PD-3 présente les exigences principales suivantes : I. Cnsentement éclairé par écrit précédant la prcédure. II. Access facile à d autres méthdes de PF. III. Paiements ne peuvent pas être utilisés cmme une incitatin à accepter, ffrir u se référer à des services de stérilisatin vlntaire (VS) (certains paiements ne snt pas cnsidérés cmme des incitatins à cnditin qu ils sient raisnnables et en rapprt avec la prcédure). Les exigences PD-3 divent être appliquées si les fnds de l USAID snt utilisés pur le sutien ttal u partiel de la perfrmance des activités de VS. Amendement DeCncini L Amendement DeCncini exige que tus les prjets de PF ffrent, que ce sit directement u par référence, un large éventail de méthdes et de services de PF. Cela s applique à tus les fnds utilisés pur les activités de PF. Amendement Livingstn L Amendement Livingstn garantit que les appliquant aux subventins pur la PF naturelle ne sernt pas victimes de discriminatin en raisn de leur engagement religieux u de cnscience à ne prpser que la PF naturelle. Cependant, ces candidats divent tujurs se cnfrmer à l Amendement DeCncini cncernant l rientatin et des infrmatins sur d autres méthdes s ils reçivent des fnds du guvernement américain pur des activités de PF. Amendement Helms L Amendement Helms stipule qu aucun financement ffert par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act peut être utilisé par un bénéficiaire (y cmpris les ONG américaines, les ONG étrangères, les Organisatins Internatinales Publiques [PIO], et les guvernements) pur payer la pratique de l avrtement cmme une méthde de PF u pur mtiver u frcer tute persnne à 3 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

11 pratiquer des avrtements. Amendement Kemp-Kasten L Amendement Kemp-Kasten exige qu aucun fnds furnis par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act ne puisse être mis à la dispsitin d une rganisatin qui prend en charge la gestin de prgrammes impliquant un avrtement u stérilisatin invlntaires. Amendement Biden L Amendement Biden stipule qu aucun financement furni par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act peut être utilisé pur payer pur tute recherche bimédicale qui se rapprte, en ttalité, u partiellement, aux méthdes de, u la perfrmance d avrtements u de stérilisatin invlntaire cmme myen de PF. Amendement Siljander L Amendement Siljander exige qu aucuns fnds furnis par le guvernement américain en vertu du Freign Assistance Act ne puissent être utilisés pur faire pressin en faveur u cntre l avrtement. Amendement Leahy Finalement, l Amendement Leahy précise que le terme mtiver, en ce qui cncerne l Amendement Helms, ne dit pas être interprété de manière à interdire l accès, cnfrmément à législatin lcale, à des infrmatins u cnseils sur tutes les ptins de grssesse. Cela s applique à tus les bénéficiaires de financement sus le Freign Assistance Act du guvernement américain. ORIENTATION SUR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE CONFORMITE Les bénéficiaires de financement de l USAID divent assurer le respect des exigences du guvernement américain sur la PF décrites ci-dessus à travers des activités pur prévenir les vilatins, prmuvir la surveillance cntinue des activités de PF, et furnir une répnse active en cas de vilatin (des descriptins détaillées de chaque se truvent ci-dessus). Vtre Cmpliance Mnitring Plan est dû au début de vtre prjet, cependant, il est encuragé que tus les bénéficiaires examine et mdifient le plan de cnfrmité après six mis de mise en œuvre et annuellement par la suite afin de refléter tut changement aux activités du prjet. 4 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

