Appel a candidatures

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1 Appel a candidatures «Nouveau Grand Paris Travaux Publics» 1 - CONTEXTE Entre 2012 et 2013, l Etat (DIRECCTE Ile-de-France), associé à la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP IDF) Ile-de-France et à l APR Constructys IDF Grande Couronne (77, 78, 91, 95), ont conduit une étude sur les impacts en matière d emplois et de compétences des travaux projetés pour le Grand Paris dans le secteur des Travaux Publics. Suite à l accord entre le Premier Ministre et le Président du Conseil Régional d Île-de-France du 6 mars 2013 et la signature du protocole Etat / Région le 19 juillet 2013 qui précise les financements pour la période , les transports d Île-de-France ont franchi une nouvelle étape. Ce protocole est un acte décisif qui prépare l avenir par la modernisation du réseau existant, le prolongement de certaines lignes et la construction de nouvelles lignes de métro. C est le champ retenu pour le Contrat d Etude Prospective (CEP) auquel ont été rajoutés les emplois générés par l ensemble des travaux hors Grand Paris Express. La publication, en octobre 2013, des résultats de ce CEP a révélé que plus de emplois seraient créés entre 2013 et 2018 dans une vingtaine de métiers. En effet, plus de emplois nouveaux seraient générés et seraient liés au renouvellement des salariés dans les entreprises de Travaux Publics franciliennes. (Mise à jour des données RH du CEP Nouveau Grand Paris Travaux Publics en attente). Cette étude a permis d estimer les besoins qui devront être anticipés par les entreprises, les acteurs de l Emploi, l Etat, la Région, et les organisations professionnelles, pour pouvoir faire face à la demande en matière d emplois et de formations en Île-de-France dans le cadre des chantiers classiques, des chantiers relatifs à la modernisation du réseau ferroviaire, du prolongement des lignes et de la construction des nouvelles lignes de métro. 2 - OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES Dans le cadre de l Action de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC), signée entre l Etat et la Fédération Régionale des Travaux Publics d Île-de-France (FRTP IDF), la Fédération SCOP BTP Île-de- France, Haute-Normandie, Centre, et Constructys Île-de-France Grande Couronne, le pilotage des actions a été confié à Constructys Île-de-France Grande Couronne. La mise en œuvre opérationnelle de l ADEC est réalisée conjointement entre la FRTP IDF, la Fédération des SCOP BTP IDF, Haute-Normandie, Centre, Constructys Île-de-France Grande Couronne et Constructys Région Parisienne.

2 En 2014, 23 fiches métiers ont été produites par Constructys Île-de-France et Constructys Région Parisienne et 4 autres fiches métiers sont en préparation (annexe 1). Elles ont été mises en ligne sur un espace dédié Nouveau Grand Paris du site de Pôle Emploi en Aujourd hui le projet se poursuit par la mise en œuvre du présent appel à candidatures. Celui-ci a pour objectifs : - De référencer les organismes de formation compétents pour créer des parcours de formation à destination des salariés, en rapport avec un ou plusieurs métiers visés par les fiches métier produites (voir annexe) ; - de rendre les organismes référencés destinataires des cahiers des charges relatifs aux actions de formation à mettre en œuvre en fonction du planning des mises en chantier du Nouveau Grand Paris TP ; - de labelliser les parcours de formation retenus : «Nouveau Grand Paris», en privilégiant les certifications existantes dans la profession. Ces parcours seront recensés sur les sites des principaux partenaires parties prenantes du projet. Ils seront également communiqués aux entreprises intervenant sur les chantiers du Nouveau Grand Paris TP et feront l objet d un financement optimisé. Le partenariat avec les organismes référencés s appuiera sur la signature d une Charte Qualité (annexe 2). 3 REPONSES ATTENDUES A L APPEL A CANDIDATURES «NOUVEAU GRAND PARIS TRAVAUX PUBLICS» Après avoir rempli la trame fournie et suite à un positionnement sur un ou plusieurs métiers, les organismes de formation enverront leur dossier : - Présentation de la structure : numéro siret, numéro NDA, raison sociale, nom du dirigeant, nombre de formateurs salariés, vacataires et sous traitants et part des intervenants spécialisés dans les Travaux Publics. Nombre d établissements en Île de France. Nom et coordonnées du référent du projet dans la structure. - Attestations justifiant que l Organisme de Formation est à jour de ses obligations auprès des organismes financiers et sociaux - Moyens pédagogiques et matériels mis à disposition. - Rappel de l expérience acquise dans le secteur des Travaux Publics : participation à des projets diligentés par l OPCA de la Construction (ex : socle des connaissances et des compétences, illettrisme ), projets conduits auprès d entreprises adhérentes de l OPCA de la Construction - Formations Travaux Publics relatives aux fiches métiers jointes déjà mises en œuvre dans la structure, avec programmes de formation - Coût horaire HT moyen des formations Travaux Publics déjà mises en œuvre - Zone d intervention géographique - Expérience administrative déjà acquise dans le suivi de formations bénéficiant de fonds publics ou européens et moyens administratifs de suivi dans l organisme de formation

