Employeurs, vous embauchez un travailleur

Transcription

1 Emplyeurs, vus embauchez un travailleur étranger Quelles démarches effectuer? Vs bligatins, vs respnsabilités? Les salariés étrangers divent, sans discriminatin, bénéficier des mêmes drits que les salariés français : «à travail égal, salaire égal», drits aux cngés, drits à l assurance chômage, retraite, cnditins d hygiène, sécurité et cnditins d hébergement

2 Les règles d embauche en France de travailleurs étrangers divergent en fnctin du pays d rigine : Les ressrtissants de la plupart des pays eurpéens(1), à l exceptin de la Bulgarie et de la Rumanie(2), nt le drit d ccuper un empli librement en France sans autrisatin de travail. Une simple vérificatin de la carte d identité u du passeprt suffit (il est utile d en cnserver une cpie). Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estnie, Finlande, Grèce, Hngrie, Irlande, Islande, Italie, Lettnie, Lichtenstein, Lituanie, Luxemburg, Malte, Nrvège, Pays-Bas, Plgne, Prtugal, République Tchèque, Ryaume Uni, Slvénie, Suède, Suisse. (1) Jusqu au 31/12/2013 pur les ressrtissants bulgares et rumains, une autrisatin de travail demeure requise sauf lrsqu ils snt salariés d une entreprise établie dans leur pays d rigine qui les fait travailler temprairement en France dans le cadre d un détachement pur réaliser une prestatin de service transnatinale Les ressrtissants bulgares et rumains titulaires d un MASTER 2 snt exemptés de demande d autrisatin de travail. (2) Pur l embauche de ressrtissants des autres pays : Vérificatin u btentin d une autrisatin de travail Le travailleur étranger est déjà présent sur le sl français : S il dispse d un titre de séjur en France valant autrisatin de travail (vir liste de ces titres page 3) : il cnvient de vérifier l existence et la durée de validité de ce titre. Il est également recmmandé d en cnserver une cpie. S il dispse d un titre de séjur en France mais que ce titre ne vaut pas autrisatin de travail : l étranger ne peut travailler sauf s il btient une autrisatin en demandant à la préfecture de sn dmicile un changement de sn statut administratif. Le travailleur étranger n est pas présent sur le sl français : il cnvient de respecter la prcédure dite «d intrductin d un travailleur étranger en France». L emplyeur dit pur cela : btenir auprès de Pôle Empli un dcument attestant qu il n existe pas de main d œuvre dispnible et qualifiée sur le territire natinal(3), dépser auprès de l Unité Territriale de la DIRECCTE du lieu de travail un dssier de demande d intrductin (vir page 7), infrmer l OFII de l entrée en France afin que ce dernier rganise le cntrôle médical bligatire (qui ne dispense pas de la visite médicale d embauche). (3) Par exceptin, il n est pas nécessaire d btenir cette attestatin pur les métiers dits «en tensin» (liste dispnible sur le site L'emplyeur qui embauche un travailleur étranger acquitte une taxe à l'ofii lrs de la première entrée en France de cet étranger u lrs de la délivrance à cet étranger de sa première autrisatin de travail. Plus d infrmatin sur cette taxe dnt le mntant varie, vir le site

3 Déclaratin à faire auprès de la préfecture Avant d'embaucher un travailleur étranger présentant un titre l'autrisant au séjur et au travail en France, l'emplyeur dit s'assurer auprès de la préfecture de la validité et de l'authenticité du titre présenté. Pur ce faire, l'emplyeur dit adresser une déclaratin d'embauche, par curriel u écrit, à la préfecture du département du lieu d'embauche. Il dit jindre à cette déclaratin une cpie rect vers du titre de séjur et cpie de l'autrisatin de travail si cette autrisatin "prvisire" est un dcument distinct du titre de séjur. Cette déclaratin est à adresser au minimum deux jurs uvrables avant la date d'embauche. A défaut de répnse de la préfecture dans ce délai, l'emplyeur est réputé avir satisfait à l'bligatin de vérificatin. Si le travailleur étranger prduit un justificatif d'inscriptin à Pôle Empli en curs de validité, l'emplyeur est dispensé de cette déclaratin. ATTENTION : La déclaratin préalable à l embauche adressée à l URSSAF u à la MSA, ne dit pas être cnfndue avec la déclaratin d embauche à dépser en préfecture évquée ci-dessus.

