DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

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1 Dossier établi pour le compte de : DDFIP RHONE ALPES Adresse: Serv.Exéc. Des DP : FAC , CNTFE, CS MAYENNE CEDEX Date de visite : 07 octobre 2014 Coclusio : Das le cadre de la missio décrit e tête de rapport, il 'a pas été repéré de matériaux et produits coteat de l'amiate. Etabli parnicaise Sébastie, Le 07 octobre 2014 SARL ABYSS EXPERTISE BP OYONNAX cedex 003A PERONNAS Page 1/19

2 Date de visite : 07 octobre 2014 Heure d'arrivée sur site : Heure de départ du site : Diagostic établi par : NICAISE Sébastie Idetité du propriétaire : DDFIP RHONE ALPES Adresse du propriétaire : Serv.Exéc. Des DP : FAC , CNTFE, CS MAYENNE CEDEX Adresse du bie visité : 212 chemi du stade PERONNAS Opérateur(s) de repérage ayat participé au repérage Etreprise de diagostic SARL ABYSS EXPERTISE BP Tél : Fax : berthetalai@orage.fr OYONNAX cedex N SIRET Assurace Resposabilité Civile AXA cabiet Girard Police (01/09/2014) Professioelle m et préom de l opérateur NICAISE Sébastie Accompagateur Orgaisme certificateur Le préset rapport est établi par ue persoe dot les compéteces sot certifiées par : m de l orgaisme Adresse N de certificatio Date d échéace 16 juillet 2018 LIMITE DE MISSION : BUREAU VERITAS CERTIFICATIONS 5 chemi du Jubi DARDILLY cedex A la demade de : DDFIP RHONE ALPES, Agissat e qualité de :Propriétaire, coformémet à la commade e date du, il a été effectué le 07 octobre 2014 u repérage des matériaux et produits coteat de l'amiate coformémet aux textes réglemetaires et à la orme e vigueur (cf «référeces réglemetaires et ormatives». Le demadeur ous a missioés pour établir u diagostic sur les risques saitaires ihérets à la présece d'amiate e applicatio du décret et de l'arrêté metioés ci-dessus. L'objectif du repérage est d'idetifier et de localiser les matériaux et produits coteat de l'amiate icorporés das l'immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiate e cas d'agressio mécaique résultat de des locaux (chocs et frottemets) ou géérée à l'occasio d'opératio d'etretie ou de maiteace. Le repérage se limite aux parties commues des copropriétés, des IGH, des ERP, bureaux, bâtimets agricoles et idustriels, locaux de travail. L'étude réalisée se limite aux costats visuels sas sodage destructif, c'est à dire e écessitat pas de remise e état après le prélèvemet ou e modifiat pas la foctio de l'élémet, sur le ou les bâtimets costituat le bie. L'étude est effectuée lors de la visite sur les parties accessibles. Das les locaux qui 'auraiet pas été redus accessibles le jour de la visite, le propriétaire sera teu de s'assurer de la présece ou o d'amiate coformémet aux décrets régissat ces obligatios. La recherche de la présece de matériaux susceptibles de coteir de l'amiate a été faite das les : Calorifugeages, flocages et faux plafods Les parois verticales et horizotales itérieures et extérieures du ou des bâtimets Les évacuatios et vetilatios itérieures et extérieures du ou des bâtimets D'ue maière géérale tous les matériaux susceptibles de coteir de l'amiate 003A PERONNAS Page 2/19

3 SOMMAIRE DU RAPPORT : OPERATEUR(S) DE REPERAGE AYANT PARTICIPE AU REPERAGE... 2 LIMITE DE MISSION :... 2 SOMMAIRE DU RAPPORT :... 3 REFERENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES... 4 ETAT DES LIEUX :... 4 FICHE RECAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE... 5 FICHE DE VISITE ET DE REPERAGE DE MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L'AMIANTE... 8 RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE FICHE DE PRELEVEMENT DE MATERIAUX POUR IDENTIFICATION D'AMIANTE PLAN OU CROQUIS ATTESTATION DE COMPETENCE ATTESTATION D ASSURANCE TABLEAU DE MISE A JOUR TABLEAU DE COMMUNICATION DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURITE A PERONNAS Page 3/19

