POLYACTE PLUS/POLYACTE VB MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES Octbre 2013 158 NOUVEAUX ACTES, 218 ACTES ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de plus de 7 400 mdèles et frmules, les 22 Bibles d'actes fnt l'bjet d'une veille législative et jurisprudentielle qutidienne. Véritables «bîtes à utils», ces Bibles snt également amélirées et enrichies grâce aux remarques et returs des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de mdèles dispnibles quelle que sit leur pratique. Créatins d actes En drit des sciétés : Créatin de 136 nuveaux actes, mise à jur de 161 actes Augmentatins du capital par incrpratin de réserves et réductins du capital mtivée par des pertes 85 créatins d actes dans les bibles SELARL, SELAFA et SELAS Cnversin d actins rdinaires en actins de préférence 25 créatins d actes dans les bibles SAS et SASU Fusin : créatin des actes relatifs à la fusin simplifiée par absrptin d une SARL par une SAS ; intrductin du régime de reprt d impsitin des plus-values d apprt de titres à une sciété sumise à l IS cntrôlée par l apprteur (CGI, art. 150-0 B ter) 26 créatins d actes dans la bible Fusin Autres créatins d actes SELARL : dans la séquence apprbatin des cmptes annuels, créatin de l acte Prcuratin pur effectuer les frmalités EIRL : créatin d un mdèle de prcuratin pur cnstituer une EIRL. 1
Mises à jur d actes Sciétés annymes : dans tus les actes relatifs aux augmentatins du capital en numéraire et aux augmentatins de capital triennale réservée aux salariés, ajut dans l rdre du jur de l assemblée de la «suppressin du drit préférentiel de suscriptin au prfit des salariés» (Cass. Cm. 25 sept. 2012, n 11-17.256 : JurisData n 2012-021560) mise à jur de l acte Cntrat d'apprt de drits sciaux par l intrductin du régime de reprt d impsitin des plus-values d apprt de titres à une sciété sumise à l IS cntrôlée par l apprteur (CGI, art. 150-0 B ter) SARL : dans les actes de cessin de parts, ajut de clauses sur le rembursement du cmpte curant du cédant et sur un engagement de nn-cncurrence du cédant EURL : dans l acte de cessin de parts, ajut de clauses sur le rembursement du cmpte curant du cédant et sur un engagement de nn-cncurrence du cédant Sciété civile : dans les séquences d apprbatin des cmptes annuels, ajut de clauses et règle sur la reprise des engagements suscrits avant l immatriculatin de la sciété Sciété agricle : révisin des actes SCEA - Rapprt de gestin annuel de la gérance, SCEA - Prcès-verbal de l'assemblée générale annuelle et GAEC - Prcès-verbal de l'assemblée générale annuelle Assciatins Et dans les autres matières Créatin de 3 actes : Délivrance d'un legs au prfit d'une assciatin u d'une fndatin, Statut des assciatins recnnues d'utilité publique et sllicitant l'applicatin de l'article 5 de la li mdifiée du 23 juillet 1987 sur le dévelppement du mécénat et Règlement intérieur Fnds de cmmerce Mandat de vente : créatin de 3 nuveaux actes 2
Baux Bail rural envirnnemental : créatin d un mdèle d acte Mise à jur du cntrat de bail à usage cmmercial (frmules curte et brève) Cntrats Créatin de l acte Cntrat d'agence de cnseil en publicité, en cmmunicatin, en marketing direct et en prmtin Drit du travail Li n 2013-504, 14 juin 2013 de sécurisatin de l'empli : Mise à jur des actes relatifs à l activité à temps partiel Accrd légal de participatin et Accrd d'intéressement : dans la séquence Épargne salariale, créatin des actes 379 à 388 et créatin des actes déjà présents dans la bible 3