4 Liste des principaux titres de séjur valant autrisatin de travail : La carte de résident en curs de validité, La carte de séjur tempraire u visa de lng séjur valant titre de séjur prtant la mentin : «scientifique», «prfessin artistique et culturelle», «étudiant» (964 heures de travail au plus dans l année), «cmpétences et talents», «salarié», délivrée sur présentatin d'un cntrat de travail d'une durée égale u supérieure à duze mis cnclu avec un emplyeur établi en France (vérificatin annuelle du maintien des cnditins de délivrance), «travailleur tempraire», «travailleur saisnnier» (Un étranger peut ccuper un u plusieurs emplis saisnniers dnt la durée cumulée ne peut excéder six mis par an), «vie privée et familiale», «salarié en missin», «carte bleue eurpéenne». Le récépissé de première demande u de demande de renuvellement d'un titre de séjur prtant la mentin «autrise sn titulaire à travailler», La carte de séjur Cmmunauté eurpéenne prtant la mentin «tutes activités». (Surce : cde du Travail article R ) Les services de la Préfecture vérifient que les titres snt valides et qu ils autrisent bien au travail dans le cadre de la déclaratin présentée au II de la page 3. En cas de dute n hésitez pas à demander leur avis. Plus d infrmatins sur u RAPPEL : L empli d étranger sans titre de travail cnstitue une des frmes de travail illégal réprimées par la li. Ce délit est passible d une amende de et/u d un emprisnnement puvant aller jusqu à 5 ans.

5 PRINCIPALES PIECES COMPOSANT LE DOSSIER DE DEMANDE D INTRODUCTION D UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FRANCE : 1 Une lettre mtivant le recrutement du salarié et détaillant les fnctins qu'il va exercer ; 2 Le frmulaire CERFA crrespndant à la nature de l'activité salariée exercée en France ; 3 Un extrait K bis à jur de l emplyeur s'il s'agit d'une persnne mrale ; un extrait K à jur, une carte d'artisan u, à défaut, un avis d'impsitin s'il s'agit d'une persnne physique ; 4 Les statuts de la persnne mrale, s'ils existent ; 5 La licence d'entrepreneur de spectacles pur la carte de séjur tempraire prtant la mentin «prfessin artistique et culturelle» ; 6 La cpie du dernier brdereau de versement des ctisatins et cntributins sciales adressé à l'rganisme chargé de leur recuvrement ; 7 Le cas échéant, la cpie du dernier brdereau de versement des ctisatins à la caisse des cngés payés ; 8 La cpie du passeprt u du dcument natinal d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger ; 9 Le curriculum vitae du salarié u tut autre justificatif de sa qualificatin et de sn expérience ; le cas échéant, la cpie du diplôme u titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lrsque l'exercice de l'activité est sumis à des cnditins réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces cnditins snt remplies ; 10 L'arrêté de nminatin, le cas échéant ; 11 Lrsque la situatin de l'empli est ppsable, les justificatifs des recherches effectuées pur recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail (cette frmalité n est pas nécessaire pur les métiers en tensin). NB : dans certains cas et pur certaines prfessins, la liste des pièces demandées peut être cmplétée (cf arrêté du 10/10/2007, J.O. du 09/11/2007).