12 Le plan de cnfrmité dit mntrer tutes les mesures que vus prendrez pur vus assurer que vtre prjet est cnfrme à tutes les exigences législatives du guvernement américain et la plitique de l USAID. Le plan dit illustrer les étapes que vtre prjet prendra pur s assurer que les fnds mis à dispsitin sus vtre attributin ne sernt pas utilisés pur cntraindre tute persnne à pratiquer des méthdes de PF incmpatibles avec leur cnvictins mrales, philsphiques u religieuses. Le plan devrait également mntrer cmment les activités du prjet prtégernt les drits, la sante, et le bienêtre de tutes persnnes qui participent au prgramme. Sectins nécessaires pur le plan de surveillance de la cnfrmité de la planificatin familiale Un mdèle de plan de surveillance de la cnfrmité de la PF se truve dans l Annexe 1. Au minimum, vtre plan de surveillance de la cnfrmité de la PF devrait inclure les sectins suivantes : 1) Des certificats d achèvement pur tut le persnnel travaillant sur le prjet du curs d e-learning de l USAID sur les exigences aux Etats-Unis sur l avrtement et la PF ) L évaluatin des risques de la planificatin familiale vlntaire 3) Une lettre de certificatin cmplétée par les ONG 4) L analyse de l applicabilité des exigences législatives et plitiques la table des activités sutenues par l USAID. Activités de Préventin La préventin fait référence aux activités menées pur atténuer tutes les vulnérabilités ptentielles u vilatins aux exigences de PF du guvernement américain u de l USAID. Les activités cmprennent la frmatin du persnnel sur les règlements du guvernement américain et de l USAID sur la PF et la diffusin d infrmatins aux clients, relatives au vlntariat et le chix éclairé. Chaque bénéficiaire dit s assurer que tut persnnel de prjet et les partenaires snt infrmés des exigences de PF légales et règlementaires du guvernement américain et furnir une frmatin sur les exigences pertinentes. Les bénéficiaires divent aussi mettre en œuvre un plan systématique visant à s assurer que les activités de préventin snt diffusées aux bénéficiaires du prjet et snt cmpris dans le plan de travail du prjet. En tant que bénéficiaire vus êtes tenu de mettre en œuvre deux principales activités de préventin : 1) frmatin et 2) distributin de matériel électrnique. 1) Frmatin : Un curs d e-learning, U.S. Abrtin and FP Requirements 2013, sur la cnfrmité aux exigences de PF est dispnible sur le site web Glbal Health E-learning, Tut le persnnel clé du Siège et des sites de prjet (y cmpris les gestinnaires de prgrammes) divent cmpléter ce curs. Le curs est ffert en anglais, espagnl et prtugais. 2) Certificatin du persnnel u frmatin du prestataire : le persnnel du prjet, les agents de santé cmmunautaires (ASC), u autres bénéficiaires de prjet divent être décernés des certificats cnstatant la réalisatin de la frmatin. Ces certificats divent être dispnibles pur afficher dans la clinique u à emprter avec eux, dans le cas des agents de santé cmmunautaires. 5 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

13 3) Distributin de matériel éducatif : les bénéficiaires furnirnt des graphiques sur l Amendement Tiahrt, des utils de travail, et autres dcuments pertinents aux grupes cncernés (par exemple, les sus partenaires et les prestataires individuels) et de dévelpper des accrds mutuels sur ù et cmment ils sernt affichés. Les utils de travails u autre matériel divent refléter un message similaire au graphique de l Amendement Tiahrt. Activités de surveillance Les activités de surveillance devraient être de deux rdres : (1) suivre la réalisatin des activités de préventin énumérées dans la sectin précédente et (2) suivre les activités du prgramme seln vtre plan de travail afin de s assurer que tutes les exigences du guvernement américain et de l USAID sur la PF snt remplies. La surveillance de la cnfrmité devrait être intégrée dans les systèmes et activités de suivi de prjet régulières et habituelles. La raisn pur cela est de faire une utilisatin efficace des ressurces dispnibles et réduire les prcessus et prcédures encmbrantes. Cela permettra également la cllecte régulière et la cmmunicatin des dnnées et permettra de renfrcer l imprtance de se cnfrmer aux exigences. Les bénéficiaires divent détailler tutes les activités de surveillance dans leur Plan de Surveillance de la Cnfrmité de PF (dans le tableau Analysis f Applicability f Legislative and Plicy Requirements t USAID- Supprted Activities). Pur des idées sur la façn de cntrôler ces activités, veuillez vir l Annexe 4 qui cntient un exemple de liste de cntrôle sur Mnitring Cmpliance with USAID FP Requirements. Lrs de l examen des activités de surveillance, vus devriez cnsidérer : 1) Le type d activités de surveillance peut cmprendre la frmatin du persnnel, les visites de supervisin, l bservatin, le suivi des rapprts, etc. 2) Les indicateurs, et les dnnées crrespndantes, qui sernt utilisées pur surveiller la cnfrmité peuvent inclure : Dcumentatin de la date de cmmande et de distributin des utils de travail décrivant différentes méthdes de PF distribuées aux agents de santé cmmunautaires Dcumentatin de la date de cmmande et la distributin dans les sites de prestatin de services des affiches murales décrivant différentes méthdes de PF Descriptin des activités de surveillance menées visant à évaluer la cnfrmité aux règlements de PF Descriptin des frmatins de persnnel de prjet u prestataires menés pur assurer la cnfrmité. Les dnnées recueillies au curs de ce prcessus divent être facilement accessibles et agrégées pur tute infrmatin nécessaire à l USAID. 6 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

