ETUDE BILAN, EVALUATION ET PROSPECTIVES DU SAGE HAUT-DOUBS HAUTE-LOUE SYNTHESE

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1 Etablissement Public Territrial du Bassin Saône Dubs ETUDE BILAN, EVALUATION ET PROSPECTIVES DU SAGE HAUT-DOUBS HAUTE-LOUE SYNTHESE 1- ASCONIT Cnsultants Crédit pht : Laure Castel, Laure Belmnt Parc scientifique Tny Garnier 6-8 Espace Henry Vallée LYON Cedex 07 Tel : Fax : lyn@ascnit.cm

2 L idée de dter le territire Haut-Dubs Haute-Lue d un SAGE a vu le jur peu après la li sur l eau de Cette émergence précce d un tel util répndait alrs à des enjeux principalement de gestin quantitative mais aussi de qualité physic-chimique des eaux. Ce recul histrique est à la fis un atut ntamment pur la capacité des acteurs à dialguer et discuter au sein de la CLE, mais aussi un des défauts de ce SAGE dnt la rédactin et les mesures ne snt plus en phase aujurd hui avec les enjeux et la réglementatin. C est ce dernier cnstat qui a mtivé le lancement d un étude devant réaliser un bilan et une évaluatin du SAGE afin de dégager des perspectives pur le futur. Cette synthèse présente succinctement les différentes étapes de l étude et les rientatins prpsées pur le futur SAGE. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 2/29

3 SOMMAIRE 1 OBJET DE L ETUDE ET METHODOLOGIE Dérulement de l étude Cnsultatin des acteurs et méthdlgie PARTIE 3 : FONCTIONNEMENT DU SAGE Recul histrique : Dcument du SAGE : Apprpriatin et satisfactin des acteurs Synthèse du fnctinnement de la prcédure : PHASE 4 : REPONSE AUX QUESTIONS EVALUATIVES Q1 : Quelle a été l efficacité des actins menées sur le territire? Q2 : En qui le SAGE était pertinent par rapprt aux enjeux initiaux et finaux? Q3 : Quels nt été les effets prpres du SAGE? Q4 : quels snt les myens d actins de la CLE dans le cadre du nuveau SAGE? Cnclusin de la partie BILAN, DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES Haut-Dubs Haute-Lue : Des milieux préservés en tête de bassin versant la gestin quantitative (eau ptable, étiages), une équatin à résudre Les inndatins Les usages récréatifs des milieux Prpsitin d enjeux et d bjectifs à abrder dans le futur SAGE : L ANNEE DE L ELABORATION DU SAGE CONCLUSION ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 3/29

4 1 OBJET DE L ETUDE ET METHODOLOGIE La méthdlgie de l étude bilan, évaluatin et prspective est établie et décrite pur répndre initialement aux besins de réflexin et de pérennisatin de l actin à l achèvement d un cntrat de rivière 1. Réaliser un bilan et une évaluatin permet : «d apprécier l actin glbale qui a été réalisée, de répndre aux questins que se pse le cmité de rivière ; de mntrer aux acteurs le changement que leur effrt apprte» ; c est enfin «un util d rientatin pur l actin à venir.» Dans le cas du SAGE Haut-Dubs Haute-Lue, cette étude est une étape nécessaire afin de répndre aux nuvelles exigences réglementaires. Il s agit d une base de travail et d un dcument d rientatins pur la mise en œuvre de la révisin du dcument du SAGE Haut-Dubs Haute-Lue. Ces nuvelles exigences réglementaires snt prtées : - d une part par la Li sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006 et ses décrets d applicatin d aût D ici 2012, le SAGE devra être rendu cnfrme à cette législatin. - D autre part, le SAGE devra être cmpatible d ici 2012 avec le futur SDAGE du bassin Rhône Méditerranée et Crse en curs de révisin. L étude a permis : a) d établir si les bjectifs initiaux nt été atteints en appréciant leur atteinte par des dnnées cncrètes et l avis des persnnes cncernées, b) d analyser les pints frts et pints faibles, les réussites et les échecs du SAGE grâce au retur d expérience que cnstitue cette étude. c) D évaluer le dispsitif d animatin et de piltage, le prtage institutinnel, d) De frmuler des recmmandatins sur la hiérarchie des enjeux, les bjectifs et les axes d actins ainsi que sur le dispsitif de suivi et d animatin de la mise en œuvre du SAGE. 1 Guide méthdlgique étude bilan, évaluatin et prspective des cntrats de rivière Janvier 2005, DIREN Rhône-Alpes, Agences de l eau Lire Bretagne et Rhône méditerranée et Crse, régin Rhône-alpes. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 4/29