4 Référeces réglemetaires et ormatives Textes réglemetaires Articles R à R , R , R du Code de la Saté Publique, Arrêté du 26 jui 2013 modifiat l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluatio de l état de coservatio des matériaux et produits de la liste A coteat de l amiate et au coteu du rapport de repérage et modifiat l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluatio de l état de coservatio des matériaux et produits de la liste B coteat de l amiate et du risque de dégradatio lié à l eviroemet aisi que le coteu du rapport de repérage Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommadatios géérales de sécurité et au coteu de la fiche récapitulative du «dossier techique amiate» Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluatio de l état de coservatio des matériaux et produits de la liste A coteat de l amiate et au coteu du rapport de repérage Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluatio de l état de coservatio des matériaux et produits de la liste B coteat de l amiate et au coteu du rapport de repérage Décret du 3 jui 2011 relatif à la protectio de la populatio cotre les risques saitaires liés à ue expositio à l amiate das les immeubles bâtis Décret du 11 octobre 2010 pris pour l'applicatio de l'article L du code de la costructio et de l'habitatio. Articles L à L du Code de la Costructio et de l Habitatio rme(s) utilisée(s) rme AFNOR NFX et so guide d applicatio GA X ETAT DES LIEUX : Le ou les bâtimets visités se situet : 212 chemi du stade PERONNAS Le bâtimet est cadastré e : Sectio : N de parcelle : Commue : PERONNAS Nature du bie : Le bie comporte : bâtimet(s) La destiatio actuelle du ou des bâtimets est : Le demadeur ous cofirme que le bâtimet a été costruit das les aées : A PERONNAS Page 4/19

5 FICHE RECAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Date de visite : 07 octobre 2014 Idetité du propriétaire : Adresse du bie visité : DDFIP RHONE ALPES 212 chemi du stade PERONNAS m et adresse de la persoe déteat le dossier techique amiate : DDFIP RHONE ALPES Serv.Exéc. Des DP : FAC , CNTFE, CS MAYENNE CEDEX Modalité de cosultatio du dossier techique amiate : Lieu : 212 chemi du stade PERONNAS e qualité de Cosultatio aux heures d ouverture des bureaux. Missio : Repérage, idetificatio et localisatio des matériaux et produits coteat de l'amiate icorporés das l'immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiate e cas d'agressio mécaique résultat de l'usage des locaux (chocs et frottemets) ou géérée à l'occasio d'opératio d'etretie ou de maiteace. ta : Coformémet aux arrêtés du 12 et 30 décembre 2012, la fiche récapitulative présete les iformatios miimales devat être coteues das la fiche récapitulative metioée à l article R du code de la saté publique, à charge pour le propriétaire de compléter par toutes iformatios utiles et spécifiques aux bâtimets cocerés. Ue fiche récapitulative est reseigée par DTA et par immeuble bâti. La fiche récapitulative metioe les travaux qui ot été réalisés pour retirer ou cofier des matériaux ou produits coteat de l amiate. Elle est mise à jour systématiquemet à l occasio de travaux ayat coduits à la découverte ou à la suppressio de matériaux ou produits coteat de l amiate. Coclusio : Das le cadre de la missio décrit e tête de rapport, il 'a pas été repéré de matériaux et produits coteat de l'amiate. SANS OBJET Localisatio Nature du matériau Etat de coservatio (1) (1) N = 1 Bo état de coservatio Ue ouvelle vérificatio de l état de coservatio doit être effectuée das 3 as N = 2 Etat itermédiaire de coservatio - Ue mesure d'empoussièremet doit être réalisée. Si le résultat est < à 5 f/l, Cela équivaut à u score 1. Si le résultat est > à 5 f/l, cela équivaut à u score 3. N = 3 Matériaux dégradés - Mesures coservatoires avat travaux par protectio du site - Travaux de cofiemet ou de retrait - Ispectio visuelle et mesure d'empoussièremet. EP = évaluatio périodique ; AC1 = actio corrective de premier iveau ; AC2 = actio corrective de secod iveau Matériaux et produits de la liste A de l aexe 13.9 coteat de l amiate. Date de chaque repérage Type de repérage Matériau ou produit Localisatio précise (faire référece le cas échéat au pla, croquis ou photos joits) Etat de coservatio (1) Mesures obligatoires associées (évaluatio périodique, mesure d empoussièremet ou travaux de cofiemet) 003A PERONNAS Page 5/19