14 Répnse à d éventuelles vilatins Des mécanismes stricts divent être mis en place pur répndre à tute éventuelle vulnérabilité u vilatin cnstatées au curs des visites de supervisin, pendant la surveillance de rutine, u cmme suligné par le persnnel du prjet. Si les bénéficiaires supçnnent qu un partenaire ne respecte pas les plitiques de PF, ils snt tenus de le signaler à des persnnes clé au niveau des pays, ainsi qu au pint de cntact de leur bailleur de fnds, cmme prévu dans le plan de cnfrmité. It is imprtant t carefully evaluate suspected nn-cmpliance and t maintain adherence t the respnse plan as laid ut in the rganizatin s cmpliance plan, which shuld include a prcess fr investigating a suspected vulnerability. Ressurces Supplémentaires Dispnibles Veuillez vir l Annexe 3 pur des ressurces supplémentaires sur les exigences de la PF, le matériel de frmatin u les utils de travail. 7 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

15 ANNEXE 1: MODELE DE PLAN DE CONFORMITE DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE I. ACHEVEMENT DU COURS D E-LEARNING Inclure une liste de tut le persnnel, y cmpris le nm et le titre, les dates d achèvement du curs d elearning de l USAID sur les exigences du guvernement américain sur l avrtement et la PF. Les certificats d achèvement devraient être inclus ; ceux-ci peuvent être jints en annexe. Actuellement, ce curs de frmatin est uniquement dispnible en anglais, espagnl et prtugais. Veuillez cntacter le pint de cntact de vtre bailleur de fnds si la langue est un bstacle pur satisfaire cette exigence. II. EVALUATION DES RISQUES SUR LA CONFORMITE DE LA PLANIFICATION FAMILIALE VOLONTAIRE Date : Pays : Organisatin: Organisatin est aux E.U u à l étranger (Cchez la case crrespndante) Cntexte du pays Est-ce-que la pratique de l avrtement est fficiellement légale u illégale dans ce pays? Y-a-t il eut un changement récent dans la légalité des avrtements u tut autre raisn pur un changement anticipé dans les deux prchaines années? Est-il relativement facile u difficile d rganiser un avrtement dans ce pays? Veuillez décrire en termes généraux et décrire un exemple représentatif de la façn dnt une femme s arrangerait pur recevir un avrtement? Est-ce que les persnnes pratiquant l avrtement snt suffisamment frmées? Est-ce-que les cmplicatins médicales snt fréquentes en raisn des prcédures menées par des praticiens nn qualifiés? 8 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

16 Est-ce que les ONG généralement furnissent des cnseils sur l avrtement u des références à des services d avrtement? Veuillez énumérer tus les prgrammes de PF financés par l USAID terminés (fermés) au curs des deux dernières années par vtre rganisatin. Mentinnez le titre du prjet, la nature des activités, la valeur ttale apprximative de la subventin, les dates apprximatives et la durée de la subventin, et la surce de financement/nm du dnateur (par exemple, directement de l USAID u d une rganisatin intermédiaire) : Quels pstes/titres d empli nt un cntact direct avec le client en ce qui cncerne la discussin et les cnseils sur les chix de planificatin familiale? Cmbien de membres du persnnel snt dans ces pstes? Quelles méthdes de planificatin familiale snt les plus susceptibles d être prmues par vtre persnnel dans leurs séances de cunseling typiques/, dans le partage d infrmatins? Cmment vus assurez-vus que vtre persnnel furnit des infrmatins cmplètes aux clients sur les chix de PF? Avez-vus des directives écrites pur le cunseling et cmment savez-vus si vtre persnnel suit ces directives (veuillez furnir une cpie)? Avez-vus u quelqu un dans vtre rganisatin discuté u furni des cntingents, des incitatins (financières u autres) avec vtre persnnel? Avez-vus affiché les cartes murales de PF de l USAID dans tutes les cliniques, salles d attente ù les clients peuvent les vir? 9 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