3 - Engagement de l organisme de formation à respecter les obligations de publicité prescrites par l OPCA et ses partenaires en fonction des financements mis en œuvre. 4 CRITERES DE SELECTION DES ORGANISMES DE CANDIDATS Les dossiers reçus feront l objet d une première lecture par Constructys qui vérifiera que le dossier est complet et que les réponses sont adaptées. Les organismes de formation ayant déjà une expérience des Travaux Publics et de l administration de formations bénéficiant de fonds publics seront privilégiés. Le coût horaire moyen, au regard des exigences de la formation, sera apprécié en fonction des coûts moyens constatés sur ce type de formation en Région Île-de-France. 5 MODALITES DE SELECTION DES ORGANISMES DE CANDIDATS Un jury composé des Organisations Professionnelles signataires de l ADEC (FRTP, Fédération des SCOP BTP Île-de-France Haute Normandie Centre) et de Constructys auditionnera les Organismes de Formation candidats, sur proposition de la Secrétaire Générale de Constructys Île-de-France Grande Couronne. La liste des candidats retenus sera présentée au Comité de Pilotage de l ADEC Nouveau Grand Paris Travaux Publics pour validation. 6 PLANNING DE REPONSE A L APPEL A CANDIDATURES - Mise en ligne de l appel à candidatures : avril Date limite de réponse à l appel à candidatures : vendredi 29 mai 2015 à 17 heures - Organisation des jurys de sélection : de mi juin à début juillet DEPOT DES CANDIDATURES Les dossiers de candidature, rédigés sur la trame fournie par Constructys seront envoyés avant le 29 Mai 2015 à Marina RIGNY, Adjointe au Secrétaire Général de Constructys Île-de-France Grande Couronne : - Par courrier avec accusé de réception au 23 rue du Général de Gaulle, 78560, LE PORT MARLY - ou par mail : marina.rigny@constructys.fr Annexe 1 : Fiches métiers Nouveau Grand Paris Travaux Publics (voir site internet de Constructys) Annexe 2 : Charte qualité Nouveau Grand Paris Travaux Publics Annexe 3 : Trame de réponse à l appel à candidatures

4 ANNEXES

5 ANNEXE 1 FICHES METIERS NOUVEAU GRAND PARIS TRAVAUX PUBLICS Produites en Canalisateur 2. Chef d équipe Canalisateur 3. Constructeur VRD 4. Chef d équipe VRD 5. Constructeur de Routes 6. Chef d équipe Routes 7. Opérateur de centrale d enrobés 8. Opérateur de centrale à béton 9. Constructeur en ouvrage d art béton armé 10. Chef d équipe Génie Civil 11. Monteur d ouvrage d Art Métallique 12. Mineur boiseur 13. Soudeur travaux souterrains 14. Poseur de Voies ferrées 15. Chef d équipe Voies ferrées 16. Conducteur de Chargeuse 17. Conducteur de Pelle 18. Conducteur de Tractopelle 19. Mécanicien d engins TP 20. Géomètre Topographe 21. Chef de chantier TP 22. Conducteur de travaux TP 23. Ingénieur TP En production sur 2015 (sous réserve) 1. Monteur en signalisation ferroviaire 2. Monteur de lignes caténaires 3. Opérateur de parois moulées 4. Conducteur d engin de type «MECALAC»