TABLEAU DE SYNTHESE BIBLE SEQ. ACTE(S) SOURCE COMMENTAIRE extrardinaires > Mdificatin du capital > Augmentatin de capital > Augmentatin de capital par apprt de drits sciaux (avec prise de cntrôle) 1848 CGI, art. 150-0 B ter Mise à jur SA extrardinaires > Mdificatin du capital > Augmentatin de capital > Augmentatin de capital en numéraire u par cmpensatin avec DPS extrardinaires > Mdificatin du capital > Augmentatin de capital > Triennale réservée aux salaries (c. cm., art. L. 225-129- 6) 78, 79, 152, 165, 177, 250, 355, 741 à 746, 748, 1446 à 1451, 1453, 1485 à 1492, 1494, 1508, 1509, 1511, 1518 à 1523, 1530, 1536 à 1542, 1544, 1569 à 1575, 1577, 1588 à 1594, 1596, 1621 à 1627 et 1629 Cass. Cm. 25 sept. 2012, n 11-17.256 : JurisData n 2012-021560 1414 à 1423, 1425 et 1426 Cass. Cm. 25 sept. 2012, n 11-17.256 : JurisData n 2012-021560 Mise à jur Mise à jur extrardinaires > Émissin de valeurs mbilières dnnant accès au capital > Avec drit préférentiel de suscriptin > Par décisin de l AGE avec délégatin de puvirs au CA 1776 à 1782 et 1784 Cass. Cm. 25 sept. 2012, n 11-17.256 : JurisData n 2012-021560 Mise à jur SDI extrardinaires > augmentatin de capital triennale réservée aux salaries 284 à 297 et 305 Cass. Cm. 25 sept. 2012, n 11-17.256 : JurisData n 2012-021560 Mise à jur 4
SELARL extrardinaires > mdificatin du capital scial > augmentatin de capital > par décisins de l âge avec délégatin de puvirs au directire > augmentatin de capital en numéraire u par cmpensatin avec DPS extrardinaires > Augmentatin du capital > Par incrpratin de réserves extrardinaires > Réductin du capital > Mtivée par des pertes > Cas général Apprbatin des cmptes annuels 350 à 356, 358, 375 à 381, 383, 392 à 398, 400, 417 à 423 et 425 Cass. Cm. 25 sept. 2012, n 11-17.256 : JurisData n 2012-021560 Mise à jur 154 à 163 Créatin d'actes : - Cnvcatin des assciés à l'assemblée Générale - Cnvcatin du Cmmissaire aux Cmptes à l'assemblée Générale- Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Puvir (asscié persnne physique) - Puvir (asscié persnne mrale) - Rapprt de la gérance - Prcès-verbal d'assemblée Générale et prjet de réslutins - Annnce légale - Lettre au Service des Impôts (enregistrement) - Lettre au Centre de Frmalités des Entreprises 165 à 174 Créatin d'actes : - Cnvcatin des assciés à l'assemblée Générale - Cnvcatin du Cmmissaire aux Cmptes à l'assemblée Générale - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Puvir (asscié persnne physique) - Puvir (asscié persnne mrale) - Rapprt de la gérance - Prcès-verbal d'assemblée Générale et prjet de réslutins - Annnce légale - Lettre au Service des Impôts (enregistrement) - Lettre au Centre de Frmalités des Entreprises 164 Créatin d'acte : Prcuratin pur effectuer les frmalités 5
SAS SAS pluripersnnelle (SAS) > Assemblée générale extrardinaire > Cnversin d actins rdinaires en actins de préférence 1303 à 1327 Créatin d'actes : - Pacte d'assciés - Prcès-verbal des décisins du Président (cnvcatin de l'age) - Cnvcatin des membres de l'rgane cllégial de directin (cnvcatin de l'age) - Cnvcatin des délégués du cmité d'entreprise (cnvcatin de l'age)- Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne physique (cnvcatin de l'age) - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne mrale (cnvcatin de l'age) - Prcès-verbal de la réunin de l'rgane cllégial de directin qui cnvque l'age - Décisin unanime des assciés désignant un cmmissaire aux avantages particuliers - Requête en vue de la désignatin d'un cmmissaire aux apprts (C. cm., art. L. 228-15) - Prjet d'rdnnance de désignatin d'un cmmissaire aux apprts (C. cm., art. L. 228-15) - Lettre de cnvcatin des assciés - Avis de cnvcatin des assciés - Cnvcatin du cmmissaire aux cmptes - Lettre avisant le cmité d'entreprise de la tenue de l'ag - Puvir asscié persnne physique - Puvir asscié persnne mrale - Rapprt de l'rgane dirigeant - Prcès-verbal de l'age et prjet de réslutins - Prcès-verbal des décisins du Président cnstatant la réalisatin définitive de la cnversin d'actins