5 1.1 Dérulement de l étude L étude est décupée en 5 parties regrupées en 3 phases : Tableau 1 : présentatin des phases de l étude bilan, évaluatin et prspective Phase 1 : Bilan Partie 1 : Etats des lieux initial et actuel du territire : cmparaisn Cllecte de dnnées, synthèse et cartgraphie Partie 2 : Bilan technic-financier bilan des actins financées Phase 2 : Evaluatin Partie 3 : Evaluatin du SAGE : fnctinnement de la prcédure Histire et cntexte du SAGE, rédactin du dcument, Mde de fnctinnement de la prcédure, l rganisatin de la cncertatin, les prises de décisins en CLE, Analyse du niveau d'apprpriatin et d adhésin, avis des acteurs à la fis qualitatif et subjectif sur le SAGE, jugements prtés sur la mise en œuvre du SAGE, les attentes. Partie 4 : Analyse, synthèse et évaluatin Répnse aux questins évaluatives : efficacité des actins menées, pertinence des bjectifs par rapprt à des enjeux en évlutin, pids des différentes pressins entre elles, impact du SAGE. Phase 3 : Analyse et Prpsitins Partie 5 : Recmmandatins et perspectives Synthèse du bilan état des lieux du territire, dcuments à prendre en cmpte pur la révisin du SAGE, Prpsitin d enjeux et d bjectifs suite au diagnstic et aux avis des acteurs puis cmpilatin de prpsitins d actins et réflexin sur la stratégie à adpter, Partage des bjectifs et actins avec les services de l Etat et le bureau de la CLE puis la CLE. Les parties 1 et 2 nt été réalisées en interne à l EPTB Saône Dubs. Les parties 3 à 5 nt été réalisées par Ascnit Cnsultants, en cllabratin avec la cellule d animatin du SAGE et avec un appui juridique de la part de Drit public Cnsultant pur la partie 5. La méthdlgie accrde une place imprtante à la cnsultatin des acteurs tut au lng du prcessus. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 5/29

6 1.2 Cnsultatin des acteurs et méthdlgie La cnsultatin des acteurs a été rganisée en deux temps en partie 3 et partie 5. a. Première phase d analyse et de recueil des avis (partie 3) Apprche individuelle Dans un premier temps, nus avns cnsulté les partenaires financiers, techniques, les administratins et les principaux élus participant à la cmmissin lcale de l eau u à l animatin du SAGE. Cette première étape nus a permis de nus entretenir par téléphne u de visu avec 25 persnnes. Ces entretiens visaient à recueillir leur satisfactin sur le fnctinnement de la prcédure (prise de décisin, diffusin de l infrmatin) ainsi que sur le cntenu du SAGE et l atteinte des bjectifs. Apprche cllective Tujurs dans cette phase d analyse, nus avns cnsulté plus largement, par des réunins cllectives, les différents acteurs cncernés par la gestin de l eau et des milieux aquatiques sur le territire. Cette cnsultatin permet d établir : - le niveau de cnnaissance du SAGE de la part des acteurs, - leurs avis sur les pints faibles et pints frts du SAGE u de la gestin de l eau en général, - leurs avis sur les attentes et les enjeux à traiter. Cette cnsultatin s rganise sus la frme de réunins réparties de la façn suivante : 5 réunins auprès des élus réparties sur le territire en fnctin des cmmunautés de cmmunes Tableau 2 : Répartitin gégraphique des réunins auprès des élus Réunin sur le territire : Cmmunauté de cmmunes cncernées 1 Dubs amnt : Mnts d r et 2 lacs, Haut du Dubs 2 Drugen : Frasne, Larmnt, altitude Dubs aval : Mrteau, Mntbenit 4 Lue amnt : Ornans, Pierrefntainevercel, premiers sapins (+ aggl Besançn et aigremnt) 5 Lue aval et Lisn : Armancey-Lue Lisn, Quingey, Salins-les-bains ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 6/29

7 5 réunins thématiques cncernant des acteurs prfessinnels u experts, sur les thèmes suivants : Prtectin, cnservatin de la nature et bidiversité ; Pêche et chasse ; Acteurs «Prfessinnels» (industries, prducteurs d hydrélectricité) ; turisme et lisirs ; Agriculture. Ces réunins nt rassemblé 82 persnnes (sur 204 cmmunes) parmi les représentants des cllectivités et 21 persnnes sur 62 invitées pur les réunins thématiques. Hrmis les avis des acteurs, l analyse de la partie 3 s appuie sur la cnsultatin de nmbreux dcuments ntamment les cmpte rendus de réunin. b. Prpsitin d actins et d bjectifs pur le futur SAGE (partie 5) 3 réunins multipartites nt été rganisées en 3 lieux différents : tus les acteurs cncernés par la gestin des milieux aquatiques snt invités. Ces réunins cnstituent la première étape de la cncertatin : cnstructin cllective des bjectifs et des rientatins. Ces réunins se snt dérulées seln 2 étapes principales. La première avait pur bjectif de faire partager le diagnstic en présentant la synthèse de l analyse précédemment réalisée. La deuxième avait pur bjectif de favriser la participatin des persnnes présentes par deux myens : les inviter à écrire leurs idées sur des cartns (métaplan) et travailler en sus grupe. Les idées snt alrs débattues cllectivement. Une synthèse finale est présentée à l ensemble des sus-grupes. Ces réunins nt réuni 83 persnnes sur 400 invités (taux de participatin de 17%) dnt 50% d élus, 37% de représentants des usagers et 14% de représentants de l Etat. Ces réunins nt permis de réclter de nmbreuses prpsitins d actins u d bjectifs pur le SAGE. A ces actins s ajutent les dispsitins du SDAGE et du prgramme de mesures. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 7/29