6 SANS OBJET (1) Matériaux liste A : l état de coservatio est défii par u score 1, 2, ou 3 e applicatio de grilles d évaluatio défiies réglemetairemet, 3 état le mois bo score et 1 le meilleur. Matériaux et produits de la liste B de l aexe 13.9 coteat de l amiate. Date de chaque repérage Type de repérage Matériau ou produit Localisatio précise (faire référece le cas échéat au pla, croquis ou photos joits) Etat de coservatio (2) Mesures précoisées par l opérateur SANS OBJET (2) Matériaux liste B : coclusio coforme à lé réglemetatio e vigueur au momet de la réalisatio du repérage. EP = évaluatio périodique, AC1 = actio corrective de iveau 1, actio corrective de iveau 2 Les évaluatios périodiques Evaluatio obligatoire des matériaux et produits de la liste A de l aexe 13-9 coteat de l amiate (*) Date de la visite Matériau ou produit coceré Localisatio Etat de coservatio Mesures d empoussièremet (*) L évaluatio périodique de l état de coservatio est effectuée tous les trois as. Pour l état itermédiaire de dégradatio, des mesures d empoussièremet sot réalisées. Evaluatio obligatoire des matériaux et produits de la liste B de l aexe 13-9 coteat de l amiate Date de la visite Matériau ou produit coceré Localisatio Etat de coservatio Mesures d empoussièremet 003A PERONNAS Page 6/19

7 Travaux de retrait ou de cofiemet - Mesures coservatoires Matériaux et produits de la liste A de l aexe 13-9 coteat de l amiate Matériau ou produit Localisatio précise (faire référece le cas échéat au pla, croquis ou photos joits) Nature des travaux ou des mesures coservatoires Date des travaux ou des mesures coservatoires Etreprises iterveates Idiquer les résultats de l exame visuel et des mesures d empoussièremet (art R du code de la saté publique) Matériaux et produits de la liste B de l aexe 13-9 coteat de l amiate Matériau ou produit Localisatio précise (faire référece le cas échéat au pla, croquis ou photos joits) Nature des travaux ou des mesures Date des travaux ou des mesures Etreprises iterveates Idiquer les résultats de l exame visuel et des mesures d empoussièremet (art R du code de la saté publique) 003A PERONNAS Page 7/19

8 Fiche de visite et de repérage de matériaux susceptibles de coteir de l'amiate Date de visite : 07 octobre 2014 Heure d'arrivée sur site : Heure de départ du site : Adresse du bâtimet : 212 chemi du stade PERONNAS Niv.ou Local ou zoe homogèe Absece amiate Flocage Calorifugeage Faux plafod Isolatio sur faux plafod Dalles de sol Fibro cimet Autres matériaux Elémet localisé et état de coservatio prélèvemet (s) Photo (1er) Dégt x (1er) WC x (1er) Salle d'ordres x (1er) Bureau adjoit x (1er) Salle d'eau x (1er) Ragemet x (1er) Bureau chef de service (1er) Dégt 2 x (1er) Dégt 3 x (1er) Bureau vestiaires x (1er) Cellule d'isolemet x (1er) Vestiaires x (1er) WC 2 x (Rdc) Local social x (Rdc) Garage 1 x (Rdc) Garage cetral x (Rdc) Débarras x (Rdc) Garage 2 x x 003A PERONNAS Page 8/19

9 Liste des locaux et élémets o visités Cocere les locaux ou parties de locaux, composats ou parties de composats qui ot pu être visités et pour lesquels des ivestigatios complémetaires sot écessaires afi de statuer sur la présece ou l absece d amiate. Locaux o visités SANS OBJET Elémets o visités Local Partie de local Composat Partie de composat Raiso SANS OBJET Réserves et/ou ivestigatios complémetaires demadées m et préom de l'opérateur : NICAISE Sébastie Sigature de l opérateur : 003A PERONNAS Page 9/19

