Le contrat de professionnalisation

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1 EN PRATIQUE Le contrat de professonnalsaton Cerfa commenté 1 Cadre «L EMPLOYEUR» page 2 2 Cadre «LE SALARIÉ» page 3 3 Cadre page 4 4 Cadre page 5 5 Cadre page 7 N 12434*02 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Contrat rég par les artcles L à L du Code du traval L EMPLOYEUR Nom et prénom ou dénomnaton : Partculer-employeur : ou non N URSSAF du partculer-employeur : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l établssement d exécuton du contrat : N SIRET de l établssement d exécuton du contrat : N Voe l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Complément : Code NAF : l_l_l_l_l_l Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Effectf salaré de l entreprse : l_l_l_l_l_l_l_l_l Téléphone: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécope: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Conventon collectve applquée : Courrel Casse de retrate complémentare : Organsme de prévoyance (le cas échéant) : Code IDCC de la conventon collectve applquée : l_l_l_l_l LE SALARIÉ Sexe : M F Déclare bénéfcer de la reconnassance travalleur handcapé : ou non Adresse : N Voe Inscrt à Pôle Emplo : ou non Complément : S ou, numéro d nscrpton : l_l_l_l_l_l_l_l_l durée : I_I_I_I mos Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Stuaton avant ce contrat : I_I_I Type de mnmum socal, s bénéfcare : I_I Courrel Dplôme ou ttre le plus élevé obtenu : I_I_I Tuteur au sen de l établssement employeur Tuteur de l entreprse utlsatrce, s traval temporare ou GEC Nature du contrat : CDI CDD traval temporare CERFA EJ 20 Classfcaton de l emplo dans la conventon collectve : Nveau : I_I_I_I Coeffcent hérarchque : I_I_I_I Date de fn du CDD ou de l acton de professonnalsaton s CDI : Durée de la pérode d essa : I_I_I_I jours l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Il s agt d un servce de formaton nterne : ou non L employeur atteste que le servce de formaton nterne dspose des Nombre d organsmes de formaton ntervenant : l_l moyens nécessares à la réalsaton de la formaton du salaré Type qualfcaton vsée : I_I_I Inttulé précs : Dplôme ou ttre vsé : I_I_I Spécalté de formaton : I_I_I_I Durée totale des actons d évaluaton, d accompagnement et des ensegnements : I_I_I_I_I heures Dont durée des ensegnements généraux, professonnels et technologques : I_I_I_I_I heures Date de début du cycle de formaton : Date prévue de fn des épreuves ou des examens : En applcaton de l artcle L du code du traval, l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr une qualfcaton professonnelle et à lu fournr un emplo en relaton avec cet objectf pendant la durée du CDD ou de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au contrat Fat le : à Sgnature de l Employeur Pour remplr le contrat reportez-vous à la notce en suvant l ordre des rubrques du contrat ou effectuez votre démarche en lgne sur le ste du servce publc de l alternance : wwwalternanceemplogouvfr

2 1 Cadre «L EMPLOYEUR» N 12434*02 LE SALARIÉ Sexe : M F Déclare bénéfcer de la reconnassance travalleur handcapé : ou non Adresse : N Voe Inscrt à Pôle Emplo : Actuellement les partculers employeurs ne peuvent pas conclure de contrat ou non de professonnalsaton Complément : S ou, numéro d nscrpton : l_l_l_l_l_l_l_l_l durée : I_I_I_I mos Code En postal attente I_I_I_I_I_I : un accord Commune collectf : étendu précsant les modaltés Stuaton de avant mse ce contrat en œuvre : I_I_I du dspostf dans le secteur Type de mnmum socal, s bénéfcare : I_I Le bénéfcare n est pas comprs dans l effectf CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Contrat rég par les artcles L à L du Code du traval L EMPLOYEUR Nom et prénom Partculer-employeur : ou non ou dénomnaton : N URSSAF du partculer-employeur : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l établssement d exécuton du contrat : N SIRET de l établssement d exécuton du contrat : N Voe