17 Si vus avez des tableaux muraux, en quelle langue snt-ils? Dans quelle mesure est la stérilisatin prmue et sélectinnées cmme une méthde? Cmment vus assurez-vus que vtre persnnel furnit des infrmatins cmplètes sur les avantages et les incnvénients de la méthde de stérilisatin? Est-ce que les clients signent des dcuments avant la prcédure de stérilisatin? (veuillez furnir une cpie) Est-ce que vtre persnnel distribue du matériel de PF? Reçivent-ils une récmpense financière u le rembursement des cûts de distributin? Peuvent-ils tirer prfit des ventes/de la distributin? Si des incitatins existent varient-elles seln le prduit? Veuillez décrire. III. LETTRE DE CERTIFICATION POUR LES ONG Adapter la lettre ci-dessus pur vtre rganisatin et la sumettre en annexe sur une lettre à l entête de vtre rganisatin. [VEUILLEZ SOUMETTRE AVEC L ENTETE DE VOTRE ORGANISATION] A qui cela cncerne : Je certifie par la présente, au nm de [rganisatin] que par l acceptatin de l USAID [type de financement] [numér de l accrd] de l USAID, nus cmprenns et acceptns de se cnfrmer à tutes les exigences législatives et plitiques applicables qui régissent l assistance financée par le guvernement américain (USG) pur les activités de planificatin familiale. Exigences sur le bénévlat et le chix éclairé 10 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

18 Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables à tutes les activités de planificatin familiale sutenues par le prjet : Nus ne fixns pas d bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de client en planificatin familiale (nuveaux et existant), u les clients d une méthde particulière de planificatin familiale pur les prestataires de services individuels u les agents de référence. Nus n ffrns pas de paiement d incitatifs, crruptins, de purbires, u de récmpense financière aux persnnes lrsqu elles acceptent la planificatin familiale, u au persnnel de prgramme qui atteignent des bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de clients en planificatin familiale, u les clients d une particulière méthde de planificatin familiale. We d nt deny any rights r benefits such as access t health care t a persn wh decides nt t accept family planning. Nus nus assurns que les clients en planificatin familiale reçivent des infrmatins cmplètes, faciles à cmprendre sur les avantages et les risques de santé d une grande variété de méthdes de planificatin familiale afin qu ils puissent faire un chix éclairé sur quelle méthde est la meilleure pur eux. Les infrmatins divent être furnies sus plusieurs frmes (cunseling, affiches, brchures, encarts, etc.) Nus n ffrns que des cntraceptifs expérimentaux et des prcédures médicales dans le cadre d une étude scientifique dans laquelle les participants snt avisés des risques et des avantages ptentiels. Exigences relatives à la stérilisatin vlntaire Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables si les activités de planificatin sutenues par un prjet, en tut u en partie, incluent des références pur la stérilisatin vlntaire. Cela cmprend les agents de référence qui snt financés par cette sus-subventin. Nus assurns et dcumentns le cnsentement éclairé vlntaire des persnnes après qu elles snt infrmées des prcédures chirurgicales à suivre, des malaises ptentiels et des risques, des avantages attendus, la dispnibilité d autres méthdes de planificatin familiale, et l ptin de retirer sn cnsentement à tut mment avant la prcédure. Nus assurns que des cpies des frmulaires de cnsentement éclairé pur chaque prcédure snt cnservées pendant tris ans. Nus assurns un accès facile à tutes autres méthdes de planificatin familiale dans des endrits qui ffrent la stérilisatin vlntaire. Nus n ffrns pas de paiement d incitatifs, crruptins, de purbires, u de récmpense financière aux persnnes lrsqu elles acceptent la planificatin familiale, u au persnnel de prgramme qui atteignent des bjectifs pur le nmbre ttal de naissances, le nmbre de clients en planificatin familiale, u les clients d une particulière méthde de planificatin familiale. Exigences relatives à l avrtement Les déclaratins suivantes snt cnsidérées cmme applicables à tutes les activités de planificatin familiale sutenues par le prjet : Nus n utiliserns pas de fnds du guvernement américain pur financer la pratique d avrtement cmme méthde de planificatin familiale u pur mtiver u cntraindre tute persnne à pratiquer des avrtements. 11 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

