Marche à suivre relative à l annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)

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1 Pag 1 sur 8 March à suivr rlativ à l annonc pour la rétribution à prix coûtant courant injcté (RPC) Photovoltaïqu Vous trouvrz dans ls pags suivants ls informations dont vous avz bsoin pour annoncr vos installations n vu d obtnir la rétribution à prix coûtant courant injcté (RPC). Ls présnts dirctivs concrnnt la procér d annonc pour un installation photovoltaïqu. Généralités Appndic 1.2, ch. 1.1 OEn: «Ls installations photovoltaïqus consistnt n un mols, un ou plusiurs onlurs t un point d injction. L mols put s composr plusiurs s partils smblabls. Ls s partils qui appartinnnt à divrss catégoris [isolés, ajoutés, intégrés] slon l ch. 2 [Appndic 1.2 OEn] sont réputés installations autonoms n c qui concrn la rétribution.» Installations considérablmnt agrandis ou rénovés Appndic 1.2, ch. 1.2 OEn: «Sont réputés rénovés ou considérablmnt agrandis au sns l art. 3a, lt. b [OEn], ls installations qui, par rapport aux cinq rnièrs annés d xploitation complèts, augmntnt d au moins 50 % lur proction d élctricité.» L tablau ci-après st structuré comm suit: : nous avons introit ici un cas à cochr pour vous prmttr d utilisr la march à suivr comm un list. : numéro courant d intrrogation. C numéro, qui apparaît égalmnt sur l formulair d annonc, prmt au rquérant s rpérr plus facilmnt. Nom : désignation qu vous rtrouvrz égalmnt sur l formulair. Validité: on indiqu ici qui doit rmplir l. On trouv généralmnt ux mntions: «Tous» t «AoR» (installations agrandis ou rénovés). Ls s portant la mntion «Tous» doivnt êtr rmplis par tous ls rquérants. Ls s portant la mntion «AoR» n doivnt êtr rmplis qu par ls rquérants possédant s installations agrandis ou rénovés. Ctt distinction a son importanc, car ls xploitants d installations agrandis ou rénovés vront fournir un plus grand nombr d informations par rapport aux xploitants s nouvlls installations, pour pouvoir n apprécir ls capacités. : : on répond ici par «oui» ou par «non» slon qu l doit ou non êtr impérativmnt rnsigné dans l cadr la procér d annonc. Ls s portant la mntion «oui» doivnt impérativmnt êtr rmplis. La procér d annonc n pourra êtr clos sans cs donnés. Si vous n rnsignz pas c, votr annonc sra considéré comm incomplèt t vous sra rtourné sans êtr traité. vous trouvrz dans ctt colonn un scription c qu qui doit êtr saisi dans l corrspondant l annonc. Un xmpl st fourni lorsqu cla st possibl.

2 Pag 2 sur 8 Nom Validité Ls s 1 à 13 ci-après ont trait à la saisi s donnés bas rlativs au rquérant 1 Raison social Tous Non On indiqu dans c ls donnés bas rquérant. Vous pouvz inscrir ici la raison social l ntrpris si l rquérant st un prsonn moral. (Par xmpl: swissgrid sa). C n st pas obliga, car s prsonns physiqus puvnt égalmnt annoncr lurs installations pour obtnir la rétribution à prix coûtant courant injcté. 2 Prénom Tous Oui Prsonns physiqus: saisissz ici votr prénom. L annonc sra réalisé au nom la prsonn inscrit. Si l manur st un ntrpris, il convint d indiqur l nom l intrlocutur. (Par xmpl: Stphan). 3 Nom Tous Oui Prsonns physiqus: saisissz ici votr nom famill. L annonc sra réalisé au nom la prsonn inscrit. Si l manur st un ntrpris, il convint d indiqur l nom l intrlocutur. (Par xmpl: Müllr). 4 Ru Tous Oui Vuillz saisir dans c la ru figurant dans votr adrss postal la ru rquérant. Si votr adrss n comport aucun indication ru, vuillz saisir «Pas ru». Si possè un autr adrss, vous pouvz saisir ctt rnièr dans ls s 14 à 22 ci-après. (Par xmpl: Wrkstrass). 5 Tous Oui Vuillz saisir dans c l numéro ru figurant dans votr adrss postal l numéro ru rquérant. La combinaison chiffrs t lttrs st autorisé. Si votr adrss n comport pas numéro ru, vuillz indiqur «0». Si possè un autr adrss, vous pouvz saisir ctt rnièr dans ls s 14 à 22 ci-après. (Par xmpl: 7a). 6 NPA Tous Oui Vuillz saisir dans c l numéro postal d achminmnt figurant dans votr adrss postal l numéro postal d achminmnt rquérant. Suls s chiffrs doivnt êtr saisis. Si possè un autr adrss, vous pouvz saisir ctt rnièr dans ls s 14 à 22 ci-après. (Par xmpl: 5080) 7 Localité Tous Oui Vuillz saisir dans c la localité figurant dans votr adrss postal la localité

