Convention partenariale OPCAREG Ile de France - AGEFIPH Ile de France 2007-2008 Entre : L OPCAREG Ile de France, association régie par les dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901, domiciliée au 7 rue de Madrid 75008 PARIS, déclarée sous le numéro 92-2496, identifiée sous le numéro de Siret 40184935100036, Et représentée par : Madame Françoise LAREUR, Présidente Monsieur Michel GUILLAMAUD, Vice-président Et L Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) association régie par la loi du 1 er juillet 1901, agréée par le ministère chargé du Travail, dont le siège est situé au 192 avenue Aristide Briand 92 226 BAGNEUX, enregistrée sous le n SIREN 349 958 876, Et représentée par : Madame Claudie Buisson, Directrice Générale, Et pour ordre, Monsieur Jean-Louis FORNARO, Délégué régional Ile de France. PREAMBULE Cette convention s inscrit dans le cadre des deux finalités suivantes : - développer l accès à l emploi des personnes handicapées - maintenir dans l emploi des salariés rencontrant un problème d aptitude à leur poste de travail. 1
La présente convention vise à reconduire une collaboration de partenariat entre l OPCAREG IdF et la Délégation Régionale Ile de France de l Agefiph intégrant les nouveaux dispositifs prévus par les lois du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. CONSTATS Le contexte législatif actuel, qui réforme à la fois les textes sur la formation et sur l emploi des personnes handicapées, met le sujet du handicap au centre des réflexions et des problématiques de l entreprise. Les contacts et visites effectuées, de 2004 à 2006, auprès des directions d entreprise ont révélé des demandes précises et croissantes sur le sujet de la gestion des ressources humaines handicapées. La formation professionnelle des personnes en situation de handicap prend donc, dans ce contexte, une importance telle que ce thème devient un enjeu majeur pour les responsables des ressources humaines qui souhaitent s'engager ou développer en interne une réelle politique handicap. De plus, le partenariat interactif construit avec l ensemble du réseau handicap, et notamment le réseau Cap Emploi et les groupements patronaux, a permis d être à même de répondre plus efficacement aux besoins des entreprises. L OPCAREG IdF est sollicité sur trois champs principaux : Des solutions individualisées ou collectives visant à renforcer la qualité des recrutements par la formation en l adaptant précisément aux besoins de l entreprise (formation continue, contrat ou périodes de professionnalisation ). Des prestations d accompagnement visant à garantir l évolution professionnelle et le maintien dans l emploi des salariés handicapés. Des réunions en entreprise sur le thème «devenir tuteur d un travailleur handicapé» ou «la lutte contre l illettrisme en entreprise» ). ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de développer la collaboration initiée en 2004, entre l OPCAREG IdF et l Agefiph IdF, autour des 4 axes suivants : Insérer durablement de nouvelles personnes en situation de handicap par le biais de la formation et augmenter le niveau de compétences des salariés handicapés en poste en développant : les contrats et périodes de professionnalisation ; la formation continue des salariés handicapés dans les entreprises. Promouvoir les nouveaux dispositifs par l information des entreprises adhérentes ou non adhérentes, dans le cadre de la nouvelle loi sur : "l égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées". Sensibiliser les collaborateurs d entreprises à la notion de handicap de manière à faire émerger des vocations de tuteurs de salariés handicapés. Poursuivre et développer les partenariats engagés avec l ensemble du réseau de placement et des axes des PDITH de l Ile de France. 2
Promouvoir l outil e-learning THANDEM auprès des entreprises et accompagner la mise en œuvre des formations. ARTICLE 2 - CONTENU ET OBJECTIFS L OPCAREG IdF et l Agefiph IdF se fixent pour objectifs : Conclure des contrats ou périodes de professionnalisation ; Formaliser, et cofinancer un contingent d heures de Formation Continue dans le cadre de situation d insertion, de maintien dans l emploi et de développement des compétences ; Assurer des visites spécifiques en entreprises afin de promouvoir l outil de formation THANDEM et favoriser la signature de parcours de formation Tutorat THANDEM ; Les modalités de financement de ces parcours font l objet d une convention spécifique entre l OPCAREG IdF et l Agefiph IdF. Assurer pour l ensemble de l équipe des visites d entreprises adhérentes ou non adhérentes du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Un plan de communication adapté à ces objectifs et contenu sera élaboré. L ensemble des outils développés dans ce cadre feront l objet d une validation par l Agefiph lors de la conception, et préalablement à la diffusion. Une convention d action annuelle précisera les objectifs quantitatifs. ARTICLE 3 - PUBLIC VISE Les entreprises d Ile de France adhérentes ou non à l OPCAREG IdF. Les demandeurs d emploi et salariés handicapés tels que définis par l article L 323.3 du code du travail. ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET ORGANISATION Promotion de la Formation Continue : - Analyse des besoins de formation individuels ou collectifs des salariés handicapés dans le cadre du plan de formation (maintien sur poste, évolution professionnelle, remise à niveau ), - Accompagnement pour la mise en œuvre de ces actions de formation via les nouveaux dispositifs (VAE, DIF, périodes de professionnalisation ), - Aide au montage des dossiers administratifs et recherche de cofinancements (FSE, CRIF, EDDF ). Détection des besoins en recrutement qui nécessiteront des actions de formation : - Poursuivre le développement du partenariat avec le réseau Cap Emploi, notamment pour la mise en relation candidats travailleurs handicapés / offres de poste (périodes et contrats de professionnalisation ). 3