l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Complément : Code NAF : l_l_l_l_l_l Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Effectf salaré de l entreprse : l_l_l_l_l_l_l_l_l Téléphone: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécope: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Conventon collectve applquée : Courrel Casse de retrate complémentare : Organsme de prévoyance (le cas échéant) : Code IDCC de la conventon collectve applquée : l_l_l_l_l Courrel Dplôme ou ttre le plus élevé obtenu : I_I_I Tuteur au sen de l établssement employeur Tuteur de l entreprse utlsatrce, s traval temporare ou GEC Nature Conventon du contrat : collectve CDI CDD applquée traval temporare : La conventon collectve applquée par l entreprse détermne l accord formaton de référence et la classfcaton de Classfcaton l emplo (vor de l emplo le cadre dans «la LE conventon CONTRAT collectve») Cette : nformaton permet Nveau : à I_I_I_I AGEFOS PME Coeffcent de contrôler hérarchque la conformté : I_I_I_I du Date de fn du CDD ou de l acton de professonnalsaton s CDI : l_l_l contrat l_l_l aux l_l_l_l_l dspostons conventonnelles (durée de la formaton, l_l_l l_l_l salare l_l_l_l_l mnmum ) Le Code IDCC peut être obtenu va le ste wwwlegfrancegouvfr Durée de la pérode d essa : I_I_I_I jours Code IDCC : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Il s agt d un servce de formaton nterne : ou non S l entreprse ne relève d aucune Conventon Collectve (CC), ndquez dans cette rubrque «9999» L employeur atteste que le servce de formaton nterne dspose des Nombre d organsmes de formaton ntervenant : l_l moyens («nécessares 9998» s à la la Conventon réalsaton de Collectve la formaton est du salaré en cours de négocaton) Type qualfcaton vsée : I_I_I Inttulé précs : Spécalté de formaton : I_I_I_I Dplôme ou ttre vsé : I_I_I CERFA EJ 20 Sont autorsés à conclure un contrat de professonnalsaton : Durée totale des actons d évaluaton, d accompagnement et des ensegnements : I_I_I_I_I heures Dont les durée employeurs des ensegnements de drot généraux, prvé établs professonnels ou domclés et technologques en France : I_I_I_I_I (métropole heures et DOM) quels que soent l actvté exercée, Date la de forme début jurdque du cycle de de formaton l explotaton : l_l_l l_l_l et l_l_l_l_l le régme d mposton Date ; prévue de fn des épreuves ou des examens : les établssements publcs ndustrels et commercaux (EPIC) ; En applcaton de l artcle L du code du traval, l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr les entreprses une qualfcaton d armement professonnelle martme et à pour lu fournr leur un personnel emplo en navgant relaton avec ; cet objectf pendant la durée du CDD ou de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au les entreprses de traval temporare contrat Fat le : à Sgnature de l Employeur Pour en savor plus : agefos-pmeledefrancecom Pour remplr le contrat reportez-vous à la notce en suvant l ordre des rubrques du contrat ou effectuez votre démarche en lgne sur le ste du servce publc de l alternance : wwwalternanceemplogouvfr

3 2 Cadre «LE SALARIÉ» N 12434*02 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Contrat rég par les artcles L à L du Code du traval L EMPLOYEUR Nom et prénom Partculer-employeur : ou non ou dénomnaton : N URSSAF du partculer-employeur : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l établssement d exécuton du contrat : N SIRET de l établssement d exécuton du contrat : N Voe l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Complément : Code NAF : l_l_l_l_l_l Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Effectf salaré de l entreprse : l_l_l_l_l_l_l_l_l Téléphone: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécope: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Conventon collectve applquée : Courrel Casse de retrate complémentare : Organsme de prévoyance (le cas échéant) : Code IDCC de la conventon collectve applquée : l_l_l_l_l LE