8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise. Avec nos partenaires. Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA

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1 8 e Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise Avec nos partenaires Cabinet Remy Cabinet DESCHAMPS SAMTA

2 VOS OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES... QUEL STATUT CHOISIR? LES NOUVEAUTES 8 ème Journée Régionale de la Cession Reprise d entreprise avec nos partenaires

3 Le choix de la forme juridique : l entreprise individuelle Responsabilité de principe illimitée sur l'ensemble du patrimoine personnel => Limitation de responsabilité dans deux cas : EIRL Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale et ses biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle et régime de séparation de biens Entreprise individuelle Simplicité de gestion Soumission à l'ir obligatoire Rémunération = bénéfice réalisé! L' auto entreprise est une entreprise individuelle 3

4 Le choix de la forme juridique : la société Patrimoine personnel Rémunération du Mandataire social Création d'un patrimoine : personne morale Responsabilité en principe limitée à hauteur du capital social Possibilité d'entreprendre à plusieurs Gestion plus formaliste Capital Social = Valeur du patrimoine IS en principe, possibilité d'opter pour l'ir Dividende (si IS) 4

5 Le choix de la forme juridique : Régime de TNS Qui est concerné : Entrepreneurs individuels Gérants d'eurl Gérants majoritaires de SARL Régime Social des Indépendants (RSI) : commerçants, artisans, industriels RSI + Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse (Cipav) : professions libérales Quels droits sont ouverts : Sécurité sociale Retraite du régime RSI ou du régime Cipav 5

6 Le choix de la forme juridique : les taux Taux RSI : prélèvement entre % Taux RSI + Cipav : prélèvement d'environ 38% Dividende : 15,5% dans la limite de 10% du capital social 6

7 Le choix de la forme juridique : assimilés salariés (URSSAF) Qui est concerné : Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Président et/ou Directeur Général de SAS Quels droits sont ouverts : Sécurité sociale Retraite des cadres: AGIRC ARRCO En l'absence d'assujettissement aux cotisations sociales, les mandataires sociaux ne sont affiliés à aucun régime et ne bénéficient d'aucune protection sociale 7

8 Le choix de la forme juridique : la société Assiette de prélèvement : Si vous relevez de l'ir : Revenu imposable (bénéfice dégagé par votre structure après déduction des charges) Si vous relevez de l'is : Rémunération Pas de forfait minimum en cas de non versement de rémunération Taux de prélèvement: environ 75% de la rémunération perçue (part salariale et part patronale confondues) dividendes: 15,5% sur les dividendes versés 8

9 Votre protection sociale Que vous soyez indépendant (TNS) ou salarié, le législateur a prévu des incitations sociales et/ou fiscales : pour vous couvrir en cas d'accident pour compléter les remboursements maladie de la Sécurité Sociale pour optimiser votre future retraite En tant qu'employeur, vous avez également des obligations à respecter pour vos salariés. 9

10 Votre protection sociale : Prévoyance H 50 ans / 50 K TNS Madelin Salarié Pour un TNS : l'indemnité journalière versée par le RSI est au maximum de 51,44 /jour Pour un salarié : l'indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale est au maximum de 42,77 /jour 10

11 Votre protection sociale : les enveloppes légales TNS Madelin Salarié Couverture complémentaire sur mesure et individualisée. Déductible fiscal Prévoyance Santé 7 % du PASS (soit ) + 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 fois le PASS (soit ) Sont concernées les Indemnités Journalières et la Mutuelle. La mise en place de garanties Indemnités Journalières et de la Mutuelle viennent diminuer l'assiette d'irpp du TNS. Selon le taux marginal d'imposition, économie + ou forte. Le dirigeant (assimilé) salarié bénéficie de la même protection sociale que les salariés (les cadres par exemple). Les contrats Collectives ont des garanties + élevées et + complètes en Prévoyance (Décès, Rentes, ) et en Santé (en complément des prestations de SS). La participation Employeur de la mutuelle vient alimenter l'assiette d'imposition du salarié (depuis 2014, effet dès la déclaration des revenus 2013). Déductible fiscal Prévoyance Santé : 5 % PASS (soit 1877 ) + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 2 % de 8 PASS (soit ) 11

12 Votre protection sociale : Retraite H 50 ans / 50 K Salarié TNS Madelin 12

13 Le choix de la forme juridique : la société TNS Madelin Plafond Retraite : le plus élevé des deux 10% du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS maximum % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS (maximum ) Ou dans tous les cas 10 % du PASS maximum Au maximum Salarié (Article 83 du CGI) Pour l'entreprise : Déductibilité des versements du bénéfice imposable de l'entreprise Pour le salarié : Cotisations exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS Contribution de l'employeur Exonération des charges sociales dans la limite de 5% du PASS ou 5% de la rémunération soumise à cotisations Sécurité Sociale, plafonnée à 5 PASS + Forfait social de 20% recouvré par l'urssaf 13

14 Vos salariés : obligation de maintien de salaire Loi de Mensualisation (10 décembre 1977) revue en

15 Vos salariés : Prévoyance obligation du 1,5% Cadres Article 7 de la Convention AGIRC du 14 mars er Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l'annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale. [ ] Article 8de la Convention AGIRC du 14 mars Les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du VRP décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès. [ ] 15

16 Vos salariés : obligation de verser des IFC Le chef d'entreprise doit verser à son salarié qui part à la retraite un capital en. Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire au moins 30 ans 2 mois de salaire Ces droits légaux sont renforcés par les Conventions Collectives. Exemples : CCN Plasturgie Cas 1 NC Cas 2 NC Cas 3 Cadre Salaire annuel Ancienneté 20 ans 30 ans 30 ans IFC minimum légale IFC conventionnelle

17 Vos salariés : obligation de mutuelle janvier 2013 :Accord National Interprofessionnel (ANI) Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé Amélioration du dispositif de portabilité Depuis le 1er juin 2013 :Ouverture de négociations au niveau des branches professionnelles Depuis le 1er juillet 2014 :Ouverture de négociations dans les entreprises ayant un délégué syndical 4 A défaut d'accord d'entreprise et au plus tard le 1er janvier 2016, obligation de faire bénéficier leurs salariés d'un panier de soins minimum Financement assuré par l'employeur au minimum de la moitié de cette couverture Par voie de décision unilatérale 5 1er janvier 2016 : chaque employeur aura l'obligation d'assurer à l'ensemble de ses salariés une complémentaire Santé garantissant un panier de soins minimal 17

18 Vos salariés : une mutuelle responsable 01/01/2016 Généralisation de la complémentaire santé ANI LFRSS 09/08/2014 Contrat Responsable 01/04/ /12/15 31/12/2017 Fin de la période transitoire Mise en conformité du régime CR 1 Période transitoire sans modification des garanties CR 2 CR 1 CR 1 = Contrat responsable ancienne législation CR 2 = Contrat responsable nouvelle législation Première Modification du régime CR 1 CR 2 mise en place du régime Modification du régime Mise en conformité du régime CR 2 CR 2 Mise en conformité du régime CR 2 Mise en conformité du régime 18 18

19 Merci de votre attention Virginie REMY Agent Général PARIS 10 : LE CHESNAY 78 : Jean Christophe DESCHAMPS Agent Général PARIS 17 : PARIS 15 :