Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine

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1 Cnventin de prestatins de services pur l accmpagnement à l efficacité énergétique du patrimine N La cnventin suivante est passée entre : La Cmmune/Cllectivité de représentée par dûment habilité(e) à la signature de la présente par une délibératin du cnseil municipal du ci-après dénmmée «la Cllectivité» d une part, ET Le SDEEG(), représenté par Mnsieur Xavier PINTAT, Président du SDEEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibératin du Cmité Syndical en date du 16 Décembre d autre part, PREAMBULE Cnsidérant l enjeu que représente aujurd hui la lutte cntre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le cût énergétique, la maitrise de la cnsmmatin de l énergie et le dévelppement des énergies renuvelables snt devenus une préccupatin majeure pur tutes les cllectivités. Sucieux de prendre en cnsidératin cette cmpsante «Energie» et face à ce nuveau cntexte énergétique et envirnnemental, le SDEEG suhaite inciter les cllectivités à s engager sur la vie de l utilisatin ratinnelle de l énergie et dans la mise en œuvre d une plitique de bnne gestin énergétique. Pur cela, le SDEEG s est dté d un ensemble de prestatins permettant d accmpagner les démarches d efficacité énergétique (étude et travaux). Ainsi, cnsidérant : L article L du Cde Général des Cllectivités Territriales relatif aux syndicats à la carte. L adhésin de la cllectivité au SDEEG. Les statuts du SDEEG, mdifiés par arrêté préfectral en date du 14 mai 2014, élargissant ses cmpétences à tutes actins cntribuant à l efficacité énergétique et au dévelppement des énergies renuvelables. Page 1

2 CONSOMMATIONS ET DEPENSES (1) Dépenses Emissin de Cntrat Année Cnsmmatins Mntant Cût unitaire CO kwh ,122 /kwh 12 t. ElecJaune, n kwh ,122 /kwh 11 t. tarif : JUM kwh ,122 /kwh 9 t kwh ,122 /kwh 9 t kwh ,056 /kwh 13 t kwh ,052 /kwh 24 t. Fiul kwh ,049 /kwh 32 t kwh ,041 /kwh 26 t Maintenance P Chaudière (Sciété : SORADEC) t t. Ttaux annuels t t. Cnsmmatins de fiul par année l l l l Cmmentaires : Nus vyns sur le graphique qu'en terme de dépense, c'est l'électricité qui est le pste le plus imprtant alrs qu'en terme de cnsmmatin, sa part est bien mindre (tableau). Ceci met en évidence le fait que l'électricité est une énergie chère, elle devrait être réservée pur des usages ù elle n'est pas substituable (usages spécifiques) et nn utilisée pur le chauffage. Fiul 38% Répartitin des dépenses Maintenance 3% Les cnsmmatins d'électricité nt tendance à augmenter. Les cnsmmatins annuelles de fiul snt basées sur les factures, ce snt les dates de livraisn qui créent des écarts imprtants d'une année sur l'autre. La cnsmmatin de référence est dnnée dans le lgigramme des flux. ElecJaune 59% La li Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d intérêt général pur la prtectin de l envirnnement par l bligatin pesant sur les cllectivités d une meilleure cnnaissance de leurs perfrmances énergétiques et d entreprendre des travaux d améliratin. Le dispsitif des Certificats d Ecnmies d Energie (CEE). La passatin de marchés par le SDEEG pur les prestatins prpsées dans le respect des règles de publicité et de mise en cncurrence cnfrmément aux dispsitins du cde des marchés publics. Il a été arrêté et cnvenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente cnventin a pur bjet de définir les cnditins et les mdalités seln lesquelles la cllectivité va bénéficier des prestatins en matière d efficacité énergétique et d énergies renuvelables que le SDEEG peut lui apprter. ARTICLE 2 LES PRESTATIONS Les prestatins prpsées s appuient sur une démarche énergétique cntinue et valrisée mise en œuvre par le SDEEG : ÉVALUER PROGRAMMER RÉALISER MESURER Gestin énergétique Imprtatin et analyse des factures énergétiques Mise en place d un histrique Des indicateurs, des alertes Etat des lieux Relevés techniques des bâtiments et de l éclairage public Tableau de brd énergétique sur Internet Diagnstic et Faisabilité Analyse des dnnées et simulatins Cntrôle du résultat des actins menées et Suivi énergétique Travaux Mise en œuvre et valrisatin des pératins planifiées Etablissement du plan de prgrès -Chix des précnisatins (prgramme de travaux) - Définitin des exigences de perfrmance énergétique Rapprt d étude -Présentatin de l état des lieux et des précnisatins -Identificatin des sites priritaires -Présentatin de la viabilité technic-écnmique d un prjet Page 2

