Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 2010 24 & 25 mars 2010 Unité de valeur 4 Patrimoine social Durée : 2 heures - Coefficient : 1 Documents à disposition : Néant 1 ère partie : 30 QCM Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARIS Tél. + 33 1 40 06 08 08 - Fax. + 33 1 40 06 96 23 e-mail : info@cgpc.fr www.cgpc.fr 1
1/ Dans le cadre de la souscription d un contrat d assurance-vie pour un majeur sous tutelle, qui doit intervenir en plus du tuteur? A. Le conseil de famille ou le subrogé tuteur. B. Le conseil de famille ou le juge des tutelles. C. Le juge des tutelles ou le subrogé tuteur. D. Personne : le tuteur peut agir seul. 2/ Les rentes à taux zéro : A. Sont plus intéressantes qu une rente à taux garanti si l espérance de vie de l assuré est faible. B. Sont plus intéressantes qu une rente à taux garanti si l espérance de vie de l assuré est élevée. C. Bénéficient d une participation aux bénéfices identiques aux rentes à taux garanti. D. Ne sont pas autorisées par le Code des Assurances. 3/ Un assuré souscrit un contrat d assurance-vie en Euros à 72 ans au bénéfice de son conjoint. Quel est le traitement de la prestation au décès de l assuré? A. Fiscalisation du montant des primes supérieures à 30 500. B. Fiscalisation des plus values réalisées. C. Exonération fiscale totale. D. Exonération fiscale totale mais prélèvements sociaux sur les plus values 4/ Lorsque l assuré exerce son droit de renonciation dans le cadre d un contrat d assurance-vie, le remboursement dû par l assureur : A. Est égal aux sommes versées par l assuré, desquelles l assureur peut déduire les éventuels frais d entrée et de gestion. B. Correspond à la valeur de rachat. C. Est égal à l intégralité des sommes versées. D. Correspond à l intégralité des sommes versées augmentée des intérêts calculés au taux légal en vigueur. 5/ Quelles sommes provenant d une assurance-vie sont à intégrer dans la base d imposition de l ISF? A. Les contrats non rachetables souscrits après le 20 novembre 1991 sont imposables uniquement pour la valeur nominale des primes versées après les 70 ans de l'assuré. B. Les contrats non rachetables ne sont, par définition, jamais imposables. C. Les contrats rachetables sont imposables pour la valeur des primes versées. D. Les produits ne sont pris en compte qu à partir du moment où il y a eu rachat. 2
6/ L obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires : A. Est une obligation de résultats. B. Est une obligation de moyens. C. Entraîne une indemnisation des héritiers légaux en cas d échec de la recherche. D. Est une obligation d une durée maximale de 6 mois à compter de la date du décès de l assuré. 7/ La fiscalité des plus-values sur un bon de capitalisation (non anonyme) : A. Est nulle si le contrat est détenu depuis plus de 5 ans. B. Est identique à celle de l assurance-vie épargne. C. S exerce uniquement par le biais d un prélèvement libératoire. D. Ne se cumule pas aux prélèvements sociaux. 8/ Une Assurance «Vie Entière» est un contrat d assurance-vie : A. Dont la seule limite de durée de la «phase épargne» est le décès du souscripteur. B. Garantissant l assuré jusqu à la date de son décès. C. Garantissant uniquement une sortie en rente viagère. D. Qui n est plus commercialisé. 9/ Jean, assuré en cas de décès, décède en 2010. Il avait souscrit ce contrat en 1995, à 68 ans. Le contrat prévoyait une prime initiale, suivie de dix primes annuelles que Jean a intégralement acquittées. Il y aura lieu d appliquer pour ce contrat : A. Uniquement la fiscalité de 757 B du CGI. B. Uniquement la fiscalité de 990 I du CGI. C. La fiscalité de 757 B et de 990 I du CGI. D. Aucune fiscalité. 10/ Dans le cas ou les bénéficiaires de la contre-garantie décès d un contrat d assurance-vie souscrit avant 70 ans et postérieurement au 13 Octobre 1998, sont des non-parents : A. Chacun d eux peut recevoir jusqu à 156 359 sans impôt et, au-delà de cette somme, subir une taxation forfaitaire de 20 %. B. Chacun d eux peut recevoir jusqu à 152 500 sans impôt et, au-delà de cette somme, subir une taxation forfaitaire de 40 %. C. Chacun d eux peut recevoir jusqu à 152 500 sans impôt et, au-delà de cette somme, subir une taxation de 20 %. D. Chacun d eux peut recevoir jusqu à 30 500 sans impôt si l assuré avait plus de 70 ans à la souscription. 3