19 Nus ferns en srte que mtiver, en ce qui cncerne l aide à la planificatin familiale, ne dit pas être interprété cmme interdire la mise à dispsitin, cnfrmément à la législatin lcale, d infrmatins u de cunseling sur tutes les ptins de grssesse. Nus ne faisns pas de recherche bimédicale liée à l avrtement u la stérilisatin invlntaire cmme myen de planificatin familiale avec des fnds du guvernement américain. Nus ne faisns pas pressin pur u cntre l avrtement avec des fnds du guvernement américain. Crdialement, NOM TITRE CONTACT IV. TABLEAU D ANALYSE D APPLICATION DES EXIGENCES LEGISLATIVES ET POLITIQUES AUX ACTIVITES SOUTENUES PAR L USAID Cmplétez le tableau ci-dessus pur vtre prjet. Le tableau dit furnir un aperçu des activités de PF mis en œuvre dans vtre prjet, l emplacement gégraphique u ils sernt mis en œuvre, ainsi qu un aperçu de la façn dnt chaque exigence de l USG u l USAID sera atteinte. C est dans ce tableau ù vus nterez les activités de surveillance spécifiques que vus mènerez. Seln la prtée du prjet, les activités de surveillance ne snt pas nécessaires pur chaque règlementatin. Si un règlement ne s applique pas, veuillez nter et furnir une explicatin quant à la raisn. Nm du Prjet : Activités principales de planificatin familiale Activités Zne gégraphique de cuverture add additinal rws as needed Déterminez les exigences applicables Exigence Descriptin des activités L exigence s applique-t-elle? Activités de surveillance de cnfrmité nécessaires DeCncini 12 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

20 Livingstn- Obey Tihart PD-3 AP-1 Exigences applicables à tute assistance étrangère Exigence Activités nécessaires Activités de surveillance de cnfrmité nécessaires Helms Aucuns fnds ne paient pur pratiquer des avrtements cmme méthde de PF u pur mtiver u cntraindre tute persnne à pratiquer des avrtements. Leahy Biden Siljander Aucuns fnds ne paient pur la recherche bimédicale en ce qui cncerne les méthdes u la pratique d avrtement u de stérilisatin invlntaire cmme méthde de PF Aucuns fnds utilisés pur exercer des pressins pur u cntre l avrtement 13 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

21 ANNEXE 2 : EXIGENCES LEGALES DE L USAID SUR LA PLANIFICATION FAMILIALE Prvisin S applique à Texte législatif de la Li Cnslidated Apprpriatins Act, 2014 Helms Tute aide (2) Aucuns des fnds rendus dispnibles en vertu de la présente li peuvent être utilisées pur (1973) (1) Tutes entités (4) financer l exécutin d avrtement cmme méthde de planificatin familiale u de mtiver Tus les u de cntraindre tute persnne à pratiquer des avrtements. (6)(7) instruments (5) Leahy Tute aide (2) Aux fins de cette présente li u tute autre li autrisant u apprpriant des fnds pur (1994) (1) Tutes entités (4) des prgrammes du Department f State, des pératins étrangères, et des prgrammes Tus les cnnexes, le terme mtiver, en ce qui cncerne l aide à la planificatin familiale, ne peut instruments (5) être interprété à interdire la furniture, cnfrmément à la li lcale, d infrmatins u de cunseling sur tutes les ptins de la grssesse. (7)(8) Biden Tute aide (2) Aucuns des fnds rendus dispnibles pur mener à bien la première partie du Fr eign (1981) (1) Tutes entités (4) Assistance Act de 1961, telle que mdifiée, peut être utilisée pur payer tute recherche Tus les bimédicale qui se rapprte en ttalité u en partie, aux méthdes de, u à la prat ique instruments (5) d avrtements u de stérilisatin invlntaire cmme myen de planificatin familiale. (6)(7) Siljander Tute aide (2) Aucuns des fnds rendus dispnibles en vertu de la présente li peuvent être utilisés pur (1981) (1) Tutes entités (4) exercer des pressins pur u cntre l avrtement. (7) Tus les instruments (5) Kemp- Tute aide (2) Aucuns des fnds mis à la dispsitin de la présente li ni les sldes nn-engagés de crédits Kast en Tutes entités (4) de lis antérieures ne peuvent être mis à la dispsitin de tute rganisatin u prgramme (1985) (1) Tus les qui, tel que déterminé par le Pr ésident des Etats-Unis, sutient u participe à la gestin d un instruments (5) prgramme d avrtement u de stérilisatin invlntaire. Tute décisin prise en vertu de la dispsitin précédente dit être prise au plus tard 6 mis apr ès la date de prmulgat in de la présente li, et dit être accmpagnée par la preuve et les critères utilisés pur prendre la décisin. (7) DeCncini PF aide (3) Afin de réduire le recurs à l avrtement dans les pays en dévelppement, les fnds ne (1985) (1) Tutes entités (4) sernt dispnibles que pur les prjets de planificatin familiale vlntaire qui ffrent, Tus les directement u par référence, u de l infrmatin sur l accès à un large éventail de services instruments (5) et méthdes de planificatin familiale. (7) Livingstn- PF aide (3) L ctri de subventins pur la planificatin familiale naturelle en vertu de l article 104 du Obey Tutes entités (4) Freign Assistance Act de 1961 aucun candidat ne peut être discriminé en raisn (1986) (1) Tus les d engagement religieux u de cnscience de ce candidat pur ffrir que la planificatin instruments (5) familiale naturelle ; et, en utre, tus les candidats divent satisfaire les exigences de [l Amendement DeCncini]. (7) Tiahrt PF aide (3) Un tel prjet de planificatin familiale vlntaire devra satisfaire les exigences suivantes : (1998) (1) Tutes entités (4) (1) les prestataires de services u agents de référence dans le prjet ne mettrnt pas en Tus les instruments (5) œuvre u faire l bjet de qutas, u autres bjectifs numériques, du nmbre ttal de naissances, nmbre d accepteurs de planificatin familiale, u accepteurs d une particulière méthde de planificatin familiale (cette dispsitin ne dit pas être interprétée de manière à inclure l utilisatin d estimatins quantitatives u des indicateurs à des fins de budgétisat in et planificatin); (2) le prjet ne dit pas inclure des paiement d incitatin, de la crruptin, des purbires, u de récmpense financière à: (A) une persnne en 13 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