rdinaires en actins de préférence - Cnvcatin des membres de l'rgane cllégial de directin (cnstatatin de la réalisatin de la cnversin en actins de préférence) - Cnvcatin des délégués du cmité d'entreprise (cnstatatin de la réalisatin de la cnversin en actins de préférence) - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne physique (cnstatatin de la réalisatin de la cnversin en actins de préférence) - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne mrale (cnstatatin de la réalisatin de la cnversin en actins de préférence - Prcès-verbal de la réunin de l'rgane cllégial de directin cnstatant la réalisatin de la cnversin en actins de préférence - Lettre de dépôt au Greffe du Tribunal de cmmerce 6
SELAFA extrardinaires > Augmentatin du capital > Par incrpratin de réserves extrardinaires > Réductin du capital > Mtivée par des pertes > Cas général 178 à 193 Créatin d'actes : - Cnvcatin des administrateurs - Cnvcatin des délégués du Cmité d'entreprise - Puvir administrateur persnne physique - Puvir administrateur représentant permanent - Prcès-verbal de la réunin du Cnseil d'administratin qui cnvque une AG - Lettre de cnvcatin des actinnaires - Avis de cnvcatin des actinnaires - Lettre de cnvcatin du Cmmissaire aux Cmptes - Lettre avisant le cmité d'entreprise de la tenue d'une AG - Puvir (actinnaire persnne physique) - Puvir (actinnaire persnne mrale) - Rapprt du Cnseil d'administratin - Prcès-verbal d'assemblée Générale et prjet de réslutins - Annnce légale - Lettre au Service des impôts (enregistrement) - Lettre au Centre de Frmalités des Entreprises 194 à 209 Créatin d'actes : - Cnvcatin des administrateurs - Cnvcatin des délégués du Cmité d'entreprise - Puvir administrateur persnne physique - Puvir administrateur représentant permanent - Prcès-verbal de la réunin du Cnseil d'administratin qui cnvque une AG - Lettre de cnvcatin des actinnaires - Lettre de cnvcatin du Cmmissaire aux Cmptes - Avis de cnvcatin des actinnaires - Lettre avisant le cmité d'entreprise de la tenue d'une AG - Puvir (actinnaire persnne physique) - Puvir (actinnaire persnne mrale) - Rapprt du Cnseil d'administratin - Prcès-verbal d'assemblée Générale et prjet de réslutins - Annnce légale - Lettre au Service des impôts (enregistrement) - Lettre au Centre de Frmalités des Entreprises 7
SELAS SARL extrardinaires > Augmentatin du capital > Par incrpratin de réserves extrardinaires > Réductin du capital > Mtivée par des pertes Cessin de parts sciales > Cessin libre 218 à 233 Créatin d'actes : - Cnvcatin des membres de l'rgane cllégial de directin (réunin de l'ocd qui cnvque l'ag) - Cnvcatin des délégués du cmité d'entreprise (réunin de l'ocd qui cnvque l'ag) - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne physique - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne mrale - Prcès-verbal de la réunin de l'ocd qui cnvque une AG - Lettre de cnvcatin des assciés - Avis de cnvcatin des assciés - Lettre de cnvcatin du Cmmissaire aux Cmptes - Lettre avisant le cmité d'entreprise de la tenue d'une assemblée générale - Puvir (asscié persnne physique) - Puvir (asscié persnne mrale) - Rapprt de l'rgane dirigeant - Prcès-verbal d'assemblée Générale et prjet de réslutins - Annnce légale - Lettre au Service des impôts (enregistrement) - Lettre au Centre de Frmalités des Entreprises 234 à 249 Créatin d'actes : - Cnvcatin des membres de l'rgane cllégial de directin (réunin de l'ocd qui cnvque l'ag) - Cnvcatin des délégués du cmité d'entreprise (réunin de l'ocd qui cnvque l'ag) - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne physique - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne mrale - Prcès-verbal de la réunin de l'ocd qui cnvque une AG - Lettre de cnvcatin des assciés- Avis de cnvcatin des assciés - Lettre de cnvcatin du Cmmissaire aux Cmptes - Lettre avisant le cmité d'entreprise de la tenue d'une assemblée générale - Puvir (asscié persnne physique) - Puvir (asscié persnne mrale) - Rapprt de l'rgane dirigeant - Prcès-verbal d'assemblée Générale et prjet de réslutins - Annnce légale - Lettre au Service des impôts (enregistrement) - Lettre au Centre de Frmalités des Entreprises 446 Mise à jur 8