11/ Dans le cadre d un contrat d assurance-vie, en cas de décès du seul bénéficiaire de 1 er rang avant l assuré, les prestations : A. Sont versées aux héritiers du bénéficiaire par la règle de la représentation. B. Sont versées aux bénéficiaires de second rang, s ils ont été désignés au contrat. C. Sont versées automatiquement aux héritiers de l assuré même si ceux-ci ne sont pas nommés bénéficiaires, et toujours en conservant l avantage fiscal de l assurance-vie. D. Ne sont pas versées. 12/ Dans le cadre d un contrat d assurance-vie et en cas de décès de l assuré, le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est un bien : A. Propre du bénéficiaire uniquement s il est marié sous le régime de la séparation de biens. B. Propre du bénéficiaire. C. Commun si le bénéficiaire est marié sous le régime de la communauté. D. Commun si le bénéficiaire a contracté un PACS. 13/ La prime de fidélité d un contrat d assurance-vie : A. N est versée que s il n y a eu aucun rachat sur le contrat pendant une période déterminée contractuellement. B. Ne peut excéder 5 % de la valeur finale du contrat. C. Doit être ajoutée proportionnellement à la valeur de rachat partiel et subir une taxation si celui-ci intervient avant la date de disponibilité du bonus. D. Ne peut être accordée que sur des contrats ayant plus de 300 000 de prime initiale. 14/ Qui doit déclarer l ISF sur le capital perçu en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d une assurance-décès ou d une contre-assurance d un contrat d épargne? A. L usufruitier et le nu-propriétaire, chacun pour sa part, en fonction de l âge de l usufruitier. B. Le nu-propriétaire : en contrepartie, il intègre la taxation des plus-values réalisées par l usufruitier dans son IR virtuel permettant de faire jouer le bouclier fiscal. C. L usufruitier, pour la totalité des sommes perçues. D. Aucun des deux. 15/ Assurance-vie et ISF : un assuré, né le 1 er janvier, a souscrit une assurance temporaire décès à l âge de 65 ans. Il verse 3 000 par an. Il a 73 ans en 2010 et il est assujetti à l ISF. Quel montant devra-t-il déclarer au titre de l ISF 2010? A. 0. B. 9 000. C. Le montant versé en cas de décès. D. 24 000. 4
16/ PERE : un salarié désire faire un versement personnel sur le PERE mis en place en 2005 dans son entreprise et auquel il a accès. Peut-il le faire et dans quelle(s) condition(s)? A. Oui, et son entreprise peut abonder son versement. B. Oui, et il peut défiscaliser la somme versée comme pour un PERP. C. Non, il ne peut pas. D. Oui, mais sans pouvoir bénéficier de déduction sur son revenu au titre du PERP. 17/ Le départ en retraite au-delà de 65 ans entraîne une majoration de la pension de : A. 0,75 % par trimestre. B. 1 % par trimestre. C. 2 % par trimestre. D. 2,5 % par trimestre. 18/ Quel est le nombre de trimestres nécessaires pour qu un salarié du secteur privé, né en 1947 et qui liquide ses droits à retraite en 2010, puisse bénéficier du taux plein du régime de retraite de base? A. 159 B. 160 C. 161 D. 162 19/ Quelle est la bonne affirmation pour un gérant majoritaire de société? A. Il cotise comme profession libérale. B. Il cotise au régime de base RSI et au régime complémentaire CIPAV. C. Il relève du régime général de la sécurité Sociale. D. Il est dispensé de cotisations tant qu il n a pas de revenus déclarés.. 20/ La mise en place d un PERCO A. Est possible seulement si un PEE existe déjà dans l entreprise. B. N est pas possible si un article 83 existe déjà dans l entreprise. C. Est possible seulement si un article 83 existe déjà dans l entreprise. D. Est possible seulement si un plan d intéressement a été mis en place dans l entreprise. 5