8 2 PARTIE 3 : FONCTIONNEMENT DU SAGE 2.1 Recul histrique : Pur appréhender le fnctinnement du SAGE, l histrique de l émergence et du dérulement du SAGE permet de mieux cmprendre les enjeux d aujurd hui. Cntrat de rivière Lue Études préalables Cntrat en curs d exécutin animatin P. BAUCHAY M. Delactte B.Crdier P. Lepeule SAGE Haut- Dubs Haute- Lue présidence Bureau CLE Mr Dussuillez Mr Buday Apprbatin Mise en œuvre du SAGE Figure 1 : histrique de l animatin de la CLE Deux infrmatins issues de la figure ci-dessus méritent d être mises en évidence. Tut d abrd, les délais d apprbatin du SAGE ( ) snt particulièrement lngs du fait d un refus initial du cmité de bassin. Certaines dispsitins, au sujet des pertes du Dubs, divent alrs être re-débattues. D autre part, l animatin du SAGE dans les 2 premières années après l apprbatin est cnsacrée en partie aux études préalables du cntrat de rivière Lue (et nn à la mise en œuvre et au suivi du SAGE en lui-même). Même si les infrmatins snt limitées pur juger de cette péride, plusieurs pints méritent d être sulignés : 1- la situatin initialement tendue u cnflictuelle au début des années 1990 sur certains sujets semble s être clairement apaisée par la suite. Sur le thème des pertes du Dubs, même si à l issue du débat les travaux à réaliser ne fnt pas l bjet d un cnsensus, le dcument du SAGE cmprend des règles de gestin des débits précises dnt le principal atut est d expliciter le partage de l eau entre le Haut- Dubs et la Lue. La questin du partage semble dnc s être apaisée une fis ces règles définies (et certains travaux réalisés qui qu il en sit). Sur les cnflits initiaux entre pêcheurs et kayakistes, la cncertatin au sein du SAGE mais surtut l arrêté pris par la préfecture (sur avis de la DDJS) sur la limitatin des usages permet aussi de truver un terrain d apaisement. 2- Le prcessus de cncertatin et le diagnstic semblent avir satisfait les acteurs. En revanche, la rédactin du SAGE est plus ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 8/29

9 critiquée (a psteriri) sit dans la méthde adptée pur la rédactin, sit dans le résultat final. 3- Dans un cntexte ù les attentes des acteurs snt frtes sur la qualité de l eau, le partage de l eau, la ressurce en eau ptable et l éclgie des milieux aquatiques, les autres prjets cncernant l eau émergent et abutissent alrs que plusieurs années s éculent avant que le SAGE sit appruvé. 2.2 Dcument du SAGE : Le SAGE initial cmprend 6 enjeux principaux détaillés ci-dessus. Tableau 3 : Récapitulatif du SAGE : bjectif et précnisatins Enjeux bjectifs généraux Libellé exact de l bjectif Précnisatins prtant sur : 1 Amélirer la qualité physic-chimique et diminuer vir stpper l'eutrphisatin des eaux de surface 2 Optimiser la gestin hydrlgique des eaux superficielles dans l'intérêt des écsystèmes et des activités écnmiques 3 Préserver et gérer la qualité et l'abndance des ressurces du SAGE et prendre des précautins pur faire face à une situatin de crise 4 Prtéger et réhabiliter les milieux aquatiques (znes humides et curs d eau) avec plusieurs finalités: l'éclgie de ces milieux, la régulatin des débits et les usages 5 Cncilier les différents usages des curs d'eau (turisme, sprts nautiques, pêche) en accrd avec la prtectin du milieu naturel: 6 Diminuer les risques liés aux inndatins par la préservatin des champs d'expansin des crues et l'ptimisatin des uvrages hydrauliques: «réduire de 75% les rejets de phsphre dmestique et maîtriser davantage les rejets agricles» «dévelpper une gestin chérente de l alimentatin en eau sur l ensemble du bassin hydrlgique Dubs/Lue par l intermédiaire d une plitique basée sur la cncertatin et la slidarité» «préserver et gérer la qualité et l abndance des ressurces des cmmunes du SAGE en prenant les précautins indispensables pur les préserver d une situatin de pénurie» «prtéger et réhabiliter les milieux aquatiques pur des raisns éclgiques évidentes mais également pur le rôle imprtant de ces ensembles dans la régulatin du débit des rivières, la préservatin du cadre de vie et le dévelppement turistique» «cncilier les différents usages turistiques, de lisirs et halieutiques de manière à favriser le dévelppement harmnieux dans les meilleures cnditins pssibles tut en prtégeant le milieu naturel» «impulser une gestin glbale et chérente des lits majeurs à l échelle du bassin versant» Rejets dmestiques (phsphates, aztes) - assainissement, pllutin d rigine agricle, rejet agralimentaire et industrie (scierie) gestin des hauteurs d eau du lac St Pint, gestin des débits Dubs/lue et des pertes du Dubs (réversibilité), clmatage des pertes du saut du Dubs gestin et prtectin des captages de la plaine de l Arlier, gestin de St Pint, prélèvement dans la Lue, gestin et diversificatin des surces lcales prtectin via la réglementatin, infrmatin et réhabilitatin de turbières et ruisseaux réglementatin sur les activités (kayak, ), franchissement des uvrages sur la Lue, infrmatin capacités de rétentin et de circulatin des eaux en lits majeurs (lien avec l urbanisatin), PPRi, gestin et entretiens des uvrages hydrauliques ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 9/29