SALARIÉ Sexe : M F Déclare bénéfcer de la reconnassance travalleur handcapé : ou non Adresse : N Voe Inscrt à Pôle Emplo : ou non Complément : S ou, numéro d nscrpton : l_l_l_l_l_l_l_l_l durée : I_I_I_I mos Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Stuaton avant ce contrat : I_I_I Type de mnmum socal, s bénéfcare : I_I Courrel Dplôme ou ttre le plus élevé obtenu : I_I_I Tuteur au sen de l établssement employeur Tuteur de l entreprse utlsatrce, s traval temporare ou GEC Date de nassance du salaré : Elle permet de défnr le nveau mnmal de rémunératon à verser (vor le cadre ) et l applcaton Nature éventuelle du contrat des : règles CDI spécfques CDD traval protégeant temporare les mneurs (par exemple, en matère de durée du traval) Classfcaton de l emplo dans la conventon collectve : Nveau : I_I_I_I Coeffcent hérarchque : I_I_I_I Date de fn du CDD ou de l acton de professonnalsaton s CDI : Durée de S la le pérode salaré d essa est reconnu : I_I_I_I jours «travalleur handcapé», des ades peuvent être attrbuées par l AGEFIPH (vor le ste wwwagefphfr, rubrque «Entreprses», «Ades et servces de l AGEFIPH») l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Il s agt d un servce de formaton nterne : ou non Stuaton L employeur avant atteste que ce le contrat servce de : formaton nterne dspose des Nombre d organsmes de formaton ntervenant : l_l moyens nécessares à la réalsaton la formaton du salaré L nscrpton comme demandeur d emplo et l ndcaton du numéro d nscrpton sont oblgatores pour Type les personnes qualfcaton vsée âgées : I_I_I de 26 ans et plus dont la stuaton avant Dplôme contrat ou ttre est vsé «personne : I_I_I à la recherche d un emplo» Inttulé précs : ou «nactf» non bénéfcare d un mnmum socal ou d un CUI (code 9 ou 10 pour la rubrque «Stuaton avant Spécalté ce contrat de formaton») : I_I_I_I Durée totale des actons d évaluaton, d accompagnement et des ensegnements : I_I_I_I_I heures Dont En revanche, durée des ensegnements cette nscrpton généraux, n est professonnels pas exgée et technologques s le bénéfcare : I_I_I_I_I état heures auparavant : Date scolare, de début en du cycle CIVIS de ou formaton étudant : l_l_l (code l_l_l 1, l_l_l_l_l 2 ou 3) ; Date prévue de fn des épreuves ou des examens : en contrat en alternance ou en contrat adé (code 4, 5 ou 6) En applcaton de l artcle L du code du traval, l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr stagare une de qualfcaton la formaton professonnelle et à lu fournr (code 7) un ou emplo salaré en relaton (code avec 8) cet objectf pendant la durée du CDD ou de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au contrat Type de mnmum socal, s bénéfcare : Fat le : à Sgnature S cette de case l Employeur est complétée, les spécfctés prévues pour les Sgnature «contrats du Salaré renforcés» avec ces publcs (majoraton de la durée de la formaton et du fnancement) s applquent Pour en savor plus : agefos-pmeledefrancecom Le contrat de professonnalsaton est ouvert aux : jeunes de 16 à 25 ans révolus ; demandeurs d emplo de 26 ans et plus ; bénéfcares de mnma socaux (RSA, ASS, AAH, API) ; personnes ayant bénéfcé d un contrat unque d nserton (CUI) Pour remplr le contrat reportez-vous à la notce en suvant l ordre des rubrques du contrat ou effectuez votre démarche en lgne sur le ste du servce publc de l alternance : wwwalternanceemplogouvfr Le contrat de professonnalsaton est «renforcé» (possblté d augmenter la durée de la formaton et du contrat, forfats de prse en charge majorés ) pour : les jeunes de mons de 26 ans sans qualfcaton professonnelle reconnue (non ttulares du baccalauréat ou d un dplôme de l ensegnement technologque ou professonnel) ; les bénéfcares de mnma socaux (RSA, ASS, AAH, API) ; les ancens bénéfcares d un CUI Aucun déla n est exgé entre la fn du CUI et la concluson du contrat de professonnalsaton S la dernère stuaton ndquée dans le Cerfa est «Salaré en contrat adé» (code 6), les modaltés partculères prévues pour les «contrats renforcés» s applquent Salarés étrangers (hors UE et EEE) : c est à l employeur (et non à l OPCA) de vérfer, avant le début d exécuton du contrat, la régularté de la stuaton du salaré (ttre de séjour et autorsaton de traval) Les majeurs en possesson d un ttre de séjour bénéfcent de drot d une autorsaton de traval pour sgner un contrat de professonnalsaton à durée détermnée (autorsaton délvrée par la DIRECCTE)