3 Pag 3 sur 8 Nom Validité rquérant. Si possè un autr adrss, vous pouvz saisir ctt rnièr dans ls s 14 à 22 ci-après. (Par xmpl: Laufnburg). 8 Cas postal Tous Non Vous pouvz ici saisir l numéro votr cas postal. (Par xmpl: Cas postal 607). 9 téléphon Tous Oui Saisissz ici votr numéro téléphon. Nous n aurons bsoin si nous vons vous contactr au sujt votr annonc. Suls s chiffrs doivnt êtr saisis. Si vous avz un uxièm numéro téléphon, saisissz-l égalmnt. (Par xmpl: / ) 10 fax Tous Non Vous pouvz ici indiqur un numéro fax. Nous pourrions n avoir bsoin pour vous contactr dans l cas où vous n sriz pas joignabl par téléphon. Suls s chiffrs doivnt êtr saisis. (Par xmpl: ) 11 Adrss -mail Tous Non Vuillz saisir ici votr adrss -mail. C doit êtr impérativmnt rnsigné dans l cadr l inscription n lign, car l formulair à signr st nvoyé à ctt adrss. (Par xmpl: karl.grasr@.ch). 13 Ls donnés Tous Oui Si ls donnés n sont pas ls rquérant diffèrnt clls mêms qu clls rquérant, indiquz-l ici. Si ls donnés sont intiqus, sautz ls s suivants t rprnz dirctmnt au 23. On utilisra dans c cas pour ls donnés d adrss rquérant. Si ls donnés diffèrnt, par xmpl parc qu votr installation s trouv à un autr ndroit, vuillz indiqur ls donnés d adrss. Ls s 14 à 22 ci-après sont résrvés à la saisi s donnés bas rlativs à, si clls-ci diffèrnt clls rquérant. 14 Intrlocutur pour (prénom) 15 Intrlocutur pour (nom) 13, vuillz précisr ici qui st l intrlocutur pour. Si l intrlocutur n qustion t l rquérant n font qu un, vuillz nouvau indiqur son prénom à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: Maximilian). 13, vuillz précisr ici qui st l intrlocutur pour. Si l intrlocutur n qustion t l rquérant n font qu un, vuillz nouvau indiqur son nom à titr confirmation. Si vous avz répon par la

4 Pag 4 sur 8 Nom Validité 16 Adrss (ru) 17 Adrss (N ) 18 Adrss (NPA) 19 Adrss (localité) 20 téléphon l intrlocutur 21 fax l intrlocutur négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: Strömli). 13, vuillz indiqur ici l nom la ru figurant dans l adrss postal. Si la ru st la mêm qu cll rquérant, mntionnz-la nouvau à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: Wrkstrass). 13, vuillz indiqur ici l numéro la ru figurant dans l adrss postal. Si l numéro ru st l mêm qu clui rquérant, mntionnz-l nouvau à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: 7a). 13, vuillz indiqur ici l numéro postal d achminmnt figurant dans l adrss postal. Si l numéro postal d achminmnt st l mêm qu clui rquérant, mntionnz-l nouvau à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: 5080) 13, vuillz indiqur ici la localité figurant dans l adrss postal. Si cll-ci st la mêm qu cll rquérant, mntionnzla nouvau à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: Laufnburg). 13, vuillz indiqur ici l numéro fax l intrlocutur pour. Si cll-ci st la mêm qu cll rquérant, mntionnz-la nouvau à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: ) 13, vuillz indiqur ici l numéro fax l intrlocutur pour. Si cll-ci st