L articulation entre l OPCAREG IdF et les structures Cap Emploi se déclinera opérationnellement de la manière suivante : L OPCAREG IdF a un travail se limitant à de l information et au recueil d offres liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, et non au recueil d autres types d offres. Si des propositions d emploi d une ou plusieurs entreprises lui sont adressées, l OPCAREG IdF facilite la mise en relation directe entre l entreprise et les structures Cap Emploi. Les structures Cap Emploi ont la possibilité de faire remonter à l OPCAREG IdF des demandes et besoins, notamment en matière de formation, émanant des entreprises et pour lesquels il mettra en œuvre les actions adéquates et prévues dans le cadre de la convention. - Repérer les besoins en formation complémentaire pour l adaptation à la prise de poste (accompagnements formation, remise à niveau...), qui visent à garantir la réussite de l intégration du travailleur handicapé et la pérennisation de son embauche. Promotion des contrats et des périodes de professionnalisation : - Informer les entreprises sur ces nouveaux dispositifs d aide à l embauche et au maintien dans l emploi, - Mobiliser les entreprises sur la signature de contrats de professionnalisation qui concernent les jeunes et les demandeurs d emploi handicapés, - Accompagner les entreprises dans les phases opérationnelles et administratives liées à ces nouveaux dispositifs - recherche de prestataires, lien avec les Cap Emploi et les axes PDITH, constitution et suivi des dossiers, aide au montage des dossiers Agefiph, - Elaborer et engager un partenariat interactif entre l OPCAREG IdF et l AFPA IdF afin de faciliter les liens avec les entreprises franciliennes et ainsi accroitre les contrats et périodes de professionnalisation. Favoriser les parcours de formation de tuteurs via l outil THANDEM : - Informer les entreprises et leurs collaborateurs, sur le contenu du logiciel et ses possibilités en matière de développement des compétences, - Sensibiliser les tuteurs au handicap pour permettre une meilleure intégration et pérennisation des emplois de salariés handicapés. - Gérer le suivi administratif des formations mises en œuvre. Pour mener à bien cette action, l OPCAREG IdF dispose d un Service Conseil Handicap. Les missions principales de l équipe sont : Promouvoir et développer la formation en faveur des travailleurs handicapés auprès des entreprises Conseiller les entreprises sur le dispositif de formation existant, Les accompagner dans la démarche formation et dans le choix des actions à mettre en œuvre : accès à la formation professionnelle, intégration de personnel handicapé en contrat de professionnalisation, Mettre en place des méthodologies permettant d analyser les besoins en formation des travailleurs handicapés salariés (analyser les plans de formation de l entreprise, détecter les problèmes de maintien sur poste de travail ), Sensibiliser les salariés d entreprises à la fonction de tuteur de personnes handicapées. 4
Promouvoir les dispositifs d insertion et d emploi en faveur des travailleurs handicapés : Assurer le relais avec les partenaires institutionnels et opérationnels, ainsi que les groupements d employeurs, Informer les entreprises sur les dispositifs et les aides existantes, Conseiller les entreprises dans leur plan de recrutement : favoriser l embauche de personnes handicapées, Assurer le pilotage du programme de communication : Mise en place d outils de communication à destination des entreprises et des acteurs institutionnels, Coordonner les actions à mettre en œuvre en lien étroit avec les coordinations des PDITH et les réseaux de placement. Gérer les activités administratives et financières de la mission Organiser la gestion administrative et financière de l action, Elaborer et suivre les tableaux de bords de l activité des chargés de relation entreprise, Contrôler les résultats quantitatifs et qualitatifs, Rédiger et planifier les bilans intermédiaires et finaux. ARTICLE 5 - SUIVI, EVALUATION ET COMMUNICATION Communication des actions Le contenu de la convention sera mis en ligne sur le site Handipole, géré par l Association PRACTHIS. Par ailleurs, l OPCAREG IdF s engage à informer l association PRACTHIS des actions exemplaires engagées dans le cadre des parcours individuels ou collectifs, et des synergies engagées avec les professionnels du maintien et les entreprises. En fonction des opportunités, cette communication se fera par l intermédiaire du site Handipole, d Handipole La Revue, ou du site national de l Agefiph. Traçabilité des parcours de formation des bénéficiaires handicapés L OPCAREG IdF s engage à communiquer chaque semestre à l Observatoire régional TH, géré par l Association PRACTHIS, les données quantitatives et qualitatives sur les parcours suivis par les personnes handicapées dans le cadre du dispositif. Ces données viendront alimenter la base de données ADHOC gérée par l Association PRACTHIS. Critères d évaluation de la convention Des bilans consolidés de la présente convention cadencés sur l échéancier de la convention d action, reprenant des éléments quantitatifs et qualitatifs, seront établis par l OPCAREG IdF, et transmis à l Agefiph. Les caractéristiques de ces bilans seront définies dans la convention d action. Ces éléments devront s inscrire dans le cadre des objectifs définis à l article 2. Les représentants des signataires de la présente convention se réunissent en tant que de besoin à l initiative de l un d entre eux. 5
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une période de 2 ans : du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Une annexe budgétaire et la définition des objectifs quantitatifs seront renégociés chaque année et feront l objet d une convention d action annuelle. ARTICLE 7 - RESILIATION - RESTITUTION DES FONDS NON EMPLOYES La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d inexécution par l une des parties des obligations contenues dans celle-ci. Cette résiliation deviendra effective trente jours après l envoi par la partie qui invoquera le non - respect d une obligation, d une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses griefs, à moins que dans ce délai l autre partie n ait satisfait à ses obligations ou n ait apporté la preuve d un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours. L organisme co-contractant qui tout en ayant mené à bien la convention n aurait pas utilisé la totalité des financements qui lui ont été accordés restituera le solde à l Agefiph. Fait à Bagneux, le Pour l OPCAREG Ile de France, La Présidente Pour l Agefiph Ile de France Le Délégué Régional Ile de France Françoise LAREUR Jean-Louis FORNARO Le Vice-Président Michel GUILLAMAUD 6