4 3 Cadre l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Conventon collectve applquée : Téléphone: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Courrel : Casse de retrate complémentare : Organsme de prévoyance (le cas échéant) : Code IDCC de la conventon collectve applquée : l_l_l_l_l LE SALARIÉ Sexe : M F Déclare bénéfcer de la reconnassance travalleur handcapé : ou non Adresse : N Voe Inscrt à Pôle Emplo : ou non Complément : S ou, numéro d nscrpton : l_l_l_l_l_l_l_l_l durée : I_I_I_I mos Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Stuaton avant ce contrat : I_I_I Type de mnmum socal, s bénéfcare : I_I Courrel Dplôme ou ttre le plus élevé obtenu : I_I_I Tuteur au sen de l établssement employeur Tuteur de l entreprse utlsatrce, s traval temporare ou GEC Nature du contrat : CDI CDD traval temporare Tuteur de l entreprse utlsatrce : Classfcaton de l emplo dans la conventon collectve : Nveau : I_I_I_I Coeffcent hérarchque : I_I_I_I Date de fn du CDD de l acton de professonnalsaton s CDI : l_l_l Dans l_l_l le cadre l_l_l_l_l d une mse à dsposton par un groupement d employeurs (GE ou une entreprse de traval Durée temporare de la pérode - ETT), d essa un : double I_I_I_I tutorat jours peut être prévu : Durée le tuteur hebdomadare de l entreprse du traval : I_I_I d accuel heures assure I_I_I mnutes les mssons d accuel, d nformaton et d organsaton de la formaton pendant les pérodes de mse à dsposton, le tuteur désgné dans le groupement (ou dans l ETT) est chargé d assurer la lason avec l organsme de formaton l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Le tuteur désgné au sen du GE Il s agt d un servce de formaton nterne : ou (ou de l ETT) n est pas soums aux condtons générales d exercce non L employeur du tutorat atteste exposées que le servce c-dessous formaton (qualfcaton, nterne dspose nombre des de Nombre salarés d organsmes suvs smultanément) de formaton ntervenant : l_l moyens nécessares à la réalsaton de la formaton du salaré Type qualfcaton vsée : I_I_I Inttulé précs : Date de nassance : Dplôme ou ttre vsé : I_I_I Spécalté de formaton : I_I_I_I Durée totale des actons d évaluaton, d accompagnement et des ensegnements : I_I_I_I_I heures S le tuteur est âgé de 45 ans ou plus, la prse en charge par l OPCA des fras de tutorat est majorée de 50 % Dont durée des ensegnements généraux, professonnels et technologques : I_I_I_I_I heures (sot 345 par mos par salaré tutoré, dans la lmte de 6 mos, au leu de 230 par mos dans le cas général) Date de début du cycle de formaton : Date prévue de fn des épreuves ou des examens : Cette majoraton de la prse en charge des fras de tutorat est également applquée pour En applcaton de l artcle L du code du traval, l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr les une «contrats qualfcaton renforcés professonnelle» (conclus et à avec lu fournr des publcs un emplo prortares en relaton : avec vor cet le cadre objectf «pendant LE SALARIÉ la durée») du CDD ou de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au Les deux possbltés de majoraton ne sont pas cumulables contrat Fat le : à Sgnature de l Employeur La lo du 5 mars 2014 et son OPCA décret AUQUEL n EST du ADRESSÉ 22 août 2014 LE rend DOSSIER oblgatore COMPLET la présence d un tuteur Le tuteur dot être volontare pour exercer cette msson et : justfer d une expérence Pour remplr professonnelle le contrat reportez-vous d au mons à 2 la ans notce dans en suvant une qualfcaton l ordre des rubrques en rapport du contrat avec l objectf de ou effectuez