10 D après les dires d acteurs, le SAGE n est pas cnsidéré cmme un dcument de référence dans le dmaine de l eau et des milieux aquatiques. Peu précis, pas assez prescriptif et dépassé, le cnstat des élus et du cllège des usagers est prbablement plus sévère que la réalité. En effet, certaines précnisatins du SAGE nt été utiles et utilisées dans les dmaines de l assainissement et des prélèvements pur l eau ptable. Il faut rappeler que le SAGE Haut-Dubs Haute-Lue a été un des premiers SAGE rédigé en France, et que ses auteurs ne dispsaient pas du recul d aujurd hui. 2.3 Apprpriatin et satisfactin des acteurs Les acteurs interrgés cnnaissent le SAGE glbalement : sn existence, ses instances, sn fnctinnement glbal. Cependant, peu cnnaissent le cntenu du dcument : ses bjectifs exacts et les dispsitins. Avant de parler des apprts cncrets du SAGE, de nmbreux acteurs qualifient de réussite la prcédure de SAGE et le prcessus de cncertatin. Ils expriment un intérêt pur ce dispsitif de par sn rôle d instance de débat et d infrmatin. Certains psent tutefis la questin du rôle de cette prcédure dans le cntexte actuel (législatin furnie, autres prcédures de gestin de bassin en place et plus pératinnelles sur le territire franc-suisse, sur la Lue). Le tableau suivant présente thème par thème l avis des acteurs sur les bjectifs du SAGE et les actins réalisées dans le dmaine de la gestin des milieux aquatiques. Tableau 4 : satisfactin exprimée par rapprt aux bjectifs et aux actins réalisées Enjeux 1 La qualité des eaux superficielles Satisfactin des persnnes enquêtées sur les bjectifs et sur les actins réalisées L bjectif de restauratin de la qualité de l eau n a pas été le mteur principal de la créatin du SAGE. Purtant ce thème est rapidement devenu imprtant aux yeux des acteurs. Les travaux d assainissement nt glbalement été effectués. Glbalement, les acteurs s inquiètent d une dégradatin de la qualité de l eau. La qualité des eaux superficielles est tujurs un sujet de préccupatin vis-à-vis des pllutins agricles et de l efficacité des travaux d assainissement. Les élus cnstatent avir réalisé d imprtants effrts pur l assainissement. Ils regrettent de ne pas savir si ces effrts nt été efficaces u nn. Les représentants de l agriculture cnstatent que certains prgrammes nt bien fnctinné : PIMPAF pur les laiteries, PMPOA, les pératins cllectives sur le Drugen. Cependant, le SAGE n a pas pu suivre l évlutin des dispsitifs par manque d animatin. Pur les élus et autres acteurs interrgés, les règles de gestin des fumiers et lisiers ne snt pas satisfaisantes. Les représentants de la transfrmatin du bis snt glbalement assez satisfaits des actins de sensibilisatin à l envirnnement qui nt eu lieu avec l Agence de l Eau. Elles n nt plus lieu aujurd hui et les dcuments prduits en 2004 snt aujurd hui bslètes par rapprt à la nuvelle réglementatin. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 10/29

11 2 Ressurce en eau : la gestin du bassin hydrlgique Dubs Lue 3 Ressurce en eau ptable 4- Milieux naturels et znes humides Principal mteur histrique de la créatin du SAGE, l bjectif de dévelpper une gestin chérente des ressurces suscite alrs le débat sur ses mdalités cncrètes de réalisatin. Les assecs ayant été mins sévères ces dernières années, cet bjectif ne suscite plus l adhésin des acteurs. Les acteurs interrgés regrettent que la questin de la gestin des débits par le barrage du lac de Saint Pint n ait pas prgressé. Sur la questin de la gestin des pertes, les acteurs snt plutôt satisfaits que le sujet ne sit plus au cœur des débats. Les actins de clmatage au niveau du saut du Dubs n nt que partiellement satisfait les élus cncernés : l efficacité ne dure pas. Cmpte tenu des cnnaissances d aujurd hui, ils ne referaient certainement pas ces travaux. Initialement, les acteurs craignaient de vir apparaître des situatins de pénuries, et ressentaient une certaine vulnérabilité. Ces sentiments se snt renfrcés aujurd hui : les persnnes enquêtées expriment des inquiétudes sur la gestin à lng terme de la qualité, de la quantité et de l évlutin des nrmes pur l eau ptable. Sur la questin des surces lcales, les acteurs apprécient l bjectif de diversificatin et de cnservatin des surces lcales ; mais regrettent que les règles de prtectin des captages cnduisent à abandnner certaines surces. La limitatin des prélèvements dans Saint Pint et dans la Lue satisfait aussi les acteurs. La gestin des captages de la plaine de l Arlier fait l bjet de nmbreuses critiques en lien avec l histrique de gestin de ce dssier. Les acteurs regrettent la lenteur avec laquelle les gestinnaires cncernés nt agi. Les acteurs enquêtés cmprennent et appruvent les actins de prtectin des plus grandes znes humides. Les actins de restauratin du Drugen snt glbalement cmprises aussi. Certains acteurs regrettent qu il y ait encre des actins de remblaiement sur des znes humides plus petites. Les prtectins existantes des znes humides semblent suffisantes. De nuvelles actins de prtectin de znes humides u de restauratin de curs d eau ne snt pas mentinnées par les acteurs alrs même que tutes les actins du SAGE n nt pas été réalisées. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 11/29