22 échange de devenir un accepteur de planificatin familiale ; u (B) le persnnel du prgramme pur atteindre un bjectif numérique u quta du nmbre ttal de naissances, le nmbre d accepteurs de planificatin familiale, u accepteurs d une particulière méthde de planificatin familiale; (3) le prjet ne peut refuser aucun drit u avantage, y cmpris le drit d accès à participer à tut prgramme de bien-être général u le drit d accès aux sins de santé, à la suite de la décisin de tute persnne de ne pas accepter les services de planificatin familiale ; (4) le prjet dit furnir aux accepteurs de planificatin familiale des infrmatins cmpréhensibles sur les avantages et les risques de santé de la méthde chisie, y cmpris les cnditins susceptibles de rendre l utilisatin de la méthde à décnseiller et les effets secndaires indésirables cnnus pur être cnséquent à l utilisatin de la méthde; et (5) le prjet dit s assurer que les médicaments et dispsitifs cntraceptifs expérimentaux et les prcédures médicales ne snt furnis que dans le cadre d une étude scientifique dans laquelle les participants snt avisés des risques et avantages ptentiels ; et, pas mins de 60 jurs après la dat e à laquelle l administrateur de l USAID va déterminer qu il y a eu une vilatin des règles cntenues dans ce paragraphe (1), (2), (3), u (5) de cette cnditin, u un mtif u pratique de vilatins des règles cntenues dans le paragraphe (4) de cette prvisin, l administrateur dit sumettre aux Cmmittees n Apprpriatins un rapprt cntenant une descriptin d une telle vilatin et les mesures crrectives prises par l Agence. (7) Dispsitins Tute aide (2) Aucuns des fnds mis à dispsitin pur mener à bien la première partie de la li Fr eign supplémenta Tutes entités (4) Assistance Act de 1961, tel que mdifiée, peuvent être utilisés pur payer pur la ires Tus perfrmance de la stérilisatin invlntaire cmme méthde de planificatin familiale u de (1) (1977) instruments (5) cntraindre u furnir des incitatins financières à tute persnne de subir des (1986) (1) stérilisat ins. (6)(7) Aucuns des fnds mis à dispsitin pur mener à bien la première partie de la li Fr eign Assistance Act de 1961, tel que mdifiée, peuvent être engages u dépensés pur tut pays u rganisat in si le Pr ésident certifie que l utilisatin de ces fnds par un tel pays u rganisat in serait cntraire à [l Amendement Helms, l Amendement Biden, u la dispsitin ci-dessus énumérée cmme la première Dispsitin Supplémentaire ]. (7) (1) Indique la dat e l amendement u la plitique a été adptée pur la première fis. Sauf indicatin cntraire, l amendement u plitique reste en vigueur. (2) S applique à tus les fnds affectés à tute fin prévue par la li Cnslidated Apprpriatins Act, (3) S applique uniquement à l aide de la planificatin familiale (de tut cmpte) affectée en vertu de la li Cnslidated Apprpriatins Act, (4) S applique à tutes les entités (par exemple, r ganisat ins américaines nn-guvernement ales (ONG), r ganisat ins étr angères nn-guvernement ales (FNGO), rganisatins publiques int ernat inales (OPI), et guvernements étrangers). (5) S applique à t us les instruments (par exemple, des subventins, des accrds de cpér at in, des cntrats, et SO AG (u autre accrds bilatéraux similaires)). (6) Texte de l article 104(f) de la li Freign Assistance Act de 1961, tel que mdifié (7) Texte de la li Cnslidated Apprpriatins Act, (8) Le terme mtiver fait r éférence au langage de l Amendement Helms. 14 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