6 La prestatin de service internatinale (PSI) La PSI cncerne des ressrtissants étrangers salariés d une entreprise étrangère réalisant une prestatin de services tempraire pur une entreprise exerçant en France, tut en demeurant sus la subrdinatin de l entreprise étrangère. Elle est réalisée dans le cadre d un cntrat cmmercial et caractérisée par une durée limitée, le maintien du lien de subrdinatin du salarié détaché avec l emplyeur étranger pendant la durée du détachement et une relatin de travail établie préalablement dans le pays d rigine. Une entreprise qui recurt à une PSI dit vérifier au mment de la cnclusin du cntrat cmmercial, puis tus les 6 mis : que le prestataire auquel elle a recurs : est bien immatriculé dans sn pays d rigine. A défaut, il dit s immatriculer en France auprès du Centre Natinal Firmes Etrangères : (site : - Tél : ). a effectué la déclaratin nécessaire auprès des services de l inspectin du travail du lieu ù le travail est réalisé. que le u les salariés détachés par l entreprise étrangère : snt régulièrement déclarés dans leur pays d rigine, bénéficient de la prtectin sciale de leur pays d rigine et d une rémunératin au mins égale à celle qu ils percevraient s ils étaient salariés en France. L emplyeur dit se faire remettre les dcuments traduits en français justifiant de ces vérificatins et les cnserver pur preuve, sauf à expser sa respnsabilité civile et pénale. Ces salariés se vient appliquer le drit du travail français dans les dmaines des cngés légaux, durée du travail, prtectin des salariés mineurs, adhésin à la Caisse des cngés payés pur les secteurs du BTP, salaires et heures supplémentaires, ainsi que les dispsitins françaises visant à prtéger la santé et la sécurité des salariés. Pur de plus amples infrmatins, cntacter le service renseignements de l Unité Territriale de la DIRECCTE du département dans lequel est réalisée la PSI. RAPPEL : S il peut être établi un lien de subrdinatin entre l entreprise utilisatrice et les salariés mis à dispsitin, le juge peut requalifier la PSI en cntrat de travail et en tirer les cnséquences en matière de drit pénal du travail et de ctisatins sciales

7 TITRE DE SEJOUR VISA LONG SEJOUR QUELQUES CONSEILS. Titre de séjur De la natinalité Vérifier la date de validité Vérifier la mentin de dépendent les frmalités l autrisatin de travailler à effectuer Visa de lng séjur : Vérifier la date de validité : Début fin Vérifier la mentin de l autrisatin de travailler

8 Vs cntacts en Burggne INSPECTION DU TRAVAIIL URSSAF PREFECTURE COTE D OR 21 bulevard Vltaire BP DIJON Cedex dd-21.branches-entreprises@travail.guv.fr Tél. : bulevard Clemenceau Dijn cedex 9 Mél : Tél. : Préfecture de la Côte d Or Service Réginal de l Immigratin et de l Intégratin 55, rue de la Préfecture DIJON CEDEX Mél. : emplyeurs-etrangers@cte-dr.guv.fr NIEVRE 11 rue Pierre Emile Gaspard Case Nevers Cedex dd-58.branches-entreprises@travail.guv.fr Tél. : rue des Chauvelles Nevers cedex Mél : Tél. : Préfecture de la Nièvre Bureau de l Immigratin, de la natinalité et de l état civil 40, rue de la Préfecture NEVERS CEDEX Mél. : emplyeurs-etrangers@nievre.guv.fr tél. : Fax : SAONE ET LOIRE 952 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Mâcn Cedex 177 rue de Paris Mâcn cedex 9 dd-71.branches-entreprises@travail.guv.fr Mél : Préfecture de la Saône et Lire Bureau des Etrangers 196, rue de Strasburg CEDEX 9 Tél. : Tél. : Mél. : emplyeurs-etrangers@sane-et-lire.guv.fr 1 rue de Preuilly Auxerre Cedex 1 et 3 rue du Mulin Auxerre cedex dd-89.sar@travail.guv.fr Mél : Tél. : Tél. : Préfecture de l Ynne Service des étrangers et des naturalisatins Place de la Préfecture AUXERRE CEDEX YONNE Mél. : pref-emplyeurs-etrangers@ynne.guv.fr tél. : Fax : OFII 14B, rue du Chapeau Ruge Dijn Tél. : Caisse Réginale MSA de Burggne Siège scial : 14 Rue Félix Trutat DIJON CEDEX Téléphne : cntact@burggne.msa.fr Pur tut renseignement vir le site du ministère :