12 5 Turisme lisirs pêche 6 Occupatin de l espace et risques naturels Glbalement, les acteurs admettent une baisse des tensins entre les usagers : pêcheurs, éclgistes et pratiquants de sprts nautiques. Ces derniers regrettent tutefis que la chabitatin reste difficile De plus, des insatisfactins snt tujurs frmulées par les pêcheurs et les pratiquants de sprts nautiques en particulier sur la Lue et un peu mins sur le Dubs. Ces acteurs n arrivent pas susciter l adhésin des décideurs autur de ce thème. Des insatisfactins prtent sur des actins qui n nt pas été réalisées de manière satisfaisante : l infrmatin des pratiquants, la franchissabilité des uvrages. Les représentants des sprts nautiques regrettent quant à eux que rien ne sit fait en faveur de la pratique de leur activité (prblème d accès à la rivière, de parking, etc). Les représentants de la pêche et des assciatins de prtectin de l envirnnement peuvent parfis regretter que l arrêté de limitatin des usages ne sit pas tujurs respecté. Certains suhaiteraient aussi qu il sit étendu à d autres znes de la Lue u du Dubs. La mise en place des PPRi semble suffisante aux élus. 2.4 Synthèse du fnctinnement de la prcédure : L analyse du fnctinnement du SAGE Haut-Dubs Haute-Lue peut être résumée de la façn suivante : Des acteurs satisfaits du prcessus de cncertatin mais un rôle du SAGE à préciser (quelle est sa plus-value dans le paysage actuel de la gestin de l eau). Les réussites du SAGE, seln les acteurs, prtent avant tut sur des aspects rganisatinnels et sciaux : l existence d une démarche de cncertatin et l instauratin d un dialgue, l évlutin des mentalités (façn dnt les acteurs apprécient les enjeux), le désamrçage des cnflits. Le SAGE a tutefis eu des effets cncrets même si ceux-ci snt mal cnnus par les acteurs : les rendements sur l assainissement cllectif, la limitatin des prélèvements dans Saint-Pint et dans la Lue. Le SAGE aura aussi participé à l émergence d autres utils (même si ce n est pas la seule raisn de leur créatin) : le cntrat de rivière Lue, les prgrammes autur de la restauratin du Drugen. Les échecs du SAGE, seln les acteurs, cncernent des prjets qui n nt pas assez avancé (gestin des captages de l Arlier, la gestin du barrage de Oye et Pallet, les ressurces en eau du Mnt d Or) ; des enjeux pas assez dévelppés cmme la bidiversité, l agriculture et la qualité de l eau,... le manque de résultats cncrets dû à un SAGE pas assez prescriptif et pas assez précis dans ses précnisatins et actins ; u bien à un manque de suivi et d animatin. Le manque de légitimité de la CLE. Les acteurs regrettent que la CLE n ait pas plus de pids ; ce sentiment est né d un manque d échange et de cmmunicatin avec les services de l Etat à une épque ù la cntinuité dans l animatin du SAGE n était pas assurée. Cette situatin s est largement amélirée. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 12/29

13 Le tableau suivant synthétise le fnctinnement du SAGE par l analyse des pints frts et pints faibles. Tableau 5 : pint frts, pints faibles Atuts/Pints frts Limites/Faiblesses La démarche, l histrique Un périmètre cmpris et pertinent pur l infrmatin entre le Dubs et la Lue, la cncertatin et la gestin des cnflits. Une démarche jugée intéressante. Le désamrçage réussi des cnflits à l rigine du SAGE. Un «apprentissage» des membres de la CLE. Aussi bien au stade des études préalables, que grâce aux returs d expériences, les acteurs nt prgressé dans leur cnnaissance et leur perceptin des enjeux, en particulier sur la gestin hydrlgique Dubs/ Lue. Mais un périmètre peut-être plus adapté aux enjeux. Des mtivatins initiales qui ne snt plus d actualité aujurd hui. Des difficultés pur appruver le SAGE entre 1998 et Des difficultés dans les transferts d infrmatin avec les services de l Etat, qui même si aujurd hui snt rétablis, nt marqué les esprits : pur les acteurs la CLE n est pas assez légitime u recnnue. Le dcument du SAGE Des dispsitins applicables et appliquées en matière d assainissement et d eau ptable. Un dcument cnsulté par les acteurs en cas de besin. Les bjectifs et actins snt assez peu cnnus des acteurs. Une rédactin des précnisatins et des actins pas tujurs assez précise. Besin d actualisatin du dcument : la hiérarchie des enjeux et l apprche des prblèmes a évlué. La CLE, l animatin La CLE est un lieu de débat, d échanges et d infrmatin apprécié pur cela. L existence de ce lieu de cncertatin entre le Dubs et la Lue est aussi apprécié. La qualité de débat et les règles de décisins snt qualifiées de satisfaisantes. Des lacunes dans l animatin ( ) dues au transfert de l animatin du SAGE vers le cntrat de rivière ; ce qui a prvqué un terrain favrable à l absence d enjeu et de mtivatin plitique. Un manque de participatin des acteurs représentants les usages écnmiques et ntamment l agriculture. Un rôle du SAGE et de la CLE à définir. La mtivatin initiale du SAGE (régler les cnflits ntamment autur de la questin du partage de l eau) ne truve plus de justificatin aujurd hui. Le rôle de la CLE cmme instance de débat n est pas suffisant aux yeux des acteurs. Ils psent la questin du rôle du SAGE, de la place de la CLE dans le paysage des acteurs de l eau et de la plus value du dispsitif. La mise en euvre Le cntrat de rivière Lue a permis d appliquer le SAGE pur la partie Lue. Le SAGE a jué un rôle psitif dans la mise en place des travaux de restauratin du Drugen et de ses znes humides : il a été un tremplin, une instance de validatin fficielle. Sur le Haut-Dubs, hrmis sur la partie du Drugen, le SAGE n a pas pu être «traduit» en util d applicatin. Cmparativement à ces autres utils, le SAGE semble très peu cncret aux élus. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 13/29