10 Résultats détaillés du repérage Composats de la costructio Partie du composat vérifié ou sodé Localisatio Photos Prélèvemets Echatillos Aalyses Présece d amiate (*) Etat de coservatio (2) Mesures d ordre gééral précoisées Aalyse ou élémets de décisio de l opérateur e absece d aalyse SANS OBJET (*) S : attete du résultat du laboratoire ou susceptible (2) Evaluatio de l état de coservatio Pour les produits et matériaux de liste A): Article R du code de la saté publique : E foctio du résultat de l évaluatio de l état de coservatio, les propriétaires procèdet : N=1 - Cotrôle périodique de l'état de coservatio de ces matériaux et produits das les coditios prévues à l'article R ; ce cotrôle est effectué das u délai maximal de trois as à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du cotrôle, ou à l'occasio de toute modificatio substatielle de l'ouvrage et de so usage ; La persoe ayat réalisé cette évaluatio e remet les résultats au propriétaire cotre accusé de réceptio. N=2 Das u délai de 3 mois après remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la derière évaluatio de l état de coservatio et selo les modalités prévues à l'article R , à ue surveillace du iveau d'empoussièremet das l'atmosphère par u orgaisme agréé e microscopie électroique à trasmissio N=3 - Travaux de cofiemet ou de retrait de l'amiate, selo les modalités prévues à l'article R Article R du code de la saté publique : Mesures d empoussièremet Si le iveau d'empoussièremet mesuré das l air e applicatio de l article R est iférieur ou égal à la valeur de ciq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l évaluatio périodique de l'état de coservatio des matériaux et produits de la liste A coteat de l amiate prévue à l article R , das u délai maximal de trois as à compter de la date de remise des résultats des mesures d empoussièremet ou à l'occasio de toute modificatio substatielle de l'ouvrage ou de so usage Si le iveau d'empoussièremet e applicatio de l article R est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdet à des travaux de cofiemet ou de retrait de l'amiate, selo les modalités prévues à l article R Les travaux doivet être achevés das u délai de trete-six mois à compter de la date à laquelle leur sot remis les résultats du cotrôle. Pedat la période précédat les travaux, des mesures coservatoires appropriées sot mises e œuvre afi de réduire l expositio des occupats et de la maiteir au iveau le plus bas possible, et, das tous les cas, à u iveau d empoussièremet iférieur à ciq fibres par litre. Les mesures coservatoires e doivet coduire à aucue sollicitatio des matériaux et produits cocerés par les travaux. Pour les produits et matériaux de la liste B Ces recommadatios cosistet e : 1. Soit ue «évaluatio périodique», lorsque le type de matériau ou produit coceré coteat de l amiate, la ature et l étedue des dégradatios qu il présete et l évaluatio du risque de dégradatio e coduiset pas à coclure à la écessité d ue actio de protectio immédiate sur le matériau ou produit. Das ce cas, l opérateur de repérage idique au propriétaire que cette évaluatio périodique cosiste à : a) Cotrôler périodiquemet que l état de dégradatio des matériaux et produits cocerés e s aggrave pas et, le cas échéat, que leur protectio demeure e bo état de coservatio ; b) Rechercher, le cas échéat, les causes de dégradatio et predre les mesures appropriées pour les supprimer. 2. Soit ue «actio corrective de premier iveau», lorsque le type de matériau ou produit coceré coteat de l amiate, la ature et l étedue des dégradatios et l évaluatio du risque de dégradatio coduiset à coclure à la écessité d ue actio de remise e état limitée au remplacemet, au recouvremet ou à la protectio des seuls élémets dégradés. A cette recommadatio est associé, le cas échéat, u rappel de l obligatio de faire appel à ue etreprise certifiée pour le retrait ou le cofiemet. Das ce cas, l opérateur de repérage idique au propriétaire que cette actio corrective de premier iveau cosiste à : a) Rechercher les causes de la dégradatio et défiir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise e oeuvre de ces mesures correctives afi d éviter toute ouvelle dégradatio et, das l attete, predre les mesures de protectio appropriées afi de limiter le risque de dispersio des fibres d amiate ; c) Veiller à ce que les modificatios apportées e soiet pas de ature à aggraver l état des autres matériaux et produits coteat de l amiate restat accessibles das la même zoe ; d) Cotrôler périodiquemet que les autres matériaux et produits restat accessibles aisi que, le cas échéat, leur protectio demeuret e bo état de coservatio. 3. Soit ue «actio corrective de secod iveau», qui cocere l esemble d ue zoe, de telle sorte que le matériau ou produit e soit plus soumis à aucue agressio i dégradatio. Das ce cas, l opérateur de repérage idique au propriétaire que cette actio corrective de secod iveau cosiste à : a) Predre, tat que les mesures metioées au c ot pas été mises e place, les mesures coservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradatio et la dispersio des fibres d amiate. Cela peut cosister à adapter, voire codamer l usage des locaux cocerés afi d éviter toute expositio et toute dégradatio du matériau ou produit coteat de l amiate. Durat les mesures coservatoires, et afi de vérifier que celles-ci sot adaptées, ue mesure d empoussièremet est réalisée, coformémet aux dispositios du code de la saté publique ; b) Procéder à ue aalyse de risque complémetaire, afi de défiir les mesures de protectio ou de retrait les plus adaptées, preat e compte l itégralité des matériaux et produits coteat de l amiate das la zoe cocerée ; c) Mettre e oeuvre les mesures de protectio ou de retrait défiies par l aalyse de risque ; 003A PERONNAS Page 10/19