3 Ainsi les utils mis à dispsitin de la cllectivité, pur une gestin du patrimine au sens du dévelppement durable, purrnt prter ntamment sur : Les audits énergétiques. Les études de faisabilité. L Assistance à Maîtrise d Ouvrage Le suivi énergétique et patrimnial Ces prestatins snt décrites en Annexe 1 de la cnventin qui évluera prgressivement avec la cnclusin de nuveaux Marchés par le SDEEG pur le dépliement des services à l efficacité énergétique et aux énergies renuvelables. Tute nuvelle prestatin acquise par le SDEEG au travers de ses Marchés prfitera à la cllectivité par mdificatin de l Annexe 1. ARTICLE 3 MODALITE DE FONCTIONNEMENT A la survenance du besin, la cllectivité sllicitera la u les prestatin(s) par une demande écrite auprès du SDEEG accmpagnée de l ensemble des infrmatins nécessaires à l évaluatin de la missin à remplir. Au vue du currier, des éléments transmis et des éventuelles réunins permettant de définir l étendu et les limites des prestatins, le SDEEG enverra un devis à la cllectivité sur la base des tarifs établis en Annexe 2. Le u les prestatin(s) ne débuternt qu après acceptatin du u des devis par la cllectivité. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE La cllectivité désigne un Elu qui sera l interlcuteur privilégié du SDEEG pur le suivi de l exécutin de la présente cnventin. La cllectivité désigne un agent qui sera le référent du SDEEG et de ses prestataires pur la transmissin des infrmatins et la gestin des éventuels utils mis à dispsitin par le biais de la cnventin. La cllectivité transmet au SDEEG u à ses prestataires, tutes les infrmatins nécessaires à la bnne réalisatin des prestatins cmmandées. La cllectivité mandate u habilite le SDEEG et ses prestataires à accéder à ces dnnées de cnsmmatins et de dépenses d énergie relatives à ces pints de livraisn. La cllectivité atteste sur l hnneur du rôle actif et incitatif de cette cnventin dans sa plitique de bnne gestin énergétique de sn patrimine et pur la mise en œuvre d pératins d écnmies d énergie et d énergies renuvelables. La cllectivité autrise le SDEEG, dans le respect du décret n pris en sn article 6, à se prévalir de l ensemble des écnmies d énergie qu elle réalise sus sa maîtrise d uvrage par la mise en œuvre des travaux d améliratin énergétiques identifiés au travers des prestatins suscrites au SDEEG u directement présentés au SDEEG. Elle recnnait ainsi au SDEEG, sus réserve de ne pas l effectuer en interne pur sn prpre cmpte, la légitimité et la prérgative de puvir dépser les dssiers de demande de CEE crrespndant aux pératins éligibles aux CEE. La cllectivité atteste sur l hnneur de ne pas signer de cnventins d btentin et de valrisatin des CEE avec d autres acteurs pur l ensemble des pératins d écnmies d énergie identifiées par les prestatins suscrites au Page 3