23 ANNEXE 3 : PRINCIPAUX DOCUMENTS RELATIFS AUX EXIGENCES DE PLANIFICATION FAMILIALE Cette liste dnne les nms et les liens aux dcuments principaux législatifs, plitiques et d rientatin sur la PF et le VIH/SIDA. Général Pur une liste cmplète des exigences en matière de planificatin familiale, u pur des traductins en espagnl, français, et d autres langues, allez sur le site web de l USAID Office f Ppulatin and Reprductive Health ( u cnsultez le graphique des plitiques sur la planificatin de l USAID (ci-dessus). Des dcuments spécifiques snt énumérés cidessus. Vlntariat et chix éclairé /Cnsentement (Amendement Tiahrt) a) Excerpts frm HR 4328 Omnibus Apprpriatins fr FY 1999, including Tiahrt Amendment: b) Requirements fr Vluntary Family Planning Prjects, The Tiahrt Amendment 1999 Freign Operatins Apprpriatins Act: c) Guidance fr Implementing the Tiahrt Requirements fr Vluntary Family Planning Prjects: d) Technical Guidance n the Cmprehensible Infrmatin Paragraph f the Tiahrt Clause: e) D Yu Knw Yur Family Planning Chices? Chart: f) USAID Plicy Paper n Ppulatin Assistance, September 1982: g) Plicy Determinatin 3 (PD-3) and Addendum: USAID Plicy Guidelines n Vluntary Sterilizatin (Annex t the USAID Plicy Paper n Ppulatin Assistance): Avrtement : a) 15 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

24 b) Guidance fr Implementing the Siljander Amendment: VIH/SIDA : a) AAPD 12-04: Implementatin f the United States Leadership Against HIV/AIDS, Tuberculsis and Malaria Act f 2003, as amended: FP/HIV INTEGRATION: Si des bénéficiaires mènent l intégratin de PF/VIH (et pas seulement recevir les deux types de financement), les directives suivantes divent être inclues : a) OGAC/PEPFAR General Guidance fr specific HIV/AIDS areas, including FP/HIV: VMMC: Si des bénéficiaires mènent des activités VMMC, vus puvez inclure ce qui suit : a) PEPFAR's Best Practices fr Vluntary Medical Male Circumcisin Site Operatins: mmc_site_peratins.pdf 16 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

25 ANNEXE 4 : EXEMPLE DE LISTE DE CONTROLE POUR LA SURVEILLANCE DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE PF DE L USAID Instructins: La liste de cntrôle suivante dit être utilisée par les rganisatins pur surveiller leurs prgrammes de terrain et les partenaires de mise en œuvre annuellement u quand nécessaire. Il y a quatre sectins : - Sectin A est un questinnaire à utiliser avec les gestinnaires de prgramme et /u le haut persnnel de de l établissement de santé ; - Sectin B est une liste de cntrôle d bservatin à utiliser dans les sites visités ; - Sectin C cmprend des questins fr pur le gestinnaire du prjet ; et - Sectin D résume les cnclusins de la visite et dit être cmplétée pur tutes les visites de surveillance. Les Sectins A, B, et D divent être cmplétées pur tutes les visites d un site, tandis que la Sectin C ne dit être cmplétée que lrs d une rencntre avec le gestinnaire de l rganisatin partenaire. Chaque bénéficiaire est encuragé à réviser l util en fnctin des besins afin de le rendre aussi utile que pssible pur leur milieu. Date de visite de terrain: Nm de la persnne menant la visite : Bénéficiaire/Nm de l rganisatin: Surces de financement : Site/Lieu visité : A. RESPECT DES POLITIQUES ET DES REGLEMENTS Les questins suivantes répndues par l interrgatin du gestinnaire de prgramme u la persnne charge de l établissement de santé. 17 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