11 d) Cotrôler périodiquemet que les autres matériaux et produits restat accessibles, aisi que leur protectio, demeuret e bo état de coservatio. L opérateur de repérage peut apporter des complémets et précisios à ces recommadatios e foctio des situatios particulières recotrées lors de l évaluatio de l état de coservatio. Fiche de prélèvemet de matériaux pour idetificatio d'amiate Date de prélèvemet : 07 octobre 2014 Destiatio déclarée du local : Dossier : 003A Liste des prélèvemets effectués Date du N prélèvemet prélèvemet SANS OBJET Matériau et produit Localisatio Résultat Liste des prélèvemets effectués coteat de l amiate après aalyse e laboratoire Numéro de Matériaux et produits Localisatio prélèvemet Numéro d'aalyse Etat de coservatio (2) Liste des prélèvemets e coteat pas d amiate après aalyse Matériaux et produits Localisatio Numéro de prélèvemet SANS OBJET Numéro d'aalyse m et préom de l'opérateur de repérage : NICAISE Sébastie Sigature de l opérateur : 003A PERONNAS Page 11/19

12 PLAN OU CROQUIS Date de la visite : 07 octobre 2014 Dossier : 003A ETAGE Ragemet Salle d'eau WC Dégt Dégt 2 Dégt 3 WC 2 Bureau adjoit Salle d'ordres esc Bureau chef de service Bureau vestiaire Cellule d'isolemet Vestiaires RDC Local social Garage 1 Garage cetral Débarras Garage 2 003A PERONNAS Page 12/19

13 Attestatio de compétece 003A PERONNAS Page 13/19

14 Attestatio d assurace 003A PERONNAS Page 14/19

15 003A PERONNAS Page 15/19

16 TABLEAU DE MISE A JOUR Adresse du bie visité : 212 chemi du stade PERONNAS Date m du rédacteur Modificatio cocerée Sigature du rédacteur 003A PERONNAS Page 16/19

17 TABLEAU DE COMMUNICATION DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Adresse du bie visité : 212 chemi du stade PERONNAS Date m de l'etreprise Foctio Adresse Sigature 003A PERONNAS Page 17/19