5 Pag 5 sur 8 Nom Validité 22 Adrss -mail l intrlocutur la mêm qu cll rquérant, mntionnz-la nouvau à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: ) 13, vuillz indiqur ici l adrss -mail l intrlocutur pour. Si cll-ci st la mêm qu cll rquérant, mntionnz-la nouvau à titr confirmation. Si vous avz répon par la négativ dans l 13, vous n vz rin inscrir dans c. (Par xmpl: karl.grun@.ch). Ls s 23 t 33 à 41 sont résrvés à la saisi s donnés bas rlativs à. Ls s 25 à 32 sont, quant à ux, résrvés à la saisi donnés complémntairs rlativs aux installations agrandis ou rénovés. 23 Natur 24 Statut 25 Anné construction la cntral d origin Tous Oui Indiquz la natur votr installation. - Installations isolés: installations sans lin construction à s bâtimnts, par xmpl installations montés dans s jardins ou sur s trrains n frich. - Installations ajoutés: installations liés à la construction bâtimnts ou d autrs installations d infrastructur t voués xclusivmnt à la proction d élctricité. Exmpls: mols montés sur un toit tuils ou sur un toit plat à l ai systèms fixation. - Installations intégrés: installations intégrés dans ls constructions t qui rmplissnt un doubl fonction. Exmpls: mols photovoltaïqus substitués à s tuils ou s élémnts faça, mols intégrés dans ls murs anti-bruit. Tous Oui Précisz ici si votr installation st un nouvll installation ou s il s agit d un installation agrandi ou rénové. S il s agit d un cntral agrandi ou rénové, vous vz fournir plus ampls rnsignmnts pour pouvoir n apprécir ls capacités. Vous vz pour c fair complétr ls s 25 à ), vous vz indiqur ici l anné construction la cntral d origin. La cntral d origin st qu vous allz agrandir ou rénovr. La dat doit êtr saisi au format JJ.MM.AAAA. (Par xmpl: )

6 Pag 6 sur 8 Nom Validité 26 Puissanc la cntral d origin 27 Suprfici actull 28 Proction d élctricité la rnièr anné d xploitation complèt 29 Proction d élctricité l avant-rnièr anné d xploitation complèt 30 Proction d élctricité l avant-avantrnièr anné d xploitation complèt 31 Proction d élctricité la quatrièm rnièr anné d xploitation complèt 24), vous vz indiqur ici la puissanc la cntral d origin. La cntral d origin st qu vous allz agrandir ou rénovr. Saisissz la puissanc DC maximal normé génératur d élctricité solair d origin (kwp DC). (Par xmpl: 50) 24), vuillz indiqur la suprfici actull, n mètrs carrés. 24), vous vz indiqur ici la proction d élctricité la rnièr anné d xploitation complèt précént l 1 r janvir En princip, il s agit l anné 2005, à moins qu n ait cssé d êtr xploité avant l 1 r janvir Indiquz la proction d élctricité n kilowatthur par an. (Par xmpl: 1000) 24), vous vz indiqur ici la proction d élctricité l avant-rnièr anné d xploitation complèt précént l 1 r janvir En princip, il s agit l anné 2004, à moins qu n ait cssé d êtr xploité avant l 1 r janvir Indiquz la proction d élctricité n kilowatthur par an. (Par xmpl: 1000) 24), vous vz indiqur ici la proction d élctricité l avant-avant-rnièr anné d xploitation complèt précént l 1 r janvir En princip, il s agit l anné 2003, à moins qu n ait cssé d êtr xploité avant l 1 r janvir Indiquz la proction d élctricité n kilowatthur par an. (Par xmpl: 1000) 24), vous vz indiqur ici la proction d élctricité la quatrièm rnièr anné d xploitation complèt précént l 1 r janvir En princip, il s agit l anné 2002, à moins qu n ait cssé d êtr