21/ En 2009, le plafond d abondement sur un PERCO : A. Est égal à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié. B. Est égal à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. C. Est égal à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. D. Est fixé annuellement par décret (2 756 en 2010). 22/ Dans le cadre d un PERP, quand le souscripteur décède avant l âge de sa retraite : A. Toutes les cotisations sont perdues. B. Un enfant mineur peut percevoir la réversion. C. La réversion peut être versée à un majeur désigné comme bénéficiaire. D. La valeur de liquidation du PERP est intégrée à la succession. 23/ Les prestations de retraite servies par une rente issue d un contrat de retraite (Loi Madelin) sont : A. Imposables à l IR dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit. A. Exonérées d Impôt sur le Revenu. B. Imposables à l IR dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. C. Imposables à l IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 24/ Les taux de réversion des régimes ARRCO et AGIRC sont de : A. 55 % pour ARRCO et 60 % pour AGIRC. B. 60 % pour ARRCO et 55 % pour AGIRC. C. 55 % pour ARRCO et AGIRC. D. 60 % pour ARRCO et AGIRC. 25/ Un salarié qui fait liquider sa pension du régime de retraite du régime de base à taux plein, avant 65 ans, aura une minoration de ses points : A. ARRCO et AGIRC. B. AGIRC. C. ARRCO sauf sur la tranche A. D. AGIRC sur la tranche C. 26/ En 2010, pour un retraité du secteur privé souhaitant cumuler sa pension de retraite et les revenus d une activité salariée : A. Le cumul des deux rémunérations est plafonné à l ancien salaire. B. Le retour chez son ancien employeur est impossible. C. Il n y a pas de limite de cumul. D. Il continue à accumuler des trimestres. 6
27/ Un salarié du secteur privé bénéficiant d indemnité chômage : A. Cotise dans les mêmes conditions que les salariés en activité pour acquérir des trimestres et des points de retraite complémentaire. B. Acquiert des trimestres CNAV à titre gratuit mais pas de points AGIRC sur la tranche B et C. C. Acquiert des trimestres CNAV et des points de retraite ARRCO et AGIRC (uniquement sur la tranche B). D. Acquiert le nombre de trimestres par années (dans la limite de 4) par tranche de 200 SMIC horaire dans son indemnité chômage. 28/ Dans les régimes de base CNAV et RSI, la majoration pour enfant(s) est égale à : A. 5 % par enfant. B. 10 % à partir du troisième enfant. C. 10 % à partir du troisième enfant et 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 30 % pour sept enfants et plus. D. Est supprimée à compter du 1 er janvier 2010. 29/ Un salarié du secteur privé, né en 1950, a reçu son relevé de carrière CNAV/CRAM/RSI. Il possédait 150 trimestres validés à fin 2008. Quand pourra-t-il partir à la retraite avec le taux plein de la Sécurité Sociale? A. Pas avant 65 ans. B. Fin 2010. C. Eté 2011. D. Début 2012. 30/ Épargne salariale : quels versements du salarié donnent droit à abondement (limité) de la part de l entreprise? A. Uniquement les versements volontaires. B. Uniquement les versements volontaires et l intéressement. C. Uniquement les versements volontaires, l intéressement et la participation. D. Les versements volontaires, l intéressement, la participation, le transfert de PEE vers PERCO. 7
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 2010 24 & 25 mars 2010 Unité de valeur 4 Patrimoine social Durée : 2 heures - Coefficient : 1 Documents à disposition : Néant 2 nde partie : 10 Questions ouvertes Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARIS Tél. + 33 1 40 06 08 08 - Fax. + 33 1 40 06 96 23 e-mail : info@cgpc.fr www.cgpc.fr 8
Question n 1 Quels sont les avantages et inconvénients de l assurance-vie dans le cadre de l optimisation du bouclier fiscal? 9