18 Recommadatios géérales de sécurité L idetificatio des matériaux et produits coteat de l amiate est u préalable à l évaluatio et à la prévetio des risques liés à la présece d amiate das u bâtimet. Elle doit être complétée par la défiitio et la mise e œuvre de mesures de gestio adaptées et proportioées pour limiter l expositio des occupats présets temporairemet ou de faço permaete das le bâtimet et des persoes appelées à iterveir sur les matériaux ou produits coteat de l amiate. Ces mesures sot iscrites das le dossier techique amiate et das sa fiche récapitulative que le propriétaire costitue et tiet à jour e applicatio des dispositios de l article R du code de la saté publique. La mise à jour régulière et la commuicatio du dossier techique amiate ot vocatio à assurer l iformatio des occupats et des différets iterveats das le bâtimet sur la présece des matériaux et produits coteat de l amiate, afi de permettre la mise e œuvre des mesures visat à préveir les expositios. Les recommadatios géérales de sécurité défiies ci-après rappellet les règles de base destiées à préveir les expositios. Le propriétaire (ou, à défaut, l exploitat) de l immeuble coceré adapte ces recommadatios aux particularités de chaque bâtimet et de ses coditios d occupatio aisi qu aux situatios particulières recotrées. Ces recommadatios géérales de sécurité e se substituet e aucu cas aux obligatios réglemetaires existates e matière de prévetio des risques pour la saté et la sécurité des travailleurs, iscrites das le code du travail. 1. Iformatios géérales a) Dagerosité de l amiate Les maladies liées à l amiate sot provoquées par l ihalatio des fibres. Toutes les variétés d amiate sot classées comme substaces cacérogèes avérées pour l homme. Elles sot à l origie de cacers qui peuvet atteidre soit la plèvre qui etoure les poumos (mésothéliomes), soit les broches et/ou les poumos (cacers brocho-pulmoaires). Ces lésios survieet logtemps (souvet etre 20 à 40 as) après le début de l expositio à l amiate. Le Cetre iteratioal de recherche sur le cacer (CIRC) a égalemet établi récemmet u lie etre expositio à l amiate et cacers du laryx et des ovaires. D autres pathologies, o cacéreuses, peuvet égalemet surveir e lie avec ue expositio à l amiate. Il s agit exceptioellemet d épachemets pleuraux (liquide das la plèvre) qui peuvet être récidivats ou de plaques pleurales (qui épaississet la plèvre). Das le cas d empoussièremet importat, habituellemet d origie professioelle, l amiate peut provoquer ue sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut das les cas les plus graves produire ue isuffisace respiratoire parfois mortelle. Le risque de cacer du poumo peut être majoré par l expositio à d autres agets cacérogèes, comme la fumée du tabac. b) Présece d amiate das des matériaux et produits e bo état de coservatio L amiate a été itégré das la compositio de ombreux matériaux utilisés otammet pour la costructio. E raiso de so caractère cacérogèe, ses usages ot été restreits progressivemet à partir de 1977, pour aboutir à ue iterdictio totale e E foctio de leur caractéristique, les matériaux et produits coteat de l amiate peuvet libérer des fibres d amiate e cas d usure ou lors d itervetios mettat e cause l itégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, poçage, découpe, frictio...). Ces situatios peuvet alors coduire à des expositios importates si des mesures de protectio reforcées e sot pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l aexe 13-9 du code de la saté publique fot l objet d ue évaluatio de l état de coservatio dot les modalités sot défiies par arrêté. Il coviet de suivre les recommadatios émises par les opérateurs de repérage dits «diagostiqueurs» pour la gestio des matériaux ou produits repérés. De faço géérale, il est importat de veiller au maitie e bo état de coservatio des matériaux et produits coteat de l amiate et de remédier au plus tôt aux situatios d usure aormale ou de dégradatio de ceux-ci. 2. Itervetio de professioels soumis aux dispositios du code du travail Il est recommadé aux particuliers d éviter das la mesure du possible toute itervetio directe sur des matériaux et produits coteat de l amiate et de faire appel à des professioels compétets das de telles situatios. Les etreprises réalisat des opératios sur matériaux et produits coteat de l amiate sot soumises aux dispositios des articles R à R du code du travail. Les etreprises qui réaliset des travaux de retrait ou de cofiemet de matériaux et produits coteat de l amiate doivet e particulier être certifiées das les coditios prévues à l article R Cette certificatio est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les etreprises effectuat des travaux de retrait sur l eveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les etreprises de géie civil. Des documets d iformatio et des coseils pratiques de prévetio adaptés sot dispoibles sur le site Travailler-mieux ( et sur le site de l Istitut atioal de recherche et de sécurité pour la prévetio des accidets du travail et des maladies professioelles ( 3. Recommadatios géérales de sécurité Il coviet d éviter au maximum l émissio de poussières otammet lors d itervetios poctuelles o répétées, par exemple : perçage d u mur pour accrocher u tableau ; remplacemet de joits sur des matériaux coteat de l amiate ; travaux réalisés à proximité d u matériau coteat de l amiate e bo état, par exemple des itervetios légères das des boîtiers électriques, sur des gaies ou des circuits situés sous u flocage sas actio directe sur celui-ci, de remplacemet d ue vae sur ue caalisatio calorifugée à l amiate. L émissio de poussières peut être limitée par humidificatio locale des matériaux coteat de l amiate e preat les mesures écessaires pour éviter tout risque électrique et/ou e utilisat de préférece des outils mauels ou des outils à vitesse lete. Le port d équipemets adaptés de protectio respiratoire est recommadé. Le port d ue combiaiso jetable permet d éviter la propagatio de fibres d amiate e dehors de la zoe de travail. Les combiaisos doivet être jetées après chaque utilisatio. Des iformatios sur le choix des équipemets de protectio sot dispoibles sur le site iteret amiate de l INRS à l adresse suivate : 003A PERONNAS Page 18/19