6 ANNEXE 2 CHARTE QUALITE NOUVEAU GRAND PARIS TRAVAUX PUBLICS Référencement d organismes de formation I- CONTEXTE ET FINALITE Afin de garantir la qualité des formations dispensées dans le cadre des besoins liés aux travaux du réseau de transport du Nouveau Grand Paris Travaux Publics, Constructys sous l égide du Comité de Pilotage de l ADEC a souhaité qu une charte partenariale soit signée. Chacun doit être conscient des enjeux de la mise en place de ce dispositif de formation pour la Profession des Travaux Publics et de l importance du respect de leurs engagements pour la concrétisation des résultats attendus. La charte qualité, proposée par Constructys Ile-de-France Grande Couronne et Constructys Région Parisienne aux organismes de formation référencés, présente les garanties pour assurer auprès de leurs adhérents une offre de formation de qualité dans le domaine des métiers impactés par les travaux du Nouveau Grand Paris Travaux Publics, conformément aux exigences du ou des cahiers des charges auxquels ils auront répondu. Les parcours de formation labellisés Nouveau Grand Paris Travaux Publics pour lesquels votre organisme est référencé ainsi que le cadrage financier des interventions sont précisés dans l annexe jointe, signée des deux parties. La présente charte a pour finalité d énoncer les rôles respectifs de chaque partenaire à chaque étape du dispositif. En signant la présente charte qualité, les organismes de formation s engagent à respecter les principes généraux, les modes opératoires et les points de vigilance ci-dessous détaillés, pour une mise en œuvre de qualité des formations retenues et une collaboration efficace.

7 II- PRINCIPES GENERAUX 1- Engagements de Constructys Dans le cadre de la construction du réseau de transport du Nouveau Grand Paris Travaux Publics, Constructys Ile-de-France Grande Couronne et Constructys Région Parisienne sous l égide du Comité de pilotage de l ADEC ont souhaité référencer des organismes de formation dont les actions de formation sélectionnées seront proposées à leurs adhérents. Les organismes de formation retenus ont été sélectionnés sur la base de la pertinence de leur réponse à l appel à candidatures et sur la qualité des ressources pédagogiques et logistiques dont ils disposent. Constructys vise ainsi trois objectifs : - Accompagner les entreprises impactées par les travaux du Nouveau Grand Paris Travaux Publics dans leur dynamique de formation - Faciliter le travail de recherche et de mise en œuvre des parcours de formations nécessaires - Sécuriser le processus de formation et optimiser son financement par une étude personnalisée Dans le cadre de ses missions d information, de conseil et d ingénierie auprès des entreprises adhérentes, Constructys s engage à : Assurer la promotion des organismes référencés et des formations labellisées, et sensibiliser les entreprises adhérentes, à travers plusieurs actions : - Information par mailing et article dans la newsletter de Constructys Île-de-France Grande Couronne et Constructys Région Parisienne - Communication directe de ses consultants/conseillers formation dans le cadre de leurs visites en entreprises - Publication sur leur site et liens vers les sites partenaires Identifier un interlocuteur référent facilitant les démarches des organismes de formation auprès des entreprises : - Mise à disposition des documents nécessaires à la demande de prise en charge d une action de formation - Etude du montage financier du dossier - Appui dans le suivi administratif et financier du dossier Garantir le financement des formations dans les conditions prévues dans la convention de formation et sous réserve que l entreprise soit en situation régulière auprès de l OPCA de la Construction. 2- Engagements de l Organisme de Formation Le comité de pilotage a défini dans son cahier des charges quatre résultats attendus : - Garantir une mise en œuvre du programme conforme au cahier des charges - Mettre en œuvre les formations avec une garantie de ressources nécessaires à chaque étape - Accompagner l entreprise en amont et en aval du dispositif (positionnement, évaluation finale des compétences )