4 SDEEG u directement présentées au SDEEG et entrepris sur sn patrimine. De fait, elle s interdit de furnir à d autres acteurs des dcuments qui permettraient de valriser une secnde fis ces pératins. La cllectivité s effrce dans ses travaux de rénvatin et de mdernisatin énergétique de s rienter vers des chix permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l hnneur que les pératins réalisées dans le cadre des fiches standards CEE respecternt les critères et les cnditins de celles-ci. La cllectivité s engage à furnir au SDEEG l ensemble des éléments nécessaires et prévus par la règlementatin en vue de cnstituer les dssiers de demande de Certificats d Ecnmies d Energie. La cllectivité recnnait être infrmée qu elle est susceptible d être cntactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un cntrôle des dssiers de Certificats d Ecnmies d Energie cncernant la nature des travaux et la réalisatin effective de ceux-ci. La cllectivité infrme le SDEEG de tus ses prjets et travaux menés sur sn patrimine bâtiments et éclairage public ayant un impact sur la cmpsante «énergie». L élu référent désigné par la cllectivité est : Nm : Qualité : Crdnnées téléphniques : L agent référent désigné par la cllectivité est : Nm : Qualité : Crdnnées téléphniques : ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DU SDEEG Le SDEEG s engage à : Désigner, au sein du SDEEG, un référent technique pur la cllectivité. Mettre en place les myens adéquats pur l exécutin des prestatins de la présente cnventin. Mnter les dssiers de demande de Certificats d Ecnmies d Energie (CEE) au vue des éléments cmmuniqués par la cllectivité pur les pératins d améliratin énergétique identifiées au travers des prestatins suscrites u directement présentées. Mettre à dispsitin un chargé d affaire éclairage public pur étudier chaque prjet de mdernisatin et de rénvatin des installatins d éclairage public de la cllectivité : En privilégiant l utilisatin de matériels et de techniques perfrmants qui permettent de diminuer les cnsmmatins d énergie. En privilégiant les équipements éligibles aux CEE. En ajustant le niveau d éclairement à la nrme EN pur éviter les sur-éclairements et les dépenses d énergie superflues. Un éclairage au plus juste assurant un niveau de cnfrt et de sécurité suffisant. En ajustant les durées de fnctinnement aux cnditins d utilisatin. Page 4

5 En diminuant les nuisances de l empli excessif de lumière qui cntribue au hal lumineux ambiant et à des préjudices sur le milieu animal et végétal. En privilégiant les fabricants qui s engagent dans l applicatin de la Directive Déchets d Equipements Electriques et Electrniques (DEEE) transpsée par le décret d applicatin N avec des taux de recyclabilité supérieur à 95% et la limitatin d utilisatin de prduits lurds cmme le mercure et le plmb. Le référent technique du SDEEG auprès de la cllectivité est : Nm : Mathieu ECHEVERRIA u Matthieu POMIER Qualité : Chargé de missins Energies Crdnnées téléphniques : ARTICLE 6 MODALITES D OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Le SDEEG se laisse la pssibilité de cncilier deux vies d btentin et de valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie : Le SDEEG dépse directement les dssiers de demande de CEE crrespndant aux pératins éligibles et réalisées sus maîtrise d uvrage de la cllectivité. Les CEE délivrés snt ensuite vendus, après négciatin, à un «Obligé» (furnisseurs d énergie) u un curtier. Le SDEEG passe un prtcle d accrd avec un«obligé» pur la mise en œuvre de tutes les démarches permettant d btenir et de valriser les CEE générés par la réalisatin de travaux d améliratin énergétique effectués par la Cllectivité. Outre l aspect CEE, ce partenariat aura également un rôle actif et incitatif dans l exécutin des missins d accmpagnement à l efficacité énergétique entrepris par le SDEEG. Pur chaque dépôt de dssier de demande de CEE, au Nm de «l Obligé», relatif à une pératin u grupement d pératins de maîtrise de la demande en énergie du patrimine de la Cllectivité, une cnventin d applicatin de l accrd cnclu préalablement sera passée avec «l Obligé».Les CEE, délivrés après dépôt du dssier au pôle natinal des CEE (u auprès de tute autre autrité administrative cmpétente)et enregistrés sur le Registre Natinal des CEE, snt valrisés par «l Obligé» myennant une participatin financière versée au SDEEG pur un mntant en Eur TTC par MWh cumac spécifié dans la cnventin d applicatin. Le SDEEG infrmera la cllectivité sur le mde de valrisatin et d btentin des CEE chisi pur ses travaux d améliratin énergétique et furnira, si nécessaire, à la cllectivité une cpie du prtcle passé avec «l Obligé». La ressurce financière prvenant de la vente des CEE relatifs : Aux travaux en éclairage public alimentera un fnds cmmun qui permettra de renfrcer la plitique d aide apprtée par le SDEEG pur la mdernisatin et la rénvatin des installatins d éclairage public des Cllectivités. Aux travaux sur le patrimine bâti sera reversée à la Cllectivité au prrata de 75 % des CEE générés. ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D EFFET La présente cnventin entre en vigueur à cmpter de la date de sa signature et se prlngera cncmitamment à l existence du dispsitif des CEE mis en place par l Etat u à minima pur une durée de cinq (5) ans. Page 5