14 Atuts/Pints frts Limites/Faiblesses La synthèse Les acteurs (élus, usagers) cmprennent les enjeux et suhaitent agir. Les limites et faiblesses du SAGE truvent une issue dans la révisin du SAGE : Elle permettra de remettre à plat les enjeux et la hiérarchie La CLE truvera une nuvelle légitimité via l ppsabilité du règlement. les défauts du dcument n nt pas pu être dépassés : les difficultés pur appruver le SAGE, suivi de lacunes dans l animatin, n nt pas permis de préciser les actins, les dispsitins. Cmpte tenu du manque d animatin et des délais entre la rédactin (1998), l apprbatin (2002) et la cmmunicatin aux cmmunes (2004), le SAGE n a pas été le dcument de référence du territire. De cette phase de cnsultatin, apparaissent deux axes de réflexin pur la révisin du SAGE : Vers la légitimatin de la CLE Les prblèmes passés du SAGE nt laissé aux acteurs (élus, usagers) une image négative de la recnnaissance de la CLE. De même, sur l efficacité réelle du SAGE leur cnstat est prbablement plus sévère que la réalité. Aujurd hui, la CLE a déjà retruvé une certaine légitimité de par l animatin effective du dispsitif et les avis dnnés sur les dssiers réglementaires. Cette légitimité sera cnfrtée par la révisin du SAGE, à cnditin : - de cncevir une manière d élabrer le nuveau SAGE qui sit participative, en cncertatin avec tus les acteurs, ntamment les représentants de l agriculture, et des nuveaux enjeux cmme l hydrélectricité. - Que les enseignements de la rédactin du SAGE sient tirés. Les précnisatins divent être précises pur être applicables et appliquées. Du pint de vue des bjectifs et des enjeux D après la perceptin des acteurs, il est clair que les enjeux nt évlué : une diminutin de l imprtance de l enjeu quantitatif, qui reste tutefis présent via l eau ptable et la gestin des uvrages hydrauliques, vers l enjeu qualitatif. La qualité de l eau tant du pint de vue des macrplluants (plluants classiques) que des micrplluants (pesticides, métaux) semble être devenue la principale préccupatin des acteurs. Les experts sulèvent tutefis des enjeux que le SAGE devra plus cmplètement intégrer, à savir : les znes humides, la bidiversité (trame verte et bleu) ; le rôle central du lac de Saint Pint, Des prblématiques de guvernance et/u de maîtrise d uvrage restent à résudre sur le Haut-Dubs. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 14/29

15 3 PARTIE 4 : REPONSE AUX QUESTIONS EVALUATIVES Ce paragraphe a pur bjectif de faire la synthèse de la phase 4. Les répnses aux questins évaluatives snt résumées rapidement. 3.1 Q1 : Quelle a été l efficacité des actins menées sur le territire? Les actins menées sur le territire du SAGE nt abuti à des résultats psitifs sur les thèmes suivants : amélirer la qualité physic-chimique et diminuer vir stpper l eutrphisatin des eaux de surface. En effet, les teneurs en phsphate et matière rganique nt diminué glbalement dans les curs d eau. En revanche, la situatin est plus cntrastée pur les nitrates. Enfin, sur l évlutin de l eutrphisatin, il est difficile de statuer car ce phénmène dépend aussi du climat. Sur les rejets de phsphre, avec 50% de rejets de phsphates en mins dans le milieu naturel et une augmentatin de 25% de la pllutin cllectée 2, n peut cnsidérer l bjectif de réductin de 75% des rejets de phsphates d rigine dmestique est atteint. De plus, le bénéfice de cette réductin est très majritairement imputable aux effrts pur amélirer les réseaux et les statins d assainissement, et dnc au SAGE qui impsait des rendements plus sévères que la réglementatin pur la déphsphatatin. Sur les pllutins issues des bâtiments d élevage, les mises aux nrmes nt permis de réduire d envirn 30% les pllutins. L améliratin de l épuratin cmme des bâtiments d élevage a permis de diminuer la pressin de pllutin en terme de matière rganique rejetée au milieu d envirn 25% chacun. Le cût des travaux d assainissement est en revanche largement supérieur aux cûts liés à l améliratin des bâtiments d élevage. Mais si les effets des travaux d assainissement snt visibles (baisse des teneurs en phsphates dans les curs d eau), la situatin pur les nitrates (ntamment sur la Lue) laisse suppser que d autres facteurs nt cmpensé les améliratins cmme les apprts d azte minéral. la prtectin et la restauratin des milieux aquatiques et znes humides. D imprtantes mesures de prtectin des znes humides et des curs d'eau nt été prises pur les grands ensembles : Drugen, turbières de Frasne, znes humides de Remray, vallée de la Lue, Sur les znes humides de plus petite imprtance, les mesures de prtectin n nt cependant pas été aussi imprtantes que ce que précnisait le SAGE. 2 Le nmbre d habitants raccrdé à un système d épuratin cllectif a prgressé évitant ainsi une pllutin brute au milieu. La réductin des phsphates dans les lessives a aussi participé à la réductin des flux mais dans une bien mindre prprtin que les améliratins des rendements des STEP. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 15/29