votre démarche en lgne sur le ste du servce publc de l alternance : wwwalternanceemplogouvfr professonnalsaton vsé (l employeur peut être tuteur s l remplt ces condtons) ; ne pas suvre smultanément plus de tros salarés en contrat de professonnalsaton, d apprentssage ou en pérode de professonnalsaton (deux s le tuteur est l employeur) Des condtons d expérence ou de suv dfférentes peuvent être fxées par accord de branche : pour connaître les règles applcables dans votre branche, contactez AGEFOS PME Ile-de-France AGEFOS PME Ile-de-France peut vous demander de justfer du respect des condtons exgées par la réglementaton Pour en savor plus : agefos-pmeledefrancecom

5 4 Cadre Déclare bénéfcer de la reconnassance travalleur handcapé : ou non Adresse : N Voe Inscrt à Pôle Emplo : ou non Complément : S ou, numéro d nscrpton : l_l_l_l_l_l_l_l_l durée : I_I_I_I mos Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Stuaton avant ce contrat : I_I_I Type de mnmum socal, s bénéfcare : I_I Courrel Dplôme ou ttre le plus élevé obtenu : I_I_I Tuteur au sen de l établssement employeur Tuteur de l entreprse utlsatrce, s traval temporare ou GEC Nature du contrat : CDI CDD traval temporare Classfcaton de l emplo dans la conventon collectve : Nveau : I_I_I_I Coeffcent hérarchque : I_I_I_I Date de fn du CDD ou de l acton de professonnalsaton s CDI : Durée de la pérode d essa : I_I_I_I jours l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Il s agt d un servce de formaton nterne : ou non Type L employeur de contrat atteste que : le servce de formaton nterne dspose des Nombre d organsmes de formaton ntervenant : l_l moyens nécessares à la réalsaton de la formaton du salaré Contrat ntal Type (1qualfcaton er contrat de vsée professonnalsaton : I_I_I lant l employeur et le salaré) Dplôme (code ou ttre 11) vsé ; : I_I_I Inttulé Contrat précs sasonner : Spécalté (un contrat de formaton «partagé : I_I_I_I» entre deux employeurs dont l actvté est sasonnère) : en plus du contrat, une conventon Durée trpartte totale des fxe actons les modaltés d évaluaton, d affectaton d accompagnement du salaré et des dans ensegnements chacune : des I_I_I_I_I entreprses heures (pérodes de traval chez chacun Dont d eux, durée des tutorat, ensegnements employeur généraux, débteur professonnels des rémunératons et technologques dues pendant : I_I_I_I_I les heures pérodes de formaton) Date de début du cycle de formaton : Date prévue de fn des épreuves ou des examens : Sgner un contrat ntal pour les pérodes chez l employeur 1 (code 12) et un avenant au contrat pour En applcaton les pérodes l artcle chez L l employeur du code 2 du (code traval, 30) l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr une qualfcaton professonnelle et à lu fournr un emplo en relaton avec cet objectf pendant la durée du CDD ou de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au contrat Renouvellement Fat pour le : l_l_l prolonger l_l_l l_l_l_l_l le contrat à ntal et obtenr la qualfcaton vsée mas non acquse (pour l un des motfs Sgnature autorsés de l Employeur par les textes) ou une qualfcaton supéreure ou complémentare (codes 21 à 24) ; Avenant (modfcaton d une ou pluseurs clauses du contrat ntal) (code 30) Nveau et cœffcent hérarchque : Ils dovent correspondre à la classfcaton de la CCN ndquée dans le cadre «L EMPLOYEUR» Pour remplr le contrat reportez-vous à la notce en suvant l ordre des rubrques du contrat ou effectuez votre démarche en lgne sur le ste du servce publc de l alternance : wwwalternanceemplogouvfr Le contrat de professonnalsaton peut être : un CDD d une durée comprse entre 6 et 12 mos ; un CDI dont l acton de professonnalsaton (d une durée de 6 à 12 mos) se stue en début de contrat L allongement de la durée du contrat (ou de l acton de professonnalsaton pour les CDI) jusqu à 24 mos est possble dans 2 cas : pour les «contrats renforcés» (conclus avec des publcs prortares : vor le cadre «LE SALARIÉ») ; pour les autres publcs lorsqu un accord de branche ou un accord collectf nterprofessonnel le prévot Pour connaître les règles applcables dans votre branche, contactez AGEFOS PME Ile-de-France Pour en savor plus : agefos-pmeledefrancecom Date de fn du contrat : Le contrat dot se termner dans le mos qu sut les épreuves d évaluaton (exceptonnellement, 2 mos maxmum après les épreuves s l vse l acquston d un dplôme ou ttre professonnel nscrt au Répertore natonal des certfcatons professonnelles - RNCP) vor page suvante