EURL Cessin de parts sciales > Cessin avec agrément 447 Mise à jur Cessin de parts sciales 1231 Mise à jur SOCIÉTÉ CIVILE Assemblée générale rdinaire annuelle (sciétés d'une certaine taille ayant une activité écnmique) Assemblée générale rdinaire annuelle (sciétés mins imprtantes) 368 à 370, 550, 1263 et 1279 Mise à jur 1281 à 1286 Mise à jur FUSION Cessin de parts 386 Mise à jur Fusin absrptin > Fusin absrptin d'une SARL par une SAS > Fusin simplifiée > Décisin de l'asscié unique de la sciété absrbée Fusin absrptin > Fusin absrptin d'une SARL par une SAS > Fusin simplifiée > Réunin de l'rgane dirigeant de la sciété absrbante Fusin absrptin > Fusin absrptin d'une SARL par une SAS > Fusin simplifiée > Prjet de traite de fusin et frmalités 635 Créatin d'acte : Fusin simplifiée SARL SAS - Prcès-verbal des décisins de l'asscié unique de la sciété absrbée 636 à 641 Créatin d'actes : - Fusin simplifiée SARL SAS - Prcès-verbal des décisins du Président de la sciété absrbante - Fusin simplifiée SARL SAS - Cnvcatin des membres de l'rgane cllégial de directin de la sciété absrbante - Fusin simplifiée SARL SAS - Cnvcatin des délégués du cmité d'entreprise de la sciété absrbante - Fusin simplifiée SARL SAS - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne physique de la sciété absrbante - Fusin simplifiée SARL SAS - Puvir membre de l'rgane cllégial de directin persnne mrale de la sciété absrbante - Fusin simplifiée SARL SAS - Prcès-verbal de la réunin de l'rgane cllégial de directin de la sciété absrbante 642 à 645 Créatin d'actes : - Fusin simplifiée SARL SAS - Lettre de dépôt du prjet de fusin au greffe du Tribunal de cmmerce de la sciété absrbée - Fusin simplifiée SARL SAS - Lettre de dépôt du prjet de fusin au greffe du Tribunal de cmmerce (sciété absrbante) - Fusin simplifiée SARL SAS - Lettre de dépôt du prjet de fusin au greffe du Tribunal de cmmerce (greffe cmmun) - Fusin simplifiée SARL SAS - Avis de prjet de fusin 9
Fusin absrptin > Fusin absrptin d'une SARL par une SAS > Fusin simplifiée > Assemblée générale extrardinaire de la sciété absrbante Fusin absrptin > Fusin absrptin d'une SARL par une SAS > Fusin simplifiée > Frmalités 646 à 653 Créatin d'actes : - Fusin simplifiée SARL SAS - Demande de désignatin en justice d'un mandataire chargé de cnvquer l'age de la sciété absrbante (C. cm., art. L. 236-11 mdifié) - Fusin simplifiée SARL SAS - AGE sciété absrbante - Lettre de cnvcatin des assciés - Fusin simplifiée SARL SAS - AGE sciété absrbante - Avis de cnvcatin - Fusin simplifiée SARL SAS - AGE sciété absrbante - Cnvcatin du cmmissaire aux cmptes - Fusin simplifiée SARL SAS - AGE sciété absrbante - Lettre avisant le cmité d'entreprise de la tenue de l'ag - Fusin simplifiée SARL SAS - AGE sciété absrbante - Puvir asscié persnne physique - Fusin simplifiée SARL SAS - AGE sciété absrbante - Puvir asscié persnne mrale - Fusin simplifiée SARL SAS - AGE sciété absrbante - Prcès-verbal et prjet de réslutins 654 à 660 Créatin d'actes : - Fusin simplifiée SARL SAS - Avis de disslutin de la sciété absrbée - Fusin simplifiée SARL SAS - Avis de fusin - Fusin simplifiée SARL SAS - Déclaratin de cnfrmité - Fusin simplifiée SARL SAS - Prcuratin pur effectuer les frmalités - Fusin simplifiée SARL SAS - Lettre au CFE (greffe cmmun) - Fusin simplifiée SARL SAS - Lettre au CFE (sciété absrbée) - Fusin simplifiée SARL SAS - Lettre au CFE (sciété absrbante) Apprt de drits sciaux (fusin à l'anglaise) > Actes de la sciété bénéficiaire > Cntrat d'apprt de titres Apprt de drits sciaux (fusin à l'anglaise) > Actes de la sciété bénéficiaire > Réunin du CA de la sc. bénéficiaires (principe augm.de capital) 23 CGI, art. 150-0 B ter Mise à jur 276 CGI, art. 150-0 B ter Mise à jur 10