6 ARTICLE 8 COÛTS DES PRESTATIONS Les cûts de prestatins snt fixés en Annexe 2 de la cnventin «Cnditins Financières». L Annexe 2 évluera autmatiquement, cmme l Annexe 1, avec l apparitin de nuvelles prestatins issues de la cnclusin de nuveaux Marchés par le SDEEG pur le dépliement des services à l efficacité énergétique et aux énergies renuvelables. Ces cûts subirnt une actualisatin au mment de l établissement du devis afin de suivre la variatin des prix des Marchés cnclus par le SDEEG avec ses prestataires. Les frmules d actualisatin sernt précisées dans l Annexe 2 pur chacune des prestatins prpsées. Ces cûts de prestatins sernt également revus et crrigés à chaque recnductin de Marchés et à chaque nuvelle passatin de Marchés. Ces cûts bénéficiernt d une minratin, directement appliquée au mment de la facturatin, si l une des prestatins activées par la Cllectivité bénéficie d un prgramme d aide cnclue par le SDEEG avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Cnseil Général, FEDER ). Le SDEEG infrmera la Cllectivité des prestatins faisant l bjet d un financement particulier. ARTICLE 9 MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT A chaque fin d exécutin de prestatins, une facture sera établie sur la base du devis validé par la Cllectivité et fixée fnctin des barèmes de l Annexe 2. Suivant le vlume financier des prestatins suscrites par la Cllectivité, le SDEEG purra néanmins demander des acmptes pendant l exécutin des missins qui lui nt été cnfiées. Une minratin de la facture sera appliquée, autmatiquement, si la prestatin intègre un prgramme d aide cnclu entre SDEEG et un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Cnseil Général, FEDER ). Le niveau de réductin sera en adéquatin avec le purcentage du financement btenu par le SDEEG. La facture sera réglée à réceptin de l rdre de paiement par virement bancaire à l rdre du SDEEG (mandatement). ARTICLE 10 RÉSILIATION A l issue des cinq (5) premières années d exécutin de la présente cnventin, la Cllectivité purra se retirer de plein drit de ce partenariat par currier recmmandé avec accusé réceptin. Tut manquement à ses bligatins par l une u l autre des parties purra entraîner, à tut mment, la résiliatin de plein drit de la présente cnventin à l expiratin de 15 jurs suivant l envi d une lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin valant de mise en demeure et le rembursement des fnds versés purra être réclamé. ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ ET DROITS D UTILISATION DES RÉSULTATS Le SDEEG et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, Cnseil Général, FEDER ) purrnt divulguer en mentinnant leur rigine et/u utiliser librement tut u partie des infrmatins et résultats qui lui sernt cmmuniqués par la Cllectivité en exécutin de la présente cnventin. Tutefis, préalablement à une telle divulgatin et/u utilisatin par le SDEEG et ses partenaires, la Cllectivité, prpriétaire des infrmatins et résultats, peut mettre en place tute prtectin légale et cnventinnelle qu elle jugera utile, de tut u partie, de ces infrmatins et résultats. Page 6

7 Si l une des prestatins accmplie intègre un prgramme d aide cnclu entre le SDEEG et un partenaire financier, la Cllectivité s engage à faire mentin de la participatin financière de ce partenaire dans tutes les publicatins relatives aux prestatins financées. ARTICLE 12 LITIGE La présente cnventin est sumise au drit français. Tut litige qui ne purra être réslu à l amiable entre le SDEEG et la Cllectivité relatif à l exécutin u à l interprétatin de la cnventin sera sumis à la juridictin cmpétente, sit le Tribunal Administratif de Brdeaux. Lu et appruvé Fait en 3 exemplaires A le Pur la Cmmune/Cllectivité Pur le SDEEG Mnsieur le Président Xavier PINTAT Page 7