16 Diminuer les risques liés aux inndatins. La mise en place des PPRi a permis de prgresser sur le sujet : un PPRI est validé sur la Lue, et d autres snt en curs d élabratin pur le Dubs. En revanche, les actins menées n nt pas permis d abutir à des résultats ttalement satisfaisants sur les thèmes suivants : Préserver et gérer la qualité et l abndance des ressurces du SAGE. De nmbreuses actins nt permis de prgresser : périmètre de prtectin des captages, intercnnexin, recherche d eau sur le Mnt d Or. Pur autant, la situatin n est pas satisfaisante pur la qualité de l eau ptable (dépassement pnctuel des nrmes de qualité) et pur la gestin quantitative (prblème d apprvisinnement en temps de crise, et difficulté pur maintenir les débits réservés). Cncilier les différents usages des curs d eau en accrd avec la prtectin du milieu naturel. Sur ce thème aussi, malgré les actins réalisées, des insatisfactins demeurent. Sur le thème de la gestin quantitative, il est plus difficile de se prnncer quant à la satisfactin des bjectifs de gestin chérente du Dubs et de la Lue. En effet, d une part, les cnnaissances et ntre façn d appréhender le phénmène des pertes a évlué. D autre part, le Dubs n a pas cnnu d assecs depuis ceux des années Q2 : En qui le SAGE était pertinent par rapprt aux enjeux initiaux et finaux? La pertinence du SAGE par rapprt aux enjeux initiaux est glbalement bnne : prise en cmpte ambitieuse de l assainissement, préservatins des captages, franchissabilité des uvrages hydrauliques... On ne peut que reprcher au SAGE d avir mis certains aspects des prblèmes (micrplluants, engrais minéraux) mais surtut d avir manqué de précisins dans les précnisatins (préservatin du milieu naturel, ). La rédactin du dcument est dnc en effet pur partie respnsable du manque de respect des rientatins. Cmpte tenu des effrts réalisés sur certains thèmes (inndatin), et des évlutins des enjeux (améliratins des cnnaissances sur les micrplluants par exemple) et de la réglementatin, il est lgique que certains thèmes ne sient plus pertinents avec les enjeux d aujurd hui. L élabratin du nuveau SAGE devra dnc recnsidérer la liste des enjeux et bjectifs. 3.3 Q3 : Quels nt été les effets prpres du SAGE? Le SAGE a permis d avancer sur certains sujets : Des prgressins dans la cmpréhensin des prblèmes et partage des cnnaissances (cmpréhensin du système karstique, synthèse des dnnées du territire), Des prgressins dans la réslutin des cnflits (instauratin d un débat, apprentissage des acteurs), ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 16/29

17 Le premier util de cncertatin avant de nmbreux autres. Même si le SAGE n est pas à lui seul à l rigine, il a permis de prmuvir les utils de prtectin des znes humides, et a facilité l émergence d un cntrat sur la Lue Les bjectifs sur lesquels le SAGE a techniquement et cncrètement apprté une plus value snt : - l assainissement. Même si les échéances du SAGE snt les mêmes que les échéances de la directive ERU, les exigences en matière de rendement pur la déphsphatatin snt plus strictes, et nt été appliquées sur la grande majrité des flux de plluants. - Sur la limitatin des prélèvements dans le lac de Saint Pint et dans la Lue. 3.4 Q4 : quels snt les myens d actins de la CLE dans le cadre du nuveau SAGE? Suite au bilan du fnctinnement du SAGE (phase 3), plusieurs acteurs se psent la questin de la définitin des rôles de la cmmissin lcale de l eau et de leur affirmatin auprès des autres acteurs de l eau. Plusieurs pistes de réflexins snt évquées dans le rapprt de phase 4, une synthèse est présentée ici. c. Les dcuments du futur SAGE Le futur SAGE cmprendra deux dcuments principaux : - le PAGD : plan d aménagement et de gestin durable, et - le règlement. Le PAGD devra cmprendre la synthèse de l état des lieux, l expsé des principaux enjeux de gestin de la ressurce, la définitin des bjectifs et de myens de les atteindre, ntamment sur le plan des actins. Le PAGD est ppsable aux décisins administratives. Le règlement définit les règles de gestin à respecter par les usagers et pur les IOTA (installatins, uvrages, travaux u activités sumis à la li sur l eau); et peut prévir les sanctins en cas de transgressin. Le champ du règlement est précisé par décret. De manière synthétique, les myens d actins du futur SAGE snt les suivants : - des bjectifs et des actins : mbiliser les acteurs auturs d bjectifs cmmuns et prmuvir la mise en place d actins, ainsi que sensibiliser les parties prenantes aux enjeux de la gestin de l eau et aux actins à réaliser, - un puvir réglementaire : établir des règles qui s appliquent aux administratins (PAGD) et aux tiers (règlement), par exemple par rapprt aux règles de partage de l eau u aux installatins u travaux relatifs à l eau (uvrage hydraulique, ICPE, IOTA ). ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 17/29