Question n 2 Expliquez le mécanisme de la garantie plancher et indiquez le type de contrat sur lequel elle s applique. 10
Question n 3 PERP et assurance vie Votre client hésite entre la souscription d un PERP et d une assurance-vie pour avoir des revenus plus confortables pendant sa retraite. Remplissez ce tableau pour lui indiquer les différences essentielles afin qu il se détermine plus facilement. PERP Assurance-vie Déductibilité des cotisations Disponibilité des fonds Terme Prestations Fiscalité sur les prestations en rentes viagères Fiscalité de la prestation en cas de décès de l assuré Sécurisation des fonds Protection du souscripteur ISF 11
Question n 4 Fiscalité assurance vie Au décès d un assuré marié pour la seconde fois et ayant un fils né du 1 er mariage, nous trouvons les éléments suivants : - Contrat d assurance-vie mono support souscrit en 1990 (le client avait alors 55 ans), 50 000 versés initialement, 100 000 versés en 2006. Capital constitué total = 250 000 dont 120 000 au titre du versement initial, 115 000 pour le second versement. Bénéficiaire : son fils. - Contrat d assurance-vie souscrit mono support en 2000 avec 200 000 versés. Plus 200 000 versés en 2007. Bénéficiaires : son épouse avec un de residuo au bénéfice du même fils. - Contrat «vie entière» mono support avec prime unique, souscrit en 1993. 100 000 versés initialement et 100 000 en 2006. Bénéficiaires : son épouse et son fils à égalité (50/50). Capital décès = 300 000 Comment se dénouent fiscalement les contrats? Expliquez et chiffrez. 12
Question n 5 Quelle est la fiscalité des rentes versées lors de la retraite? Cochez les bonnes cases dans le tableau suivant : Origine de la rente TAXATION A titre gratuit A titre onéreux Exonération Cnav ou RSI ARRCO, AGIRC PEA Contrat éligible à la loi Madelin PERP Contrat retraite à cotisation définie (dits Art 83) Assurance vie 13
Question n 6 Un client salarié souhaite continuer à travailler après 60 ans, il se demande s il peut cumuler sa pension retraite et son salaire. Vous lui indiquerez si cela est possible et sous quelles conditions. 14
Question n 7 Un assuré, né en 1952, présente la reconstitution de carrière suivante pour liquider sa retraite : - Fonctionnaire civil : 40 trimestres. - RSI : 25 trimestres. - Service militaire : 5 trimestres. - Il est actuellement salarié du secteur privé. Combien faut-il qu il ait validé de trimestres à la CNAV pour pouvoir prétendre partir au taux plein avant 65 ans? 15
Question n 8 Un salarié cadre souhaite utiliser au mieux les possibilités que lui offre sa société. Il existe au sein de celle-ci la participation, l intéressement, un PEE, un PERCO (les 2 avec 100% d abondement). Il gagne 100 000 bruts/an. Quels conseils lui donneriez-vous pour optimiser ses revenus? 16
Question n 9 Votre client est intéressé par un contrat retraite éligible «loi Madelin». Son revenu net est de 200 000. Vous lui indiquez les conditions d application de la loi Madelin et les limites fiscales le concernant sachant qu il abonde à un PERCO pour 2 000 par an? Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2010 : 34 620. 17
Question n 10 Fiscalité applicable lors d un rachat sur un contrat d assurance-vie en unités de compte. Isabelle a effectué, le 20 Février 2010, un rachat de 6 055 sur un contrat d assurance vie multi support valant alors 96 880. Elle a opté pour le prélèvement libératoire. Le contrat a été souscrit le 15 Janvier 2004. Il prévoyait un versement brut de 50 000 à la souscription et dix versements bruts annuels de 5 000, le premier de ces versements annuels intervenant à la date du premier anniversaire du contrat. On précise qu il s agit du premier rachat effectué sur le contrat et qu Isabelle a honoré, à la date de ce rachat, tous les versements prévus au contrat. Que versera l assureur à Isabelle à l occasion de ce rachat? 18