Apprt de drits sciaux (fusin à l'anglaise) > Actes de la sciété bénéficiaires > Réunin du CA de la sc. bénéficiaires (apprbatin du cntrat d'apprt) Apprt de drits sciaux (fusin à l'anglaise) > Actes de la sciété bénéficiaires > Assemblée générale extrardinaire de la sciété bénéficiaires 282 CGI, art. 150-0 B ter Mise à jur 312 CGI, art. 150-0 B ter Mise à jur EIRL SOCIÉTÉ AGRICOLE BAUX Rennciatin à l'affectatin > Transmissin du patrimine affecté 24 Mise à jur Cnstitutin 29 JCl. Sciétés Frmulaire, fasc. C-52, frm. 8 (sept. 2012) GAEC 400 Mise à jur SCEA 203, 204 Mise à jur Créatin d'acte : Prcuratin pur cnstituer une EIRL Bail rural > Bail à ferme 167 RD rur. 2013, frm. 3 Créatin d'acte : Bail rural envirnnemental Bail cmmercial > Cntrats de bail 92 et 93 Mise à jur FONDS DE COMMERCE Cessin 141 à 143 JCl. Ntarial Frmulaire, V Fnds de cmmerce, fasc. 55, frm. 1, 2 et 5 Créatin d'actes : - Mandat simple de vente - Mandat exclusif de vente - Mandat d'acheter CONTRATS Prestatin de services 236 Pratique des actes, fasc. 2000 Créatin d'acte : Cntrat d'agence de cnseil en publicité, en cmmunicatin, en marketing direct et en prmtin TRAVAIL Cntrat de travail à durée indéterminée Cntrat de travail à durée déterminée 3 L. n 2013-504, 14 juin 2013 de sécurisatin de l'empli 5, 7, 8, 10 à 12, 14 15, 74, 276, 358 à 361 L. n 2013-504, 14 juin 2013 de sécurisatin de l'empli Mise à jur (temps partiel) Mise à jur (temps partiel) 11
Mdificatins du cntrat de travail 29, 227 L. n 2013-504, 14 juin 2013 de sécurisatin de l'empli Mise à jur (temps partiel) Cnventins > Épargne salariale > Intéressement et participatin > Négciatin Cnventins > Épargne salariale > Intéressement et participatin > Accrds Cnventins > Épargne salariale > Plan d'épargne entreprise 379 à 386 JCl. Travail Traité, fasc. 1460 Créatin d'actes : - Cnvcatin du (des) délégué(s) syndical(aux) alrs qu'aucune négciatin n'est jamais intervenue dans l'entreprise - Cnvcatin du (des) délégué(s) syndical(aux) alrs qu'une négciatin est déjà intervenue dans l'entreprise - Cnvcatin à une réunin extrardinaire du cmité d'entreprise u d'établissement - Prcès-verbal de la réunin extrardinaire du cmité d'entreprise (u d'établissement) adptant l'accrd d'intéressement (u de participatin) - Demande cnjinte de ratificatin de l'accrd d'intéressement (u de participatin) par référendum - Attestatin de nn-désignatin de délégués syndicaux - Prcès-verbal de référendum - Prcès-verbal de cnsultatin du cmité d'entreprise sur le prjet d'accrd d'intéressement 182, 200 JCl. Travail Traité, fasc. 1462 Mise à jur 387 et 388 JCP S 2012, 1392 Créatin d'actes : - Plan d'épargne d'entreprise mis en place par accrd - Plan d'épargne d'entreprise mis en place unilatéralement Autrisatins diverses 31 Créatin d'acte : Demande d'autrisatin administrative pur une cllecte sur la vie publique ASSOCIATIONS Cnstitutin 23 Mise à jur Actes divers > Dns et legs 63 JCl. Ntarial Frmulaire, V Délivrance de legs, fasc. 35, frm. 18 Cnstitutin 64 et 65 JCl. Ntarial Frmulaire, V Assciatin, fasc. 15, frm. 4 et 5 Cnstitutin 34, 42 Mise à jur Créatin d acte : Délivrance d'un legs au prfit d'une assciatin u d'une fndatin Créatin d'actes : - Statut des assciatins recnnues d'utilité publique et sllicitant l'applicatin de l'article 5 de la li mdifiée du 23 juillet 1987 sur le dévelppement du mécénat - Règlement intérieur 12