8 - Assurer un reporting, à la fin de chaque session de formation, auprès du comité de pilotage du projet 2.1) Engagements liés à la mise en œuvre des actions de formation : Définir une offre de formation claire et la communiquer à l entreprise en précisant : - les intitulés des formations pour chaque métier - les objectifs de formation exprimés en termes de résultats à atteindre - le public visé - les connaissances préalables requises pour pouvoir suivre la formation - la durée, les horaires, les effectifs de la formation - le contenu détaillé - les méthodes pédagogiques, les moyens, les documents, la logistique - la nature exacte de la sanction prévue (diplôme, CQP, titre, attestation, etc) et les conditions de sa délivrance - les conditions financières : les tarifs, les frais annexes, les modalités de règlement Mettre en œuvre les formations avec les garanties de ressources nécessaires à chaque étape : - des intervenants qualifiés et expérimentés dans les domaines d intervention - des moyens techniques et pédagogiques adaptés Positionner le stagiaire au centre de l action formative par : - la définition des prérequis, le positionnement à l entrée en formation - le suivi personnalisé et l évaluation Participer à la mesure des effets de la formation en rendant compte à Constructys des résultats et performances de la formation : - par l évaluation des actions de formation - par l auto-évaluation des prestations et la mise à jour consécutive et régulière des formations Assurer une logistique administrative conforme aux engagements pris et aux procédures en vigueur : gestion des inscriptions et des conventions de formation, convocation des stagiaires, suivi de la facturation et délivrance des attestations de présence. Respect des obligations de publicité relatives à la mise en œuvre de fonds extérieurs. 2.2) Engagements liés au partenariat avec Constructys : Assurer la promotion du partenariat mis en place avec Constructys auprès des entreprises adhérentes et leur communiquer les offres de formation en respectant les conditions suivantes : - Validation par Constructys de la campagne de communication et des informations à destination des adhérents avant lancement du plan d action - Exploitation du fichier des adhérents de Constructys Île-de-France Grande Couronne et Constructys Région Parisienne dans le strict cadre du présent dispositif, et dans le respect de confidentialité - Mise à jour du fichier adhérents transmis régulièrement à Constructys Île-de-France Grande Couronne et Constructys Région Parisienne Accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives auprès de Constructys : - Transmission à l entreprise des formulaires de l OPCA «demande de financement d une action de formation» - Conseils à l entreprise, si besoin, pour compléter la demande de financement - Transmission du dossier complet à Constructys

9 Respecter le plafond des coûts horaires pédagogiques des actions actés dans l annexe jointe III- MODE OPERATOIRE ET POINTS DE VIGILANCE L organisme de formation s engage à respecter le mode opératoire décrit ci-dessous. 1. En amont de l action de formation Demande de formation auprès de l organisme et analyse du besoin par l organisme ENTREPRISE ADHERENTE Transmet à l organisme de formation ses besoins correspondants à une ou plusieurs actions de formation organisées par l organisme de formation Interroge l entreprise sur : - les objectifs à atteindre à travers la formation envisagée - l environnement professionnel des personnes à former et leur niveau de compétences dans le domaine Positionne le(s) stagiaire(s) afin de valider les prérequis à la formation, et le cas échéant, de proposer une prestation le plus en adéquation possible avec les attentes, en précisant les conditions à réunir pour que les acquis de la formation soient appliqués en entreprise Cette analyse de la demande sera réalisée par l organisme par tout moyen à sa convenance (entretien téléphonique, visite, et tests de positionnement), conformément aux modalités présentées dans sa réponse au cahier des charges Vérifie auprès de l entreprise son adhésion à Constructys, et informe l entreprise d éventuelles possibilités de prise en charge et de la procédure administrative mise en place avec Constructys dans le cadre du partenariat Proposition de formation Propose l action de formation préconisée à l entreprise et les dates de début et de fin du stage, en respectant les engagements liés à la mise en œuvre de la formation. La proposition de l organisme doit préciser : - l intitulé de l'action - les objectifs de la formation rédigés en termes de résultats à atteindre - le public concerné et les prérequis conseillés et exigés, ainsi que les moyens de vérification de ces prérequis - le nombre de participants minimum-maximum - la durée prévue et le planning : jours, heures, horaires journaliers - les dates proposées - les lieux et locaux de réalisation - le contenu de formation - les méthodes et les moyens pédagogiques (organisation, documentation, matériels et moyens pédagogiques...)