7 Pag 7 sur 8 Nom Validité 32 Proction d élctricité la cinquièm rnièr anné d xploitation complèt 33 Proction brut annull projté 34 Puissanc futur projté 35 Suprfici futur projté 36 Dat à laqull l projt a été annoncé au gstionnair résau concrné. 37 Dat mis n srvic prévu/réalisé 38 Invstissmnts prévus à réalisr/réalisés xploité avant l 1 r janvir Indiquz la proction d élctricité n kilowatthur par an. (Par xmpl: 1000) 24), vous vz indiqur ici la proction d élctricité la cinquièm rnièr anné d xploitation complèt précént l 1 r janvir En princip, il s agit l anné 2001, à moins qu n ait cssé d êtr xploité avant l 1 r janvir Indiquz la proction d élctricité n kilowatthur par an. (Par xmpl: 1000) Tous Oui Indiquz ici la proction brut annull projté votr installation par kilowatthur. (Par xmpl: 1000) Tous Oui Indiquz ici la puissanc n kilowatts (puissanc nominal). Ctt information srvira au calcul la valur d un nouvl invstissmnt pour s installations agrandis ou rénovés. Ctt valur a égalmnt un fonction statistiqu. (Par xmpl: 1800) Tous Oui Indiquz ici la suprfici projté n mètrs carrés. Tous Oui Slon ls dispositions la nouvll ordonnanc sur l énrgi, vous vz avoir annoncé votr installation au gstionnair résau concrné au plus tard au momnt l annonc. Indiquz ctt dat ici. Si vous n avz pas annoncé votr installation au gstionnair résau passé c délai, votr annonc n pourra pas êtr traité. swissgrid n pourra procér au traitmnt qu un fois annoncé au gstionnair résau. L information put êtr fourni par téléphon, -mail, courrir ou autr. Vuillz vous rnsignr auprès votr gstionnair résau. (Par xmpl: ) Tous Oui Indiquz ici la dat à laqull vous nvisagz mttr votr installation n srvic. Si st déjà mis n srvic, indiquz ici la dat mis n srvic. (Par xmpl: ) Tous Oui Indiquz ici l total s invstissmnts prévus pour votr installation, n francs suisss. Si votr installation a déjà été mis n srvic ou si ls invstissmnts ont déjà été réalisés, indiquz ici la somm total n francs suiss.

8 Pag 8 sur 8 Nom Validité 41 Accord s propriétairs foncirs 44 Ls conditions participation pour ls annoncs projt ont été lus t accptés. (Par xmpl: CHF Tous Oui Indiquz ici si vous joignz au dossir l accord s propriétairs foncirs. Ct accord fait parti intégrant l annonc. Si vous cochz «non» t qu vous n joignz pas l accord n qustion, votr annonc n sra pas traité t vous sra rtourné tll qull. Tous ls propriétairs foncirs concrnés par l projt doivnt donnr lur accord écrit. Pour ls rénovations t agrandissmnts, on manra l accord écrit s propriétairs foncirs concrnés par la rénovation ou l'agrandissmnt uniqumnt. L accord écrit détntur droit suprfici ou la présntation d un contrat srvitu portant sur la mis à disposition d un immubl pour un projt RPC équivaut à l accord propriétair foncir. Tous Oui Ds conditions participation spécifiqus s appliqunt à l annonc s installations pour la rétribution à prix coûtant courant injcté chz swissgrid. Cochz ctt cas pour indiqur qu vous ls avz lus t accptés. En l absnc ctt indication, votr annonc n sra pas traité t vous sra rtourné n l état. Ls trois s suivants sont à rmplir sur l formulair imprimé. Ils n apparaissnt pas lors l nrgistrmnt n lign. 45 Signatur Tous Oui Par votr signatur, vous confirmz l xactitu t l intégralité vos donnés. Votr annonc n st valabl qu avc votr signatur. En l absnc ctt indication, votr annonc n sra pas traité t vous sra rtourné n l état. Si vous avz été mandaté/ pour rmplir ctt annonc, n oubliz pas joindr l formulair procuration signé par l mandant (voir 46 Dat Tous Oui Vuillz indiqur ici la dat à laqull vous avz signé l annonc. En l absnc ctt indication, votr annonc n sra pas traité t vous sra rtourné n l état. (Par xmpl: ) 47 Localité Tous Oui Vuillz indiqur ici l ndroit où vous vous trouviz lorsqu vous avz signé l annonc. En l absnc ctt indication, votr annonc n sra pas traité t vous sra rtourné n l état. (Par xmpl: Laufnburg).