6 4 Cadre (sute) Déclare bénéfcer de la reconnassance travalleur handcapé : ou non Adresse : N Voe Inscrt à Pôle Emplo : ou non Complément : S ou, numéro d nscrpton : l_l_l_l_l_l_l_l_l durée : I_I_I_I mos Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Stuaton avant ce contrat : I_I_I Type de mnmum socal, s bénéfcare : I_I Courrel Dplôme ou ttre le plus élevé obtenu : I_I_I Tuteur au sen de l établssement employeur Tuteur de l entreprse utlsatrce, s traval temporare ou GEC Nature du contrat : CDI CDD traval temporare Classfcaton de l emplo dans la conventon collectve : Nveau : I_I_I_I Coeffcent hérarchque : I_I_I_I Date de fn du CDD ou de l acton de professonnalsaton s CDI : Durée de la pérode d essa : I_I_I_I jours l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Il Durée s agt d un de servce la pérode de formaton d essa nterne (sauf : ou dspostons non plus favorables N de déclaraton au salaré d actvté dans de cet la organsme CCN ou : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l le contrat) : L employeur CDD : durée atteste maxmale que servce = 1 jour de formaton par semane nterne de dspose traval des prévue Nombre dans la d organsmes lmte de 2 de semanes formaton ntervenant pour un CDD : l_l de moyens 6 mos nécessares ; 1 mos à au-delà la réalsaton de la formaton du salaré Pour les contrats sasonners, la pérode d essa s applque au début de la 1 Type qualfcaton vsée : I_I_I pérode de traval effectf Dplôme ou ttre vsé : I_I_I Inttulé chez chacun précs : des employeurs CDI : 2 mos (ouvrer/employé), 3 mos (agent de maîtrse/techncen) ou 4 mos (cadre) Spécalté de formaton : I_I_I_I Durée totale des actons d évaluaton, d accompagnement et des ensegnements : I_I_I_I_I heures Dont durée des ensegnements généraux, professonnels et technologques : I_I_I_I_I heures Date de début du cycle de formaton : Date prévue de fn des épreuves ou des examens : Durée du traval : Les règles suvantes dovent être respectées : En applcaton de l artcle L du code du traval, l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr la durée une du qualfcaton traval, ncluant professonnelle le temps et passé à lu fournr en formaton, un emplo ne en peut relaton excéder avec cet la durée objectf hebdomadare pendant la durée pratquée du CDD ou dans de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au contrat l entreprse, avec applcaton éventuelle du régme des heures supplémentares; Fat la le durée : l_l_l quotdenne l_l_l l_l_l_l_l de à traval ne peut dépasser 10 heures; Sgnature de l Employeur l employeur dot respecter le repos hebdomadare oblgatore (au mnmum 24 heures consécutves + 11 heures de repos quotden) La durée de traval peut être calculée sur une base annuelle (par exemple, s le salaré travalle plus de 35 heures par semane mas OPCA récupère AUQUEL les heures EST sous ADRESSÉ forme de RTT LE ou DOSSIER de repos compensateur, COMPLET le Cerfa dot ndquer 35 heures) S la durée de traval est varable d une semane à l autre, l convent d ndquer dans le Cerfa une «durée hebdomadare moyenne» calculée sur l ensemble du contrat Pour remplr le contrat reportez-vous à la notce en suvant l ordre des rubrques du contrat Pour les salarés ou effectuez mneurs, votre la démarche durée hebdomadare en lgne sur le ste de traval du servce est publc lmtée, de l alternance sauf dérogatons, : wwwalternanceemplogouvfr à 35 heures Les règles relatves à l nterdcton du traval de nut et de traval les jours férés s applquent (sauf dérogatons