26 Cnfrmité de l Amendement Tiahrt Oui Nn N/A Cmmentaires 1 Que fait vtre établissement de santé / prjet pur encurager le persnnel à atteindre les résultats du prgramme? Veuillez décrire. 2 Le persnnel de prjet est-il sumis à des qutas? 3 Vtre établissement de santé/prjet ffre ils des incitatins au persnnel s ils btiennent certains résultats u qutas? 4 Des incitatins mnétaires snt-elles ffertes aux utilisateurs de PF? 5 D autres types d incitatins snt-elles ffertes aux utilisateurs de PF? Veuillez décrire. 6 Est-ce que les femmes et les hmmes reçivent des infrmatins et nt accès à des méthdes de PF de leur chix, sures, efficaces et acceptables? Quelles snt les méthdes dispnibles? 7 Est-ce que les utilisateurs de PF snt infrmés sur tutes les méthdes dispnibles ainsi que celles qui snt dispnibles par référence? S ils préfèrent une méthde par référence, snt-ils accmpagnés au site de référence? 8 Est-ce que les utilisateurs de PF reçivent des infrmatins détaillées sur les avantages et les effets secndaires de la méthde cntraceptive chisie? 9 Qu advient-il si les décident de ne pas utiliser une méthde de PF? 10 Est-ce que les drits et/u les avantages snt refuses aux persnnes qui ne décident pas d utiliser une méthde de cntraceptin? 11 Est-ce que l établissement a un myen d enregistrer les plaintes du client? Si ui, y a-t-il des plaintes qui purraient indiquer ce qui suit : (1) la cercitin, (2) le manque d infrmatins cncernant les méthdes de PF dispnibles par le prestataire et par référence, et (3) le manque d infrmatins cmplètes sur la façn dnt la méthde fnctinne, cmment utiliser la méthde, des effets secndaires ptentiels, et ce qu il faut faire s ils nt des effets secndaires. 12 Est-ce que le pint de prestatin du distributeur à base cmmunautaire (CBD au niveau établissement) 18 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

27 est équipé pur furnir des infrmatins et des services à ceux qui snt analphabètes u aux persnnes handicapées? Veuillez décrire. 13 Est-ce que des interprètes snt dispnibles et utilisés si nécessaire pur expliquer les infrmatins dans une langue cmpréhensible par le client? 14 Y a-t-il un frmulaire de cnsentement vlntaire pur les utilisateurs de PF? 15 Quand est ce que le frmulaire de cnsentement vlntaire est signé? 16 Est-ce que les frmulaires de cnsentement vlntaire snt remplis par les prestataires de santé cnfrmément aux directives? 19 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

28 B. OBSERVATION DU POINT DE PRESTATION DE SERVICE La liste de cntrôle dit être remplie au curs de la visite d un établissement de santé u CBD. 1 Est-ce que les directives sur la planificatin familiale snt dispnibles au pint de prestatin de service (SDP) des ressurces dcumentaires pur le prestataire? Veuillez spécifier le matériel dispnible. 2 Est-ce que le manuel de nrmes et prcédures de lgistique est dispnible au SDP? 3 Quels cntraceptifs snt dans l entrepôt? Préservatifs Cntraceptifs raux (veuillez spécifier lesquels) Injectables (veuillez préciser lesquels) Implants (veuillez préciser lesquels) DIU Autre 4 Quels matériels d IEC snt dispnibles pur les clients? Brchure sur les méthdes cntraceptives Affiches pur l établissement sur les méthdes de PF Autre 5 Est-ce que des frmulaires de cnsentement vlntaire snt dispnibles? 6 Est-ce que les directives de cntraceptin sur la chirurgie vlntaire snt dispnibles? 7 Est-ce que les séances de cnseils sur la PF nt été bservées pur déterminer si des infrmatins cmplètes et cmpréhensibles snt furnies aux clients? C. ACTIVITES DE GESTION DU PROGRAMME Oui Nn N/A Cmmentaires Les questins suivantes devraient être administrées aux directeurs de prjet de tus sus-bénéficiaires de prjet et leurs partenaires d exécutin. 20 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

29 1. Est-ce que les partenaires de prjet et le persnnel nt été frmés sur les exigences de l USAID pur les prgrammes de PF? Si ui, veuillez dnner les dates de la frmatin et les sujets cuverts. 2. Veuillez énumérer les nms du persnnel clé qui nt terminé le mdule e-learning sur les exigences de PF de l USAID. Veuillez inclure la date qu ils nt terminé le mdule. D. RESULTATS DES VISITES Veuillez remplir ce qui suit pur chaque visite. 1. Quels snt les résultats imprtants de cette visite? Veuillez décrire les résultats, les actins nécessaires, qui est respnsable de prendre des mesures, et quand. 2. Tut cmmentaire supplémentaire. 21 Plan De Surveillance De Cnfrmite De La Planificatin Familiale

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