10 - la méthode d évaluation de l action en fin de formation, conformément aux modalités présentées dans sa réponse au cahier des charges Le coût de la prestation conformément à l annexe financière jointe ENTREPRISE ADHERENTE Valide les propositions de l organisme de formation Demande de financement à Constructys et confirmation de l inscription ENTREPRISE ADHERENTE Adresse à l entreprise : - Le fichier / l imprimé de demande de financement adéquat Complète le dossier de financement, et adresse au Constructys Régional avant le démarrage de la formation : - la demande de financement complétée, datée et signée, avec le cachet de l entreprise ou par voie électronique, une fois la dématérialisation effective - le programme de la formation Confirme l inscription à l organisme de formation CONSTRUCTYS Régional Assure l examen et l instruction de la demande de financement et en cas de validation, adresse à l entreprise un accord de financement En cas de subrogation de paiement par le Constructys Régional, l organisme de formation est informé des modalités administratives associées Adresse à l entreprise : - la convocation à la formation, précisant les renseignements concourant à la meilleure information des candidats : horaires, plan d accès, restauration - la convention de formation dans les jours qui suivent la décision de réalisation NB : A titre exceptionnel, en accord avec Constructys, si les conditions de subrogation de paiement ne sont pas réunies, l organisme signera avec l entreprise une convention bilatérale Engagement financier (en amont de la formation) CONSTRUCTYS Régional Fait parvenir à l entreprise : - un accord de prise en charge de l action de formation précisant les natures de dépenses prises en charge, et la subrogation éventuelle de paiement des coûts pédagogiques - un exemplaire de la convention de formation tripartite signée des trois parties en cas de subrogation de paiement (organisme, entreprise, Constructys) Fait parvenir à l organisme de formation, en cas de subrogation : - un courrier d accord de prise en charge avec subrogation et les conditions de paiement - un exemplaire de la convention de formation tripartite signée des trois parties (organisme, entreprise, Constructys) NB : Dans le cas d un cofinancement des fonds extérieurs : Constructys éditera la

11 convention tripartite et l enverra, pour signature, à l entreprise avec l accord de prise en charge L organisme recevra un courrier l en informant A la fin de l action de formation Evaluation de fin de formation Procède à une évaluation des acquis de la formation auprès du (des) stagiaire(s) Attestations de présence des stagiaires Adresse les attestations de présence, signées par le(s) stagiaire(s) et le(s) formateur(s), conformément à la réglementation, au stagiaire, à l entreprise et, en cas de subrogation de paiement à Constructys avec la facture NB : Dans le cas d un cofinancement des fonds, les logos devront figurer sur l attestation de présence (envoyés sur demande par Constructys) Règlement de l action de formation Dans le cadre d une subrogation de paiement, adresse au Constructys Régional : - une facture originale au nom de l OPCA de la CONSTRUCTION - la feuille d émargement par demi-journées signée par le(s) formateur(s) et le(s) stagiaire(s) - le questionnaire d évaluation remplie par le(s) stagiaire(s) - dans le cas de la mise en œuvre de FSE, le questionnaire fourni par Constructys dûment complété par les stagiaires le premier jour de la formation NB : Dans le cas d un cofinancement des fonds extérieurs, celui-ci devra être mentionné sur la facture Adresse à l entreprise : - en l absence de subrogation de paiement, une facture originale au nom de l entreprise - la feuille d émargement par demi-journées signée par le(s) formateur(s) et le(s) stagiaire(s) - le questionnaire d évaluation remplie par le(s) stagiaire(s) ENTREPRISE ADHERENTE CONSTRUCTYS Régional En l absence de subrogation de paiement, règle la facture à l organisme de formation En cas de subrogation de paiement Procède au règlement des coûts pédagogiques selon les modalités de l accord de financement directement auprès de l organisme de formation

12 2. Suivi de la formation et mesure des résultats Chaque année, un bilan sera effectué par l organisme de formation afin de mesurer la qualité et l efficacité des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du partenariat. Les résultats seront utilisés pour améliorer les futures prestations de l organisme et garantir aux adhérents de Constructys un niveau constant de qualité de formation de l ensemble des organismes référencés. En cas de non respect des engagements figurant dans cette présente charte, Constructys se réserve le droit de mettre fin à tout moment au partenariat conclu avec l organisme. Pour Constructys Fait le. A. Pour l Organisme de Formation Fait le. A.