accordées par l nspecteur du traval dans certans secteurs partculers) En cas de contrat à temps partel, l organsaton du traval ne dot pas fare obstacle à l acquston de la qualfcaton vsée En partculer, la durée de la formaton dot être comprse entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat avec un mnmum de 150 heures Pour en savor plus : agefos-pmeledefrancecom Salare brut à l embauche : Le salare dot être au mons égal à la rémunératon mnmale prévue par la réglementaton (vor la grlle fgurant dans la notce accompagnant le CERFA) : fxée en pourcentage du SMIC s l s agt d un jeune de 16 à 25 ans ; au mons égale au SMIC et à 85 % du salare mnmum conventonnel s le salaré est âgé de 26 ans ou plus (applquer le montant le plus favorable) Un accord de branche peut fxer des nveaux de rémunératon mnmaux supéreurs à ces seuls : rensegnez-vous auprès d AGEFOS PME Ile-de France

7 5 Cadre Nature du contrat : CDI CDD traval temporare Classfcaton de l emplo dans la conventon collectve : Nveau : I_I_I_I Coeffcent hérarchque : I_I_I_I Date de fn du CDD ou de l acton de professonnalsaton s CDI : Durée de la pérode d essa : I_I_I_I jours l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Il s agt d un servce de formaton nterne : ou non L employeur atteste que le servce de formaton nterne dspose des Nombre d organsmes de formaton ntervenant : l_l moyens nécessares à la réalsaton de la formaton du salaré Type qualfcaton vsée : I_I_I Inttulé précs : Dplôme ou ttre vsé : I_I_I Spécalté de formaton : I_I_I_I Durée totale des actons d évaluaton, d accompagnement et des ensegnements : I_I_I_I_I heures Dont durée des ensegnements généraux, professonnels et technologques : I_I_I_I_I heures Date de début du cycle de formaton : Date prévue de fn des épreuves ou des examens : En applcaton de l artcle L du code du traval, l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr une qualfcaton professonnelle et à lu fournr un emplo en relaton avec cet objectf pendant la durée du CDD ou de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au contrat Fat le : à Sgnature de l Employeur Pour remplr le contrat reportez-vous à la notce en suvant l ordre des rubrques du contrat ou effectuez votre démarche en lgne sur le ste du servce publc de l alternance : wwwalternanceemplogouvfr En cas de formaton nterne, l n est pas nécessare que l entreprse sot déclarée comme organsme de formaton (s elle forme ses seuls salarés), mas elle dot dsposer d un «servce de formaton nterne», c est-à-dre d une structure pérenne de formaton dentfée comme telle dans l organsaton de l entreprse et dsposant des moyens nécessares à une prestaton de formaton (locaux, supports pédagogques, plannngs, formateurs dentfés) Dans ce cas, l entreprse atteste de l exstence de ce servce sur le Cerfa et ndque son numéro de SIRET dans cette rubrque Type de qualfcaton vsée : Le contrat de professonnalsaton permet de préparer et d obtenr (artcle L du Code du traval) une qualfcaton : enregstrée dans le Répertore natonal des certfcatons professonnelles (RNCP) (lste consultable sur wwwcncpgouvfr) (code 1) ; attestée par un certfcat de qualfcaton professonnelle (CQP) (code 2) ; reconnue dans les classfcatons d une conventon collectve natonale de branche (la qualfcaton dot correspondre à un postonnement dans la grlle des emplos d une branche professonnelle) (code 3) Dans ce derner cas, l employeur dot délvrer au salaré, à l ssue des actons de professonnalsaton, une attestaton reconnassant que le salaré a ben attent la classfcaton en queston dans la CCN Pour en savor plus : agefos-pmeledefrancecom vor page suvante