18 Tableau 6 : présentatin du PAGD et du règlement Plan d aménagement et de gestin durable PAGD Cntenu : Le PAGD cmprend : - une synthèse de l état des lieux et l expsé des enjeux, - les bjectifs généraux à atteindre, les prirités, - les myens pur les atteindre : dispsitins techniques et juridiques (rientatin de gestin, actins, cmmunicatin, ), ainsi que d éventuels znage. - les dispsitifs de suivi. Règlement Le règlement est cmpsé d articles édictant des règles. Le règlement peut définir : - Des prirités d usage de la ressurce en eau, ainsi que la répartitin de vlumes glbaux de prélèvement par usages, - Des règles particulières en vue d assurer la préservatin et la restauratin de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, - Des règles nécessaires à la restauratin et la préservatin, - Des mesures pur amélirer le transprt des sédiments et assurer la cntinuité éclgique des curs d eau. Prtée juridique Le PAGD relève du principe de cmpatibilité qui suppse qu il n y ait pas de cntradictin majeure entre les décisins prises dans le dmaine de l eau et les bjectifs généraux et dispsitins du PAGD. Il s agit essentiellement des autrisatins u déclaratins délivrées au titre de la plice des eaux (IOTA) u de la plice des installatins classées pur la prtectin de l envirnnement (ICPE), ainsi que des déclaratins d'intérêt général (DIG) relatives à tute pératin d'aménagement hydraulique u d'entretien de rivières (vir annexe); Ainsi que des décisins administratives hrs dmaine de l eau : dcuments de planificatin en matière d urbanisme, SCT, PLU et cartes cmmunales, et schémas départementaux de carrières vir précisin en annexe (ces dcuments d'urbanisme ne divent pas définir des ptins d'aménagement u une destinatin des sls qui iraient à l'encntre u cmprmettraient les bjectifs du SAGE, sus peine d encurir l'annulatin pur illégalité). Le règlement relève du principe de cnfrmité : une décisin administrative u un acte individuel dit en tut pint être identique à la règle (cntrairement à la cmpatibilité). Il encadre l activité de plice des eaux et de plice des installatins classées pur la prtectin de l envirnnement ; Il est ppsable après sa publicatin aux persnnes publiques et privées (cde de l envir., art. L ). L ppsabilité c est le puvir d en revendiquer directement l applicatin : le cntenu du règlement peut être revendiqué pur faire annuler des décisins administratives u des actes individuels nn cnfrmes à ses règles ; Dans le cadre de l étude, une analyse juridique a permis d illustrer cmment deux thèmes, celui des znes humides et celui des uvrages hydrauliques, puvaient être traités respectivement par le PAGD et par le règlement. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 18/29

19 d. Les rôles de la Cmmissin Lcale de l Eau Il est pssible d identifier plusieurs rôles à juer pur la CLE : rganiser les débats entre les différents cllèges, être un lieu de discussin, centraliser des infrmatins u amélirer les cnnaissances pur puvir les transmettre, sensibiliser les acteurs, crdnner et prmuvir les actins u précnisatins inscrites dans le SAGE, faire appliquer le SAGE u suivre la mise en œuvre du SAGE, dnner un avis sur certains dssiers que la préfecture lui transmet, prmuvir le SAGE au sein de ses éventuels utils d applicatin (cntrat de rivière) u d autres instances. Assurer une cncertatin lcale utile dans la réslutin d éventuels cnflits d usage, faciliter et crdnner les actins ; la plus-value de la CLE peut aussi cnsister à faire appliquer une visin et une psitin ambitieuse. En tant que dcument d rientatin et de planificatin, le SAGE dit rappeler les bjectifs réglementaires et incnturnables (déclinaisn du SDAGE,..). Le SAGE peut aussi prter des bjectifs u des actins plus exigeants u plus précis que la réglementatin u encre préciser la réglementatin natinale sur des enjeux lcaux. 3.5 Cnclusin de la partie 4 A l issue du bilan du SAGE, certains thèmes émergent u demeurent : Les phénmènes d eutrphisatin ne snt pas ttalement résrbés. La cause de ces phénmènes nécessite d être précisée afin d identifier les pssibles leviers d actin dans le futur : la marge de prgrès est faible cncernant les teneurs de phsphre dans les eaux (les principales améliratins qui peuvent être réalisées en matière d assainissement prtent prbablement sur la gestin des réseaux et leur fnctinnement par temps de pluie renuvellement des réseaux, crrectin des erreurs de branchement, ), les teneurs en nitrates restent faibles (au regard des nrmes établies au niveau natinal) malgré le maintien des teneurs sur le Dubs et leur très légère augmentatin sur la Lue, les cnditins d habitats : curant, température, débit ; ce levier dit être défini plus précisément. Néanmins, n peut suppser que les actins de restauratin des curs d eau peuvent ici juer un rôle déterminant. Sur la prblématique quantitative, le SAGE restait insuffisant dans la définitin et la planificatin des besins ainsi que dans le diagnstic d un déséquilibre entre la ressurce et les besins. L enjeu «préservatin de la ressurce en eau ptable» reste un enjeu majeur tant en quantité qu en qualité, recnnu par les acteurs. D ailleurs, la préservatin de la qualité des surces au regard de la turbidité et de la bactérilgie a été insuffisamment abrdée ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 19/29

20 dans ce dcument. Aujurd hui, d autres enjeux émergent cmme la présence de pesticides dans les eaux. La présence de micrplluants dans les eaux, insuffisamment abrdée jusqu à maintenant, est désrmais mesurée dans les eaux et l identificatin des surces de ces pllutins sera à mener dans le futur SAGE Dans le dmaine agricle, si la mise aux nrmes précnisée par le SAGE était une actin pertinente, il s avère qu il ne traite pas de tutes les prblématiques ntamment de l usage des pesticides, des fertilisatins minérales. Dans le dmaine de la préservatin des milieux naturels, de nmbreux utils de prtectin et de restauratin existent sur le territire. Le SAGE aura certainement un rôle pur faciliter, encurager ces démarches par un rôle de crdinatin u en tant que dcument ppsable aux dcuments d urbanisme. Au-delà de la préservatin, la restauratin des milieux et la prblématique des seuils cnstituent des prirités pur le futur SAGE au vu des effrts restant à réaliser u de nuveaux enjeux émergents (restauratin de seuils et d uvrages pur la prductin d électricité). Deux enjeux présents dans le SAGE initialement ne semblent plus être des prirités aujurd hui : lutter cntre les pertes s est avéré inefficace et ne semble pas un myen pertinent d agir ; les inndatins n nt pas été citées cmme un enjeu majeur par les élus. ASCONIT Cnsultants Janvier 2010 page 20/29