19 De plus, il coviet de disposer d u sac à déchets à proximité immédiate de la zoe de travail et d ue époge ou d u chiffo humide de ettoyage. 4. Gestio des déchets coteat de l amiate Les déchets de toute ature coteat de l amiate sot des déchets dagereux. A ce titre, u certai ombre de dispositios réglemetaires, dot les pricipales sot rappelées ci-après, ecadret leur élimiatio. Lors de travaux coduisat à u désamiatage de tout ou partie de l immeuble, la persoe pour laquelle les travaux sot réalisés, c est-à-dire les maîtres d ouvrage, e règle géérale les propriétaires, ot la resposabilité de la boe gestio des déchets produits, coformémet aux dispositios de l article L du code de l eviroemet. Ce sot les producteurs des déchets au ses du code de l eviroemet. Les déchets liés au foctioemet d u chatier (équipemets de protectio, matériel, filtres, bâches, etc.) sot de la resposabilité de l etreprise qui réalise les travaux. a. Coditioemet des déchets Les déchets de toute ature susceptibles de libérer des fibres d amiate sot coditioés et traités de maière à e pas provoquer d émissio de poussières. Ils sot ramassés au fur et à mesure de leur productio et coditioés das des emballages appropriés et fermés, avec appositio de l étiquetage prévu par le décret o du 28 avril 1988 relatif aux produits coteat de l amiate et par le code de l eviroemet otammet ses articles R à R relatifs aux dispositios géérales relatives à tous les ouvrages d ifrastructures e matière de statioemet, chargemet ou déchargemet de matières dagereuses. Les professioels soumis aux dispositios du code du travail doivet procéder à l évacuatio des déchets, hors du chatier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décotamiatio de leurs emballages. b. Apport e déchèterie Eviro 10 % des déchèteries acceptet les déchets d amiate lié à des matériaux iertes ayat coservé leur itégrité proveat de méages, voire d artisas. Tout autre déchet coteat de l amiate est iterdit e déchèterie. A partir du 1er javier 2013, les exploitats de déchèterie ot l obligatio de fourir aux usagers les emballages et l étiquetage appropriés aux déchets d amiate. c. Filières d élimiatio des déchets Les matériaux coteat de l amiate aisi que les équipemets de protectio (combiaiso, masque, gats...) et les déchets issus du ettoyage (chiffo...) sot des déchets dagereux. E foctio de leur ature, plusieurs filières d élimiatio peuvet être evisagées. Les déchets coteat de l amiate lié à des matériaux iertes ayat coservé leur itégrité peuvet être élimiés das des istallatios de stockage de déchets o dagereux si ces istallatios disposet d u casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amiaté doit être élimié das ue istallatio de stockage pour déchets dagereux ou être vitrifiés. E particulier, les déchets liés au foctioemet du chatier, lorsqu ils sot susceptibles d être cotamiés par de l amiate, doivet être élimiés das ue istallatio de stockage pour déchets dagereux ou être vitrifiés. d. Iformatio sur les déchèteries et les istallatios d élimiatio des déchets d amiate Les iformatios relatives aux déchèteries acceptat des déchets d amiate lié et aux istallatios d élimiatio des déchets d amiate peuvet être obteues auprès : de la préfecture ou de la directio régioale de l eviroemet, de l améagemet et du logemet (directio régioale et iterdépartemetale de l eviroemet et de l éergie e Ile-de-Frace) ou de la directio de l eviroemet, de l améagemet et du logemet ; du coseil gééral (ou coseil régioal e Ile-de-Frace) au regard de ses compéteces de plaificatio sur les déchets dagereux ; de la mairie ; ou sur la base de doées «déchets» gérée par l Agece de l eviroemet et de la maîtrise de l éergie, directemet accessible sur iteret à l adresse suivate : e. Traçabilité Le producteur des déchets remplit u bordereau de suivi des déchets d amiate (BSDA, CERFA o 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du miistère chargé de l eviroemet. Le propriétaire recevra l origial du bordereau rempli par les autres iterveats (etreprise de travaux, trasporteur, exploitat de l istallatio de stockage ou du site de vitrificatio). Das tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablemet obteu u certificat d acceptatio préalable lui garatissat l effectivité d ue filière d élimiatio des déchets. Par exceptio, le bordereau de suivi des déchets d amiate est pas imposé aux particuliers voire aux artisas qui se redet das ue déchèterie pour y déposer des déchets d amiate lié à des matériaux iertes ayat coservé leur itégrité. Ils e doivet pas remplir u bordereau de suivi de déchets d amiate, ce derier état élaboré par la déchèterie. 003A PERONNAS Page 19/19