8 5 Cadre (sute) Nature du contrat : CDI CDD traval temporare Classfcaton de l emplo dans la conventon collectve : Nveau : I_I_I_I Coeffcent hérarchque : I_I_I_I Date de fn du CDD ou de l acton de professonnalsaton s CDI : Durée de la pérode d essa : I_I_I_I jours l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Il s agt d un servce de formaton nterne : ou non L employeur atteste que le servce de formaton nterne dspose des Nombre d organsmes de formaton ntervenant : l_l moyens nécessares à la réalsaton de la formaton du salaré Type qualfcaton vsée : I_I_I Inttulé précs : Dplôme ou ttre vsé : I_I_I Spécalté de formaton : I_I_I_I Durée totale des actons d évaluaton, d accompagnement et des ensegnements : I_I_I_I_I heures Dont durée des ensegnements généraux, professonnels et technologques : I_I_I_I_I heures Date de début du cycle de formaton : Date prévue de fn des épreuves ou des examens : En applcaton de l artcle L du code du traval, l employeur s engage à assurer au ttulare du contrat une formaton lu permettant d acquérr une qualfcaton professonnelle et à lu fournr un emplo en relaton avec cet objectf pendant la durée du CDD ou de l acton de professonnalsaton du CDI Le ttulare du contrat s engage à travaller pour le compte de son employeur et à suvre la formaton prévue au contrat Fat le : à Sgnature de l Employeur Durée de la formaton Pour : remplr le contrat reportez-vous à la notce en suvant l ordre des rubrques du contrat ou effectuez votre démarche en lgne sur le ste du servce publc de l alternance : wwwalternanceemplogouvfr Les ensegnements généraux, professonnels et technologques et les actons d accompagnement et d évaluaton dovent représenter entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, avec un mnmum de 150 heures Un accord de branche ou un accord collectf nterprofessonnel peut allonger la durée des actons de formaton au-delà de 25 % pour les publcs prortares (jeunes de mons de 26 ans non ttulares du baccalauréat ou d un dplôme de l ensegnement technologque ou professonnel, bénéfcares de mnma socaux ou ancens ttulares d un contrat unque d nserton CUI) ou pour les salarés vsant des formatons dplômantes La durée mnmale de formaton se calcule selon la formule suvante : nombre de semanes du contrat x durée hebdomadare x 0,15 Date de début du cycle de formaton et date prévue de fn des épreuves ou des examens : Le démarrage de la formaton dot ntervenr dans les 2 mos qu suvent le début d exécuton du contrat pour permettre d évaluer l adéquaton entre le programme de formaton et les acqus du salaré et, en cas d nadéquaton, d adapter le programme ou le volume de la formaton (conformément à l artcle D du Code du traval) Les actons de formaton et les épreuves de valdaton sont oblgatorement programmées avant la fn du contrat Une fos la qualfcaton obtenue, le contrat dot prendre fn Cependant, l est adms que, pour les dplômes et ttres nscrts au RNCP, le contrat (ou l acton de professonnalsaton dans le cadre d un CDI) prenne fn au maxmum 1 à 2 mos après la date prévue des épreuves (compte tenu de l ncerttude qu peut exster sur la date exacte des épreuves au moment de la sgnature du contrat) La formaton se déroule oblgatorement en alternance (méthode assocant des ensegnements et l acquston d un savor-fare par l exercce d actvtés en entreprse) : les ensegnements dovent donc être réparts sur l ensemble de la durée de la professonnalsaton (CDD ou début du CDI) Formaton le dmanche : l n est pas possble de prévor que la formaton se déroule le dmanche, cette stuaton ne correspondant pas aux motfs de dérogaton autorsant le traval le dmanche Formaton à dstance ou par correspondance : le recours à une formaton à dstance ou par correspondance est autorsé s l est justfé, exceptonnel et correspond à une demande ndvduelle (par exemple, absence d offre de formaton équvalente, mpossblté de se rendre à l établssement de formaton) Un plannng détermnant les plages horares dentfées réservées à la formaton dot dans ce cas être annexé au contrat et un ou pluseurs regroupements physques avec les formateurs responsables dovent être prévus pendant la durée du contrat AGEFOS PME Ile-de-France VOUS ACCOMPAGNE agefos-pme-ledefrancecom Pour toute nformaton et toute demande d accompagnement, contactez votre conseller AGEFOS PME Ile-de-France